diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r532-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r532-10.md index bf72904380..c8f10601cf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r532-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r532-10.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-26 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024599659 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599659.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044962378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962378.xml --- ###### Article R532-10 -Le Haut Conseil des biotechnologies transmet son avis au ministre chargé de la -recherche dans un délai de trente-cinq jours.
+Le Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement +modifiés transmet son avis au ministre chargé de la recherche dans un délai de +trente-cinq jours.
-Ce délai est porté à soixante-quinze jours en cas de première demande d'agrément -d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de -confinement 3 ou 4.
+Ce délai est porté à soixante-quinze jours en cas de première demande +d'autorisation d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de +classe de confinement 3 ou 4.
Il est suspendu pendant la même période que le délai dans lequel il doit être -statué sur la demande d'agrément d'utilisation en cas de mise en œuvre du +statué sur la demande d'autorisation d'utilisation en cas de mise en œuvre du troisième alinéa de l'article R. 532-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r532-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r532-11.md index 04ee3d7d47..5276f47773 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r532-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r532-11.md @@ -1,43 +1,41 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-21 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030765153 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/51/LEGIARTI000030765153.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044962365 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962365.xml --- ###### Article R532-11 -Le ministre chargé de la recherche statue sur la demande par arrêté notifié au -demandeur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception -du dossier.
+Le ministre chargé de la recherche statue sur la demande par décision notifiée +au demandeur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de +réception du dossier.
-Ce délai est de quatre-vingt-dix jours en cas de première demande d'agrément +Ce délai est de quatre-vingt-dix jours en cas de première demande d'autorisation d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4.
-L'arrêté délivrant l'agrément mentionne qu'il ne vaut que pour l'utilisation -confinée agréée.
+La décision d'autorisation mentionne qu'elle ne vaut que pour l'utilisation +présentée dans la demande, sous réserve que l'agrément de l'installation soit en +cours de validité.
-Lorsqu'une recherche portant sur un produit composé en tout ou partie -d'organismes génétiquement modifiés, mentionnée à l'article L. 1125-3 du code de -la santé publique, est envisagée, le ministre chargé de la recherche transmet au -demandeur, outre l'arrêté délivrant l'agrément, l'avis du comité scientifique du -Haut Conseil des biotechnologies, prévu à l'article R. 532-9 du présent code, -précisant si cette recherche comporte une phase de dissémination volontaire -nécessitant une autorisation en application de l'article L. 533-3 du même code. -Cet avis est transmis à titre d'information.
+Lorsque la décision porte sur une première demande, elle mentionne que +l'autorisation vaut agrément de l'installation pour la classe de confinement +correspondant à l'utilisation présentée dans la demande et, le cas échéant, pour +les classes inférieures.
En l'absence de décision contraire du ministre chargé de la recherche, l'utilisation d'un organisme génétiquement modifié de classe de confinement 2 -dont l'agrément est demandé pour la première fois par l'intéressé peut être +dont l'autorisation est demandée pour la première fois par l'intéressé peut être entreprise après l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours.
-Si, après avoir recueilli l'avis du Haut Conseil des biotechnologies, le -ministre chargé de la recherche estime que l'utilisation projetée n'est pas -soumise aux dispositions législatives du présent titre ou du présent chapitre, -ou est soumise à déclaration d'utilisation, il en avise le demandeur dans les -quarante-cinq jours qui suivent la réception de la demande. Ce délai est de -quatre-vingt-dix jours en cas de première demande d'agrément d'utilisation de -classe de confinement 3 ou 4. +Si, après avoir recueilli l'avis du Comité d'expertise des utilisations +confinées d'organismes génétiquement modifiés, le ministre chargé de la +recherche estime que l'utilisation projetée n'est pas soumise aux dispositions +législatives du présent titre ou du présent chapitre, ou est soumise à +déclaration d'utilisation, il en avise le demandeur dans les quarante-cinq jours +qui suivent la réception de la demande. Ce délai est de quatre-vingt-dix jours +en cas de première demande d'autorisation d'utilisation de classe de confinement +3 ou 4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r532-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r532-12.md index b382aeba4f..2a0ea3aa92 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r532-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r532-12.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-26 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024599652 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599652.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044962359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962359.xml --- ###### Article R532-12 -L'agrément d'utilisation peut être assorti de prescriptions spéciales, en +L'autorisation d'utilisation peut être assortie de prescriptions spéciales, en particulier si, dans la même installation, il est utilisé des organismes génétiquement modifiés de classes de confinement différentes. Dans ce cas, les prescriptions applicables à la classe de confinement la plus élevée peuvent être diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r532-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r532-13.md index d43e9e9600..4cdac9be27 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r532-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r532-13.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-26 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024599647 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599647.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044962349 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962349.xml --- ###### Article R532-13 -I.-Lorsque l'agrément porte sur la première utilisation confinée d'organismes -génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4 telle que définie à -l'article D. 532-3, la demande comprend en outre un dossier d'information +I.-Lorsque la demande d'autorisation porte sur la première utilisation confinée +d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4 telle que +définie à l'article D. 532-3, elle comprend en outre un dossier d'information destiné au public.
Ce dossier comprend :
@@ -19,16 +19,17 @@ Ce dossier comprend :
1° Les informations ne pouvant être considérées comme confidentielles en application de l'article L. 532-4-1 ;
-2° L'adresse du Haut Conseil des biotechnologies, auprès de qui le public peut -faire connaître ses éventuelles observations.
+2° L'adresse du Comité d'expertise des utilisation d'organismes génétiquement +modifiés, auprès de qui le public peut faire connaître ses éventuelles +observations.
-Il est ajouté à ce dossier après délivrance de l'agrément toutes informations -utiles sur le classement des organismes génétiquement modifiés qui pourront être -mis en œuvre dans l'installation ainsi que sur les mesures de confinement, les -moyens d'intervention en cas de sinistre et les prescriptions techniques au -respect desquels l'agrément est subordonné.
+Il est ajouté à ce dossier après délivrance de l'autorisation toutes +informations utiles sur le classement des organismes génétiquement modifiés qui +pourront être mis en œuvre dans l'installation ainsi que sur les mesures de +confinement, les moyens d'intervention en cas de sinistre et les prescriptions +techniques au respect desquels l'autorisation est subordonnée.
-II.-Dès la délivrance de l'agrément, l'exploitant transmet le dossier +II.-Dès la délivrance de l'autorisation, l'exploitant transmet le dossier d'information destiné au public au maire de la commune ou de l'arrondissement où est située l'installation ainsi qu'au préfet du département.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r532-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r532-5.md index 567f0ed30e..7f2e48152b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r532-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r532-5.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-26 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024599675 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599675.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044962419 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/24/LEGIARTI000044962419.xml --- ###### Article R532-5 -L'agrément d'utilisation prévu à l'article R. 532-4 est délivré pour une durée -qui ne peut excéder cinq ans par arrêté du ministre chargé de la recherche qui -en informe le ministre chargé de l'environnement. Il peut être renouvelé dans -les mêmes conditions. +L'autorisation d'utilisation prévue à l'article L. 532-3 est délivrée, pour une +durée qui ne peut excéder cinq ans, par décision du ministre chargé de la +recherche. Elle est transmise pour information, à sa demande, au ministre chargé +de l'environnement.
+ +L'autorisation peut être renouvelée dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r532-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r532-6.md index e4184de644..2f296fab03 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r532-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r532-6.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-26 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024599671 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599671.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044962411 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/24/LEGIARTI000044962411.xml --- ###### Article R532-6 -La demande d'agrément d'utilisation, accompagnée du versement mentionné à -l'article L. 532-6, est adressée au ministre chargé de la recherche.
+La demande d'autorisation d'utilisation est adressée au ministre chargé de la +recherche.
Elle est établie par l'exploitant de l'installation dans laquelle l'utilisation doit être mise en œuvre.
@@ -23,24 +23,29 @@ juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° L'adresse de l'installation dans laquelle aura lieu l'utilisation qui fait -l'objet de la demande ;
+l'objet de la demande et l'agrément dont elle dispose, le cas échéant ;
3° La nature de l'utilisation que le demandeur se propose d'exercer ;
4° Les organismes génétiquement modifiés qui seront utilisés et la classe de confinement dont relève cette utilisation ;
-5° Le cas échéant, les organismes génétiquement modifiés dont l'utilisation est -déjà déclarée ou agréée et la classe de confinement dont celle-ci relève ;
+5° Le nom du responsable de l'utilisation et ses qualifications ;
-6° Le nom du responsable de l'utilisation et ses qualifications ;
- -7° Les capacités financières de la personne privée exploitant une installation +6° Les capacités financières de la personne privée exploitant une installation relevant d'une classe de confinement 3 ou 4 ;
-8° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l'utilisation +7° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l'utilisation ou de cesser l'activité.
-Le dossier de demande comprend en outre un dossier technique, dont le contenu -est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la -recherche et de l'environnement. +Cette demande est accompagnée d'un dossier technique comportant, notamment, le +descriptif de l'installation et des mesures de confinement. Son contenu est fixé +par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la recherche, de +la santé et de l'environnement.
+ +Lorsqu'elle font suite à une autorisation valant agrément en application de +l'article R. 532-11, les demandes d'autorisation d'utilisation portant sur des +classes de confinement égales ou inférieures à celles de l'autorisation sont +présentées selon les mêmes modalités. Elles sont toutefois dispensées de la +présentation de l'installation et des mesures de confinement. Elles mentionnent +le numéro d'agrément de l'installation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r532-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r532-7.md index 8731c198b3..f71e6bbde8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r532-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r532-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-26 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024599668 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599668.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044962402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/24/LEGIARTI000044962402.xml --- ###### Article R532-7 @@ -14,4 +14,4 @@ autres que celles mentionnées à l'article L. 532-4-1 qu'il souhaite ne pas voi divulguées à des tiers et fournit les éléments de nature à justifier le caractère confidentiel de ces informations. Le ministre chargé de la recherche, après consultation du demandeur en cas de divergence, décide des informations -qui sont tenues confidentielles. L'agrément porte mention de cette décision. +qui sont tenues confidentielles. L'autorisation porte mention de cette décision. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r532-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r532-8.md index 23ed6ac6fd..d5cdde7f38 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r532-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r532-8.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-21 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030765173 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/51/LEGIARTI000030765173.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044962399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962399.xml --- ###### Article R532-8 -La demande d'agrément d'une utilisation confinée d'organismes génétiquement +La demande d'autorisation d'une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés des classes de confinement 3 ou 4 comprend un plan d'urgence.
Ce plan définit les modalités d'organisation, les méthodes d'intervention et les @@ -19,7 +19,7 @@ personnel, de la population ou de l'environnement.
Il est modifié chaque fois que les conditions de mise en œuvre des organismes génétiquement modifiés rendent sa mise à jour nécessaire, et lors du -renouvellement de l'agrément.
+renouvellement de l'autorisation.
Une copie du plan d'urgence est :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r532-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r532-9.md index 351b480b63..bab2355f43 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r532-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r532-9.md @@ -1,44 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-21 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030765162 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/51/LEGIARTI000030765162.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044962384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962384.xml --- ###### Article R532-9 Le ministre chargé de la recherche délivre au demandeur un accusé de réception -du dossier de demande d'agrément d'utilisation mentionnant sa date de réception. -Si le dossier est incomplet ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou -à régulariser celui-ci et l'informe de ce que le délai dans lequel il doit être -statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en l'absence de -réponse dans un délai qu'il fixe la demande sera réputée abandonnée.
+du dossier de demande d'autorisation d'utilisation mentionnant sa date de +réception. Si le dossier est incomplet ou irrégulier, il invite le demandeur à +compléter ou à régulariser celui-ci et l'informe de ce que le délai dans lequel +il doit être statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en +l'absence de réponse dans un délai qu'il fixe la demande sera réputée +abandonnée.
-Dès que le dossier de demande d'agrément d'utilisation est complet, le ministre -chargé de la recherche le transmet au Haut Conseil des biotechnologies pour avis -et notifie à l'intéressé la date à laquelle, en l'absence de décision expresse, -la demande sera réputée rejetée ou, en application du quatrième alinéa de -l'article R. 532-11, accordée.
+Dès que le dossier de demande d'autorisation d'utilisation est complet, le +ministre chargé de la recherche le transmet au Comité d'expertise des +utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés pour avis et notifie +à l'intéressé la date à laquelle, en l'absence de décision expresse, la demande +sera réputée rejetée ou, en application du quatrième alinéa de l'article R. +532-11, accordée.
-Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment, à la demande du Haut -Conseil des biotechnologies, inviter le demandeur à lui communiquer des -informations complémentaires en l'informant de ce que le délai dans lequel il -doit être statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en -l'absence de réponse dans un délai de deux mois la demande sera réputée rejetée. -A réception de la réponse, le ministre notifie au demandeur la nouvelle date à -laquelle, en l'absence de décision expresse, la demande sera réputée rejetée ou, -en application du quatrième alinéa de l'article R. 532-11, accordée.
+Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment, sur proposition du Comité +d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, +inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires en +l'informant de ce que le délai dans lequel il doit être statué sur la demande +est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en l'absence de réponse dans un délai de +deux mois la demande sera réputée rejetée.
-Au cours de l'examen de la demande d'agrément d'utilisation, le Haut Conseil des -biotechnologies peut entendre le demandeur. Il peut également déléguer, en tant -que de besoin, un ou plusieurs de ses membres pour visiter l'installation.
- -Lorsqu'une demande d'utilisation confinée de produits composés en tout ou partie -d'organismes génétiquement modifiés est envisagée dans le cadre d'une recherche -mentionnée à l'article L. 1125-3 du code de la santé publique, le comité -scientifique du Haut Conseil des biotechnologies précise dans son avis si cette -recherche comporte une phase de dissémination volontaire de l'organisme -génétiquement modifié nécessitant une autorisation en application de l'article -L. 533-3. +Au cours de l'examen de la demande d'autorisation d'utilisation, le Comité +d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés peut +entendre le demandeur. Il peut également déléguer, en tant que de besoin, un ou +plusieurs de ses membres pour visiter l'installation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r532-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r532-14.md index 02a897a0e4..dc0082e107 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r532-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r532-14.md @@ -1,45 +1,50 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-26 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024599643 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599643.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044962336 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962336.xml --- ###### Article R532-14 -Dans les cas prévus à l'article R. 532-4, le responsable de l'installation dans -laquelle l'utilisation doit être mise en œuvre transmet au ministre chargé de la -recherche une déclaration d'utilisation pour une durée qui ne peut excéder cinq -ans.
+La déclaration prévue à l'article L. 532-3 est effectuée auprès du ministre +chargé de la recherche, pour une utilisation dont la durée ne peut excéder cinq +ans. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
-La déclaration indique :
+La déclaration est établie par l'exploitant de l'installation dans laquelle +l'utilisation doit être mise en œuvre.
-1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, +Elle indique :
+ +1° Si le déclarant est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du -signataire de la demande ;
+signataire de la déclaration ;
2° L'adresse de l'installation dans laquelle aura lieu l'utilisation qui fait -l'objet de la demande ;
+l'objet de la déclaration ;
-3° La nature de l'utilisation que le demandeur se propose d'exercer ;
+3° Le cas échéant, le numéro d'agrément de l'installation ;
-4° Les organismes génétiquement modifiés qui seront utilisés et la classe de +4° La nature de l'utilisation que le déclarant se propose d'exercer ;
+ +5° Les organismes génétiquement modifiés qui seront utilisés et la classe de confinement dont ils relèvent ;
-5° Le cas échéant, les organismes génétiquement modifiés dont l'utilisation est -déjà déclarée ou agréée et la classe de confinement dont ils relèvent ;
- 6° Le nom du responsable de l'utilisation et ses qualifications ;
7° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l'utilisation ou de cesser l'activité.
Cette déclaration est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est -fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement -et de la recherche.
+fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de +l'environnement, de la santé et de la recherche.
+ +Dans une installation agréée pour les utilisations présentant un risque nul ou +négligeable, le dossier d'évaluation du risque mentionné au quatrième alinéa du +I de l'article L. 532-3 se conforme aux prescriptions de cet arrêté.
L'exploitant de l'installation peut indiquer dans sa déclaration les informations autres que celles mentionnées à l'article L. 532-4-1 qu'il souhaite diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r532-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r532-15.md index ed16e2fb19..cf3e79212a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r532-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r532-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-21 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030765142 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/51/LEGIARTI000030765142.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044962324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962324.xml --- ###### Article R532-15 @@ -12,29 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/51/LEGIARTI000030765142.xml Si le dossier de déclaration d'utilisation est incomplet, le ministre chargé de la recherche invite le déclarant à le compléter.
-Dès que le dossier est complet, il le transmet au Haut Conseil des -biotechnologies pour information et délivre au demandeur récépissé de sa -déclaration d'utilisation.
+Dès que le dossier est complet, le ministre chargé de la recherche délivre un +récépissé au déclarant.
-L'utilisation de l'organisme peut être entreprise dès réception du récépissé.
+L'utilisation peut être entreprise dès réception du récépissé.
Le récépissé de déclaration d'utilisation mentionne qu'il ne vaut que pour -l'utilisation confinée prévue.
+l'utilisation confinée prévue sous réserve que l'agrément soit en cours de +validité.
+ +En tant que de besoin, le ministre chargé de la recherche peut solliciter l'avis +du Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement +modifiées sur la déclaration. L'avis est rendu dans un délai de trente-cinq +jours à compter de la date de saisine du comité.
+ +Lorsqu'il est procédé à une déclaration d'utilisation de classe de confinement +1, en l'absence d'opposition du ministre chargé de la recherche à l'expiration +d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de récépissé de la +déclaration, l'installation est réputée agréée pour toute utilisation relevant +de cette classe. Le récépissé de déclaration mentionne ce délai.
Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment inviter le déclarant à lui -communiquer des informations complémentaires.
- -Lorsque le Haut Conseil des biotechnologies est informé qu'une déclaration -d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés est effectuée dans le cadre -d'une recherche mentionnée à l'article L. 1125-3 du code de la santé publique -portant sur des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement -modifiés, il précise au ministre chargé de la recherche si cette recherche -comporte une phase de dissémination volontaire d'organismes génétiquement -modifiés dans l'environnement.
- -Outre le récépissé de la déclaration d'utilisation mentionné au présent article, -le ministre chargé de la recherche transmet au demandeur, à titre d'information, -l'avis du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies, prévu à -l'article R. 532-9 du présent code, qui précise si cette recherche comporte une -phase de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans -l'environnement. +communiquer des informations complémentaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r532-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r532-16.md index 2b18c549af..7de493aada 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r532-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r532-16.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-26 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024599635 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599635.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044962316 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962316.xml --- ###### Article R532-16 Le ministre de la recherche délivre en même temps que le récépissé les prescriptions générales applicables à l'utilisation déclarée, fixées par -l'arrêté prévu à l'article R. 532-17. Si l'exploitant de l'installation a déjà -obtenu un ou plusieurs agréments pour l'utilisation confinée d'organismes -génétiquement modifiés dans la même installation, ces prescriptions indiquent le -niveau de confinement qui doit être respecté pour l'ensemble des utilisations -déclarées ou agréées. +l'arrêté prévu à l'article R. 532-17. Si l'installation est déjà agréée pour +l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés pour une classe de +confinement égale ou supérieure, ces prescriptions indiquent le niveau de +confinement qui doit être respecté pour l'ensemble des utilisations déclarées ou +autorisées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r532-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r532-17.md index d3943d092d..18aa9c6f0a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r532-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r532-17.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-26 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024599630 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599630.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044962308 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962308.xml --- ###### Article R532-17 Des prescriptions techniques générales, applicables aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, peuvent être fixées par arrêté conjoint des -ministres chargés respectivement de l'environnement et de la recherche, après -avis du Haut Conseil des biotechnologies. +ministres chargés respectivement de l'environnement, de la santé et de la +recherche, après avis du Comité d'expertise des utilisations confinées +d'organismes génétiquement modifiés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r532-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r532-19.md index 4732035912..40e407bd30 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r532-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r532-19.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-26 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024599623 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599623.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044962292 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/22/LEGIARTI000044962292.xml --- ###### Article R532-19 L'exploitant de l'installation peut demander au ministre chargé de la recherche la modification de certaines des prescriptions applicables à l'utilisation ou -des conditions de mise en œuvre des utilisations agréées ou déclarées. Le +des conditions de mise en œuvre des utilisations autorisées ou déclarées. Le ministre statue dans un délai de quarante-cinq jours conformément à la procédure prévue aux articles R. 532-9 à R. 532-11. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r532-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r532-20.md index 57d161ecb7..b10fe57d23 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r532-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r532-20.md @@ -1,22 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-26 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024599618 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599618.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044962282 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/22/LEGIARTI000044962282.xml --- ###### Article R532-20 -Si l'exploitant souhaite poursuivre l'utilisation confinée pour laquelle il -dispose d'un agrément ou d'un récépissé de déclaration, une nouvelle demande -d'agrément ou une nouvelle déclaration d'utilisation est adressée au ministre -chargé de la recherche au moins quarante-cinq jours avant l'expiration du délai -prévu par l'agrément ou par le récépissé de déclaration.
+Dans le cas d'utilisations de classes de confinement 2 à 4, si l'exploitant +souhaite poursuivre l'utilisation confinée pour laquelle il dispose d'une +autorisation ou d'un récépissé de déclaration, une nouvelle demande +d'autorisation ou une nouvelle déclaration d'utilisation est adressée au +ministre chargé de la recherche, au moins quarante-cinq jours avant l'expiration +du délai prévu par l'autorisation ou par le récépissé de déclaration.
+ +Si l'exploitant souhaite poursuivre des utilisations confinées relevant de ces +classes de confinement à l'issue de la période de validité de l'agrément de +l'installation, une nouvelle demande d'autorisation est adressée au ministre +chargé de la recherche, au moins quarante-cinq jours avant l'expiration de la +durée de validité de l'agrément. Dans ce cas, le dossier technique prévu à +l'article R. 532-6 ne présente que le descriptif de l'installation et des +mesures de confinement.
+ +Dans le cas d'utilisations de classe de confinement 1, si l'exploitant souhaite +poursuivre des utilisations confinées de classe de confinement 1 à l'issue de la +période de validité de l'agrément de l'installation, une nouvelle déclaration +est adressée au ministre chargé de la recherche, au moins quarante-cinq jours +avant l'expiration de la durée de validité de l'agrément. Dans ce cas, le +dossier technique mentionné à l'article R. 532-14 ne présente que le descriptif +de l'installation et des mesures de confinement.
Une nouvelle demande doit être adressée en cas de modification notable des conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait -l'objet de l'agrément ou de la déclaration d'utilisation, notamment en cas de -changement de classe de confinement de l'utilisation ou d'aggravation du risque -présenté par l'utilisation agréée ou déclarée. +l'objet de l'autorisation ou de la déclaration d'utilisation, notamment en cas +de changement de classe de confinement de l'utilisation ou d'aggravation du +risque présenté par l'utilisation autorisée ou déclarée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r532-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r532-21.md index ed7d62c058..5d0cf79f24 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r532-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r532-21.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-26 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024599610 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599610.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044962272 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/22/LEGIARTI000044962272.xml --- ###### Article R532-21 -Dans le cas où, après la délivrance de l'agrément ou du récépissé de +Dans le cas où, après la délivrance de l'autorisation ou du récépissé de déclaration, l'exploitant de l'installation a connaissance d'éléments d'information nouveaux susceptibles de modifier l'évaluation des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou l'environnement, il en informe sans diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r532-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r532-22.md index 6570fc41c0..4cdd252275 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r532-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r532-22.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-26 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024599604 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599604.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044962264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/22/LEGIARTI000044962264.xml --- ###### Article R532-22 -I. - L'exploitant de l'installation informe les ministres chargés, +I. - L'exploitant de l'installation informe, sans délai, les ministres chargés, respectivement, de la santé, de la recherche et de l'environnement, le préfet du département ainsi que le maire de la commune et le directeur général de l'Agence régionale de santé de tout accident, c'est-à-dire de tout incident qui entraîne, diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r532-23.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r532-23.md index ffddc5088e..d74b08eed9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r532-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r532-23.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-26 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024599598 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/95/LEGIARTI000024599598.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044962256 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/22/LEGIARTI000044962256.xml --- ###### Article R532-23 En application de l'article L. 532-5, le ministre chargé de la recherche peut, -par arrêté, suspendre ou retirer l'agrément ou suspendre les effets de la -déclaration ou mettre fin à ceux-ci en cas de manquement de l'exploitant à ses -obligations, après avoir, sauf urgence, mis en demeure l'intéressé de respecter -ses obligations et lui avoir donné la possibilité d'être entendu. +par décision, suspendre ou retirer l'autorisation ou suspendre les effets de la +déclaration ou mettre fin à ceux-ci en cas de manquement de l'exploitant ou du +responsable de l'utilisation à ses obligations, après avoir, sauf urgence, mis +en demeure l'intéressé de respecter ses obligations et lui avoir donné la +possibilité d'être entendu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r536-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r536-1.md index 22c84b6b92..39401d6ab1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r536-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r536-1.md @@ -1,26 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039344299 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344299.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044962551 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/25/LEGIARTI000044962551.xml --- ###### Article R536-1 -Un arrêté du ministre chargé de la recherche habilite, parmi les fonctionnaires -et agents placés sous son autorité ou auprès d'organismes de recherche et -mentionnés à l'article L. 536-1, après avis du Haut Conseil des biotechnologies -et du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de leur résidence -administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par -procès-verbal les infractions prévues par les dispositions des articles L. 536-3 -à L. 536-6 et R. 536-11.
+Le commissionnement des agents habilités en vertu de l'article L. 536-1 à +rechercher et à constater les infractions réprimées par l'article L. 536-3 et +par le IV de l'article R. 536-11 est délivré par le ministre de la recherche.
-Ces personnes doivent être titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme d'un niveau -équivalent ou être fonctionnaire de catégorie A et posséder les connaissances -scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission.
+Lorsqu'il commissionne des fonctionnaires ou agents publics qui ne sont pas +placés sous son autorité, le ministre de la recherche recueille préalablement +l'accord du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés.
-L'arrêté mentionné au premier alinéa précise l'objet de l'habilitation, sa durée -et la circonscription géographique dans laquelle la personne habilitée peut -rechercher et constater les infractions. +Lorsque ces fonctionnaires et agents sont affectés à un établissement public, le +commissionnement est délivré après avis du directeur de cet établissement.
+ +Le commissionnement précise les missions exercées et fixe sa durée. Il détermine +le ressort territorial dans lesquels l'agent habilité exerce ses missions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r536-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r536-2.md index 566a7c2bd7..cd8d811e21 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r536-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r536-2.md @@ -1,15 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006839033 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X536R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839033.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044962545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/25/LEGIARTI000044962545.xml --- ###### Article R536-2 -Le ministre chargé de la recherche habilite, le cas échéant, dans les conditions -prévues à l'article R. 536-1, des fonctionnaires des administrations de l'Etat, -après accord du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés. +Le ministre chargé de la recherche vérifie que les agents qu'il envisage de +commissionner disposent des compétences techniques ou scientifiques et +juridiques nécessaires à l'exercice de leurs missions.
+ +Ces agents justifient de leurs compétences techniques ou scientifiques soit en +étant titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme de niveau équivalent, soit en +étant fonctionnaires de catégorie A, soit, s'ils ne sont pas fonctionnaires, en +occupant un emploi correspondant à cette catégorie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r536-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r536-3.md index b37fa6129b..e34d8ac0a8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r536-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r536-3.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039342855 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342855.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044962537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/25/LEGIARTI000044962537.xml --- ###### Article R536-3 -Les personnes habilitées par arrêté du ministre chargé de la recherche au titre -des articles R. 536-1 et R. 536-2 prêtent serment devant le tribunal judiciaire -de leur résidence administrative.
+Le commissionnement délivré en application du deuxième alinéa de l ‘ article R. +172-1 pour rechercher les infractions mentionnées au 2° du II de l'article L. +172-1 vaut commissionnement au titre du présent paragraphe, sans qu'il y ait +lieu de procéder à une nouvelle prestation de serment.
-La formule du serment est la suivante :
- -" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer -en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou -utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de -mes fonctions. " +L'habilitation en qualité d'inspecteur de l'Agence nationale de sécurité du +médicament et des produits de santé effectuée par le directeur de l'agence en +application de l'article R. 5412-1 du code de la santé publique vaut +commissionnement au titre du présent paragraphe pour la recherche des +infractions réprimées par l'article L. 536-3 et par le IV de l'article R. 536-11 +du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r536-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r536-4.md index 3d8f08422b..453ab6df1f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r536-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r536-4.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039344313 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/43/LEGIARTI000039344313.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044962533 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/25/LEGIARTI000044962533.xml --- ###### Article R536-4 -Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa -durée et de son ressort géographique est délivrée par le ministère chargé de la -recherche aux personnes habilitées. Mention de la prestation de serment est -portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal judiciaire. +Les dispositions des articles R. 536-8 à R. 536-9-1 et R. 536-10-1 sont +applicables au commissionnement délivré par le ministre de la recherche en +application du présent paragraphe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r536-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r536-11.md index 83990e6fbe..a90a81cd76 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r536-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r536-11.md @@ -1,31 +1,40 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-26 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024599815 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/98/LEGIARTI000024599815.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044962501 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/25/LEGIARTI000044962501.xml --- ###### Article R536-11 I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième -classe tout exploitant d'une installation dans laquelle est mise en œuvre une -utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de -confinement 3 ou 4, tel que définie à l'article D. 532-3, qui n'a pas procédé au +classe le fait pour tout exploitant d'une installation dans laquelle est mise en +œuvre une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de +confinement 3 ou 4, tel que définie à l'article D. 532-3, de ne pas procéder au dépôt d'un dossier d'information à la mairie de la commune ou de l'arrondissement d'implantation de l'installation, dans les conditions prévues à l'article R. 532-13.
II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième -classe tout exploitant d'une installation dans laquelle est mise en œuvre une -utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés qui n'informerait pas -l'autorité administrative compétente d'un accident de nature à porter atteinte à -l'environnement ou à la santé publique survenu au cours de l'utilisation, -conformément à l'article R. 532-22.
+classe le fait pour tout exploitant d'une installation dans laquelle est mise en +œuvre une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de ne pas +informer l'autorité administrative compétente d'un accident de nature à porter +atteinte à l'environnement ou à la santé publique survenu au cours de +l'utilisation, conformément à l'article R. 532-22.
III.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la -cinquième classe tout exploitant d'une installation dans laquelle est mise en -œuvre une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés soumise à -déclaration sans avoir fait la déclaration dans les conditions prévues aux -articles R. 532-4 et R. 532-14. +cinquième classe le fait pour tout exploitant d'une installation dans laquelle +est mise en œuvre une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés +soumise à déclaration de ne pas avoir fait la déclaration dans les conditions +prévues aux articles L. 532-3 et R. 532-14.
+ +IV.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième +classe, le fait, pour tout promoteur d'une recherche impliquant la personne +humaine définie à l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, y compris +dans le cadre d'un essai clinique de médicaments mentionné à l'article L. 1124-1 +du même code, de mettre en œuvre une utilisation confinée d'organismes +génétiquement modifiés de risque nul ou négligeable soumise à déclaration auprès +de l'autorité compétente, sans avoir effectué cette déclaration dans les +conditions prévues aux articles R. 532-35 à R. 532-44.