Décret n° 2019-933 du 6 septembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039061036
NOR: TREL1911979D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/06/10/JORFTEXT000039061036.xml
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République française 2019-09-09 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2019-09-09
Identifiant: LEGIARTI000037125653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/56/LEGIARTI000037125653.xml
Date de début: 2019-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039073798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/07/37/LEGIARTI000039073798.xml
---
<h1>Article R428-11</h1>
@ -12,52 +12,64 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/56/LEGIARTI000037125653.xml
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
:<br />
1° Transporter à des fins commerciales, détenir pour la vente, mettre en vente,
vendre et acheter des oiseaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée,
sauf lorsque ces oiseaux figurent sur la liste des espèces fixée par arrêté du
ministre chargé de la chasse en application du 2° du I de l'article L. 424-8, et
sauf lorsque ces spécimens sont nés et élevés en captivité ;<br />
2° Transporter à des fins commerciales, détenir pour la vente, mettre en vente,
vendre et acheter des oiseaux licitement tués à la chasse, sauf lorsque ces
oiseaux figurent sur la liste des espèces fixée par arrêté du ministre chargé de
la chasse en application du 2° du I de l'article L. 424-8, et sauf lorsque ces
spécimens sont nés et élevés en captivité ;<br />
3° Méconnaître les restrictions apportées par l'autorité administrative en
application du II de l'article L. 424-8 et des articles L. 424-12 et L. 424-13
;<br />
4° Pour les animaux tués au titre du plan de chasse, transporter, détenir pour
la vente ou la naturalisation, mettre en vente, vendre et acheter ces animaux
non munis du dispositif de pré-marquage ou de marquage, ou des morceaux de ces
animaux non accompagnés de l'attestation justifiant leur origine sauf lorsque
ces morceaux sont transportés par le titulaire d'un permis de chasser valide
pendant la période où la chasse est ouverte ;<br />
5° Pour le grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de
l'article L. 424-3, transporter, détenir pour la vente ou la naturalisation,
mettre en vente, vendre et acheter ce grand gibier non muni d'un dispositif de
marquage, ou des morceaux de ce grand gibier non accompagnés d'une attestation
justifiant leur origine ;<br />
6° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter ou acheter sciemment du
gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ;<br />
7° Détruire, enlever ou endommager intentionnellement les nids et les oeufs des
oiseaux dont la chasse est autorisée, ramasser leurs oeufs dans la nature et les
détenir sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 424-10,
ainsi que détruire, enlever, vendre, acheter et transporter les portées ou
petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des
dispositions relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;<br />
8° Sans l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 424-11, introduire
dans le milieu naturel du grand gibier ou des lapins, ou prélever dans le milieu
naturel des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;<br />
9° S'opposer, pour les chasseurs et les personnes les accompagnant, à la visite
de leurs carniers, poches à gibier ou sacs par les agents mentionnés à l'article
L. 428-29.
<div>
1° Transporter à des fins commerciales, détenir pour la vente, mettre en
vente, vendre et acheter des oiseaux vivants d'espèces dont la chasse est
autorisée, sauf lorsque ces oiseaux figurent sur la liste des espèces fixée
par arrêté du ministre chargé de la chasse en application du 2° du I de
l'article L. 424-8, et sauf lorsque ces spécimens sont nés et élevés en
captivité ;<br />
</div>
<div>
2° Transporter à des fins commerciales, détenir pour la vente, mettre en
vente, vendre et acheter des oiseaux licitement tués à la chasse, sauf lorsque
ces oiseaux figurent sur la liste des espèces fixée par arrêté du ministre
chargé de la chasse en application du 2° du I de l'article L. 424-8, et sauf
lorsque ces spécimens sont nés et élevés en captivité ;<br />
</div>
<div>
3° Méconnaître les restrictions apportées par l'autorité administrative en
application du II de l'article L. 424-8 et des articles L. 424-12 et L. 424-13
;<br />
</div>
<div>
4° Pour les animaux tués au titre du plan de chasse, transporter, détenir pour
la vente ou la naturalisation, mettre en vente, vendre et acheter ces animaux
non munis du dispositif de pré-marquage ou de marquage, ou des morceaux de ces
animaux non accompagnés de l'attestation justifiant leur origine sauf lorsque
ces morceaux sont transportés par le titulaire d'un permis de chasser valide
pendant la période où la chasse est ouverte ;<br />
</div>
<div>
5° Pour le grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I
de l'article L. 424-3, transporter, détenir pour la vente ou la
naturalisation, mettre en vente, vendre et acheter ce grand gibier non muni
d'un dispositif de marquage, ou des morceaux de ce grand gibier non
accompagnés d'une attestation justifiant leur origine ;<br />
</div>
<div>
6° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter ou acheter sciemment
du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ;<br />
</div>
<div>
7° Détruire, enlever ou endommager intentionnellement les nids et les oeufs
des oiseaux dont la chasse est autorisée, ramasser leurs oeufs dans la nature
et les détenir en violation des dispositions de l'article L. 424-10 ou des
règlements et des décisions individuelles pris pour son application, ainsi que
détruire, enlever, vendre, acheter et transporter les portées ou petits de
tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions
relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;<br />
</div>
<div>
8° Sans l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 424-11, introduire
dans le milieu naturel du grand gibier ou des lapins, ou prélever dans le
milieu naturel des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;<br />
</div>
<div>
9° S'opposer, pour les chasseurs et les personnes les accompagnant, à la
visite de leurs carniers, poches à gibier ou sacs par les agents mentionnés à
l'article L. 428-29.<br />
</div>
<details>
@ -67,7 +79,76 @@ L. 428-29.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037122725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846479?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834030?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022323653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035476?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833909?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846080?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834029?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723575?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088063?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833914?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039063032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-933 du 6 septembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -75,7 +156,7 @@ L. 428-29.
<ul>
<li>
2018-06-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037122725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039063032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-933 du 6 septembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833914?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>