Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSIONS EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS, ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE

SANCTION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS SIGNEE A OSLO LE 15 février 1972
PEINES AGGRAVEES POUR LE PROPRIETAIRE DU NAVIRE SUR LES ORDRES DUQUEL LES INFRACTIONS AURONT ETE COMMISES - AGENTS HABILITES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS CONSTITUANT LE DELIT
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699580
Ancien identifiant: 1LX976599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/95/JORFTEXT000000699580.xml
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République française 2015-11-28 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2015-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006833302
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L42AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833302.xml
Date de début: 2015-11-28
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000031533700
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<h1>Article L218-42</h1>
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Les dispositions de la présente section sont applicables :<br />
1° Aux navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages français dans toutes
les eaux marines ainsi que dans les fonds marins et leurs sous-sols ;<br />
les eaux marines ainsi que dans les fonds marins et leurs sous-sols.<br />
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent ni aux navires de guerre ni aux
navires de l'Etat et de ses établissements publics lorsqu'ils agissent dans le
cadre d'opérations de police en mer et sous réserve du respect, dans la mesure
du possible, des exigences de préservation de la faune et de la flore marines
prévues par les traités et accords internationaux en vigueur ;<br />
2° Aux navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages étrangers dans la
zone économique, la zone de protection écologique, la mer territoriale et les
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849402?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849105?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-08</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031532500?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,7 +60,7 @@ eaux intérieures françaises, ainsi que dans leurs fonds et leurs sous-sols.
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2005-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849402?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-11-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031532500?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a>