diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r565-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r565-5.md
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@@ -1,16 +1,15 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006839541
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X565R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839541.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022329253
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/92/LEGIARTI000022329253.xml
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###### Article R565-5
-I. - La commission départementale des risques naturels majeurs concourt à
+I.-La commission départementale des risques naturels majeurs concourt à
l'élaboration et la mise en oeuvre, dans le département, des politiques de
prévention des risques naturels majeurs.
@@ -20,7 +19,7 @@ et le montant prévisionnel des aides aux travaux permettant de réduire le risq
et sur l'impact des servitudes, instituées en application de l'article L.
211-12, sur le développement durable de l'espace rural.
-II. - Elle émet un avis sur :
+II.-Elle émet un avis sur :
1° Les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution
;
@@ -32,8 +31,8 @@ terrains ;
3° La délimitation des zones d'érosion, les programmes d'action correspondants
et leur application dans les conditions prévues par les articles R. 114-1, R.
-114-3 et R. 114-4 du code rural.
+114-3 et R. 114-4 du code rural et de la pêche maritime.
-III. - Elle est informée, chaque année, des demandes de reconnaissance de l'état
+III.-Elle est informée, chaque année, des demandes de reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle et de l'utilisation du fonds de prévention des risques
naturels majeurs.