LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Modification du code de l'environnement, du code rural et de la pêche maritime. Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : modification de l'article 49. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000026843093 NOR: DEVX1234090L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/84/30/JORFTEXT000026843093.xml
This commit is contained in:
parent
204be3ffea
commit
bfb4157a7d
6 changed files with 100 additions and 70 deletions
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159207
|
|||
|
||||
- [Article L120-1](article_l120-1.md)
|
||||
- [Article L120-2](article_l120-2.md)
|
||||
- [Article L120-3](article_l120-3.md)
|
||||
- [Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat public. Champ d'application et objet du débat public](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale du débat public](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Organisation du débat public](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,58 +1,74 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496684
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496684.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026849054
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/90/LEGIARTI000026849054.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L120-1
|
||||
|
||||
Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe
|
||||
de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
|
||||
est applicable aux décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements
|
||||
publics.<br />
|
||||
I.-Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le
|
||||
principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de
|
||||
l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions
|
||||
individuelles, des autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives
|
||||
indépendantes, et de ses établissements publics ayant une incidence sur
|
||||
l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions
|
||||
législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant
|
||||
la participation du public à leur élaboration.<br />
|
||||
|
||||
I. ― Sauf disposition particulière relative à la participation du public prévue
|
||||
par le présent code ou par la législation qui leur est applicable, les décisions
|
||||
réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics sont soumises à
|
||||
participation du public lorsqu'elles ont une incidence directe et significative
|
||||
sur l'environnement. Elles font l'objet soit d'une publication préalable du
|
||||
projet de décision par la voie électronique dans des conditions permettant au
|
||||
public de formuler des observations, selon les modalités fixées par le II, soit
|
||||
d'une publication du projet de décision avant la saisine d'un organisme
|
||||
consultatif comportant des représentants des catégories de personnes concernées
|
||||
par la décision en cause, selon les modalités fixées par le III.<br />
|
||||
II.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 120-2, le projet d'une
|
||||
décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant
|
||||
notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du
|
||||
public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions
|
||||
prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures
|
||||
et les sous-préfectures. Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de
|
||||
décision ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, la note
|
||||
de présentation précise les lieux et horaires où l'intégralité du projet peut
|
||||
être consultée.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Le projet de décision, accompagné d'une note de présentation, est rendu
|
||||
accessible au public pendant une durée minimale de quinze jours francs. Le
|
||||
public est informé de la date jusqu'à laquelle les observations présentées sur
|
||||
le projet seront reçues. Le projet ne peut être définitivement adopté avant
|
||||
l'expiration d'un délai de deux jours francs à compter de cette date.<br />
|
||||
Pour les décisions à portée nationale, la liste indicative des consultations
|
||||
programmées est publiée tous les trois mois par voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le volume ou les caractéristiques des documents ne permettent pas leur
|
||||
publication par voie électronique, l'information mise en ligne comprend un
|
||||
résumé du dossier ainsi qu'une indication des lieux et heures où l'intégralité
|
||||
du dossier peut être consultée.<br />
|
||||
Au plus tard à la date de la mise à disposition prévue au premier alinéa du
|
||||
présent II, le public est informé, par voie électronique, des modalités de
|
||||
consultation retenues.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Le projet de décision fait l'objet d'une publication, éventuellement par
|
||||
voie électronique, avant transmission à un organisme consultatif comportant des
|
||||
représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause,
|
||||
dont la consultation est obligatoire en vertu d'une loi ou d'un règlement.<br />
|
||||
Les observations du public, déposées par voie électronique ou postale, doivent
|
||||
parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être
|
||||
inférieur à vingt et un jours à compter de la mise à disposition prévue au même
|
||||
premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
La publication du projet est accompagnée d'une note de présentation. Le projet
|
||||
ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai de quinze jours
|
||||
francs à compter de la date de publication du projet.<br />
|
||||
Au terme de la période d'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n°
|
||||
2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
|
||||
participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement,
|
||||
les observations déposées sur un projet de décision sont accessibles par voie
|
||||
électronique dans les mêmes conditions que le projet de décision.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Le I ne s'applique pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de
|
||||
Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un
|
||||
délai permettant la prise en considération des observations déposées par le
|
||||
public et la rédaction d'une synthèse de ces observations. Sauf en cas d'absence
|
||||
d'observations, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la
|
||||
date de la clôture de la consultation.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où la consultation d'un organisme consultatif comportant des
|
||||
représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause
|
||||
est obligatoire et lorsque celle-ci intervient après la consultation du public,
|
||||
la synthèse des observations du public lui est transmise préalablement à son
|
||||
avis.<br />
|
||||
|
||||
Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée
|
||||
minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend
|
||||
publics, par voie électronique, la synthèse des observations du public ainsi
|
||||
que, dans un document séparé, les motifs de la décision. La synthèse des
|
||||
observations indique les observations du public dont il a été tenu compte.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le II ne s'applique pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de
|
||||
l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas
|
||||
l'organisation d'une procédure de participation du public. Les délais visés aux
|
||||
II et III peuvent être réduits lorsque l'urgence, sans rendre impossible la
|
||||
l'organisation d'une procédure de participation du public. Les délais prévus au
|
||||
même II peuvent être réduits lorsque cette urgence, sans rendre impossible la
|
||||
participation du public, le justifie.<br />
|
||||
|
||||
V. ― Les modalités de la participation du public peuvent être adaptées en vue de
|
||||
respecter les intérêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 124-4.<br />
|
||||
|
||||
VI. ― Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
IV.-Les modalités de la participation du public peuvent être adaptées en vue de
|
||||
protéger les intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026845277
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/52/LEGIARTI000026845277.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L120-3
|
||||
|
||||
Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la
|
||||
délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et
|
||||
suivants du code minier.
|
|
@ -1,23 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259707
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/97/LEGIARTI000023259707.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026849126
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/91/LEGIARTI000026849126.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L371-3
|
||||
|
||||
Un document-cadre intitulé " Schéma régional de cohérence écologique ” est
|
||||
Un document-cadre intitulé "Schéma régional de cohérence écologique" est
|
||||
élaboré, mis à jour et suivi conjointement par la région et l'Etat en
|
||||
association avec un comité régional " trames verte et bleue ” créé dans chaque
|
||||
région. Ce comité comprend l'ensemble des départements de la région ainsi que
|
||||
des représentants des groupements de communes compétents en matière
|
||||
d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme, des communes concernées, des parcs
|
||||
nationaux, des parcs naturels régionaux, des associations de protection de
|
||||
l'environnement agréées concernées et des partenaires socioprofessionnels
|
||||
intéressés. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret.<br />
|
||||
association avec un comité régional "trames verte et bleue" créé dans chaque
|
||||
région. Ce comité comprend notamment des représentants des collectivités
|
||||
territoriales concernées et de leurs groupements, et notamment de l'ensemble des
|
||||
départements de la région, des représentants des parcs naturels régionaux de la
|
||||
région, de l'Etat et de ses établissements publics, des organismes
|
||||
socio-professionnels intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature,
|
||||
des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la
|
||||
biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs
|
||||
nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants
|
||||
d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et des
|
||||
personnalités qualifiées. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma régional de cohérence écologique prend en compte les orientations
|
||||
nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022173084
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/30/LEGIARTI000022173084.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026849105
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/91/LEGIARTI000026849105.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L555-3
|
||||
|
@ -16,10 +16,6 @@ sur la conception, la construction, la mise en service, l'exploitation, la
|
|||
surveillance, la maintenance, les modifications etl'arrêt temporaire ou
|
||||
définitif d'exploitation des canalisations mentionnées à l'article L. 555-1.<br />
|
||||
|
||||
Le projet d'arrêté de prescriptions techniques et d'exploitation fait l'objet
|
||||
d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant transmission
|
||||
pouravis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté s'impose de plein droit aux canalisations nouvelles. Il fixe les
|
||||
délais et les conditions dans lesquels il s'applique aux canalisations
|
||||
existantes.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022173098
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/30/LEGIARTI000022173098.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026849103
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/91/LEGIARTI000026849103.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L555-6
|
||||
|
||||
I. ― Les décrets d'application des dispositions du présent chapitre sont pris
|
||||
sur le rapport du ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport,
|
||||
après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ils
|
||||
font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant
|
||||
transmission pour avis à ce conseil.<br />
|
||||
après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe, le cas échéant, les dispositions
|
||||
spécifiques applicables aux canalisations qui relèvent de la défense nationale
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue