Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Transposition complète de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement Modification des articles R. 214-34 et R. 214-36 du code de l'environnement issus du décret 2003-768 du 01-08-2003.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259456
NOR: DEVD0530031D
Ancien identifiant: 1DE005613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/94/JORFTEXT000000259456.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12 Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2011-09-01 Date de fin: 2011-10-12
Identifiant: LEGIARTI000024357050 Identifiant: LEGIARTI000024523281
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###### Article R122-17 ###### Article R122-17
@ -66,7 +66,7 @@ l'article L. 4 du code forestier ;<br />
l'article L. 4 du code forestier ;<br /> l'article L. 4 du code forestier ;<br />
14° Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées prévus par 14° Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées prévus par
l'article L. 4 du code forestier. ;<br /> l'article L. 4 du code forestier ;<br />
15° Plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à 15° Plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à
évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article L. 414-4 à évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article L. 414-4 à
@ -74,8 +74,10 @@ l'exception des documents régis par le code de l'urbanisme ;<br />
16° Schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et contrats 16° Schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et contrats
de développement territorial prévus par les articles 2,3 et 21 de la loi n° de développement territorial prévus par les articles 2,3 et 21 de la loi n°
2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.<br /> 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;<br />
17° Plans de gestion des risques d'inondation prévus par l'article L. 566-7 ;<br /> 17° Plans de gestion des risques d'inondation prévus par l'article L. 566-7 ;<br />
18° Le plan d'action pour le milieu marin. 18° Le plan d'action pour le milieu marin ;<br />
19° Chartes des parcs nationaux prévues par l'article L. 331-3.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12 Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2011-09-01 Date de fin: 2011-10-12
Identifiant: LEGIARTI000024357044 Identifiant: LEGIARTI000024523300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/70/LEGIARTI000024357044.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/52/33/LEGIARTI000024523300.xml
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###### Article R122-19 ###### Article R122-19
@ -19,10 +19,8 @@ II.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
mentionnée à l'article L. 122-7 est :<br /> mentionnée à l'article L. 122-7 est :<br />
1° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de 1° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable pour les plans et documents entrant l'environnement et du développement durable pour les plans, schéma, contrats et
dans la catégorie énumérée aux 6° et 7° de l'article R. 122-17, pour le plan chartes mentionnés aux 6°, 7°, 16°, 18° et 19° de l'article R. 122-17 ;<br />
mentionné au 18° du même article, et pour le schéma et les contrats visés au 16°
du même article ;<br />
2° Le préfet de région pour les plans et documents entrant dans les catégories 2° Le préfet de région pour les plans et documents entrant dans les catégories
énumérées aux 8°, 9° bis, 9° quater, 12°, 13° et 14° de l'article R. 122-17 et énumérées aux 8°, 9° bis, 9° quater, 12°, 13° et 14° de l'article R. 122-17 et