Décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
TITRE I (ART. 1 A 13) : DISPOSITIONS GENERALES. PROCEDURE D'AGREMENT PREALABLE A L'UTILISATION DES OGM. DISTINCTION DE LA 1ERE DEMANDE DES AUTRES DEMANDES. LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT EST INSTRUIT PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE QUI LE TRANSMET, POUR AVIS, A LA COMMISSION DE GENIE GENETIQUE. L'AGREMENT EST ACCORDE PAR LE MINISTRE APRES ACCORD DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT DANS UN DELAI DE 90 OU 60 JOURS, DE FACON EXPRESS OU TACITE, SUIVANT LA NATURE DE LA DEMANDE. PROCEDURE D'INFORMATION PREALABLE DU PUBLIC POUR TOUTE 1ERE DEMANDE PRESENTANT DES RISQUES GRAVES POUR LA SANTE PUBLIQUE OU L'ENVIRONNEMENT. TITRE II (ART. 14 A 18) : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS. MODALITES DE CONTROLE DE L'UTILISATION CONFINEE D'OGM ET SANCTIONS ENCOURUES EN CAS D'IRRESPECT DES PRESCRIPTIONS. DESIGNATION PAR LE MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE D'AGENTS SPECIALEMENT HABILITES EN RAISON DE LEURS CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES A CONSTATER, PAR PROCES-VERBAL, LES INFRACTIONS. TITRE III (ART. 19 A 22) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. INVENTAIRE DES LABORATOIRES METTANT EN OEUVRE DES OGM A DATER DU 30-03-1993. DECLARATION D'UTILISATION EN COURS AU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A DATER DU 30-03-1993. APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 90-219 ET 90-220. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000361232 NOR: RESY9300158D Ancien identifiant: 1DX993773 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/12/JORFTEXT000000361232.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-09-26
|
Date de début: 2022-01-01
|
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Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024599659
|
Identifiant: LEGIARTI000044962378
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###### Article R532-10
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###### Article R532-10
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Le Haut Conseil des biotechnologies transmet son avis au ministre chargé de la
|
Le Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement
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recherche dans un délai de trente-cinq jours.<br />
|
modifiés transmet son avis au ministre chargé de la recherche dans un délai de
|
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|
trente-cinq jours.<br />
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Ce délai est porté à soixante-quinze jours en cas de première demande d'agrément
|
Ce délai est porté à soixante-quinze jours en cas de première demande
|
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d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de
|
d'autorisation d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de
|
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confinement 3 ou 4.<br />
|
classe de confinement 3 ou 4.<br />
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Il est suspendu pendant la même période que le délai dans lequel il doit être
|
Il est suspendu pendant la même période que le délai dans lequel il doit être
|
||||||
statué sur la demande d'agrément d'utilisation en cas de mise en œuvre du
|
statué sur la demande d'autorisation d'utilisation en cas de mise en œuvre du
|
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troisième alinéa de l'article R. 532-9.
|
troisième alinéa de l'article R. 532-9.
|
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@ -1,43 +1,41 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-06-21
|
Date de début: 2022-01-01
|
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Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030765153
|
Identifiant: LEGIARTI000044962365
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962365.xml
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###### Article R532-11
|
###### Article R532-11
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|
||||||
Le ministre chargé de la recherche statue sur la demande par arrêté notifié au
|
Le ministre chargé de la recherche statue sur la demande par décision notifiée
|
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demandeur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception
|
au demandeur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de
|
||||||
du dossier.<br />
|
réception du dossier.<br />
|
||||||
|
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||||||
Ce délai est de quatre-vingt-dix jours en cas de première demande d'agrément
|
Ce délai est de quatre-vingt-dix jours en cas de première demande d'autorisation
|
||||||
d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de
|
d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de
|
||||||
confinement 3 ou 4.<br />
|
confinement 3 ou 4.<br />
|
||||||
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|
||||||
L'arrêté délivrant l'agrément mentionne qu'il ne vaut que pour l'utilisation
|
La décision d'autorisation mentionne qu'elle ne vaut que pour l'utilisation
|
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confinée agréée.<br />
|
présentée dans la demande, sous réserve que l'agrément de l'installation soit en
|
||||||
|
cours de validité.<br />
|
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||||||
Lorsqu'une recherche portant sur un produit composé en tout ou partie
|
Lorsque la décision porte sur une première demande, elle mentionne que
|
||||||
d'organismes génétiquement modifiés, mentionnée à l'article L. 1125-3 du code de
|
l'autorisation vaut agrément de l'installation pour la classe de confinement
|
||||||
la santé publique, est envisagée, le ministre chargé de la recherche transmet au
|
correspondant à l'utilisation présentée dans la demande et, le cas échéant, pour
|
||||||
demandeur, outre l'arrêté délivrant l'agrément, l'avis du comité scientifique du
|
les classes inférieures.<br />
|
||||||
Haut Conseil des biotechnologies, prévu à l'article R. 532-9 du présent code,
|
|
||||||
précisant si cette recherche comporte une phase de dissémination volontaire
|
|
||||||
nécessitant une autorisation en application de l'article L. 533-3 du même code.
|
|
||||||
Cet avis est transmis à titre d'information.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
En l'absence de décision contraire du ministre chargé de la recherche,
|
En l'absence de décision contraire du ministre chargé de la recherche,
|
||||||
l'utilisation d'un organisme génétiquement modifié de classe de confinement 2
|
l'utilisation d'un organisme génétiquement modifié de classe de confinement 2
|
||||||
dont l'agrément est demandé pour la première fois par l'intéressé peut être
|
dont l'autorisation est demandée pour la première fois par l'intéressé peut être
|
||||||
entreprise après l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours.<br />
|
entreprise après l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si, après avoir recueilli l'avis du Haut Conseil des biotechnologies, le
|
Si, après avoir recueilli l'avis du Comité d'expertise des utilisations
|
||||||
ministre chargé de la recherche estime que l'utilisation projetée n'est pas
|
confinées d'organismes génétiquement modifiés, le ministre chargé de la
|
||||||
soumise aux dispositions législatives du présent titre ou du présent chapitre,
|
recherche estime que l'utilisation projetée n'est pas soumise aux dispositions
|
||||||
ou est soumise à déclaration d'utilisation, il en avise le demandeur dans les
|
législatives du présent titre ou du présent chapitre, ou est soumise à
|
||||||
quarante-cinq jours qui suivent la réception de la demande. Ce délai est de
|
déclaration d'utilisation, il en avise le demandeur dans les quarante-cinq jours
|
||||||
quatre-vingt-dix jours en cas de première demande d'agrément d'utilisation de
|
qui suivent la réception de la demande. Ce délai est de quatre-vingt-dix jours
|
||||||
classe de confinement 3 ou 4.
|
en cas de première demande d'autorisation d'utilisation de classe de confinement
|
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|
3 ou 4.
|
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-09-26
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024599652
|
Identifiant: LEGIARTI000044962359
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599652.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962359.xml
|
||||||
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||||||
###### Article R532-12
|
###### Article R532-12
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|
||||||
L'agrément d'utilisation peut être assorti de prescriptions spéciales, en
|
L'autorisation d'utilisation peut être assortie de prescriptions spéciales, en
|
||||||
particulier si, dans la même installation, il est utilisé des organismes
|
particulier si, dans la même installation, il est utilisé des organismes
|
||||||
génétiquement modifiés de classes de confinement différentes. Dans ce cas, les
|
génétiquement modifiés de classes de confinement différentes. Dans ce cas, les
|
||||||
prescriptions applicables à la classe de confinement la plus élevée peuvent être
|
prescriptions applicables à la classe de confinement la plus élevée peuvent être
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-09-26
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024599647
|
Identifiant: LEGIARTI000044962349
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599647.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962349.xml
|
||||||
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---
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||||||
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|
||||||
###### Article R532-13
|
###### Article R532-13
|
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|
||||||
I.-Lorsque l'agrément porte sur la première utilisation confinée d'organismes
|
I.-Lorsque la demande d'autorisation porte sur la première utilisation confinée
|
||||||
génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4 telle que définie à
|
d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4 telle que
|
||||||
l'article D. 532-3, la demande comprend en outre un dossier d'information
|
définie à l'article D. 532-3, elle comprend en outre un dossier d'information
|
||||||
destiné au public.<br />
|
destiné au public.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce dossier comprend :<br />
|
Ce dossier comprend :<br />
|
||||||
|
@ -19,16 +19,17 @@ Ce dossier comprend :<br />
|
||||||
1° Les informations ne pouvant être considérées comme confidentielles en
|
1° Les informations ne pouvant être considérées comme confidentielles en
|
||||||
application de l'article L. 532-4-1 ;<br />
|
application de l'article L. 532-4-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° L'adresse du Haut Conseil des biotechnologies, auprès de qui le public peut
|
2° L'adresse du Comité d'expertise des utilisation d'organismes génétiquement
|
||||||
faire connaître ses éventuelles observations.<br />
|
modifiés, auprès de qui le public peut faire connaître ses éventuelles
|
||||||
|
observations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il est ajouté à ce dossier après délivrance de l'agrément toutes informations
|
Il est ajouté à ce dossier après délivrance de l'autorisation toutes
|
||||||
utiles sur le classement des organismes génétiquement modifiés qui pourront être
|
informations utiles sur le classement des organismes génétiquement modifiés qui
|
||||||
mis en œuvre dans l'installation ainsi que sur les mesures de confinement, les
|
pourront être mis en œuvre dans l'installation ainsi que sur les mesures de
|
||||||
moyens d'intervention en cas de sinistre et les prescriptions techniques au
|
confinement, les moyens d'intervention en cas de sinistre et les prescriptions
|
||||||
respect desquels l'agrément est subordonné.<br />
|
techniques au respect desquels l'autorisation est subordonnée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Dès la délivrance de l'agrément, l'exploitant transmet le dossier
|
II.-Dès la délivrance de l'autorisation, l'exploitant transmet le dossier
|
||||||
d'information destiné au public au maire de la commune ou de l'arrondissement où
|
d'information destiné au public au maire de la commune ou de l'arrondissement où
|
||||||
est située l'installation ainsi qu'au préfet du département.<br />
|
est située l'installation ainsi qu'au préfet du département.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-09-26
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024599675
|
Identifiant: LEGIARTI000044962419
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599675.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/24/LEGIARTI000044962419.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R532-5
|
###### Article R532-5
|
||||||
|
|
||||||
L'agrément d'utilisation prévu à l'article R. 532-4 est délivré pour une durée
|
L'autorisation d'utilisation prévue à l'article L. 532-3 est délivrée, pour une
|
||||||
qui ne peut excéder cinq ans par arrêté du ministre chargé de la recherche qui
|
durée qui ne peut excéder cinq ans, par décision du ministre chargé de la
|
||||||
en informe le ministre chargé de l'environnement. Il peut être renouvelé dans
|
recherche. Elle est transmise pour information, à sa demande, au ministre chargé
|
||||||
les mêmes conditions.
|
de l'environnement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'autorisation peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-09-26
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024599671
|
Identifiant: LEGIARTI000044962411
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599671.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/24/LEGIARTI000044962411.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R532-6
|
###### Article R532-6
|
||||||
|
|
||||||
La demande d'agrément d'utilisation, accompagnée du versement mentionné à
|
La demande d'autorisation d'utilisation est adressée au ministre chargé de la
|
||||||
l'article L. 532-6, est adressée au ministre chargé de la recherche.<br />
|
recherche.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle est établie par l'exploitant de l'installation dans laquelle l'utilisation
|
Elle est établie par l'exploitant de l'installation dans laquelle l'utilisation
|
||||||
doit être mise en œuvre.<br />
|
doit être mise en œuvre.<br />
|
||||||
|
@ -23,24 +23,29 @@ juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de
|
||||||
la demande ;<br />
|
la demande ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° L'adresse de l'installation dans laquelle aura lieu l'utilisation qui fait
|
2° L'adresse de l'installation dans laquelle aura lieu l'utilisation qui fait
|
||||||
l'objet de la demande ;<br />
|
l'objet de la demande et l'agrément dont elle dispose, le cas échéant ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° La nature de l'utilisation que le demandeur se propose d'exercer ;<br />
|
3° La nature de l'utilisation que le demandeur se propose d'exercer ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Les organismes génétiquement modifiés qui seront utilisés et la classe de
|
4° Les organismes génétiquement modifiés qui seront utilisés et la classe de
|
||||||
confinement dont relève cette utilisation ;<br />
|
confinement dont relève cette utilisation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Le cas échéant, les organismes génétiquement modifiés dont l'utilisation est
|
5° Le nom du responsable de l'utilisation et ses qualifications ;<br />
|
||||||
déjà déclarée ou agréée et la classe de confinement dont celle-ci relève ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
6° Le nom du responsable de l'utilisation et ses qualifications ;<br />
|
6° Les capacités financières de la personne privée exploitant une installation
|
||||||
|
|
||||||
7° Les capacités financières de la personne privée exploitant une installation
|
|
||||||
relevant d'une classe de confinement 3 ou 4 ;<br />
|
relevant d'une classe de confinement 3 ou 4 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l'utilisation
|
7° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l'utilisation
|
||||||
ou de cesser l'activité.<br />
|
ou de cesser l'activité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le dossier de demande comprend en outre un dossier technique, dont le contenu
|
Cette demande est accompagnée d'un dossier technique comportant, notamment, le
|
||||||
est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la
|
descriptif de l'installation et des mesures de confinement. Son contenu est fixé
|
||||||
recherche et de l'environnement.
|
par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la recherche, de
|
||||||
|
la santé et de l'environnement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsqu'elle font suite à une autorisation valant agrément en application de
|
||||||
|
l'article R. 532-11, les demandes d'autorisation d'utilisation portant sur des
|
||||||
|
classes de confinement égales ou inférieures à celles de l'autorisation sont
|
||||||
|
présentées selon les mêmes modalités. Elles sont toutefois dispensées de la
|
||||||
|
présentation de l'installation et des mesures de confinement. Elles mentionnent
|
||||||
|
le numéro d'agrément de l'installation.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-09-26
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024599668
|
Identifiant: LEGIARTI000044962402
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599668.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/24/LEGIARTI000044962402.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R532-7
|
###### Article R532-7
|
||||||
|
@ -14,4 +14,4 @@ autres que celles mentionnées à l'article L. 532-4-1 qu'il souhaite ne pas voi
|
||||||
divulguées à des tiers et fournit les éléments de nature à justifier le
|
divulguées à des tiers et fournit les éléments de nature à justifier le
|
||||||
caractère confidentiel de ces informations. Le ministre chargé de la recherche,
|
caractère confidentiel de ces informations. Le ministre chargé de la recherche,
|
||||||
après consultation du demandeur en cas de divergence, décide des informations
|
après consultation du demandeur en cas de divergence, décide des informations
|
||||||
qui sont tenues confidentielles. L'agrément porte mention de cette décision.
|
qui sont tenues confidentielles. L'autorisation porte mention de cette décision.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-06-21
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030765173
|
Identifiant: LEGIARTI000044962399
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/51/LEGIARTI000030765173.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962399.xml
|
||||||
---
|
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|
||||||
|
|
||||||
###### Article R532-8
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###### Article R532-8
|
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||||||
La demande d'agrément d'une utilisation confinée d'organismes génétiquement
|
La demande d'autorisation d'une utilisation confinée d'organismes génétiquement
|
||||||
modifiés des classes de confinement 3 ou 4 comprend un plan d'urgence.<br />
|
modifiés des classes de confinement 3 ou 4 comprend un plan d'urgence.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce plan définit les modalités d'organisation, les méthodes d'intervention et les
|
Ce plan définit les modalités d'organisation, les méthodes d'intervention et les
|
||||||
|
@ -19,7 +19,7 @@ personnel, de la population ou de l'environnement.<br />
|
||||||
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|
||||||
Il est modifié chaque fois que les conditions de mise en œuvre des organismes
|
Il est modifié chaque fois que les conditions de mise en œuvre des organismes
|
||||||
génétiquement modifiés rendent sa mise à jour nécessaire, et lors du
|
génétiquement modifiés rendent sa mise à jour nécessaire, et lors du
|
||||||
renouvellement de l'agrément.<br />
|
renouvellement de l'autorisation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Une copie du plan d'urgence est :<br />
|
Une copie du plan d'urgence est :<br />
|
||||||
|
|
||||||
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@ -1,44 +1,37 @@
|
||||||
---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-06-21
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030765162
|
Identifiant: LEGIARTI000044962384
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/51/LEGIARTI000030765162.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962384.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article R532-9
|
###### Article R532-9
|
||||||
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||||||
Le ministre chargé de la recherche délivre au demandeur un accusé de réception
|
Le ministre chargé de la recherche délivre au demandeur un accusé de réception
|
||||||
du dossier de demande d'agrément d'utilisation mentionnant sa date de réception.
|
du dossier de demande d'autorisation d'utilisation mentionnant sa date de
|
||||||
Si le dossier est incomplet ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou
|
réception. Si le dossier est incomplet ou irrégulier, il invite le demandeur à
|
||||||
à régulariser celui-ci et l'informe de ce que le délai dans lequel il doit être
|
compléter ou à régulariser celui-ci et l'informe de ce que le délai dans lequel
|
||||||
statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en l'absence de
|
il doit être statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en
|
||||||
réponse dans un délai qu'il fixe la demande sera réputée abandonnée.<br />
|
l'absence de réponse dans un délai qu'il fixe la demande sera réputée
|
||||||
|
abandonnée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dès que le dossier de demande d'agrément d'utilisation est complet, le ministre
|
Dès que le dossier de demande d'autorisation d'utilisation est complet, le
|
||||||
chargé de la recherche le transmet au Haut Conseil des biotechnologies pour avis
|
ministre chargé de la recherche le transmet au Comité d'expertise des
|
||||||
et notifie à l'intéressé la date à laquelle, en l'absence de décision expresse,
|
utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés pour avis et notifie
|
||||||
la demande sera réputée rejetée ou, en application du quatrième alinéa de
|
à l'intéressé la date à laquelle, en l'absence de décision expresse, la demande
|
||||||
l'article R. 532-11, accordée.<br />
|
sera réputée rejetée ou, en application du quatrième alinéa de l'article R.
|
||||||
|
532-11, accordée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment, à la demande du Haut
|
Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment, sur proposition du Comité
|
||||||
Conseil des biotechnologies, inviter le demandeur à lui communiquer des
|
d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés,
|
||||||
informations complémentaires en l'informant de ce que le délai dans lequel il
|
inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires en
|
||||||
doit être statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en
|
l'informant de ce que le délai dans lequel il doit être statué sur la demande
|
||||||
l'absence de réponse dans un délai de deux mois la demande sera réputée rejetée.
|
est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en l'absence de réponse dans un délai de
|
||||||
A réception de la réponse, le ministre notifie au demandeur la nouvelle date à
|
deux mois la demande sera réputée rejetée.<br />
|
||||||
laquelle, en l'absence de décision expresse, la demande sera réputée rejetée ou,
|
|
||||||
en application du quatrième alinéa de l'article R. 532-11, accordée.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Au cours de l'examen de la demande d'agrément d'utilisation, le Haut Conseil des
|
Au cours de l'examen de la demande d'autorisation d'utilisation, le Comité
|
||||||
biotechnologies peut entendre le demandeur. Il peut également déléguer, en tant
|
d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés peut
|
||||||
que de besoin, un ou plusieurs de ses membres pour visiter l'installation.<br />
|
entendre le demandeur. Il peut également déléguer, en tant que de besoin, un ou
|
||||||
|
plusieurs de ses membres pour visiter l'installation.
|
||||||
Lorsqu'une demande d'utilisation confinée de produits composés en tout ou partie
|
|
||||||
d'organismes génétiquement modifiés est envisagée dans le cadre d'une recherche
|
|
||||||
mentionnée à l'article L. 1125-3 du code de la santé publique, le comité
|
|
||||||
scientifique du Haut Conseil des biotechnologies précise dans son avis si cette
|
|
||||||
recherche comporte une phase de dissémination volontaire de l'organisme
|
|
||||||
génétiquement modifié nécessitant une autorisation en application de l'article
|
|
||||||
L. 533-3.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,45 +1,50 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-09-26
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024599643
|
Identifiant: LEGIARTI000044962336
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599643.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962336.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R532-14
|
###### Article R532-14
|
||||||
|
|
||||||
Dans les cas prévus à l'article R. 532-4, le responsable de l'installation dans
|
La déclaration prévue à l'article L. 532-3 est effectuée auprès du ministre
|
||||||
laquelle l'utilisation doit être mise en œuvre transmet au ministre chargé de la
|
chargé de la recherche, pour une utilisation dont la durée ne peut excéder cinq
|
||||||
recherche une déclaration d'utilisation pour une durée qui ne peut excéder cinq
|
ans. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.<br />
|
||||||
ans.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La déclaration indique :<br />
|
La déclaration est établie par l'exploitant de l'installation dans laquelle
|
||||||
|
l'utilisation doit être mise en œuvre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et,
|
Elle indique :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Si le déclarant est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et,
|
||||||
s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
|
s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
|
||||||
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
|
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
|
||||||
signataire de la demande ;<br />
|
signataire de la déclaration ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° L'adresse de l'installation dans laquelle aura lieu l'utilisation qui fait
|
2° L'adresse de l'installation dans laquelle aura lieu l'utilisation qui fait
|
||||||
l'objet de la demande ;<br />
|
l'objet de la déclaration ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° La nature de l'utilisation que le demandeur se propose d'exercer ;<br />
|
3° Le cas échéant, le numéro d'agrément de l'installation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Les organismes génétiquement modifiés qui seront utilisés et la classe de
|
4° La nature de l'utilisation que le déclarant se propose d'exercer ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Les organismes génétiquement modifiés qui seront utilisés et la classe de
|
||||||
confinement dont ils relèvent ;<br />
|
confinement dont ils relèvent ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Le cas échéant, les organismes génétiquement modifiés dont l'utilisation est
|
|
||||||
déjà déclarée ou agréée et la classe de confinement dont ils relèvent ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
6° Le nom du responsable de l'utilisation et ses qualifications ;<br />
|
6° Le nom du responsable de l'utilisation et ses qualifications ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l'utilisation
|
7° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l'utilisation
|
||||||
ou de cesser l'activité.<br />
|
ou de cesser l'activité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette déclaration est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est
|
Cette déclaration est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est
|
||||||
fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement
|
fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de
|
||||||
et de la recherche.<br />
|
l'environnement, de la santé et de la recherche.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans une installation agréée pour les utilisations présentant un risque nul ou
|
||||||
|
négligeable, le dossier d'évaluation du risque mentionné au quatrième alinéa du
|
||||||
|
I de l'article L. 532-3 se conforme aux prescriptions de cet arrêté.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'exploitant de l'installation peut indiquer dans sa déclaration les
|
L'exploitant de l'installation peut indiquer dans sa déclaration les
|
||||||
informations autres que celles mentionnées à l'article L. 532-4-1 qu'il souhaite
|
informations autres que celles mentionnées à l'article L. 532-4-1 qu'il souhaite
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-06-21
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030765142
|
Identifiant: LEGIARTI000044962324
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/51/LEGIARTI000030765142.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962324.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R532-15
|
###### Article R532-15
|
||||||
|
@ -12,29 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/51/LEGIARTI000030765142.xml
|
||||||
Si le dossier de déclaration d'utilisation est incomplet, le ministre chargé de
|
Si le dossier de déclaration d'utilisation est incomplet, le ministre chargé de
|
||||||
la recherche invite le déclarant à le compléter.<br />
|
la recherche invite le déclarant à le compléter.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dès que le dossier est complet, il le transmet au Haut Conseil des
|
Dès que le dossier est complet, le ministre chargé de la recherche délivre un
|
||||||
biotechnologies pour information et délivre au demandeur récépissé de sa
|
récépissé au déclarant.<br />
|
||||||
déclaration d'utilisation.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'utilisation de l'organisme peut être entreprise dès réception du récépissé.<br />
|
L'utilisation peut être entreprise dès réception du récépissé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le récépissé de déclaration d'utilisation mentionne qu'il ne vaut que pour
|
Le récépissé de déclaration d'utilisation mentionne qu'il ne vaut que pour
|
||||||
l'utilisation confinée prévue.<br />
|
l'utilisation confinée prévue sous réserve que l'agrément soit en cours de
|
||||||
|
validité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En tant que de besoin, le ministre chargé de la recherche peut solliciter l'avis
|
||||||
|
du Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement
|
||||||
|
modifiées sur la déclaration. L'avis est rendu dans un délai de trente-cinq
|
||||||
|
jours à compter de la date de saisine du comité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsqu'il est procédé à une déclaration d'utilisation de classe de confinement
|
||||||
|
1, en l'absence d'opposition du ministre chargé de la recherche à l'expiration
|
||||||
|
d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de récépissé de la
|
||||||
|
déclaration, l'installation est réputée agréée pour toute utilisation relevant
|
||||||
|
de cette classe. Le récépissé de déclaration mentionne ce délai.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment inviter le déclarant à lui
|
Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment inviter le déclarant à lui
|
||||||
communiquer des informations complémentaires.<br />
|
communiquer des informations complémentaires.
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le Haut Conseil des biotechnologies est informé qu'une déclaration
|
|
||||||
d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés est effectuée dans le cadre
|
|
||||||
d'une recherche mentionnée à l'article L. 1125-3 du code de la santé publique
|
|
||||||
portant sur des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement
|
|
||||||
modifiés, il précise au ministre chargé de la recherche si cette recherche
|
|
||||||
comporte une phase de dissémination volontaire d'organismes génétiquement
|
|
||||||
modifiés dans l'environnement.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Outre le récépissé de la déclaration d'utilisation mentionné au présent article,
|
|
||||||
le ministre chargé de la recherche transmet au demandeur, à titre d'information,
|
|
||||||
l'avis du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies, prévu à
|
|
||||||
l'article R. 532-9 du présent code, qui précise si cette recherche comporte une
|
|
||||||
phase de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans
|
|
||||||
l'environnement.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-09-26
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024599635
|
Identifiant: LEGIARTI000044962316
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599635.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962316.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R532-16
|
###### Article R532-16
|
||||||
|
|
||||||
Le ministre de la recherche délivre en même temps que le récépissé les
|
Le ministre de la recherche délivre en même temps que le récépissé les
|
||||||
prescriptions générales applicables à l'utilisation déclarée, fixées par
|
prescriptions générales applicables à l'utilisation déclarée, fixées par
|
||||||
l'arrêté prévu à l'article R. 532-17. Si l'exploitant de l'installation a déjà
|
l'arrêté prévu à l'article R. 532-17. Si l'installation est déjà agréée pour
|
||||||
obtenu un ou plusieurs agréments pour l'utilisation confinée d'organismes
|
l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés pour une classe de
|
||||||
génétiquement modifiés dans la même installation, ces prescriptions indiquent le
|
confinement égale ou supérieure, ces prescriptions indiquent le niveau de
|
||||||
niveau de confinement qui doit être respecté pour l'ensemble des utilisations
|
confinement qui doit être respecté pour l'ensemble des utilisations déclarées ou
|
||||||
déclarées ou agréées.
|
autorisées.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-09-26
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024599630
|
Identifiant: LEGIARTI000044962308
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599630.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962308.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R532-17
|
###### Article R532-17
|
||||||
|
|
||||||
Des prescriptions techniques générales, applicables aux utilisations confinées
|
Des prescriptions techniques générales, applicables aux utilisations confinées
|
||||||
d'organismes génétiquement modifiés, peuvent être fixées par arrêté conjoint des
|
d'organismes génétiquement modifiés, peuvent être fixées par arrêté conjoint des
|
||||||
ministres chargés respectivement de l'environnement et de la recherche, après
|
ministres chargés respectivement de l'environnement, de la santé et de la
|
||||||
avis du Haut Conseil des biotechnologies.
|
recherche, après avis du Comité d'expertise des utilisations confinées
|
||||||
|
d'organismes génétiquement modifiés.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-09-26
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024599623
|
Identifiant: LEGIARTI000044962292
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599623.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/22/LEGIARTI000044962292.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R532-19
|
###### Article R532-19
|
||||||
|
|
||||||
L'exploitant de l'installation peut demander au ministre chargé de la recherche
|
L'exploitant de l'installation peut demander au ministre chargé de la recherche
|
||||||
la modification de certaines des prescriptions applicables à l'utilisation ou
|
la modification de certaines des prescriptions applicables à l'utilisation ou
|
||||||
des conditions de mise en œuvre des utilisations agréées ou déclarées. Le
|
des conditions de mise en œuvre des utilisations autorisées ou déclarées. Le
|
||||||
ministre statue dans un délai de quarante-cinq jours conformément à la procédure
|
ministre statue dans un délai de quarante-cinq jours conformément à la procédure
|
||||||
prévue aux articles R. 532-9 à R. 532-11.
|
prévue aux articles R. 532-9 à R. 532-11.
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,39 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-09-26
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024599618
|
Identifiant: LEGIARTI000044962282
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599618.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/22/LEGIARTI000044962282.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R532-20
|
###### Article R532-20
|
||||||
|
|
||||||
Si l'exploitant souhaite poursuivre l'utilisation confinée pour laquelle il
|
Dans le cas d'utilisations de classes de confinement 2 à 4, si l'exploitant
|
||||||
dispose d'un agrément ou d'un récépissé de déclaration, une nouvelle demande
|
souhaite poursuivre l'utilisation confinée pour laquelle il dispose d'une
|
||||||
d'agrément ou une nouvelle déclaration d'utilisation est adressée au ministre
|
autorisation ou d'un récépissé de déclaration, une nouvelle demande
|
||||||
chargé de la recherche au moins quarante-cinq jours avant l'expiration du délai
|
d'autorisation ou une nouvelle déclaration d'utilisation est adressée au
|
||||||
prévu par l'agrément ou par le récépissé de déclaration.<br />
|
ministre chargé de la recherche, au moins quarante-cinq jours avant l'expiration
|
||||||
|
du délai prévu par l'autorisation ou par le récépissé de déclaration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Si l'exploitant souhaite poursuivre des utilisations confinées relevant de ces
|
||||||
|
classes de confinement à l'issue de la période de validité de l'agrément de
|
||||||
|
l'installation, une nouvelle demande d'autorisation est adressée au ministre
|
||||||
|
chargé de la recherche, au moins quarante-cinq jours avant l'expiration de la
|
||||||
|
durée de validité de l'agrément. Dans ce cas, le dossier technique prévu à
|
||||||
|
l'article R. 532-6 ne présente que le descriptif de l'installation et des
|
||||||
|
mesures de confinement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans le cas d'utilisations de classe de confinement 1, si l'exploitant souhaite
|
||||||
|
poursuivre des utilisations confinées de classe de confinement 1 à l'issue de la
|
||||||
|
période de validité de l'agrément de l'installation, une nouvelle déclaration
|
||||||
|
est adressée au ministre chargé de la recherche, au moins quarante-cinq jours
|
||||||
|
avant l'expiration de la durée de validité de l'agrément. Dans ce cas, le
|
||||||
|
dossier technique mentionné à l'article R. 532-14 ne présente que le descriptif
|
||||||
|
de l'installation et des mesures de confinement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Une nouvelle demande doit être adressée en cas de modification notable des
|
Une nouvelle demande doit être adressée en cas de modification notable des
|
||||||
conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait
|
conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait
|
||||||
l'objet de l'agrément ou de la déclaration d'utilisation, notamment en cas de
|
l'objet de l'autorisation ou de la déclaration d'utilisation, notamment en cas
|
||||||
changement de classe de confinement de l'utilisation ou d'aggravation du risque
|
de changement de classe de confinement de l'utilisation ou d'aggravation du
|
||||||
présenté par l'utilisation agréée ou déclarée.
|
risque présenté par l'utilisation autorisée ou déclarée.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-09-26
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024599610
|
Identifiant: LEGIARTI000044962272
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599610.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/22/LEGIARTI000044962272.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R532-21
|
###### Article R532-21
|
||||||
|
|
||||||
Dans le cas où, après la délivrance de l'agrément ou du récépissé de
|
Dans le cas où, après la délivrance de l'autorisation ou du récépissé de
|
||||||
déclaration, l'exploitant de l'installation a connaissance d'éléments
|
déclaration, l'exploitant de l'installation a connaissance d'éléments
|
||||||
d'information nouveaux susceptibles de modifier l'évaluation des dangers ou des
|
d'information nouveaux susceptibles de modifier l'évaluation des dangers ou des
|
||||||
inconvénients pour la santé publique ou l'environnement, il en informe sans
|
inconvénients pour la santé publique ou l'environnement, il en informe sans
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-09-26
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024599604
|
Identifiant: LEGIARTI000044962264
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599604.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/22/LEGIARTI000044962264.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R532-22
|
###### Article R532-22
|
||||||
|
|
||||||
I. - L'exploitant de l'installation informe les ministres chargés,
|
I. - L'exploitant de l'installation informe, sans délai, les ministres chargés,
|
||||||
respectivement, de la santé, de la recherche et de l'environnement, le préfet du
|
respectivement, de la santé, de la recherche et de l'environnement, le préfet du
|
||||||
département ainsi que le maire de la commune et le directeur général de l'Agence
|
département ainsi que le maire de la commune et le directeur général de l'Agence
|
||||||
régionale de santé de tout accident, c'est-à-dire de tout incident qui entraîne,
|
régionale de santé de tout accident, c'est-à-dire de tout incident qui entraîne,
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-09-26
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024599598
|
Identifiant: LEGIARTI000044962256
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/95/LEGIARTI000024599598.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/22/LEGIARTI000044962256.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R532-23
|
###### Article R532-23
|
||||||
|
|
||||||
En application de l'article L. 532-5, le ministre chargé de la recherche peut,
|
En application de l'article L. 532-5, le ministre chargé de la recherche peut,
|
||||||
par arrêté, suspendre ou retirer l'agrément ou suspendre les effets de la
|
par décision, suspendre ou retirer l'autorisation ou suspendre les effets de la
|
||||||
déclaration ou mettre fin à ceux-ci en cas de manquement de l'exploitant à ses
|
déclaration ou mettre fin à ceux-ci en cas de manquement de l'exploitant ou du
|
||||||
obligations, après avoir, sauf urgence, mis en demeure l'intéressé de respecter
|
responsable de l'utilisation à ses obligations, après avoir, sauf urgence, mis
|
||||||
ses obligations et lui avoir donné la possibilité d'être entendu.
|
en demeure l'intéressé de respecter ses obligations et lui avoir donné la
|
||||||
|
possibilité d'être entendu.
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-01-01
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000039344299
|
Identifiant: LEGIARTI000044962551
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344299.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/25/LEGIARTI000044962551.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R536-1
|
###### Article R536-1
|
||||||
|
|
||||||
Un arrêté du ministre chargé de la recherche habilite, parmi les fonctionnaires
|
Le commissionnement des agents habilités en vertu de l'article L. 536-1 à
|
||||||
et agents placés sous son autorité ou auprès d'organismes de recherche et
|
rechercher et à constater les infractions réprimées par l'article L. 536-3 et
|
||||||
mentionnés à l'article L. 536-1, après avis du Haut Conseil des biotechnologies
|
par le IV de l'article R. 536-11 est délivré par le ministre de la recherche.<br />
|
||||||
et du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de leur résidence
|
|
||||||
administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par
|
|
||||||
procès-verbal les infractions prévues par les dispositions des articles L. 536-3
|
|
||||||
à L. 536-6 et R. 536-11.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ces personnes doivent être titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme d'un niveau
|
Lorsqu'il commissionne des fonctionnaires ou agents publics qui ne sont pas
|
||||||
équivalent ou être fonctionnaire de catégorie A et posséder les connaissances
|
placés sous son autorité, le ministre de la recherche recueille préalablement
|
||||||
scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission.<br />
|
l'accord du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'arrêté mentionné au premier alinéa précise l'objet de l'habilitation, sa durée
|
Lorsque ces fonctionnaires et agents sont affectés à un établissement public, le
|
||||||
et la circonscription géographique dans laquelle la personne habilitée peut
|
commissionnement est délivré après avis du directeur de cet établissement.<br />
|
||||||
rechercher et constater les infractions.
|
|
||||||
|
Le commissionnement précise les missions exercées et fixe sa durée. Il détermine
|
||||||
|
le ressort territorial dans lesquels l'agent habilité exerce ses missions.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-10-16
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006839033
|
Identifiant: LEGIARTI000044962545
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X536R002XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/25/LEGIARTI000044962545.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839033.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R536-2
|
###### Article R536-2
|
||||||
|
|
||||||
Le ministre chargé de la recherche habilite, le cas échéant, dans les conditions
|
Le ministre chargé de la recherche vérifie que les agents qu'il envisage de
|
||||||
prévues à l'article R. 536-1, des fonctionnaires des administrations de l'Etat,
|
commissionner disposent des compétences techniques ou scientifiques et
|
||||||
après accord du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés.
|
juridiques nécessaires à l'exercice de leurs missions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ces agents justifient de leurs compétences techniques ou scientifiques soit en
|
||||||
|
étant titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme de niveau équivalent, soit en
|
||||||
|
étant fonctionnaires de catégorie A, soit, s'ils ne sont pas fonctionnaires, en
|
||||||
|
occupant un emploi correspondant à cette catégorie.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-01-01
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000039342855
|
Identifiant: LEGIARTI000044962537
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342855.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/25/LEGIARTI000044962537.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R536-3
|
###### Article R536-3
|
||||||
|
|
||||||
Les personnes habilitées par arrêté du ministre chargé de la recherche au titre
|
Le commissionnement délivré en application du deuxième alinéa de l ‘ article R.
|
||||||
des articles R. 536-1 et R. 536-2 prêtent serment devant le tribunal judiciaire
|
172-1 pour rechercher les infractions mentionnées au 2° du II de l'article L.
|
||||||
de leur résidence administrative.<br />
|
172-1 vaut commissionnement au titre du présent paragraphe, sans qu'il y ait
|
||||||
|
lieu de procéder à une nouvelle prestation de serment.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La formule du serment est la suivante :<br />
|
L'habilitation en qualité d'inspecteur de l'Agence nationale de sécurité du
|
||||||
|
médicament et des produits de santé effectuée par le directeur de l'agence en
|
||||||
" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer
|
application de l'article R. 5412-1 du code de la santé publique vaut
|
||||||
en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou
|
commissionnement au titre du présent paragraphe pour la recherche des
|
||||||
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de
|
infractions réprimées par l'article L. 536-3 et par le IV de l'article R. 536-11
|
||||||
mes fonctions. "
|
du présent code.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-01-01
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000039344313
|
Identifiant: LEGIARTI000044962533
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/43/LEGIARTI000039344313.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/25/LEGIARTI000044962533.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R536-4
|
###### Article R536-4
|
||||||
|
|
||||||
Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa
|
Les dispositions des articles R. 536-8 à R. 536-9-1 et R. 536-10-1 sont
|
||||||
durée et de son ressort géographique est délivrée par le ministère chargé de la
|
applicables au commissionnement délivré par le ministre de la recherche en
|
||||||
recherche aux personnes habilitées. Mention de la prestation de serment est
|
application du présent paragraphe.
|
||||||
portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal judiciaire.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,31 +1,40 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-09-26
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024599815
|
Identifiant: LEGIARTI000044962501
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/98/LEGIARTI000024599815.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/25/LEGIARTI000044962501.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R536-11
|
###### Article R536-11
|
||||||
|
|
||||||
I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième
|
I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième
|
||||||
classe tout exploitant d'une installation dans laquelle est mise en œuvre une
|
classe le fait pour tout exploitant d'une installation dans laquelle est mise en
|
||||||
utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de
|
œuvre une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de
|
||||||
confinement 3 ou 4, tel que définie à l'article D. 532-3, qui n'a pas procédé au
|
confinement 3 ou 4, tel que définie à l'article D. 532-3, de ne pas procéder au
|
||||||
dépôt d'un dossier d'information à la mairie de la commune ou de
|
dépôt d'un dossier d'information à la mairie de la commune ou de
|
||||||
l'arrondissement d'implantation de l'installation, dans les conditions prévues à
|
l'arrondissement d'implantation de l'installation, dans les conditions prévues à
|
||||||
l'article R. 532-13.<br />
|
l'article R. 532-13.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
|
II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
|
||||||
classe tout exploitant d'une installation dans laquelle est mise en œuvre une
|
classe le fait pour tout exploitant d'une installation dans laquelle est mise en
|
||||||
utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés qui n'informerait pas
|
œuvre une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de ne pas
|
||||||
l'autorité administrative compétente d'un accident de nature à porter atteinte à
|
informer l'autorité administrative compétente d'un accident de nature à porter
|
||||||
l'environnement ou à la santé publique survenu au cours de l'utilisation,
|
atteinte à l'environnement ou à la santé publique survenu au cours de
|
||||||
conformément à l'article R. 532-22.<br />
|
l'utilisation, conformément à l'article R. 532-22.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la
|
III.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la
|
||||||
cinquième classe tout exploitant d'une installation dans laquelle est mise en
|
cinquième classe le fait pour tout exploitant d'une installation dans laquelle
|
||||||
œuvre une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés soumise à
|
est mise en œuvre une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés
|
||||||
déclaration sans avoir fait la déclaration dans les conditions prévues aux
|
soumise à déclaration de ne pas avoir fait la déclaration dans les conditions
|
||||||
articles R. 532-4 et R. 532-14.
|
prévues aux articles L. 532-3 et R. 532-14.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième
|
||||||
|
classe, le fait, pour tout promoteur d'une recherche impliquant la personne
|
||||||
|
humaine définie à l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, y compris
|
||||||
|
dans le cadre d'un essai clinique de médicaments mentionné à l'article L. 1124-1
|
||||||
|
du même code, de mettre en œuvre une utilisation confinée d'organismes
|
||||||
|
génétiquement modifiés de risque nul ou négligeable soumise à déclaration auprès
|
||||||
|
de l'autorité compétente, sans avoir effectué cette déclaration dans les
|
||||||
|
conditions prévues aux articles R. 532-35 à R. 532-44.
|
||||||
|
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