From c09dba29d8d796e619dd66ae83a122b2d3f72c83 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 10 Jul 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-775=20du=208=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202024=20relatif=20au=20syst=C3=A8me=20d'=C3=A9change=20de?= =?UTF-8?q?=20quotas=20d'=C3=A9missions=20de=20gaz=20=C3=A0=20effet=20de?= =?UTF-8?q?=20serre=20de=20l'Union=20europ=C3=A9enne=20pour=20le=20secteur?= =?UTF-8?q?=20de=20l'aviation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049909427 NOR: TREA2415365D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/90/94/JORFTEXT000049909427.xml --- .../section_2/sous-section_3/README.md | 1 - .../sous-section_3/article_d229-37-2-1.md | 13 ----- .../sous-section_3/article_d229-37-2.md | 48 +++++++++---------- 3 files changed, 22 insertions(+), 40 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/article_d229-37-2-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/README.md index 18b3b990e..f3322be94 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023471808 - [Article R229-37-1](article_r229-37-1.md) - [Article D229-37-2](article_d229-37-2.md) -- [Article D229-37-2-1](article_d229-37-2-1.md) - [Paragraphe 1 : Allocation et délivrance de quotas gratuits aux exploitants d'aéronefs](paragraphe_1) - [Paragraphe 3 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre et restitution de quotas des exploitants d'aéronef](paragraphe_3) - [Paragraphe 5 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour l'aviation](paragraphe_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/article_d229-37-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/article_d229-37-2-1.md deleted file mode 100644 index 2c2ea4d13..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/article_d229-37-2-1.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-11 -Date de fin: 2024-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000039200888 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/08/LEGIARTI000039200888.xml ---- - -###### Article D229-37-2-1 - -La première période mentionnée au I de l'article L. 229-18 est constituée des -années civiles 2013 à 2023 incluses. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/article_d229-37-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/article_d229-37-2.md index d497477b5..d8ba01788 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/article_d229-37-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/article_d229-37-2.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-11 -Date de fin: 2024-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000039205840 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/58/LEGIARTI000039205840.xml +Date de début: 2024-07-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049920475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/92/04/LEGIARTI000049920475.xml --- ###### Article D229-37-2 -La présente sous-section s'applique aux émissions dans l'atmosphère de dioxyde -de carbone des exploitants d'aéronef mentionnés à l'article L. 229-5 dès lors -qu'ils effectuent une activité aérienne, définie comme tout vol à l'arrivée ou -au départ d'un aérodrome situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union -européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen, à l'exclusion des types de vols suivants :
+La présente sous-section s'applique aux émissions de dioxyde de carbone des +exploitants d'aéronef mentionnés à l'article L. 229-5 dès lors qu'ils effectuent +une activité aérienne, définie comme tout vol à l'arrivée ou au départ d'un +aérodrome situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un +autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion des +types de vols suivants :
a) Vol effectué exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, un chef d'Etat, un chef de gouvernement @@ -52,25 +52,21 @@ i) Vol effectué dans le cadre d'obligations de service public imposées conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 sur une liaison au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur une liaison dont la capacité offerte -ne dépasse pas 30 000 sièges par an ;
+ne dépasse pas 50 000 sièges par an ;
j) Vol qui, à l'exception de ce point, relèverait de cette activité, réalisé par un transporteur aérien commercial effectuant soit moins de 243 vols par quadrimestre pendant les trois quadrimestres consécutifs d'une année, soit des -vols produisant des émissions totales inférieures à 10 000 tonnes par an, à -l'exception des vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission -officielle, un monarque régnant et sa proche famille, un chef d'Etat, un chef de -gouvernement ou un ministre d'un Etat membre de l'Union européenne ;
+vols produisant des émissions totales inférieures à 10 000 tonnes par an, y +compris les vols et émissions des vols visés aux points a, l et m ;
-k) Pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2030 inclus, les -vols réalisés par un exploitant d'aéronef non commercial dont les émissions -annuelles totales sont inférieures à 1 000 tonnes par an ;
+k) Jusqu'au 31 décembre 2030, vol qui, à l'exception de ce point, relèverait de +cette activité, réalisé par un exploitant d'aéronef non commercial effectuant +des vols dont les émissions annuelles totales sont inférieures à 1 000 tonnes +par an, y compris les émissions des vols visés aux points l et m ;
-l) Pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2023 inclus, les -vols à destination ou en provenance d'aérodromes situés dans des Etats qui ne -sont pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
+l) Vol au départ d'un aérodrome situé en Suisse vers un aérodrome situé dans +l'Espace économique européen ;
-m) Pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2023 inclus, les -vols reliant un aérodrome situé dans une région ultrapériphérique au sens de -l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et un -aérodrome situé dans une autre région de l'Espace économique européen. +m) Vol au départ d'un aérodrome situé au Royaume-Uni vers un aérodrome situé +dans l'Espace économique européen.