From bf35eedf26032181aa7c333dcd2dc8af1e32ddcc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 9 Sep 2019 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-933=20du=206=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=202019=20portant=20diverses=20dispositions=20relatives?= =?UTF-8?q?=20=C3=A0=20la=20chasse=20et=20=C3=A0=20la=20faune=20sauvage?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039061036 NOR: TREL1911979D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/06/10/JORFTEXT000039061036.xml --- .../paragraphe_4/article_r428-11.md | 187 +++++++++++++----- 1 file changed, 134 insertions(+), 53 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r428-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r428-11.md index 3ee79108002..549ae693858 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r428-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r428-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-30 -Date de fin: 2019-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000037125653 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/56/LEGIARTI000037125653.xml +Date de début: 2019-09-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039073798 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/07/37/LEGIARTI000039073798.xml ---

Article R428-11

@@ -12,52 +12,64 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/56/LEGIARTI000037125653.xml Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
-1° Transporter à des fins commerciales, détenir pour la vente, mettre en vente, -vendre et acheter des oiseaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, -sauf lorsque ces oiseaux figurent sur la liste des espèces fixée par arrêté du -ministre chargé de la chasse en application du 2° du I de l'article L. 424-8, et -sauf lorsque ces spécimens sont nés et élevés en captivité ;
- -2° Transporter à des fins commerciales, détenir pour la vente, mettre en vente, -vendre et acheter des oiseaux licitement tués à la chasse, sauf lorsque ces -oiseaux figurent sur la liste des espèces fixée par arrêté du ministre chargé de -la chasse en application du 2° du I de l'article L. 424-8, et sauf lorsque ces -spécimens sont nés et élevés en captivité ;
- -3° Méconnaître les restrictions apportées par l'autorité administrative en -application du II de l'article L. 424-8 et des articles L. 424-12 et L. 424-13 -;
- -4° Pour les animaux tués au titre du plan de chasse, transporter, détenir pour -la vente ou la naturalisation, mettre en vente, vendre et acheter ces animaux -non munis du dispositif de pré-marquage ou de marquage, ou des morceaux de ces -animaux non accompagnés de l'attestation justifiant leur origine sauf lorsque -ces morceaux sont transportés par le titulaire d'un permis de chasser valide -pendant la période où la chasse est ouverte ;
- -5° Pour le grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de -l'article L. 424-3, transporter, détenir pour la vente ou la naturalisation, -mettre en vente, vendre et acheter ce grand gibier non muni d'un dispositif de -marquage, ou des morceaux de ce grand gibier non accompagnés d'une attestation -justifiant leur origine ;
- -6° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter ou acheter sciemment du -gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ;
- -7° Détruire, enlever ou endommager intentionnellement les nids et les oeufs des -oiseaux dont la chasse est autorisée, ramasser leurs oeufs dans la nature et les -détenir sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 424-10, -ainsi que détruire, enlever, vendre, acheter et transporter les portées ou -petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des -dispositions relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
- -8° Sans l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 424-11, introduire -dans le milieu naturel du grand gibier ou des lapins, ou prélever dans le milieu -naturel des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
- -9° S'opposer, pour les chasseurs et les personnes les accompagnant, à la visite -de leurs carniers, poches à gibier ou sacs par les agents mentionnés à l'article -L. 428-29. +
+ 1° Transporter à des fins commerciales, détenir pour la vente, mettre en + vente, vendre et acheter des oiseaux vivants d'espèces dont la chasse est + autorisée, sauf lorsque ces oiseaux figurent sur la liste des espèces fixée + par arrêté du ministre chargé de la chasse en application du 2° du I de + l'article L. 424-8, et sauf lorsque ces spécimens sont nés et élevés en + captivité ;
+
+
+ 2° Transporter à des fins commerciales, détenir pour la vente, mettre en + vente, vendre et acheter des oiseaux licitement tués à la chasse, sauf lorsque + ces oiseaux figurent sur la liste des espèces fixée par arrêté du ministre + chargé de la chasse en application du 2° du I de l'article L. 424-8, et sauf + lorsque ces spécimens sont nés et élevés en captivité ;
+
+
+ 3° Méconnaître les restrictions apportées par l'autorité administrative en + application du II de l'article L. 424-8 et des articles L. 424-12 et L. 424-13 + ;
+
+
+ 4° Pour les animaux tués au titre du plan de chasse, transporter, détenir pour + la vente ou la naturalisation, mettre en vente, vendre et acheter ces animaux + non munis du dispositif de pré-marquage ou de marquage, ou des morceaux de ces + animaux non accompagnés de l'attestation justifiant leur origine sauf lorsque + ces morceaux sont transportés par le titulaire d'un permis de chasser valide + pendant la période où la chasse est ouverte ;
+
+
+ 5° Pour le grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I + de l'article L. 424-3, transporter, détenir pour la vente ou la + naturalisation, mettre en vente, vendre et acheter ce grand gibier non muni + d'un dispositif de marquage, ou des morceaux de ce grand gibier non + accompagnés d'une attestation justifiant leur origine ;
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+ 6° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter ou acheter sciemment + du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ;
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+ 7° Détruire, enlever ou endommager intentionnellement les nids et les oeufs + des oiseaux dont la chasse est autorisée, ramasser leurs oeufs dans la nature + et les détenir en violation des dispositions de l'article L. 424-10 ou des + règlements et des décisions individuelles pris pour son application, ainsi que + détruire, enlever, vendre, acheter et transporter les portées ou petits de + tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions + relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
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+ 8° Sans l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 424-11, introduire + dans le milieu naturel du grand gibier ou des lapins, ou prélever dans le + milieu naturel des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
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+ 9° S'opposer, pour les chasseurs et les personnes les accompagnant, à la + visite de leurs carniers, poches à gibier ou sacs par les agents mentionnés à + l'article L. 428-29.
+
@@ -67,7 +79,76 @@ L. 428-29. @@ -75,7 +156,7 @@ L. 428-29.