Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Transposition complète de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement Modification des articles R. 214-34 et R. 214-36 du code de l'environnement issus du décret 2003-768 du 01-08-2003.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259456
NOR: DEVD0530031D
Ancien identifiant: 1DE005613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/94/JORFTEXT000000259456.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2011-10-12
Identifiant: LEGIARTI000024523281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/52/32/LEGIARTI000024523281.xml
Date de début: 2011-10-12
Date de fin: 2012-02-18
Identifiant: LEGIARTI000024658450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/65/84/LEGIARTI000024658450.xml
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###### Article R122-17
@ -54,10 +54,9 @@ bâtiment et des travaux publics d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14-
10° Schémas départementaux des carrières prévus par l'article L. 515-3 ;<br />
11° Programmes d'action pour la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates prévus par le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux
programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre
la pollution par les nitrates d'origine agricole ;<br />
11° Programme d'actions national et programmes d'actions régionaux pour la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
prévus par le IV de l'article R. 211-80 ;<br />
12° Directives régionales d'aménagement des forêts domaniales prévues par
l'article L. 4 du code forestier ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2011-10-12
Identifiant: LEGIARTI000024523300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/52/33/LEGIARTI000024523300.xml
Date de début: 2011-10-12
Date de fin: 2012-02-18
Identifiant: LEGIARTI000024658444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/65/84/LEGIARTI000024658444.xml
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###### Article R122-19
@ -20,12 +20,14 @@ mentionnée à l'article L. 122-7 est :<br />
1° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable pour les plans, schéma, contrats et
chartes mentionnés aux 6°, 7°, 16°, 18° et 19° de l'article R. 122-17 ;<br />
chartes mentionnés aux 6°, 7°, 11° en ce qui concerne le programme d'actions
national, 16°, 18° et 19° de l'article R. 122-17 ;<br />
2° Le préfet de région pour les plans et documents entrant dans les catégories
énumérées aux 8°, 9° bis, 9° quater, 12°, 13° et 14° de l'article R. 122-17 et
le plan de déplacements urbains d'Ile-de-France prévu par l'article 28-3 de la
loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;<br />
énumérées aux 8°, 9° bis, 9° quater, 11° en ce qui concerne les programmes
d'actions régionaux, 12°, 13° et 14° de l'article R. 122-17 et le plan de
déplacements urbains d'Ile-de-France prévu par l'article 28-3 de la loi n°
82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;<br />
3° Le préfet coordonnateur de bassin pour les plans et documents entrant dans
les catégories énumérées au 4° de l'article R. 122-17 ;<br />