Décret n° 2019-933 du 6 septembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039061036
NOR: TREL1911979D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/06/10/JORFTEXT000039061036.xml
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République française 2019-09-09 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30 Date de début: 2019-09-09
Date de fin: 2019-09-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037125653 Identifiant: LEGIARTI000039073798
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<h1>Article R428-11</h1> <h1>Article R428-11</h1>
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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
:<br /> :<br />
1° Transporter à des fins commerciales, détenir pour la vente, mettre en vente, <div>
vendre et acheter des oiseaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, 1° Transporter à des fins commerciales, détenir pour la vente, mettre en
sauf lorsque ces oiseaux figurent sur la liste des espèces fixée par arrêté du vente, vendre et acheter des oiseaux vivants d'espèces dont la chasse est
ministre chargé de la chasse en application du 2° du I de l'article L. 424-8, et autorisée, sauf lorsque ces oiseaux figurent sur la liste des espèces fixée
sauf lorsque ces spécimens sont nés et élevés en captivité ;<br /> par arrêté du ministre chargé de la chasse en application du 2° du I de
l'article L. 424-8, et sauf lorsque ces spécimens sont nés et élevés en
2° Transporter à des fins commerciales, détenir pour la vente, mettre en vente, captivité ;<br />
vendre et acheter des oiseaux licitement tués à la chasse, sauf lorsque ces </div>
oiseaux figurent sur la liste des espèces fixée par arrêté du ministre chargé de <div>
la chasse en application du 2° du I de l'article L. 424-8, et sauf lorsque ces 2° Transporter à des fins commerciales, détenir pour la vente, mettre en
spécimens sont nés et élevés en captivité ;<br /> vente, vendre et acheter des oiseaux licitement tués à la chasse, sauf lorsque
ces oiseaux figurent sur la liste des espèces fixée par arrêté du ministre
3° Méconnaître les restrictions apportées par l'autorité administrative en chargé de la chasse en application du 2° du I de l'article L. 424-8, et sauf
application du II de l'article L. 424-8 et des articles L. 424-12 et L. 424-13 lorsque ces spécimens sont nés et élevés en captivité ;<br />
;<br /> </div>
<div>
4° Pour les animaux tués au titre du plan de chasse, transporter, détenir pour 3° Méconnaître les restrictions apportées par l'autorité administrative en
la vente ou la naturalisation, mettre en vente, vendre et acheter ces animaux application du II de l'article L. 424-8 et des articles L. 424-12 et L. 424-13
non munis du dispositif de pré-marquage ou de marquage, ou des morceaux de ces ;<br />
animaux non accompagnés de l'attestation justifiant leur origine sauf lorsque </div>
ces morceaux sont transportés par le titulaire d'un permis de chasser valide <div>
pendant la période où la chasse est ouverte ;<br /> 4° Pour les animaux tués au titre du plan de chasse, transporter, détenir pour
la vente ou la naturalisation, mettre en vente, vendre et acheter ces animaux
5° Pour le grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de non munis du dispositif de pré-marquage ou de marquage, ou des morceaux de ces
l'article L. 424-3, transporter, détenir pour la vente ou la naturalisation, animaux non accompagnés de l'attestation justifiant leur origine sauf lorsque
mettre en vente, vendre et acheter ce grand gibier non muni d'un dispositif de ces morceaux sont transportés par le titulaire d'un permis de chasser valide
marquage, ou des morceaux de ce grand gibier non accompagnés d'une attestation pendant la période où la chasse est ouverte ;<br />
justifiant leur origine ;<br /> </div>
<div>
6° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter ou acheter sciemment du 5° Pour le grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I
gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ;<br /> de l'article L. 424-3, transporter, détenir pour la vente ou la
naturalisation, mettre en vente, vendre et acheter ce grand gibier non muni
7° Détruire, enlever ou endommager intentionnellement les nids et les oeufs des d'un dispositif de marquage, ou des morceaux de ce grand gibier non
oiseaux dont la chasse est autorisée, ramasser leurs oeufs dans la nature et les accompagnés d'une attestation justifiant leur origine ;<br />
détenir sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 424-10, </div>
ainsi que détruire, enlever, vendre, acheter et transporter les portées ou <div>
petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des 6° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter ou acheter sciemment
dispositions relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;<br /> du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ;<br />
</div>
8° Sans l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 424-11, introduire <div>
dans le milieu naturel du grand gibier ou des lapins, ou prélever dans le milieu 7° Détruire, enlever ou endommager intentionnellement les nids et les oeufs
naturel des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;<br /> des oiseaux dont la chasse est autorisée, ramasser leurs oeufs dans la nature
et les détenir en violation des dispositions de l'article L. 424-10 ou des
9° S'opposer, pour les chasseurs et les personnes les accompagnant, à la visite règlements et des décisions individuelles pris pour son application, ainsi que
de leurs carniers, poches à gibier ou sacs par les agents mentionnés à l'article détruire, enlever, vendre, acheter et transporter les portées ou petits de
L. 428-29. tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions
relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;<br />
</div>
<div>
8° Sans l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 424-11, introduire
dans le milieu naturel du grand gibier ou des lapins, ou prélever dans le
milieu naturel des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;<br />
</div>
<div>
9° S'opposer, pour les chasseurs et les personnes les accompagnant, à la
visite de leurs carniers, poches à gibier ou sacs par les agents mentionnés à
l'article L. 428-29.<br />
</div>
<details> <details>
@ -67,7 +79,76 @@ L. 428-29.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037122725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846479?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834030?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035476?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833909?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08</a> CITATION cible
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834029?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723575?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-07-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833914?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039063032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-933 du 6 septembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION cible
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</ul> </ul>
@ -75,7 +156,7 @@ L. 428-29.
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2018-06-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037122725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-09-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039063032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-933 du 6 septembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833914?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833914?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>