Décret n° 2024-775 du 8 juillet 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne pour le secteur de l'aviation
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049909427 NOR: TREA2415365D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/90/94/JORFTEXT000049909427.xml
This commit is contained in:
parent
b2e62e8ac7
commit
c09dba29d8
3 changed files with 22 additions and 40 deletions
|
@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023471808
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R229-37-1](article_r229-37-1.md)
|
- [Article R229-37-1](article_r229-37-1.md)
|
||||||
- [Article D229-37-2](article_d229-37-2.md)
|
- [Article D229-37-2](article_d229-37-2.md)
|
||||||
- [Article D229-37-2-1](article_d229-37-2-1.md)
|
|
||||||
- [Paragraphe 1 : Allocation et délivrance de quotas gratuits aux exploitants d'aéronefs](paragraphe_1)
|
- [Paragraphe 1 : Allocation et délivrance de quotas gratuits aux exploitants d'aéronefs](paragraphe_1)
|
||||||
- [Paragraphe 3 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre et restitution de quotas des exploitants d'aéronef](paragraphe_3)
|
- [Paragraphe 3 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre et restitution de quotas des exploitants d'aéronef](paragraphe_3)
|
||||||
- [Paragraphe 5 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour l'aviation](paragraphe_5)
|
- [Paragraphe 5 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour l'aviation](paragraphe_5)
|
||||||
|
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2019-10-11
|
|
||||||
Date de fin: 2024-07-10
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000039200888
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/08/LEGIARTI000039200888.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D229-37-2-1
|
|
||||||
|
|
||||||
La première période mentionnée au I de l'article L. 229-18 est constituée des
|
|
||||||
années civiles 2013 à 2023 incluses.
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-10-11
|
Date de début: 2024-07-10
|
||||||
Date de fin: 2024-07-10
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000039205840
|
Identifiant: LEGIARTI000049920475
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/58/LEGIARTI000039205840.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/92/04/LEGIARTI000049920475.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D229-37-2
|
###### Article D229-37-2
|
||||||
|
|
||||||
La présente sous-section s'applique aux émissions dans l'atmosphère de dioxyde
|
La présente sous-section s'applique aux émissions de dioxyde de carbone des
|
||||||
de carbone des exploitants d'aéronef mentionnés à l'article L. 229-5 dès lors
|
exploitants d'aéronef mentionnés à l'article L. 229-5 dès lors qu'ils effectuent
|
||||||
qu'ils effectuent une activité aérienne, définie comme tout vol à l'arrivée ou
|
une activité aérienne, définie comme tout vol à l'arrivée ou au départ d'un
|
||||||
au départ d'un aérodrome situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
|
aérodrome situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
|
||||||
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion des
|
||||||
européen, à l'exclusion des types de vols suivants :<br />
|
types de vols suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Vol effectué exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un
|
a) Vol effectué exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un
|
||||||
monarque régnant et sa proche famille, un chef d'Etat, un chef de gouvernement
|
monarque régnant et sa proche famille, un chef d'Etat, un chef de gouvernement
|
||||||
|
@ -52,25 +52,21 @@ i) Vol effectué dans le cadre d'obligations de service public imposées
|
||||||
conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 sur une liaison au sein des régions
|
conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 sur une liaison au sein des régions
|
||||||
ultrapériphériques spécifiées à l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le
|
ultrapériphériques spécifiées à l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le
|
||||||
fonctionnement de l'Union européenne ou sur une liaison dont la capacité offerte
|
fonctionnement de l'Union européenne ou sur une liaison dont la capacité offerte
|
||||||
ne dépasse pas 30 000 sièges par an ;<br />
|
ne dépasse pas 50 000 sièges par an ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
j) Vol qui, à l'exception de ce point, relèverait de cette activité, réalisé par
|
j) Vol qui, à l'exception de ce point, relèverait de cette activité, réalisé par
|
||||||
un transporteur aérien commercial effectuant soit moins de 243 vols par
|
un transporteur aérien commercial effectuant soit moins de 243 vols par
|
||||||
quadrimestre pendant les trois quadrimestres consécutifs d'une année, soit des
|
quadrimestre pendant les trois quadrimestres consécutifs d'une année, soit des
|
||||||
vols produisant des émissions totales inférieures à 10 000 tonnes par an, à
|
vols produisant des émissions totales inférieures à 10 000 tonnes par an, y
|
||||||
l'exception des vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission
|
compris les vols et émissions des vols visés aux points a, l et m ;<br />
|
||||||
officielle, un monarque régnant et sa proche famille, un chef d'Etat, un chef de
|
|
||||||
gouvernement ou un ministre d'un Etat membre de l'Union européenne ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
k) Pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2030 inclus, les
|
k) Jusqu'au 31 décembre 2030, vol qui, à l'exception de ce point, relèverait de
|
||||||
vols réalisés par un exploitant d'aéronef non commercial dont les émissions
|
cette activité, réalisé par un exploitant d'aéronef non commercial effectuant
|
||||||
annuelles totales sont inférieures à 1 000 tonnes par an ;<br />
|
des vols dont les émissions annuelles totales sont inférieures à 1 000 tonnes
|
||||||
|
par an, y compris les émissions des vols visés aux points l et m ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
l) Pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2023 inclus, les
|
l) Vol au départ d'un aérodrome situé en Suisse vers un aérodrome situé dans
|
||||||
vols à destination ou en provenance d'aérodromes situés dans des Etats qui ne
|
l'Espace économique européen ;<br />
|
||||||
sont pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
m) Pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2023 inclus, les
|
m) Vol au départ d'un aérodrome situé au Royaume-Uni vers un aérodrome situé
|
||||||
vols reliant un aérodrome situé dans une région ultrapériphérique au sens de
|
dans l'Espace économique européen.
|
||||||
l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et un
|
|
||||||
aérodrome situé dans une autre région de l'Espace économique européen.
|
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue