Décret n° 2016-917 du 5 juillet 2016 relatif à la contribution des publications de presse apportée aux organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs de papiers

Application de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 pour la définition des editeurs de publications de presse.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032847905
NOR: DEVP1604823D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/84/79/JORFTEXT000032847905.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022743430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743430.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032850939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/09/LEGIARTI000032850939.xml
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###### Article D543-207
@ -13,7 +13,7 @@ La contribution financière ou en nature prévue à l'article L. 541-10-1 est g
par un organisme privé, créé par des personnes soumises à cette contribution et,
le cas échéant, par leurs associations professionnelles, agréé par arrêté des
ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de
l'économie et de l'industrie.<br />
l'économie et de l'industrie et de la communication.<br />
Les statuts de l'organisme fixent notamment les conditions dans lesquelles ses
frais de fonctionnement sont couverts par un prélèvement sur le produit de la

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@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022743410
- [Article D543-211](article_d543-211.md)
- [Article D543-211-1](article_d543-211-1.md)
- [Article D543-212](article_d543-212.md)
- [Article D543-212-1](article_d543-212-1.md)
- [Article D543-212-2](article_d543-212-2.md)
- [Article D543-212-3](article_d543-212-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032850282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/02/LEGIARTI000032850282.xml
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###### Article D543-212-1
Les prestations en nature prévues à l'article D. 543-212 sont constituées
d'encarts publicitaires, dans les publications concernées, destinés à informer
le consommateur sur la nécessité de favoriser le geste de tri et le recyclage du
papier, mis à disposition d'un organisme privé agréé mentionné à l'article D.
543-207.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032850284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/02/LEGIARTI000032850284.xml
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###### Article D543-212-2
Les donneurs d'ordre émettant des publications de presse définies au deuxième
alinéa du IV de l'article L. 541-10-1 peuvent verser, pour chaque critère
respecté parmi la liste ci-après, un quart, arrondi à l'euro inférieur, de la
contribution financière prévue au I de l'article L. 541-10-1 sous forme de
prestations en nature :<br />
1. Jusqu'au 31 décembre 2019, le papier sur lequel est imprimée la publication
est composé exclusivement de fibres recyclées ou issues de forêts durablement
gérées. A compter du 1er janvier 2020, le pourcentage d'incorporation de fibres
recyclées dans le papier sur lequel est imprimée la publication est supérieur à
50 % et les autres fibres sont issues de forêts durablement gérées.<br />
2. La publication ne contient pas plus d'un élément perturbateur du recyclage.
Pour l'application de ce critère, jusqu'au 31 décembre 2019, les emballages
destinés à l'acheminement d'une publication dans le cadre d'un abonnement ne
sont pas comptabilisés dans les éléments perturbateurs du recyclage.<br />
3. Le cumul des distances entre la papeterie fournissant le papier sur lequel
est imprimée la publication, l'imprimerie dans laquelle elle est imprimée et le
centre principal de diffusion de la publication est inférieur à 1 500 km.<br />
4. Il est mentionné en caractères apparents dans la publication les informations
relatives à ses caractéristiques environnementales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032850293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/02/LEGIARTI000032850293.xml
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###### Article D543-212-3
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé
de la communication détermine les modalités d'évaluation de la contribution sous
forme de prestations en nature mentionnée à l'article D. 543-212-1 par
équivalence au montant de la contribution financière due. Il précise également
les modalités d'application des critères mentionnés à l'article D. 543-212-2 en
définissant notamment les fibres issues de forêts durablement gérées, les
éléments perturbateurs du recyclage, le centre principal de diffusion de la
publication ainsi que les informations relatives aux caractéristiques
environnementales de la publication mentionnées en caractères apparents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032850929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/09/LEGIARTI000032850929.xml
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###### Article D543-212
Les donneurs d'ordre émettant des publications de presse mentionnées au deuxième
alinéa du IV de l'article L. 541-10-1 peuvent s'acquitter de la contribution
prévue au I de l'article L. 541-10-1 sous forme de prestations en nature selon
les modalités prévues aux articles D. 543-212-1 à D. 543-212-3.