Décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

TITRE I (ART. 1 A 13) : DISPOSITIONS GENERALES.
PROCEDURE D'AGREMENT PREALABLE A L'UTILISATION DES OGM.
DISTINCTION DE LA 1ERE DEMANDE DES AUTRES DEMANDES.
LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT EST INSTRUIT PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE QUI LE TRANSMET, POUR AVIS, A LA COMMISSION DE GENIE GENETIQUE.
L'AGREMENT EST ACCORDE PAR LE MINISTRE APRES ACCORD DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT DANS UN DELAI DE 90 OU 60 JOURS, DE FACON EXPRESS OU TACITE, SUIVANT LA NATURE DE LA DEMANDE.
PROCEDURE D'INFORMATION PREALABLE DU PUBLIC POUR TOUTE 1ERE DEMANDE PRESENTANT DES RISQUES GRAVES POUR LA SANTE PUBLIQUE OU L'ENVIRONNEMENT.
TITRE II (ART. 14 A 18) : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS.
MODALITES DE CONTROLE DE L'UTILISATION CONFINEE D'OGM ET SANCTIONS ENCOURUES EN CAS D'IRRESPECT DES PRESCRIPTIONS.
DESIGNATION PAR LE MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE D'AGENTS SPECIALEMENT HABILITES EN RAISON DE LEURS CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES A CONSTATER, PAR PROCES-VERBAL, LES INFRACTIONS.
TITRE III (ART. 19 A 22) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
INVENTAIRE DES LABORATOIRES METTANT EN OEUVRE DES OGM A DATER DU 30-03-1993.
DECLARATION D'UTILISATION EN COURS AU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A DATER DU 30-03-1993.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 90-219 ET 90-220.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000361232
NOR: RESY9300158D
Ancien identifiant: 1DX993773
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/12/JORFTEXT000000361232.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599659
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962378.xml
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###### Article R532-10
Le Haut Conseil des biotechnologies transmet son avis au ministre chargé de la
recherche dans un délai de trente-cinq jours.<br />
Le Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement
modifiés transmet son avis au ministre chargé de la recherche dans un délai de
trente-cinq jours.<br />
Ce délai est porté à soixante-quinze jours en cas de première demande d'agrément
d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de
confinement 3 ou 4.<br />
Ce délai est porté à soixante-quinze jours en cas de première demande
d'autorisation d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de
classe de confinement 3 ou 4.<br />
Il est suspendu pendant la même période que le délai dans lequel il doit être
statué sur la demande d'agrément d'utilisation en cas de mise en œuvre du
statué sur la demande d'autorisation d'utilisation en cas de mise en œuvre du
troisième alinéa de l'article R. 532-9.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030765153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/51/LEGIARTI000030765153.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962365.xml
---
###### Article R532-11
Le ministre chargé de la recherche statue sur la demande par arrêté notifié au
demandeur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception
du dossier.<br />
Le ministre chargé de la recherche statue sur la demande par décision notifiée
au demandeur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de
réception du dossier.<br />
Ce délai est de quatre-vingt-dix jours en cas de première demande d'agrément
Ce délai est de quatre-vingt-dix jours en cas de première demande d'autorisation
d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de
confinement 3 ou 4.<br />
L'arrêté délivrant l'agrément mentionne qu'il ne vaut que pour l'utilisation
confinée agréée.<br />
La décision d'autorisation mentionne qu'elle ne vaut que pour l'utilisation
présentée dans la demande, sous réserve que l'agrément de l'installation soit en
cours de validité.<br />
Lorsqu'une recherche portant sur un produit composé en tout ou partie
d'organismes génétiquement modifiés, mentionnée à l'article L. 1125-3 du code de
la santé publique, est envisagée, le ministre chargé de la recherche transmet au
demandeur, outre l'arrêté délivrant l'agrément, l'avis du comité scientifique du
Haut Conseil des biotechnologies, prévu à l'article R. 532-9 du présent code,
précisant si cette recherche comporte une phase de dissémination volontaire
nécessitant une autorisation en application de l'article L. 533-3 du même code.
Cet avis est transmis à titre d'information.<br />
Lorsque la décision porte sur une première demande, elle mentionne que
l'autorisation vaut agrément de l'installation pour la classe de confinement
correspondant à l'utilisation présentée dans la demande et, le cas échéant, pour
les classes inférieures.<br />
En l'absence de décision contraire du ministre chargé de la recherche,
l'utilisation d'un organisme génétiquement modifié de classe de confinement 2
dont l'agrément est demandé pour la première fois par l'intéressé peut être
dont l'autorisation est demandée pour la première fois par l'intéressé peut être
entreprise après l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours.<br />
Si, après avoir recueilli l'avis du Haut Conseil des biotechnologies, le
ministre chargé de la recherche estime que l'utilisation projetée n'est pas
soumise aux dispositions législatives du présent titre ou du présent chapitre,
ou est soumise à déclaration d'utilisation, il en avise le demandeur dans les
quarante-cinq jours qui suivent la réception de la demande. Ce délai est de
quatre-vingt-dix jours en cas de première demande d'agrément d'utilisation de
classe de confinement 3 ou 4.
Si, après avoir recueilli l'avis du Comité d'expertise des utilisations
confinées d'organismes génétiquement modifiés, le ministre chargé de la
recherche estime que l'utilisation projetée n'est pas soumise aux dispositions
législatives du présent titre ou du présent chapitre, ou est soumise à
déclaration d'utilisation, il en avise le demandeur dans les quarante-cinq jours
qui suivent la réception de la demande. Ce délai est de quatre-vingt-dix jours
en cas de première demande d'autorisation d'utilisation de classe de confinement
3 ou 4.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599652
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962359.xml
---
###### Article R532-12
L'agrément d'utilisation peut être assorti de prescriptions spéciales, en
L'autorisation d'utilisation peut être assortie de prescriptions spéciales, en
particulier si, dans la même installation, il est utilisé des organismes
génétiquement modifiés de classes de confinement différentes. Dans ce cas, les
prescriptions applicables à la classe de confinement la plus élevée peuvent être

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599647.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962349.xml
---
###### Article R532-13
I.-Lorsque l'agrément porte sur la première utilisation confinée d'organismes
génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4 telle que définie à
l'article D. 532-3, la demande comprend en outre un dossier d'information
I.-Lorsque la demande d'autorisation porte sur la première utilisation confinée
d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4 telle que
définie à l'article D. 532-3, elle comprend en outre un dossier d'information
destiné au public.<br />
Ce dossier comprend :<br />
@ -19,16 +19,17 @@ Ce dossier comprend :<br />
1° Les informations ne pouvant être considérées comme confidentielles en
application de l'article L. 532-4-1 ;<br />
2° L'adresse du Haut Conseil des biotechnologies, auprès de qui le public peut
faire connaître ses éventuelles observations.<br />
2° L'adresse du Comité d'expertise des utilisation d'organismes génétiquement
modifiés, auprès de qui le public peut faire connaître ses éventuelles
observations.<br />
Il est ajouté à ce dossier après délivrance de l'agrément toutes informations
utiles sur le classement des organismes génétiquement modifiés qui pourront être
mis en œuvre dans l'installation ainsi que sur les mesures de confinement, les
moyens d'intervention en cas de sinistre et les prescriptions techniques au
respect desquels l'agrément est subordonné.<br />
Il est ajouté à ce dossier après délivrance de l'autorisation toutes
informations utiles sur le classement des organismes génétiquement modifiés qui
pourront être mis en œuvre dans l'installation ainsi que sur les mesures de
confinement, les moyens d'intervention en cas de sinistre et les prescriptions
techniques au respect desquels l'autorisation est subordonnée.<br />
II.-Dès la délivrance de l'agrément, l'exploitant transmet le dossier
II.-Dès la délivrance de l'autorisation, l'exploitant transmet le dossier
d'information destiné au public au maire de la commune ou de l'arrondissement où
est située l'installation ainsi qu'au préfet du département.<br />

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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599675.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/24/LEGIARTI000044962419.xml
---
###### Article R532-5
L'agrément d'utilisation prévu à l'article R. 532-4 est délivré pour une durée
qui ne peut excéder cinq ans par arrêté du ministre chargé de la recherche qui
en informe le ministre chargé de l'environnement. Il peut être renouvelé dans
les mêmes conditions.
L'autorisation d'utilisation prévue à l'article L. 532-3 est délivrée, pour une
durée qui ne peut excéder cinq ans, par décision du ministre chargé de la
recherche. Elle est transmise pour information, à sa demande, au ministre chargé
de l'environnement.<br />
L'autorisation peut être renouvelée dans les mêmes conditions.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599671.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/24/LEGIARTI000044962411.xml
---
###### Article R532-6
La demande d'agrément d'utilisation, accompagnée du versement mentionné à
l'article L. 532-6, est adressée au ministre chargé de la recherche.<br />
La demande d'autorisation d'utilisation est adressée au ministre chargé de la
recherche.<br />
Elle est établie par l'exploitant de l'installation dans laquelle l'utilisation
doit être mise en œuvre.<br />
@ -23,24 +23,29 @@ juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de
la demande ;<br />
2° L'adresse de l'installation dans laquelle aura lieu l'utilisation qui fait
l'objet de la demande ;<br />
l'objet de la demande et l'agrément dont elle dispose, le cas échéant ;<br />
3° La nature de l'utilisation que le demandeur se propose d'exercer ;<br />
4° Les organismes génétiquement modifiés qui seront utilisés et la classe de
confinement dont relève cette utilisation ;<br />
5° Le cas échéant, les organismes génétiquement modifiés dont l'utilisation est
déjà déclarée ou agréée et la classe de confinement dont celle-ci relève ;<br />
5° Le nom du responsable de l'utilisation et ses qualifications ;<br />
6° Le nom du responsable de l'utilisation et ses qualifications ;<br />
7° Les capacités financières de la personne privée exploitant une installation
6° Les capacités financières de la personne privée exploitant une installation
relevant d'une classe de confinement 3 ou 4 ;<br />
8° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l'utilisation
7° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l'utilisation
ou de cesser l'activité.<br />
Le dossier de demande comprend en outre un dossier technique, dont le contenu
est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la
recherche et de l'environnement.
Cette demande est accompagnée d'un dossier technique comportant, notamment, le
descriptif de l'installation et des mesures de confinement. Son contenu est fixé
par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la recherche, de
la santé et de l'environnement.<br />
Lorsqu'elle font suite à une autorisation valant agrément en application de
l'article R. 532-11, les demandes d'autorisation d'utilisation portant sur des
classes de confinement égales ou inférieures à celles de l'autorisation sont
présentées selon les mêmes modalités. Elles sont toutefois dispensées de la
présentation de l'installation et des mesures de confinement. Elles mentionnent
le numéro d'agrément de l'installation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599668.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/24/LEGIARTI000044962402.xml
---
###### Article R532-7
@ -14,4 +14,4 @@ autres que celles mentionnées à l'article L. 532-4-1 qu'il souhaite ne pas voi
divulguées à des tiers et fournit les éléments de nature à justifier le
caractère confidentiel de ces informations. Le ministre chargé de la recherche,
après consultation du demandeur en cas de divergence, décide des informations
qui sont tenues confidentielles. L'agrément porte mention de cette décision.
qui sont tenues confidentielles. L'autorisation porte mention de cette décision.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030765173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/51/LEGIARTI000030765173.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962399.xml
---
###### Article R532-8
La demande d'agrément d'une utilisation confinée d'organismes génétiquement
La demande d'autorisation d'une utilisation confinée d'organismes génétiquement
modifiés des classes de confinement 3 ou 4 comprend un plan d'urgence.<br />
Ce plan définit les modalités d'organisation, les méthodes d'intervention et les
@ -19,7 +19,7 @@ personnel, de la population ou de l'environnement.<br />
Il est modifié chaque fois que les conditions de mise en œuvre des organismes
génétiquement modifiés rendent sa mise à jour nécessaire, et lors du
renouvellement de l'agrément.<br />
renouvellement de l'autorisation.<br />
Une copie du plan d'urgence est :<br />

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@ -1,44 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030765162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/51/LEGIARTI000030765162.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962384.xml
---
###### Article R532-9
Le ministre chargé de la recherche délivre au demandeur un accusé de réception
du dossier de demande d'agrément d'utilisation mentionnant sa date de réception.
Si le dossier est incomplet ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou
à régulariser celui-ci et l'informe de ce que le délai dans lequel il doit être
statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en l'absence de
réponse dans un délai qu'il fixe la demande sera réputée abandonnée.<br />
du dossier de demande d'autorisation d'utilisation mentionnant sa date de
réception. Si le dossier est incomplet ou irrégulier, il invite le demandeur à
compléter ou à régulariser celui-ci et l'informe de ce que le délai dans lequel
il doit être statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en
l'absence de réponse dans un délai qu'il fixe la demande sera réputée
abandonnée.<br />
Dès que le dossier de demande d'agrément d'utilisation est complet, le ministre
chargé de la recherche le transmet au Haut Conseil des biotechnologies pour avis
et notifie à l'intéressé la date à laquelle, en l'absence de décision expresse,
la demande sera réputée rejetée ou, en application du quatrième alinéa de
l'article R. 532-11, accordée.<br />
Dès que le dossier de demande d'autorisation d'utilisation est complet, le
ministre chargé de la recherche le transmet au Comité d'expertise des
utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés pour avis et notifie
à l'intéressé la date à laquelle, en l'absence de décision expresse, la demande
sera réputée rejetée ou, en application du quatrième alinéa de l'article R.
532-11, accordée.<br />
Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment, à la demande du Haut
Conseil des biotechnologies, inviter le demandeur à lui communiquer des
informations complémentaires en l'informant de ce que le délai dans lequel il
doit être statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en
l'absence de réponse dans un délai de deux mois la demande sera réputée rejetée.
A réception de la réponse, le ministre notifie au demandeur la nouvelle date à
laquelle, en l'absence de décision expresse, la demande sera réputée rejetée ou,
en application du quatrième alinéa de l'article R. 532-11, accordée.<br />
Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment, sur proposition du Comité
d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés,
inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires en
l'informant de ce que le délai dans lequel il doit être statué sur la demande
est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en l'absence de réponse dans un délai de
deux mois la demande sera réputée rejetée.<br />
Au cours de l'examen de la demande d'agrément d'utilisation, le Haut Conseil des
biotechnologies peut entendre le demandeur. Il peut également déléguer, en tant
que de besoin, un ou plusieurs de ses membres pour visiter l'installation.<br />
Lorsqu'une demande d'utilisation confinée de produits composés en tout ou partie
d'organismes génétiquement modifiés est envisagée dans le cadre d'une recherche
mentionnée à l'article L. 1125-3 du code de la santé publique, le comité
scientifique du Haut Conseil des biotechnologies précise dans son avis si cette
recherche comporte une phase de dissémination volontaire de l'organisme
génétiquement modifié nécessitant une autorisation en application de l'article
L. 533-3.
Au cours de l'examen de la demande d'autorisation d'utilisation, le Comité
d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés peut
entendre le demandeur. Il peut également déléguer, en tant que de besoin, un ou
plusieurs de ses membres pour visiter l'installation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599643.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962336.xml
---
###### Article R532-14
Dans les cas prévus à l'article R. 532-4, le responsable de l'installation dans
laquelle l'utilisation doit être mise en œuvre transmet au ministre chargé de la
recherche une déclaration d'utilisation pour une durée qui ne peut excéder cinq
ans.<br />
La déclaration prévue à l'article L. 532-3 est effectuée auprès du ministre
chargé de la recherche, pour une utilisation dont la durée ne peut excéder cinq
ans. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.<br />
La déclaration indique :<br />
La déclaration est établie par l'exploitant de l'installation dans laquelle
l'utilisation doit être mise en œuvre.<br />
1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et,
Elle indique :<br />
1° Si le déclarant est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et,
s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la demande ;<br />
signataire de la déclaration ;<br />
2° L'adresse de l'installation dans laquelle aura lieu l'utilisation qui fait
l'objet de la demande ;<br />
l'objet de la déclaration ;<br />
3° La nature de l'utilisation que le demandeur se propose d'exercer ;<br />
3° Le cas échéant, le numéro d'agrément de l'installation ;<br />
4° Les organismes génétiquement modifiés qui seront utilisés et la classe de
4° La nature de l'utilisation que le déclarant se propose d'exercer ;<br />
5° Les organismes génétiquement modifiés qui seront utilisés et la classe de
confinement dont ils relèvent ;<br />
5° Le cas échéant, les organismes génétiquement modifiés dont l'utilisation est
déjà déclarée ou agréée et la classe de confinement dont ils relèvent ;<br />
6° Le nom du responsable de l'utilisation et ses qualifications ;<br />
7° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l'utilisation
ou de cesser l'activité.<br />
Cette déclaration est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est
fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement
et de la recherche.<br />
fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de
l'environnement, de la santé et de la recherche.<br />
Dans une installation agréée pour les utilisations présentant un risque nul ou
négligeable, le dossier d'évaluation du risque mentionné au quatrième alinéa du
I de l'article L. 532-3 se conforme aux prescriptions de cet arrêté.<br />
L'exploitant de l'installation peut indiquer dans sa déclaration les
informations autres que celles mentionnées à l'article L. 532-4-1 qu'il souhaite

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030765142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/51/LEGIARTI000030765142.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962324.xml
---
###### Article R532-15
@ -12,29 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/51/LEGIARTI000030765142.xml
Si le dossier de déclaration d'utilisation est incomplet, le ministre chargé de
la recherche invite le déclarant à le compléter.<br />
Dès que le dossier est complet, il le transmet au Haut Conseil des
biotechnologies pour information et délivre au demandeur récépissé de sa
déclaration d'utilisation.<br />
Dès que le dossier est complet, le ministre chargé de la recherche délivre un
récépissé au déclarant.<br />
L'utilisation de l'organisme peut être entreprise dès réception du récépissé.<br />
L'utilisation peut être entreprise dès réception du récépissé.<br />
Le récépissé de déclaration d'utilisation mentionne qu'il ne vaut que pour
l'utilisation confinée prévue.<br />
l'utilisation confinée prévue sous réserve que l'agrément soit en cours de
validité.<br />
En tant que de besoin, le ministre chargé de la recherche peut solliciter l'avis
du Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement
modifiées sur la déclaration. L'avis est rendu dans un délai de trente-cinq
jours à compter de la date de saisine du comité.<br />
Lorsqu'il est procédé à une déclaration d'utilisation de classe de confinement
1, en l'absence d'opposition du ministre chargé de la recherche à l'expiration
d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de récépissé de la
déclaration, l'installation est réputée agréée pour toute utilisation relevant
de cette classe. Le récépissé de déclaration mentionne ce délai.<br />
Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment inviter le déclarant à lui
communiquer des informations complémentaires.<br />
Lorsque le Haut Conseil des biotechnologies est informé qu'une déclaration
d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés est effectuée dans le cadre
d'une recherche mentionnée à l'article L. 1125-3 du code de la santé publique
portant sur des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement
modifiés, il précise au ministre chargé de la recherche si cette recherche
comporte une phase de dissémination volontaire d'organismes génétiquement
modifiés dans l'environnement.<br />
Outre le récépissé de la déclaration d'utilisation mentionné au présent article,
le ministre chargé de la recherche transmet au demandeur, à titre d'information,
l'avis du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies, prévu à
l'article R. 532-9 du présent code, qui précise si cette recherche comporte une
phase de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans
l'environnement.
communiquer des informations complémentaires.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599635.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962316.xml
---
###### Article R532-16
Le ministre de la recherche délivre en même temps que le récépissé les
prescriptions générales applicables à l'utilisation déclarée, fixées par
l'arrêté prévu à l'article R. 532-17. Si l'exploitant de l'installation a déjà
obtenu un ou plusieurs agréments pour l'utilisation confinée d'organismes
génétiquement modifiés dans la même installation, ces prescriptions indiquent le
niveau de confinement qui doit être respecté pour l'ensemble des utilisations
déclarées ou agréées.
l'arrêté prévu à l'article R. 532-17. Si l'installation est déjà agréée pour
l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés pour une classe de
confinement égale ou supérieure, ces prescriptions indiquent le niveau de
confinement qui doit être respecté pour l'ensemble des utilisations déclarées ou
autorisées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599630.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962308.xml
---
###### Article R532-17
Des prescriptions techniques générales, applicables aux utilisations confinées
d'organismes génétiquement modifiés, peuvent être fixées par arrêté conjoint des
ministres chargés respectivement de l'environnement et de la recherche, après
avis du Haut Conseil des biotechnologies.
ministres chargés respectivement de l'environnement, de la santé et de la
recherche, après avis du Comité d'expertise des utilisations confinées
d'organismes génétiquement modifiés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599623.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/22/LEGIARTI000044962292.xml
---
###### Article R532-19
L'exploitant de l'installation peut demander au ministre chargé de la recherche
la modification de certaines des prescriptions applicables à l'utilisation ou
des conditions de mise en œuvre des utilisations agréées ou déclarées. Le
des conditions de mise en œuvre des utilisations autorisées ou déclarées. Le
ministre statue dans un délai de quarante-cinq jours conformément à la procédure
prévue aux articles R. 532-9 à R. 532-11.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599618.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/22/LEGIARTI000044962282.xml
---
###### Article R532-20
Si l'exploitant souhaite poursuivre l'utilisation confinée pour laquelle il
dispose d'un agrément ou d'un récépissé de déclaration, une nouvelle demande
d'agrément ou une nouvelle déclaration d'utilisation est adressée au ministre
chargé de la recherche au moins quarante-cinq jours avant l'expiration du délai
prévu par l'agrément ou par le récépissé de déclaration.<br />
Dans le cas d'utilisations de classes de confinement 2 à 4, si l'exploitant
souhaite poursuivre l'utilisation confinée pour laquelle il dispose d'une
autorisation ou d'un récépissé de déclaration, une nouvelle demande
d'autorisation ou une nouvelle déclaration d'utilisation est adressée au
ministre chargé de la recherche, au moins quarante-cinq jours avant l'expiration
du délai prévu par l'autorisation ou par le récépissé de déclaration.<br />
Si l'exploitant souhaite poursuivre des utilisations confinées relevant de ces
classes de confinement à l'issue de la période de validité de l'agrément de
l'installation, une nouvelle demande d'autorisation est adressée au ministre
chargé de la recherche, au moins quarante-cinq jours avant l'expiration de la
durée de validité de l'agrément. Dans ce cas, le dossier technique prévu à
l'article R. 532-6 ne présente que le descriptif de l'installation et des
mesures de confinement.<br />
Dans le cas d'utilisations de classe de confinement 1, si l'exploitant souhaite
poursuivre des utilisations confinées de classe de confinement 1 à l'issue de la
période de validité de l'agrément de l'installation, une nouvelle déclaration
est adressée au ministre chargé de la recherche, au moins quarante-cinq jours
avant l'expiration de la durée de validité de l'agrément. Dans ce cas, le
dossier technique mentionné à l'article R. 532-14 ne présente que le descriptif
de l'installation et des mesures de confinement.<br />
Une nouvelle demande doit être adressée en cas de modification notable des
conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait
l'objet de l'agrément ou de la déclaration d'utilisation, notamment en cas de
changement de classe de confinement de l'utilisation ou d'aggravation du risque
présenté par l'utilisation agréée ou déclarée.
l'objet de l'autorisation ou de la déclaration d'utilisation, notamment en cas
de changement de classe de confinement de l'utilisation ou d'aggravation du
risque présenté par l'utilisation autorisée ou déclarée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599610.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/22/LEGIARTI000044962272.xml
---
###### Article R532-21
Dans le cas où, après la délivrance de l'agrément ou du récépissé de
Dans le cas où, après la délivrance de l'autorisation ou du récépissé de
déclaration, l'exploitant de l'installation a connaissance d'éléments
d'information nouveaux susceptibles de modifier l'évaluation des dangers ou des
inconvénients pour la santé publique ou l'environnement, il en informe sans

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599604.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/22/LEGIARTI000044962264.xml
---
###### Article R532-22
I. - L'exploitant de l'installation informe les ministres chargés,
I. - L'exploitant de l'installation informe, sans délai, les ministres chargés,
respectivement, de la santé, de la recherche et de l'environnement, le préfet du
département ainsi que le maire de la commune et le directeur général de l'Agence
régionale de santé de tout accident, c'est-à-dire de tout incident qui entraîne,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/95/LEGIARTI000024599598.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/22/LEGIARTI000044962256.xml
---
###### Article R532-23
En application de l'article L. 532-5, le ministre chargé de la recherche peut,
par arrêté, suspendre ou retirer l'agrément ou suspendre les effets de la
déclaration ou mettre fin à ceux-ci en cas de manquement de l'exploitant à ses
obligations, après avoir, sauf urgence, mis en demeure l'intéressé de respecter
ses obligations et lui avoir donné la possibilité d'être entendu.
par décision, suspendre ou retirer l'autorisation ou suspendre les effets de la
déclaration ou mettre fin à ceux-ci en cas de manquement de l'exploitant ou du
responsable de l'utilisation à ses obligations, après avoir, sauf urgence, mis
en demeure l'intéressé de respecter ses obligations et lui avoir donné la
possibilité d'être entendu.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344299.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/25/LEGIARTI000044962551.xml
---
###### Article R536-1
Un arrêté du ministre chargé de la recherche habilite, parmi les fonctionnaires
et agents placés sous son autorité ou auprès d'organismes de recherche et
mentionnés à l'article L. 536-1, après avis du Haut Conseil des biotechnologies
et du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de leur résidence
administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par
procès-verbal les infractions prévues par les dispositions des articles L. 536-3
à L. 536-6 et R. 536-11.<br />
Le commissionnement des agents habilités en vertu de l'article L. 536-1 à
rechercher et à constater les infractions réprimées par l'article L. 536-3 et
par le IV de l'article R. 536-11 est délivré par le ministre de la recherche.<br />
Ces personnes doivent être titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme d'un niveau
équivalent ou être fonctionnaire de catégorie A et posséder les connaissances
scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission.<br />
Lorsqu'il commissionne des fonctionnaires ou agents publics qui ne sont pas
placés sous son autorité, le ministre de la recherche recueille préalablement
l'accord du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés.<br />
L'arrêté mentionné au premier alinéa précise l'objet de l'habilitation, sa durée
et la circonscription géographique dans laquelle la personne habilitée peut
rechercher et constater les infractions.
Lorsque ces fonctionnaires et agents sont affectés à un établissement public, le
commissionnement est délivré après avis du directeur de cet établissement.<br />
Le commissionnement précise les missions exercées et fixe sa durée. Il détermine
le ressort territorial dans lesquels l'agent habilité exerce ses missions.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839033
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X536R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839033.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/25/LEGIARTI000044962545.xml
---
###### Article R536-2
Le ministre chargé de la recherche habilite, le cas échéant, dans les conditions
prévues à l'article R. 536-1, des fonctionnaires des administrations de l'Etat,
après accord du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés.
Le ministre chargé de la recherche vérifie que les agents qu'il envisage de
commissionner disposent des compétences techniques ou scientifiques et
juridiques nécessaires à l'exercice de leurs missions.<br />
Ces agents justifient de leurs compétences techniques ou scientifiques soit en
étant titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme de niveau équivalent, soit en
étant fonctionnaires de catégorie A, soit, s'ils ne sont pas fonctionnaires, en
occupant un emploi correspondant à cette catégorie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342855.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/25/LEGIARTI000044962537.xml
---
###### Article R536-3
Les personnes habilitées par arrêté du ministre chargé de la recherche au titre
des articles R. 536-1 et R. 536-2 prêtent serment devant le tribunal judiciaire
de leur résidence administrative.<br />
Le commissionnement délivré en application du deuxième alinéa de l article R.
172-1 pour rechercher les infractions mentionnées au 2° du II de l'article L.
172-1 vaut commissionnement au titre du présent paragraphe, sans qu'il y ait
lieu de procéder à une nouvelle prestation de serment.<br />
La formule du serment est la suivante :<br />
" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer
en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de
mes fonctions. "
L'habilitation en qualité d'inspecteur de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé effectuée par le directeur de l'agence en
application de l'article R. 5412-1 du code de la santé publique vaut
commissionnement au titre du présent paragraphe pour la recherche des
infractions réprimées par l'article L. 536-3 et par le IV de l'article R. 536-11
du présent code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/43/LEGIARTI000039344313.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/25/LEGIARTI000044962533.xml
---
###### Article R536-4
Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa
durée et de son ressort géographique est délivrée par le ministère chargé de la
recherche aux personnes habilitées. Mention de la prestation de serment est
portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal judiciaire.
Les dispositions des articles R. 536-8 à R. 536-9-1 et R. 536-10-1 sont
applicables au commissionnement délivré par le ministre de la recherche en
application du présent paragraphe.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/98/LEGIARTI000024599815.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/25/LEGIARTI000044962501.xml
---
###### Article R536-11
I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième
classe tout exploitant d'une installation dans laquelle est mise en œuvre une
utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de
confinement 3 ou 4, tel que définie à l'article D. 532-3, qui n'a pas procédé au
classe le fait pour tout exploitant d'une installation dans laquelle est mise en
œuvre une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de
confinement 3 ou 4, tel que définie à l'article D. 532-3, de ne pas procéder au
dépôt d'un dossier d'information à la mairie de la commune ou de
l'arrondissement d'implantation de l'installation, dans les conditions prévues à
l'article R. 532-13.<br />
II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe tout exploitant d'une installation dans laquelle est mise en œuvre une
utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés qui n'informerait pas
l'autorité administrative compétente d'un accident de nature à porter atteinte à
l'environnement ou à la santé publique survenu au cours de l'utilisation,
conformément à l'article R. 532-22.<br />
classe le fait pour tout exploitant d'une installation dans laquelle est mise en
œuvre une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de ne pas
informer l'autorité administrative compétente d'un accident de nature à porter
atteinte à l'environnement ou à la santé publique survenu au cours de
l'utilisation, conformément à l'article R. 532-22.<br />
III.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe tout exploitant d'une installation dans laquelle est mise en
œuvre une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés soumise à
déclaration sans avoir fait la déclaration dans les conditions prévues aux
articles R. 532-4 et R. 532-14.
cinquième classe le fait pour tout exploitant d'une installation dans laquelle
est mise en œuvre une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés
soumise à déclaration de ne pas avoir fait la déclaration dans les conditions
prévues aux articles L. 532-3 et R. 532-14.<br />
IV.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième
classe, le fait, pour tout promoteur d'une recherche impliquant la personne
humaine définie à l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, y compris
dans le cadre d'un essai clinique de médicaments mentionné à l'article L. 1124-1
du même code, de mettre en œuvre une utilisation confinée d'organismes
génétiquement modifiés de risque nul ou négligeable soumise à déclaration auprès
de l'autorité compétente, sans avoir effectué cette déclaration dans les
conditions prévues aux articles R. 532-35 à R. 532-44.