Décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

TITRE I (ART. 1 A 13) : DISPOSITIONS GENERALES.
PROCEDURE D'AGREMENT PREALABLE A L'UTILISATION DES OGM.
DISTINCTION DE LA 1ERE DEMANDE DES AUTRES DEMANDES.
LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT EST INSTRUIT PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE QUI LE TRANSMET, POUR AVIS, A LA COMMISSION DE GENIE GENETIQUE.
L'AGREMENT EST ACCORDE PAR LE MINISTRE APRES ACCORD DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT DANS UN DELAI DE 90 OU 60 JOURS, DE FACON EXPRESS OU TACITE, SUIVANT LA NATURE DE LA DEMANDE.
PROCEDURE D'INFORMATION PREALABLE DU PUBLIC POUR TOUTE 1ERE DEMANDE PRESENTANT DES RISQUES GRAVES POUR LA SANTE PUBLIQUE OU L'ENVIRONNEMENT.
TITRE II (ART. 14 A 18) : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS.
MODALITES DE CONTROLE DE L'UTILISATION CONFINEE D'OGM ET SANCTIONS ENCOURUES EN CAS D'IRRESPECT DES PRESCRIPTIONS.
DESIGNATION PAR LE MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE D'AGENTS SPECIALEMENT HABILITES EN RAISON DE LEURS CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES A CONSTATER, PAR PROCES-VERBAL, LES INFRACTIONS.
TITRE III (ART. 19 A 22) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
INVENTAIRE DES LABORATOIRES METTANT EN OEUVRE DES OGM A DATER DU 30-03-1993.
DECLARATION D'UTILISATION EN COURS AU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A DATER DU 30-03-1993.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 90-219 ET 90-220.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000361232
NOR: RESY9300158D
Ancien identifiant: 1DX993773
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/12/JORFTEXT000000361232.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
parent 17ece80e9b
commit beb4089678
23 changed files with 334 additions and 303 deletions

View file

@ -1,21 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599659 Identifiant: LEGIARTI000044962378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599659.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962378.xml
--- ---
###### Article R532-10 ###### Article R532-10
Le Haut Conseil des biotechnologies transmet son avis au ministre chargé de la Le Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement
recherche dans un délai de trente-cinq jours.<br /> modifiés transmet son avis au ministre chargé de la recherche dans un délai de
trente-cinq jours.<br />
Ce délai est porté à soixante-quinze jours en cas de première demande d'agrément Ce délai est porté à soixante-quinze jours en cas de première demande
d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de d'autorisation d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de
confinement 3 ou 4.<br /> classe de confinement 3 ou 4.<br />
Il est suspendu pendant la même période que le délai dans lequel il doit être Il est suspendu pendant la même période que le délai dans lequel il doit être
statué sur la demande d'agrément d'utilisation en cas de mise en œuvre du statué sur la demande d'autorisation d'utilisation en cas de mise en œuvre du
troisième alinéa de l'article R. 532-9. troisième alinéa de l'article R. 532-9.

View file

@ -1,43 +1,41 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-21 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030765153 Identifiant: LEGIARTI000044962365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/51/LEGIARTI000030765153.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962365.xml
--- ---
###### Article R532-11 ###### Article R532-11
Le ministre chargé de la recherche statue sur la demande par arrêté notifié au Le ministre chargé de la recherche statue sur la demande par décision notifiée
demandeur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception au demandeur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de
du dossier.<br /> réception du dossier.<br />
Ce délai est de quatre-vingt-dix jours en cas de première demande d'agrément Ce délai est de quatre-vingt-dix jours en cas de première demande d'autorisation
d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de
confinement 3 ou 4.<br /> confinement 3 ou 4.<br />
L'arrêté délivrant l'agrément mentionne qu'il ne vaut que pour l'utilisation La décision d'autorisation mentionne qu'elle ne vaut que pour l'utilisation
confinée agréée.<br /> présentée dans la demande, sous réserve que l'agrément de l'installation soit en
cours de validité.<br />
Lorsqu'une recherche portant sur un produit composé en tout ou partie Lorsque la décision porte sur une première demande, elle mentionne que
d'organismes génétiquement modifiés, mentionnée à l'article L. 1125-3 du code de l'autorisation vaut agrément de l'installation pour la classe de confinement
la santé publique, est envisagée, le ministre chargé de la recherche transmet au correspondant à l'utilisation présentée dans la demande et, le cas échéant, pour
demandeur, outre l'arrêté délivrant l'agrément, l'avis du comité scientifique du les classes inférieures.<br />
Haut Conseil des biotechnologies, prévu à l'article R. 532-9 du présent code,
précisant si cette recherche comporte une phase de dissémination volontaire
nécessitant une autorisation en application de l'article L. 533-3 du même code.
Cet avis est transmis à titre d'information.<br />
En l'absence de décision contraire du ministre chargé de la recherche, En l'absence de décision contraire du ministre chargé de la recherche,
l'utilisation d'un organisme génétiquement modifié de classe de confinement 2 l'utilisation d'un organisme génétiquement modifié de classe de confinement 2
dont l'agrément est demandé pour la première fois par l'intéressé peut être dont l'autorisation est demandée pour la première fois par l'intéressé peut être
entreprise après l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours.<br /> entreprise après l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours.<br />
Si, après avoir recueilli l'avis du Haut Conseil des biotechnologies, le Si, après avoir recueilli l'avis du Comité d'expertise des utilisations
ministre chargé de la recherche estime que l'utilisation projetée n'est pas confinées d'organismes génétiquement modifiés, le ministre chargé de la
soumise aux dispositions législatives du présent titre ou du présent chapitre, recherche estime que l'utilisation projetée n'est pas soumise aux dispositions
ou est soumise à déclaration d'utilisation, il en avise le demandeur dans les législatives du présent titre ou du présent chapitre, ou est soumise à
quarante-cinq jours qui suivent la réception de la demande. Ce délai est de déclaration d'utilisation, il en avise le demandeur dans les quarante-cinq jours
quatre-vingt-dix jours en cas de première demande d'agrément d'utilisation de qui suivent la réception de la demande. Ce délai est de quatre-vingt-dix jours
classe de confinement 3 ou 4. en cas de première demande d'autorisation d'utilisation de classe de confinement
3 ou 4.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599652 Identifiant: LEGIARTI000044962359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599652.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962359.xml
--- ---
###### Article R532-12 ###### Article R532-12
L'agrément d'utilisation peut être assorti de prescriptions spéciales, en L'autorisation d'utilisation peut être assortie de prescriptions spéciales, en
particulier si, dans la même installation, il est utilisé des organismes particulier si, dans la même installation, il est utilisé des organismes
génétiquement modifiés de classes de confinement différentes. Dans ce cas, les génétiquement modifiés de classes de confinement différentes. Dans ce cas, les
prescriptions applicables à la classe de confinement la plus élevée peuvent être prescriptions applicables à la classe de confinement la plus élevée peuvent être

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599647 Identifiant: LEGIARTI000044962349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599647.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962349.xml
--- ---
###### Article R532-13 ###### Article R532-13
I.-Lorsque l'agrément porte sur la première utilisation confinée d'organismes I.-Lorsque la demande d'autorisation porte sur la première utilisation confinée
génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4 telle que définie à d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4 telle que
l'article D. 532-3, la demande comprend en outre un dossier d'information définie à l'article D. 532-3, elle comprend en outre un dossier d'information
destiné au public.<br /> destiné au public.<br />
Ce dossier comprend :<br /> Ce dossier comprend :<br />
@ -19,16 +19,17 @@ Ce dossier comprend :<br />
1° Les informations ne pouvant être considérées comme confidentielles en 1° Les informations ne pouvant être considérées comme confidentielles en
application de l'article L. 532-4-1 ;<br /> application de l'article L. 532-4-1 ;<br />
2° L'adresse du Haut Conseil des biotechnologies, auprès de qui le public peut 2° L'adresse du Comité d'expertise des utilisation d'organismes génétiquement
faire connaître ses éventuelles observations.<br /> modifiés, auprès de qui le public peut faire connaître ses éventuelles
observations.<br />
Il est ajouté à ce dossier après délivrance de l'agrément toutes informations Il est ajouté à ce dossier après délivrance de l'autorisation toutes
utiles sur le classement des organismes génétiquement modifiés qui pourront être informations utiles sur le classement des organismes génétiquement modifiés qui
mis en œuvre dans l'installation ainsi que sur les mesures de confinement, les pourront être mis en œuvre dans l'installation ainsi que sur les mesures de
moyens d'intervention en cas de sinistre et les prescriptions techniques au confinement, les moyens d'intervention en cas de sinistre et les prescriptions
respect desquels l'agrément est subordonné.<br /> techniques au respect desquels l'autorisation est subordonnée.<br />
II.-Dès la délivrance de l'agrément, l'exploitant transmet le dossier II.-Dès la délivrance de l'autorisation, l'exploitant transmet le dossier
d'information destiné au public au maire de la commune ou de l'arrondissement où d'information destiné au public au maire de la commune ou de l'arrondissement où
est située l'installation ainsi qu'au préfet du département.<br /> est située l'installation ainsi qu'au préfet du département.<br />

View file

@ -1,15 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599675 Identifiant: LEGIARTI000044962419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599675.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/24/LEGIARTI000044962419.xml
--- ---
###### Article R532-5 ###### Article R532-5
L'agrément d'utilisation prévu à l'article R. 532-4 est délivré pour une durée L'autorisation d'utilisation prévue à l'article L. 532-3 est délivrée, pour une
qui ne peut excéder cinq ans par arrêté du ministre chargé de la recherche qui durée qui ne peut excéder cinq ans, par décision du ministre chargé de la
en informe le ministre chargé de l'environnement. Il peut être renouvelé dans recherche. Elle est transmise pour information, à sa demande, au ministre chargé
les mêmes conditions. de l'environnement.<br />
L'autorisation peut être renouvelée dans les mêmes conditions.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599671 Identifiant: LEGIARTI000044962411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599671.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/24/LEGIARTI000044962411.xml
--- ---
###### Article R532-6 ###### Article R532-6
La demande d'agrément d'utilisation, accompagnée du versement mentionné à La demande d'autorisation d'utilisation est adressée au ministre chargé de la
l'article L. 532-6, est adressée au ministre chargé de la recherche.<br /> recherche.<br />
Elle est établie par l'exploitant de l'installation dans laquelle l'utilisation Elle est établie par l'exploitant de l'installation dans laquelle l'utilisation
doit être mise en œuvre.<br /> doit être mise en œuvre.<br />
@ -23,24 +23,29 @@ juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de
la demande ;<br /> la demande ;<br />
2° L'adresse de l'installation dans laquelle aura lieu l'utilisation qui fait 2° L'adresse de l'installation dans laquelle aura lieu l'utilisation qui fait
l'objet de la demande ;<br /> l'objet de la demande et l'agrément dont elle dispose, le cas échéant ;<br />
3° La nature de l'utilisation que le demandeur se propose d'exercer ;<br /> 3° La nature de l'utilisation que le demandeur se propose d'exercer ;<br />
4° Les organismes génétiquement modifiés qui seront utilisés et la classe de 4° Les organismes génétiquement modifiés qui seront utilisés et la classe de
confinement dont relève cette utilisation ;<br /> confinement dont relève cette utilisation ;<br />
5° Le cas échéant, les organismes génétiquement modifiés dont l'utilisation est 5° Le nom du responsable de l'utilisation et ses qualifications ;<br />
déjà déclarée ou agréée et la classe de confinement dont celle-ci relève ;<br />
6° Le nom du responsable de l'utilisation et ses qualifications ;<br /> 6° Les capacités financières de la personne privée exploitant une installation
7° Les capacités financières de la personne privée exploitant une installation
relevant d'une classe de confinement 3 ou 4 ;<br /> relevant d'une classe de confinement 3 ou 4 ;<br />
8° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l'utilisation 7° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l'utilisation
ou de cesser l'activité.<br /> ou de cesser l'activité.<br />
Le dossier de demande comprend en outre un dossier technique, dont le contenu Cette demande est accompagnée d'un dossier technique comportant, notamment, le
est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la descriptif de l'installation et des mesures de confinement. Son contenu est fixé
recherche et de l'environnement. par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la recherche, de
la santé et de l'environnement.<br />
Lorsqu'elle font suite à une autorisation valant agrément en application de
l'article R. 532-11, les demandes d'autorisation d'utilisation portant sur des
classes de confinement égales ou inférieures à celles de l'autorisation sont
présentées selon les mêmes modalités. Elles sont toutefois dispensées de la
présentation de l'installation et des mesures de confinement. Elles mentionnent
le numéro d'agrément de l'installation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599668 Identifiant: LEGIARTI000044962402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599668.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/24/LEGIARTI000044962402.xml
--- ---
###### Article R532-7 ###### Article R532-7
@ -14,4 +14,4 @@ autres que celles mentionnées à l'article L. 532-4-1 qu'il souhaite ne pas voi
divulguées à des tiers et fournit les éléments de nature à justifier le divulguées à des tiers et fournit les éléments de nature à justifier le
caractère confidentiel de ces informations. Le ministre chargé de la recherche, caractère confidentiel de ces informations. Le ministre chargé de la recherche,
après consultation du demandeur en cas de divergence, décide des informations après consultation du demandeur en cas de divergence, décide des informations
qui sont tenues confidentielles. L'agrément porte mention de cette décision. qui sont tenues confidentielles. L'autorisation porte mention de cette décision.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-21 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030765173 Identifiant: LEGIARTI000044962399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/51/LEGIARTI000030765173.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962399.xml
--- ---
###### Article R532-8 ###### Article R532-8
La demande d'agrément d'une utilisation confinée d'organismes génétiquement La demande d'autorisation d'une utilisation confinée d'organismes génétiquement
modifiés des classes de confinement 3 ou 4 comprend un plan d'urgence.<br /> modifiés des classes de confinement 3 ou 4 comprend un plan d'urgence.<br />
Ce plan définit les modalités d'organisation, les méthodes d'intervention et les Ce plan définit les modalités d'organisation, les méthodes d'intervention et les
@ -19,7 +19,7 @@ personnel, de la population ou de l'environnement.<br />
Il est modifié chaque fois que les conditions de mise en œuvre des organismes Il est modifié chaque fois que les conditions de mise en œuvre des organismes
génétiquement modifiés rendent sa mise à jour nécessaire, et lors du génétiquement modifiés rendent sa mise à jour nécessaire, et lors du
renouvellement de l'agrément.<br /> renouvellement de l'autorisation.<br />
Une copie du plan d'urgence est :<br /> Une copie du plan d'urgence est :<br />

View file

@ -1,44 +1,37 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-21 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030765162 Identifiant: LEGIARTI000044962384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/51/LEGIARTI000030765162.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962384.xml
--- ---
###### Article R532-9 ###### Article R532-9
Le ministre chargé de la recherche délivre au demandeur un accusé de réception Le ministre chargé de la recherche délivre au demandeur un accusé de réception
du dossier de demande d'agrément d'utilisation mentionnant sa date de réception. du dossier de demande d'autorisation d'utilisation mentionnant sa date de
Si le dossier est incomplet ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou réception. Si le dossier est incomplet ou irrégulier, il invite le demandeur à
à régulariser celui-ci et l'informe de ce que le délai dans lequel il doit être compléter ou à régulariser celui-ci et l'informe de ce que le délai dans lequel
statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en l'absence de il doit être statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en
réponse dans un délai qu'il fixe la demande sera réputée abandonnée.<br /> l'absence de réponse dans un délai qu'il fixe la demande sera réputée
abandonnée.<br />
Dès que le dossier de demande d'agrément d'utilisation est complet, le ministre Dès que le dossier de demande d'autorisation d'utilisation est complet, le
chargé de la recherche le transmet au Haut Conseil des biotechnologies pour avis ministre chargé de la recherche le transmet au Comité d'expertise des
et notifie à l'intéressé la date à laquelle, en l'absence de décision expresse, utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés pour avis et notifie
la demande sera réputée rejetée ou, en application du quatrième alinéa de à l'intéressé la date à laquelle, en l'absence de décision expresse, la demande
l'article R. 532-11, accordée.<br /> sera réputée rejetée ou, en application du quatrième alinéa de l'article R.
532-11, accordée.<br />
Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment, à la demande du Haut Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment, sur proposition du Comité
Conseil des biotechnologies, inviter le demandeur à lui communiquer des d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés,
informations complémentaires en l'informant de ce que le délai dans lequel il inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires en
doit être statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en l'informant de ce que le délai dans lequel il doit être statué sur la demande
l'absence de réponse dans un délai de deux mois la demande sera réputée rejetée. est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en l'absence de réponse dans un délai de
A réception de la réponse, le ministre notifie au demandeur la nouvelle date à deux mois la demande sera réputée rejetée.<br />
laquelle, en l'absence de décision expresse, la demande sera réputée rejetée ou,
en application du quatrième alinéa de l'article R. 532-11, accordée.<br />
Au cours de l'examen de la demande d'agrément d'utilisation, le Haut Conseil des Au cours de l'examen de la demande d'autorisation d'utilisation, le Comité
biotechnologies peut entendre le demandeur. Il peut également déléguer, en tant d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés peut
que de besoin, un ou plusieurs de ses membres pour visiter l'installation.<br /> entendre le demandeur. Il peut également déléguer, en tant que de besoin, un ou
plusieurs de ses membres pour visiter l'installation.
Lorsqu'une demande d'utilisation confinée de produits composés en tout ou partie
d'organismes génétiquement modifiés est envisagée dans le cadre d'une recherche
mentionnée à l'article L. 1125-3 du code de la santé publique, le comité
scientifique du Haut Conseil des biotechnologies précise dans son avis si cette
recherche comporte une phase de dissémination volontaire de l'organisme
génétiquement modifié nécessitant une autorisation en application de l'article
L. 533-3.

View file

@ -1,45 +1,50 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599643 Identifiant: LEGIARTI000044962336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599643.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962336.xml
--- ---
###### Article R532-14 ###### Article R532-14
Dans les cas prévus à l'article R. 532-4, le responsable de l'installation dans La déclaration prévue à l'article L. 532-3 est effectuée auprès du ministre
laquelle l'utilisation doit être mise en œuvre transmet au ministre chargé de la chargé de la recherche, pour une utilisation dont la durée ne peut excéder cinq
recherche une déclaration d'utilisation pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.<br />
ans.<br />
La déclaration indique :<br /> La déclaration est établie par l'exploitant de l'installation dans laquelle
l'utilisation doit être mise en œuvre.<br />
1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, Elle indique :<br />
1° Si le déclarant est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et,
s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la demande ;<br /> signataire de la déclaration ;<br />
2° L'adresse de l'installation dans laquelle aura lieu l'utilisation qui fait 2° L'adresse de l'installation dans laquelle aura lieu l'utilisation qui fait
l'objet de la demande ;<br /> l'objet de la déclaration ;<br />
3° La nature de l'utilisation que le demandeur se propose d'exercer ;<br /> 3° Le cas échéant, le numéro d'agrément de l'installation ;<br />
4° Les organismes génétiquement modifiés qui seront utilisés et la classe de 4° La nature de l'utilisation que le déclarant se propose d'exercer ;<br />
5° Les organismes génétiquement modifiés qui seront utilisés et la classe de
confinement dont ils relèvent ;<br /> confinement dont ils relèvent ;<br />
5° Le cas échéant, les organismes génétiquement modifiés dont l'utilisation est
déjà déclarée ou agréée et la classe de confinement dont ils relèvent ;<br />
6° Le nom du responsable de l'utilisation et ses qualifications ;<br /> 6° Le nom du responsable de l'utilisation et ses qualifications ;<br />
7° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l'utilisation 7° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l'utilisation
ou de cesser l'activité.<br /> ou de cesser l'activité.<br />
Cette déclaration est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est Cette déclaration est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est
fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de
et de la recherche.<br /> l'environnement, de la santé et de la recherche.<br />
Dans une installation agréée pour les utilisations présentant un risque nul ou
négligeable, le dossier d'évaluation du risque mentionné au quatrième alinéa du
I de l'article L. 532-3 se conforme aux prescriptions de cet arrêté.<br />
L'exploitant de l'installation peut indiquer dans sa déclaration les L'exploitant de l'installation peut indiquer dans sa déclaration les
informations autres que celles mentionnées à l'article L. 532-4-1 qu'il souhaite informations autres que celles mentionnées à l'article L. 532-4-1 qu'il souhaite

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-21 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030765142 Identifiant: LEGIARTI000044962324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/51/LEGIARTI000030765142.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962324.xml
--- ---
###### Article R532-15 ###### Article R532-15
@ -12,29 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/51/LEGIARTI000030765142.xml
Si le dossier de déclaration d'utilisation est incomplet, le ministre chargé de Si le dossier de déclaration d'utilisation est incomplet, le ministre chargé de
la recherche invite le déclarant à le compléter.<br /> la recherche invite le déclarant à le compléter.<br />
Dès que le dossier est complet, il le transmet au Haut Conseil des Dès que le dossier est complet, le ministre chargé de la recherche délivre un
biotechnologies pour information et délivre au demandeur récépissé de sa récépissé au déclarant.<br />
déclaration d'utilisation.<br />
L'utilisation de l'organisme peut être entreprise dès réception du récépissé.<br /> L'utilisation peut être entreprise dès réception du récépissé.<br />
Le récépissé de déclaration d'utilisation mentionne qu'il ne vaut que pour Le récépissé de déclaration d'utilisation mentionne qu'il ne vaut que pour
l'utilisation confinée prévue.<br /> l'utilisation confinée prévue sous réserve que l'agrément soit en cours de
validité.<br />
En tant que de besoin, le ministre chargé de la recherche peut solliciter l'avis
du Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement
modifiées sur la déclaration. L'avis est rendu dans un délai de trente-cinq
jours à compter de la date de saisine du comité.<br />
Lorsqu'il est procédé à une déclaration d'utilisation de classe de confinement
1, en l'absence d'opposition du ministre chargé de la recherche à l'expiration
d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de récépissé de la
déclaration, l'installation est réputée agréée pour toute utilisation relevant
de cette classe. Le récépissé de déclaration mentionne ce délai.<br />
Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment inviter le déclarant à lui Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment inviter le déclarant à lui
communiquer des informations complémentaires.<br /> communiquer des informations complémentaires.
Lorsque le Haut Conseil des biotechnologies est informé qu'une déclaration
d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés est effectuée dans le cadre
d'une recherche mentionnée à l'article L. 1125-3 du code de la santé publique
portant sur des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement
modifiés, il précise au ministre chargé de la recherche si cette recherche
comporte une phase de dissémination volontaire d'organismes génétiquement
modifiés dans l'environnement.<br />
Outre le récépissé de la déclaration d'utilisation mentionné au présent article,
le ministre chargé de la recherche transmet au demandeur, à titre d'information,
l'avis du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies, prévu à
l'article R. 532-9 du présent code, qui précise si cette recherche comporte une
phase de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans
l'environnement.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599635 Identifiant: LEGIARTI000044962316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599635.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962316.xml
--- ---
###### Article R532-16 ###### Article R532-16
Le ministre de la recherche délivre en même temps que le récépissé les Le ministre de la recherche délivre en même temps que le récépissé les
prescriptions générales applicables à l'utilisation déclarée, fixées par prescriptions générales applicables à l'utilisation déclarée, fixées par
l'arrêté prévu à l'article R. 532-17. Si l'exploitant de l'installation a déjà l'arrêté prévu à l'article R. 532-17. Si l'installation est déjà agréée pour
obtenu un ou plusieurs agréments pour l'utilisation confinée d'organismes l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés pour une classe de
génétiquement modifiés dans la même installation, ces prescriptions indiquent le confinement égale ou supérieure, ces prescriptions indiquent le niveau de
niveau de confinement qui doit être respecté pour l'ensemble des utilisations confinement qui doit être respecté pour l'ensemble des utilisations déclarées ou
déclarées ou agréées. autorisées.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599630 Identifiant: LEGIARTI000044962308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599630.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/23/LEGIARTI000044962308.xml
--- ---
###### Article R532-17 ###### Article R532-17
Des prescriptions techniques générales, applicables aux utilisations confinées Des prescriptions techniques générales, applicables aux utilisations confinées
d'organismes génétiquement modifiés, peuvent être fixées par arrêté conjoint des d'organismes génétiquement modifiés, peuvent être fixées par arrêté conjoint des
ministres chargés respectivement de l'environnement et de la recherche, après ministres chargés respectivement de l'environnement, de la santé et de la
avis du Haut Conseil des biotechnologies. recherche, après avis du Comité d'expertise des utilisations confinées
d'organismes génétiquement modifiés.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599623 Identifiant: LEGIARTI000044962292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599623.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/22/LEGIARTI000044962292.xml
--- ---
###### Article R532-19 ###### Article R532-19
L'exploitant de l'installation peut demander au ministre chargé de la recherche L'exploitant de l'installation peut demander au ministre chargé de la recherche
la modification de certaines des prescriptions applicables à l'utilisation ou la modification de certaines des prescriptions applicables à l'utilisation ou
des conditions de mise en œuvre des utilisations agréées ou déclarées. Le des conditions de mise en œuvre des utilisations autorisées ou déclarées. Le
ministre statue dans un délai de quarante-cinq jours conformément à la procédure ministre statue dans un délai de quarante-cinq jours conformément à la procédure
prévue aux articles R. 532-9 à R. 532-11. prévue aux articles R. 532-9 à R. 532-11.

View file

@ -1,22 +1,39 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599618 Identifiant: LEGIARTI000044962282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599618.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/22/LEGIARTI000044962282.xml
--- ---
###### Article R532-20 ###### Article R532-20
Si l'exploitant souhaite poursuivre l'utilisation confinée pour laquelle il Dans le cas d'utilisations de classes de confinement 2 à 4, si l'exploitant
dispose d'un agrément ou d'un récépissé de déclaration, une nouvelle demande souhaite poursuivre l'utilisation confinée pour laquelle il dispose d'une
d'agrément ou une nouvelle déclaration d'utilisation est adressée au ministre autorisation ou d'un récépissé de déclaration, une nouvelle demande
chargé de la recherche au moins quarante-cinq jours avant l'expiration du délai d'autorisation ou une nouvelle déclaration d'utilisation est adressée au
prévu par l'agrément ou par le récépissé de déclaration.<br /> ministre chargé de la recherche, au moins quarante-cinq jours avant l'expiration
du délai prévu par l'autorisation ou par le récépissé de déclaration.<br />
Si l'exploitant souhaite poursuivre des utilisations confinées relevant de ces
classes de confinement à l'issue de la période de validité de l'agrément de
l'installation, une nouvelle demande d'autorisation est adressée au ministre
chargé de la recherche, au moins quarante-cinq jours avant l'expiration de la
durée de validité de l'agrément. Dans ce cas, le dossier technique prévu à
l'article R. 532-6 ne présente que le descriptif de l'installation et des
mesures de confinement.<br />
Dans le cas d'utilisations de classe de confinement 1, si l'exploitant souhaite
poursuivre des utilisations confinées de classe de confinement 1 à l'issue de la
période de validité de l'agrément de l'installation, une nouvelle déclaration
est adressée au ministre chargé de la recherche, au moins quarante-cinq jours
avant l'expiration de la durée de validité de l'agrément. Dans ce cas, le
dossier technique mentionné à l'article R. 532-14 ne présente que le descriptif
de l'installation et des mesures de confinement.<br />
Une nouvelle demande doit être adressée en cas de modification notable des Une nouvelle demande doit être adressée en cas de modification notable des
conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait
l'objet de l'agrément ou de la déclaration d'utilisation, notamment en cas de l'objet de l'autorisation ou de la déclaration d'utilisation, notamment en cas
changement de classe de confinement de l'utilisation ou d'aggravation du risque de changement de classe de confinement de l'utilisation ou d'aggravation du
présenté par l'utilisation agréée ou déclarée. risque présenté par l'utilisation autorisée ou déclarée.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599610 Identifiant: LEGIARTI000044962272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599610.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/22/LEGIARTI000044962272.xml
--- ---
###### Article R532-21 ###### Article R532-21
Dans le cas où, après la délivrance de l'agrément ou du récépissé de Dans le cas où, après la délivrance de l'autorisation ou du récépissé de
déclaration, l'exploitant de l'installation a connaissance d'éléments déclaration, l'exploitant de l'installation a connaissance d'éléments
d'information nouveaux susceptibles de modifier l'évaluation des dangers ou des d'information nouveaux susceptibles de modifier l'évaluation des dangers ou des
inconvénients pour la santé publique ou l'environnement, il en informe sans inconvénients pour la santé publique ou l'environnement, il en informe sans

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599604 Identifiant: LEGIARTI000044962264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599604.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/22/LEGIARTI000044962264.xml
--- ---
###### Article R532-22 ###### Article R532-22
I. - L'exploitant de l'installation informe les ministres chargés, I. - L'exploitant de l'installation informe, sans délai, les ministres chargés,
respectivement, de la santé, de la recherche et de l'environnement, le préfet du respectivement, de la santé, de la recherche et de l'environnement, le préfet du
département ainsi que le maire de la commune et le directeur général de l'Agence département ainsi que le maire de la commune et le directeur général de l'Agence
régionale de santé de tout accident, c'est-à-dire de tout incident qui entraîne, régionale de santé de tout accident, c'est-à-dire de tout incident qui entraîne,

View file

@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599598 Identifiant: LEGIARTI000044962256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/95/LEGIARTI000024599598.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/22/LEGIARTI000044962256.xml
--- ---
###### Article R532-23 ###### Article R532-23
En application de l'article L. 532-5, le ministre chargé de la recherche peut, En application de l'article L. 532-5, le ministre chargé de la recherche peut,
par arrêté, suspendre ou retirer l'agrément ou suspendre les effets de la par décision, suspendre ou retirer l'autorisation ou suspendre les effets de la
déclaration ou mettre fin à ceux-ci en cas de manquement de l'exploitant à ses déclaration ou mettre fin à ceux-ci en cas de manquement de l'exploitant ou du
obligations, après avoir, sauf urgence, mis en demeure l'intéressé de respecter responsable de l'utilisation à ses obligations, après avoir, sauf urgence, mis
ses obligations et lui avoir donné la possibilité d'être entendu. en demeure l'intéressé de respecter ses obligations et lui avoir donné la
possibilité d'être entendu.

View file

@ -1,26 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344299 Identifiant: LEGIARTI000044962551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344299.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/25/LEGIARTI000044962551.xml
--- ---
###### Article R536-1 ###### Article R536-1
Un arrêté du ministre chargé de la recherche habilite, parmi les fonctionnaires Le commissionnement des agents habilités en vertu de l'article L. 536-1 à
et agents placés sous son autorité ou auprès d'organismes de recherche et rechercher et à constater les infractions réprimées par l'article L. 536-3 et
mentionnés à l'article L. 536-1, après avis du Haut Conseil des biotechnologies par le IV de l'article R. 536-11 est délivré par le ministre de la recherche.<br />
et du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de leur résidence
administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par
procès-verbal les infractions prévues par les dispositions des articles L. 536-3
à L. 536-6 et R. 536-11.<br />
Ces personnes doivent être titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme d'un niveau Lorsqu'il commissionne des fonctionnaires ou agents publics qui ne sont pas
équivalent ou être fonctionnaire de catégorie A et posséder les connaissances placés sous son autorité, le ministre de la recherche recueille préalablement
scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission.<br /> l'accord du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés.<br />
L'arrêté mentionné au premier alinéa précise l'objet de l'habilitation, sa durée Lorsque ces fonctionnaires et agents sont affectés à un établissement public, le
et la circonscription géographique dans laquelle la personne habilitée peut commissionnement est délivré après avis du directeur de cet établissement.<br />
rechercher et constater les infractions.
Le commissionnement précise les missions exercées et fixe sa durée. Il détermine
le ressort territorial dans lesquels l'agent habilité exerce ses missions.

View file

@ -1,15 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839033 Identifiant: LEGIARTI000044962545
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X536R002XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/25/LEGIARTI000044962545.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839033.xml
--- ---
###### Article R536-2 ###### Article R536-2
Le ministre chargé de la recherche habilite, le cas échéant, dans les conditions Le ministre chargé de la recherche vérifie que les agents qu'il envisage de
prévues à l'article R. 536-1, des fonctionnaires des administrations de l'Etat, commissionner disposent des compétences techniques ou scientifiques et
après accord du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés. juridiques nécessaires à l'exercice de leurs missions.<br />
Ces agents justifient de leurs compétences techniques ou scientifiques soit en
étant titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme de niveau équivalent, soit en
étant fonctionnaires de catégorie A, soit, s'ils ne sont pas fonctionnaires, en
occupant un emploi correspondant à cette catégorie.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342855 Identifiant: LEGIARTI000044962537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342855.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/25/LEGIARTI000044962537.xml
--- ---
###### Article R536-3 ###### Article R536-3
Les personnes habilitées par arrêté du ministre chargé de la recherche au titre Le commissionnement délivré en application du deuxième alinéa de l article R.
des articles R. 536-1 et R. 536-2 prêtent serment devant le tribunal judiciaire 172-1 pour rechercher les infractions mentionnées au 2° du II de l'article L.
de leur résidence administrative.<br /> 172-1 vaut commissionnement au titre du présent paragraphe, sans qu'il y ait
lieu de procéder à une nouvelle prestation de serment.<br />
La formule du serment est la suivante :<br /> L'habilitation en qualité d'inspecteur de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé effectuée par le directeur de l'agence en
" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer application de l'article R. 5412-1 du code de la santé publique vaut
en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou commissionnement au titre du présent paragraphe pour la recherche des
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de infractions réprimées par l'article L. 536-3 et par le IV de l'article R. 536-11
mes fonctions. " du présent code.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344313 Identifiant: LEGIARTI000044962533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/43/LEGIARTI000039344313.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/25/LEGIARTI000044962533.xml
--- ---
###### Article R536-4 ###### Article R536-4
Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa Les dispositions des articles R. 536-8 à R. 536-9-1 et R. 536-10-1 sont
durée et de son ressort géographique est délivrée par le ministère chargé de la applicables au commissionnement délivré par le ministre de la recherche en
recherche aux personnes habilitées. Mention de la prestation de serment est application du présent paragraphe.
portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal judiciaire.

View file

@ -1,31 +1,40 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599815 Identifiant: LEGIARTI000044962501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/98/LEGIARTI000024599815.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/25/LEGIARTI000044962501.xml
--- ---
###### Article R536-11 ###### Article R536-11
I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième
classe tout exploitant d'une installation dans laquelle est mise en œuvre une classe le fait pour tout exploitant d'une installation dans laquelle est mise en
utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de œuvre une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de
confinement 3 ou 4, tel que définie à l'article D. 532-3, qui n'a pas procédé au confinement 3 ou 4, tel que définie à l'article D. 532-3, de ne pas procéder au
dépôt d'un dossier d'information à la mairie de la commune ou de dépôt d'un dossier d'information à la mairie de la commune ou de
l'arrondissement d'implantation de l'installation, dans les conditions prévues à l'arrondissement d'implantation de l'installation, dans les conditions prévues à
l'article R. 532-13.<br /> l'article R. 532-13.<br />
II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe tout exploitant d'une installation dans laquelle est mise en œuvre une classe le fait pour tout exploitant d'une installation dans laquelle est mise en
utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés qui n'informerait pas œuvre une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de ne pas
l'autorité administrative compétente d'un accident de nature à porter atteinte à informer l'autorité administrative compétente d'un accident de nature à porter
l'environnement ou à la santé publique survenu au cours de l'utilisation, atteinte à l'environnement ou à la santé publique survenu au cours de
conformément à l'article R. 532-22.<br /> l'utilisation, conformément à l'article R. 532-22.<br />
III.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la III.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe tout exploitant d'une installation dans laquelle est mise en cinquième classe le fait pour tout exploitant d'une installation dans laquelle
œuvre une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés soumise à est mise en œuvre une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés
déclaration sans avoir fait la déclaration dans les conditions prévues aux soumise à déclaration de ne pas avoir fait la déclaration dans les conditions
articles R. 532-4 et R. 532-14. prévues aux articles L. 532-3 et R. 532-14.<br />
IV.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième
classe, le fait, pour tout promoteur d'une recherche impliquant la personne
humaine définie à l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, y compris
dans le cadre d'un essai clinique de médicaments mentionné à l'article L. 1124-1
du même code, de mettre en œuvre une utilisation confinée d'organismes
génétiquement modifiés de risque nul ou négligeable soumise à déclaration auprès
de l'autorité compétente, sans avoir effectué cette déclaration dans les
conditions prévues aux articles R. 532-35 à R. 532-44.