Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives

Texte partiellement abrogé : articles 34 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) ; articles 10 et 13 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 22 (décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000639701
NOR: ECOJ0600006D
Ancien identifiant: 1DX006665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/97/JORFTEXT000000639701.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839541 Identifiant: LEGIARTI000022329253
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X565R005XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/92/LEGIARTI000022329253.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839541.xml
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###### Article R565-5 ###### Article R565-5
I. - La commission départementale des risques naturels majeurs concourt à I.-La commission départementale des risques naturels majeurs concourt à
l'élaboration et la mise en oeuvre, dans le département, des politiques de l'élaboration et la mise en oeuvre, dans le département, des politiques de
prévention des risques naturels majeurs.<br /> prévention des risques naturels majeurs.<br />
@ -20,7 +19,7 @@ et le montant prévisionnel des aides aux travaux permettant de réduire le risq
et sur l'impact des servitudes, instituées en application de l'article L. et sur l'impact des servitudes, instituées en application de l'article L.
211-12, sur le développement durable de l'espace rural.<br /> 211-12, sur le développement durable de l'espace rural.<br />
II. - Elle émet un avis sur :<br /> II.-Elle émet un avis sur :<br />
1° Les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution 1° Les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution
;<br /> ;<br />
@ -32,8 +31,8 @@ terrains ;<br />
3° La délimitation des zones d'érosion, les programmes d'action correspondants 3° La délimitation des zones d'érosion, les programmes d'action correspondants
et leur application dans les conditions prévues par les articles R. 114-1, R. et leur application dans les conditions prévues par les articles R. 114-1, R.
114-3 et R. 114-4 du code rural.<br /> 114-3 et R. 114-4 du code rural et de la pêche maritime.<br />
III. - Elle est informée, chaque année, des demandes de reconnaissance de l'état III.-Elle est informée, chaque année, des demandes de reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle et de l'utilisation du fonds de prévention des risques de catastrophe naturelle et de l'utilisation du fonds de prévention des risques
naturels majeurs. naturels majeurs.