Décret n° 2024-775 du 8 juillet 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne pour le secteur de l'aviation
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049909427 NOR: TREA2415365D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/90/94/JORFTEXT000049909427.xml
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023471808
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- [Article R229-37-1](article_r229-37-1.md)
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- [Article D229-37-2](article_d229-37-2.md)
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- [Article D229-37-2-1](article_d229-37-2-1.md)
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- [Paragraphe 1 : Allocation et délivrance de quotas gratuits aux exploitants d'aéronefs](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 3 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre et restitution de quotas des exploitants d'aéronef](paragraphe_3)
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- [Paragraphe 5 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour l'aviation](paragraphe_5)
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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-11
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Date de fin: 2024-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000039200888
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/08/LEGIARTI000039200888.xml
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###### Article D229-37-2-1
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La première période mentionnée au I de l'article L. 229-18 est constituée des
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années civiles 2013 à 2023 incluses.
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-11
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Date de fin: 2024-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000039205840
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/58/LEGIARTI000039205840.xml
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Date de début: 2024-07-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049920475
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/92/04/LEGIARTI000049920475.xml
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###### Article D229-37-2
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La présente sous-section s'applique aux émissions dans l'atmosphère de dioxyde
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de carbone des exploitants d'aéronef mentionnés à l'article L. 229-5 dès lors
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qu'ils effectuent une activité aérienne, définie comme tout vol à l'arrivée ou
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au départ d'un aérodrome situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
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européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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européen, à l'exclusion des types de vols suivants :<br />
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La présente sous-section s'applique aux émissions de dioxyde de carbone des
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exploitants d'aéronef mentionnés à l'article L. 229-5 dès lors qu'ils effectuent
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une activité aérienne, définie comme tout vol à l'arrivée ou au départ d'un
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aérodrome situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
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autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion des
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types de vols suivants :<br />
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a) Vol effectué exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un
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monarque régnant et sa proche famille, un chef d'Etat, un chef de gouvernement
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@ -52,25 +52,21 @@ i) Vol effectué dans le cadre d'obligations de service public imposées
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conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 sur une liaison au sein des régions
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ultrapériphériques spécifiées à l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le
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fonctionnement de l'Union européenne ou sur une liaison dont la capacité offerte
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ne dépasse pas 30 000 sièges par an ;<br />
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ne dépasse pas 50 000 sièges par an ;<br />
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j) Vol qui, à l'exception de ce point, relèverait de cette activité, réalisé par
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un transporteur aérien commercial effectuant soit moins de 243 vols par
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quadrimestre pendant les trois quadrimestres consécutifs d'une année, soit des
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vols produisant des émissions totales inférieures à 10 000 tonnes par an, à
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l'exception des vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission
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officielle, un monarque régnant et sa proche famille, un chef d'Etat, un chef de
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gouvernement ou un ministre d'un Etat membre de l'Union européenne ;<br />
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vols produisant des émissions totales inférieures à 10 000 tonnes par an, y
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compris les vols et émissions des vols visés aux points a, l et m ;<br />
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k) Pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2030 inclus, les
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vols réalisés par un exploitant d'aéronef non commercial dont les émissions
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annuelles totales sont inférieures à 1 000 tonnes par an ;<br />
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k) Jusqu'au 31 décembre 2030, vol qui, à l'exception de ce point, relèverait de
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cette activité, réalisé par un exploitant d'aéronef non commercial effectuant
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des vols dont les émissions annuelles totales sont inférieures à 1 000 tonnes
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par an, y compris les émissions des vols visés aux points l et m ;<br />
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l) Pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2023 inclus, les
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vols à destination ou en provenance d'aérodromes situés dans des Etats qui ne
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sont pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
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l) Vol au départ d'un aérodrome situé en Suisse vers un aérodrome situé dans
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l'Espace économique européen ;<br />
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m) Pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2023 inclus, les
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vols reliant un aérodrome situé dans une région ultrapériphérique au sens de
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l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et un
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aérodrome situé dans une autre région de l'Espace économique européen.
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m) Vol au départ d'un aérodrome situé au Royaume-Uni vers un aérodrome situé
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dans l'Espace économique européen.
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