Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692490
Ancien identifiant: 1LX983630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692490.xml
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République française 2000-09-21 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143733
#### Titre II : Information et participation des citoyens
- [Chapitre II : Etudes d'impact](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Autres modes d'information](chapitre_iv)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159210
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##### Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
- [Section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publique](section_1)
- [Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique](section_2)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176443
---
###### Section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publique
- [Article L123-1](article_l123-1.md)
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
- [Article L123-3](article_l123-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006832897
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X123L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832897.xml
---
###### Article L123-1
La réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux exécutés par des
personnes publiques ou privées est précédée d'une enquête publique soumise aux
prescriptions du présent chapitre, lorsqu'en raison de leur nature, de leur
consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont
susceptibles d'affecter l'environnement.<br />
La liste des catégories d'opérations visées à l'alinéa précédent et les seuils
et critères techniques qui servent à les définir sont fixés par décrets en
Conseil d'Etat. Ces seuils ou critères peuvent être modulés pour tenir compte de
la sensibilité du milieu et des zones qui bénéficient au titre de
l'environnement d'une protection d'ordre législatif ou réglementaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006832899
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X123L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832899.xml
---
###### Article L123-2
Lorsque des lois et règlements soumettent l'approbation de documents d'urbanisme
ou les opérations mentionnées à l'article L. 123-1 à une procédure particulière
d'enquête publique, les règles régissant ces enquêtes demeurent applicables dans
la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent
chapitre.<br />
Les travaux qui sont exécutés en vue de prévenir un danger grave et immédiat
sont exclus du champ d'application du présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006832900
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X123L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832900.xml
---
###### Article L123-3
L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 a pour objet d'informer le public et
de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions,
postérieurement à l'étude d'impact lorsque celle-ci est requise, afin de
permettre à l'autorité compétente de disposer de tous éléments nécessaires à son
information.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176444
---
###### Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
- [Article L123-4](article_l123-4.md)
- [Article L123-5](article_l123-5.md)
- [Article L123-6](article_l123-6.md)
- [Article L123-7](article_l123-7.md)
- [Article L123-8](article_l123-8.md)
- [Article L123-9](article_l123-9.md)
- [Article L123-10](article_l123-10.md)
- [Article L123-11](article_l123-11.md)
- [Article L123-12](article_l123-12.md)
- [Article L123-13](article_l123-13.md)
- [Article L123-14](article_l123-14.md)
- [Article L123-15](article_l123-15.md)
- [Article L123-16](article_l123-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006832909
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X123L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832909.xml
---
###### Article L123-10
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête sont rendus publics. Le rapport doit faire état des
contre-propositions qui ont été produites durant l'enquête ainsi que des
réponses éventuelles du maître d'ouvrage, notamment aux demandes de
communication de documents qui lui ont été adressées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006832910
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X123L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832910.xml
---
###### Article L123-11
Lorsqu'une opération subordonnée à une autorisation administrative doit faire
l'objet d'une enquête publique régie par le présent chapitre, cette autorisation
ne peut résulter que d'une décision explicite.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006832911
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X123L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832911.xml
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###### Article L123-12
Les juridictions administratives, saisies d'une demande de sursis à exécution
d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur
ou de la commission d'enquête, font droit à cette demande si l'un des moyens
invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de
nature à justifier l'annulation.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également lorsqu'une
décision a été prise sans que l'enquête publique requise par le présent chapitre
ait eu lieu.<br />
Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités
territoriales ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire
enquêteur ou de la commission d'enquête doit faire l'objet d'une délibération de
l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement concerné.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006832913
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X123L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832913.xml
---
###### Article L123-13
Lorsque les aménagements ou ouvrages qui ont fait l'objet d'une enquête publique
n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de la décision, il y
a lieu à nouvelle enquête, à moins qu'une prorogation de cinq ans au plus ne
soit décidée avant l'expiration de ce délai dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Le présent article ne fait pas obstacle à l'application de dispositions plus
contraignantes prévues par la réglementation propre à chaque opération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006832914
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X123L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832914.xml
---
###### Article L123-14
Le maître d'ouvrage prend en charge les frais de l'enquête, notamment
l'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions
d'enquête, ainsi que les frais qui sont entraînés par la mise à la disposition
du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête des moyens matériels
nécessaires à l'organisation et au déroulement de la procédure d'enquête.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, aux fins
de garantir l'indépendance des commissaires enquêteurs et des membres des
commissions d'enquête, sont fixées les règles d'indemnisation de ceux-ci et les
modalités de versement par les maîtres d'ouvrage des sommes correspondantes aux
intéressés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006832916
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X123L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832916.xml
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###### Article L123-15
Le déroulement de l'enquête doit s'effectuer dans le respect du secret de la
défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006832917
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X123L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832917.xml
---
###### Article L123-16
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les délais maxima et
les conditions de dates et horaires de l'enquête, sont fixées par des décrets en
Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006832901
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X123L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832901.xml
---
###### Article L123-4
L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 est conduite, selon la nature et
l'importance des opérations, par un commissaire enquêteur ou une commission
d'enquête désignés par le président du tribunal administratif ou le membre du
tribunal délégué par lui à cette fin.<br />
Une liste d'aptitude est établie pour chaque département par une commission
présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il
délègue. Cette liste est rendue publique et fait l'objet d'au moins une révision
annuelle.<br />
Le président du tribunal administratif désigne le commissaire enquêteur ou les
membres de la commission d'enquête parmi les personnes figurant sur les listes
d'aptitude. Son choix n'est pas limité aux listes des départements faisant
partie du ressort du tribunal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006832902
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X123L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832902.xml
---
###### Article L123-5
A la demande du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête
et lorsque les spécificités de l'enquête l'exigent, le président du tribunal
administratif ou le magistrat qu'il délègue peut désigner un expert chargé
d'assister le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.
Le coût de cette expertise est à la charge du maître d'ouvrage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006832903
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X123L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832903.xml
---
###### Article L123-6
Ne peuvent être désignées comme commissaires enquêteurs ou comme membres de la
commission d'enquête les personnes intéressées à l'opération à titre personnel
ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de
l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'oeuvre
ou le contrôle de l'opération soumise à enquête.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent être étendues, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des personnes qui ont occupé
ces fonctions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006832904
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X123L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832904.xml
---
###### Article L123-7
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci,
l'autorité compétente porte à la connaissance du public, par tous moyens
appropriés d'affichage, notamment sur les lieux concernés par l'enquête, et,
selon l'importance et la nature du projet, de presse écrite ou de communication
audiovisuelle, l'objet de l'enquête, les noms et qualités du commissaire
enquêteur ou des membres de la commission d'enquête, la date d'ouverture, le
lieu de l'enquête et la durée de celle-ci.<br />
La durée de l'enquête ne peut être inférieure à un mois.<br />
Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission
d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze jours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006832905
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X123L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832905.xml
---
###### Article L123-8
Nonobstant les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et
le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, le
dossier d'enquête publique est communicable aux associations de protection de
l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 et à leurs frais.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006832906
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X123L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832906.xml
---
###### Article L123-9
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête conduit
l'enquête de manière à permettre au public de prendre une connaissance complète
du projet et de présenter ses appréciations, suggestions et
contre-propositions.<br />
Il peut recevoir tous documents, visiter les lieux concernés, à l'exception des
lieux d'habitation, après information préalable des propriétaires et des
occupants par les soins de l'autorité compétente, entendre toutes personnes dont
il juge l'audition utile et convoquer le maître d'ouvrage ou ses représentants
ainsi que les autorités administratives intéressées.<br />
Il peut organiser, sous sa présidence, une réunion d'information et d'échange
avec le public en présence du maître d'ouvrage.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-15, le maître d'ouvrage
communique au public les documents existants que le commissaire enquêteur ou le
président de la commission d'enquête juge utiles à la bonne information du
public. En cas de refus de communication opposé par le maître d'ouvrage, sa
réponse motivée est versée au dossier de l'enquête.<br />
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête se tient à la disposition
des personnes ou des représentants d'associations qui demandent à être entendus.