Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Application de l'article 90 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032187830
NOR: DEVP1516674D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/18/78/JORFTEXT000032187830.xml
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@ -24,5 +24,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159433
- [Section 16 : Bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel et déchets de bouteilles de gaz](section_16)
- [Section 17 : Recyclage des navires](section_17)
- [Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois](section_18)
- [Section 19 : Déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction](section_19)
- [Section 21 : Gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique](section_21)
- [Section 23 : Produits alimentaires invendus](section_23)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032191749
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###### Section 19 : Déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction
- [Sous-section 1 : Définitions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Champ d'application et information sur le lieu de reprise](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de contrôle](sous-section_3)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032191747
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###### Sous-section 1 : Définitions
- [Article D543-288](article_d543-288.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032191745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/17/LEGIARTI000032191745.xml
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###### Article D543-288
<p align="left">Au sens de la présente section, on entend par :</p>
1° " Distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à
destination des professionnels " : tout exploitant de commerce de matériaux,
produits et équipements de construction qui est classé sous les rubriques
4613,4673,4674 ou 4690 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature
statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement
(CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des
domaines statistiques spécifiques ;<br />
2° " Matériaux, produits et équipements de construction " : tout matériau,
équipement ou produit mis sur le marché en vue d'être incorporé ou utilisé de
façon permanente dans des ouvrages de construction ou des parties d'ouvrages de
construction, à l'exclusion des équipements électriques et électroniques ;<br />
3° " Mise à disposition sur le marché " : fourniture d'un produit destiné à être
distribué sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale à titre onéreux
ou gratuit ;<br />
4° " Déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de
construction " : déchets issus de l'utilisation des matériaux, produits et
équipements de construction du même type que ceux vendus par l'unité de
distribution ;<br />
5° " Unité de distribution " : site de distribution de matériaux, produits et
équipements de construction ayant une surface affectée à cette activité. Une
carrière ou un site stockant sa propre production de matériaux avant expédition
n'est pas considérée comme un site de distribution de matériaux ;<br />
6° " Surface de l'unité de distribution " : somme des surfaces au sol des
espaces couverts ou non couverts affectés à la circulation de la clientèle pour
effectuer ses achats, des espaces affectés à l'exposition des marchandises
proposées à la vente et à leur paiement et des espaces affectés à la circulation
du personnel pour présenter les marchandises à la vente. Ne sont pas compris les
réserves, les cours, les entrepôts, ainsi que toutes les zones inaccessibles au
public et les parkings.

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032191743
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###### Sous-section 2 : Champ d'application et information sur le lieu de reprise
- [Article D543-289](article_d543-289.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032191741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/17/LEGIARTI000032191741.xml
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###### Article D543-289
<p align="left">
Tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à
destination des professionnels qui exploite une unité de distribution, dont la
surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés et dont le chiffre
d'affaires annuel est supérieur ou égal à 1 million d'euros, organise la
reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et
équipements de construction qu'il distribue.
</p>
Cette reprise est réalisée sur l'unité de distribution ou dans un rayon maximal
de dix kilomètres. Dans le cas où la reprise s'effectue hors de l'unité de
distribution, un affichage visible sur l'unité de distribution et sur son site
internet quand celui-ci existe, informe les producteurs ou les détenteurs de
déchets de l'adresse où se situe le lieu de reprise de déchets.

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032191739
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###### Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de contrôle
- [Article D543-290](article_d543-290.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032191736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/17/LEGIARTI000032191736.xml
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###### Article D543-290
<p align="left">
Tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à
destination des professionnels tient à disposition des agents habilités
conformément à l'article L. 541-44 les documents permettant de vérifier le
respect des dispositions de la présente section, s'agissant notamment des
chiffres d'affaires et des surfaces de ses unités de distribution.
</p>