Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000
Application de l'article 13 de la loi 2008-757. Modification de l'article 3 (6°) du décret 2006-798. Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022082126 NOR: DEVN0923338D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/08/21/JORFTEXT000022082126.xml
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- [Article R414-22](article_r414-22.md)
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- [Article R414-23](article_r414-23.md)
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- [Article R414-24](article_r414-24.md)
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- [Article R414-25](article_r414-25.md)
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- [Article R414-26](article_r414-26.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-27
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Date de fin: 2010-04-12
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Identifiant: LEGIARTI000006837862
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R019XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837862.xml
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Date de début: 2010-04-12
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Date de fin: 2010-04-15
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Identifiant: LEGIARTI000022090291
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/02/LEGIARTI000022090291.xml
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###### Article R414-19
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Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés à
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l'article L. 414-4 du présent code font l'objet d'une évaluation de leurs
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incidences éventuelles au regard des objectifs de conservation des sites Natura
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2000 qu'ils sont susceptibles d'affecter de façon notable, dans les cas et selon
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les modalités suivants :<br />
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I.-La liste nationale des documents de planification, programmes ou projets
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ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l'objet d'une
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évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 en application
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||||
du 1° du III de l'article L. 414-4 est la suivante :<br />
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||||
1° S'agissant des programmes ou projets situés à l'intérieur du périmètre d'un
|
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site Natura 2000 :<br />
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1° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à
|
||||
évaluation environnementale au titre du I de l'article L. 122-4 du présent code
|
||||
et de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ;<br />
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||||
a) S'ils sont soumis à autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et
|
||||
donnent lieu à ce titre à l'établissement du document d'incidences prévu au 4°
|
||||
de l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié ;<br />
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||||
2° Les cartes communales prévues aux articles L. 124-1 et suivants du code de
|
||||
l'urbanisme, lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou
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||||
aménagements soumis aux obligations définies par l'article L. 414-4 ;<br />
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||||
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||||
b) S'ils relèvent d'un régime d'autorisation au titre des parcs nationaux, des
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||||
réserves naturelles ou des sites classés, prévus respectivement par les articles
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||||
L. 331-3, L. 332-9 et L. 341-10 ;<br />
|
||||
3° Les travaux et projets devant faire l'objet d'une étude ou d'une notice
|
||||
d'impact au titre des articles L. 122-1 à L. 122-3 et des articles R. 122-1 à R.
|
||||
122-16 ;<br />
|
||||
|
||||
c) S'ils relèvent d'un autre régime d'autorisation ou d'approbation
|
||||
administrative et doivent faire l'objet d'une étude ou d'une notice d'impact au
|
||||
titre des articles L. 122-1 à L. 122-3 et des articles R. 122-1 à R. 122-16 ;<br />
|
||||
4° Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou
|
||||
déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 ;<br />
|
||||
|
||||
d) Si, bien que dispensés d'une étude ou d'une notice d'impact par application
|
||||
des articles R. 122-4 à R. 122-9, ils relèvent d'un autre régime d'autorisation
|
||||
ou d'approbation et appartiennent à l'une des catégories figurant sur une liste
|
||||
arrêtée, en association avec le comité de pilotage Natura 2000, par le ou les
|
||||
préfets des départements concernés ou, le cas échéant, par l'autorité militaire
|
||||
compétente. Cette liste est arrêtée pour chaque site ou pour un ensemble de
|
||||
sites, en fonction des exigences écologiques spécifiques aux habitats et aux
|
||||
espèces pour lesquels le ou les sites ont été désignés. Elle distingue les
|
||||
projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements des programmes de travaux,
|
||||
d'ouvrages ou d'aménagements. Pour ces derniers, une évaluation est conduite
|
||||
selon la procédure prévue aux articles L. 122-4 et suivants. Elle est affichée
|
||||
dans chacune des communes concernées et publiée au Recueil des actes
|
||||
administratifs, ainsi que dans un journal diffusé dans le département.<br />
|
||||
5° Les projets de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles
|
||||
soumises à autorisation en application de l'article L. 145-11 du code de
|
||||
l'urbanisme ;<br />
|
||||
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||||
Dans tous les cas, l'évaluation porte également, le cas échéant, sur l'incidence
|
||||
éventuelle du projet sur d'autres sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés
|
||||
de façon notable par ce programme ou projet, compte tenu de la distance, de la
|
||||
topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, de la nature
|
||||
et de l'importance du programme ou du projet, des caractéristiques du ou des
|
||||
sites et de leurs objectifs de conservation.<br />
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||||
6° Les schémas des structures des exploitations de cultures marines prévus par
|
||||
le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des
|
||||
exploitations de cultures marines ;<br />
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||||
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||||
2° S'agissant des programmes ou projets situés en dehors du périmètre d'un site
|
||||
Natura 2000 : si un programme ou projet, relevant des cas prévus au a) et au c)
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||||
du 1° ci-dessus, est susceptible d'affecter de façon notable un ou plusieurs
|
||||
sites Natura 2000, compte tenu de la distance, de la topographie, de
|
||||
l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, de la nature et de
|
||||
l'importance du programme ou du projet, des caractéristiques du ou des sites et
|
||||
de leurs objectifs de conservation.
|
||||
7° Les documents départementaux de gestion de l'espace agricole et forestier
|
||||
prévus par l'article L. 112-1 du code rural ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les travaux, constructions ou installations soumis aux autorisations prévues
|
||||
par les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 331-4, des articles L.
|
||||
331-5, L. 331-6, L. 331-14, L. 332-6, L. 332-9, L. 341-7 et L. 341-10 ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les documents de gestion forestière mentionnés aux a ou b de l'article L. 4
|
||||
du code forestier et portant sur des forêts situées en site Natura 2000, sous
|
||||
réserve des dispenses prévues par l'article L. 11 du code forestier ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les coupes soumises au régime spécial d'autorisation administrative de
|
||||
l'article L. 222-5 du code forestier pour les forêts localisées en site Natura
|
||||
2000 ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les coupes soumises à autorisation par l'article L. 10 du code forestier
|
||||
pour les forêts localisées en site Natura 2000 et par l'article L. 411-2 du code
|
||||
forestier pour les forêts localisées en site Natura 2000 qui ne font pas l'objet
|
||||
d'un document de gestion bénéficiant d'une dispense au titre du g de l'article
|
||||
L. 11 de ce code ;<br />
|
||||
|
||||
12° Les coupes de plantes aréneuses soumises à autorisation par l'article L.
|
||||
431-2 du code forestier, lorsqu'elles sont localisées en site Natura 2000 ;<br />
|
||||
|
||||
13° Les délimitations d'aires géographiques de production prévues à l'article L.
|
||||
641-6 du code rural, dès lors que ces aires sont localisées en site Natura 2000
|
||||
et qu'elles concernent une production viticole ;<br />
|
||||
|
||||
14° Les traitements aériens soumis à déclaration préalable prévus à l'article 2
|
||||
de l'arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'utilisation par voie aérienne de produits
|
||||
mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural, à l'exception des cas d'urgence
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
15° La délimitation des zones de lutte contre les moustiques prévues à l'article
|
||||
1er du décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 modifié pris pour l'application de
|
||||
la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
16° L'exploitation de carrières soumise à déclaration et visée aux points 5 et 6
|
||||
de la rubrique 2510 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 dès lors
|
||||
qu'elles sont localisées en site Natura 2000 ;<br />
|
||||
|
||||
17° Les stations de transit de produits minéraux soumises à déclaration et
|
||||
visées au point 2 de chacune des rubriques 2516 et 2517 de la nomenclature
|
||||
annexée à l'article R. 511-9, dès lors que ces stations sont localisées en site
|
||||
Natura 2000 ;<br />
|
||||
|
||||
18° Les déchèteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou
|
||||
produits triés et apportés par les usagers soumises à déclaration et visées au
|
||||
point 2 de la rubrique 2710 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 dès
|
||||
lors que ces déchèteries sont localisées en site Natura 2000 ;<br />
|
||||
|
||||
19° Les travaux prévus dans la procédure d'arrêt de travaux miniers soumise à
|
||||
déclaration au titre de l'article 91 du code minier, pour les installations
|
||||
concernant des substances mentionnées à l'article 2 du code minier et le
|
||||
stockage souterrain mentionné à l'article 3-1 du code minier, dès lors que ces
|
||||
installations sont localisées en site Natura 2000 ; en cas de disparition ou de
|
||||
défaillance du responsable des installations, les travaux prescrits par
|
||||
l'autorité administrative, au-delà de la période de validité d'un titre minier,
|
||||
sont également soumis à évaluation des incidences sur le ou les sites Natura
|
||||
2000 où les installations sont localisées, à l'exception des travaux réalisés en
|
||||
situation d'urgence ou de péril imminent ;<br />
|
||||
|
||||
20° Le stockage ou dépôt de déchets inertes soumis à autorisation en application
|
||||
des articles L. 541-30-1 et R. 541-65, lorsqu'il est localisé en site Natura
|
||||
2000 ;<br />
|
||||
|
||||
21° L'occupation d'une dépendance du domaine public d'une personne publique
|
||||
soumise à autorisation au titre de l'article L. 2122-1 du code général de la
|
||||
propriété des personnes publiques lorsque la dépendance occupée est localisée,
|
||||
en tout ou partie, en site Natura 2000 ;<br />
|
||||
|
||||
22° Les manifestations sportives soumises à autorisation ou déclaration au titre
|
||||
des articles L. 331-2 et R. 331-6 à R. 331-17 du code du sport, pour les
|
||||
épreuves et compétitions sur la voie publique, dès lors qu'elles donnent lieu à
|
||||
délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget
|
||||
d'organisation dépasse 100 000 € ;<br />
|
||||
|
||||
23° L'homologation des circuits accordée en application de l'article R. 331-37
|
||||
du code du sport ;<br />
|
||||
|
||||
24° Les manifestations sportives soumises à autorisation au titre des articles
|
||||
R. 331-18 à R. 331-34 du code du sport, pour les manifestations de véhicules
|
||||
terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation
|
||||
publique ; les manifestations qui se déroulent exclusivement sur des circuits
|
||||
homologués après évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application
|
||||
du 23° sont dispensées d'une évaluation des incidences ;<br />
|
||||
|
||||
25° Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical soumis à
|
||||
déclaration au titre de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
|
||||
d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;<br />
|
||||
|
||||
26° Les manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif
|
||||
soumises à déclaration en application de l'article R. 331-4 du code du sport
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
27° Les manifestations nautiques en mer soumises à déclaration dans des
|
||||
conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et des sports dès
|
||||
lors qu'elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou
|
||||
que leur budget d'organisation dépasse 100 000 € ou dès lors qu'elles concernent
|
||||
des engins motorisés ;<br />
|
||||
|
||||
28° Les manifestations aériennes de grande importance soumises à autorisation en
|
||||
application des articles L. 133-1 et R. 131-3 du code de l'aviation civile.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sauf mention contraire, les documents de planification, programmes, projets,
|
||||
manifestations ou interventions listés au I sont soumis à l'obligation
|
||||
d'évaluation des incidences Natura 2000, que le territoire qu'ils couvrent ou
|
||||
que leur localisation géographique soient situés ou non dans le périmètre d'un
|
||||
site Natura 2000.
|
||||
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|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2010-04-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837863
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R020XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837863.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-12
|
||||
Date de fin: 2015-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022090286
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/02/LEGIARTI000022090286.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article R414-20
|
||||
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||||
Par dérogation à l'article R. 414-19, les travaux, ouvrages ou aménagements
|
||||
prévus par les contrats Natura 2000 sont dispensés de la procédure d'évaluation
|
||||
d'incidences.
|
||||
I.-Les listes locales mentionnées au 2° du III et au IV de l'article L. 414-4
|
||||
sont arrêtées, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine
|
||||
naturel, selon leurs domaines de compétences respectifs, soit :<br />
|
||||
|
||||
1° Par le préfet de département, après consultation de la commission
|
||||
départementale de la nature, des paysages et des sites réunie dans sa formation
|
||||
" Nature ". La commission prend en compte les débats de l'instance de
|
||||
concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, réunie conformément à
|
||||
l'article R. 341-19. Pour l'examen de ces listes locales, le préfet fait appel
|
||||
notamment, pour siéger dans cette instance de concertation, aux côtés des
|
||||
membres de la formation spécialisée dite de la nature, à des représentants des
|
||||
catégories mentionnées au V de l'article L. 414-4, et plus généralement à des
|
||||
représentants des activités concernées, notamment sportives. En Corse, les
|
||||
préfets de département consultent le conseil des sites de Corse prévu à
|
||||
l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par le préfet maritime, après avoir pris en compte les avis exprimés lors
|
||||
d'une ou plusieurs réunions de concertation auxquelles il invite les
|
||||
représentants des acteurs concernés, et notamment les représentants des
|
||||
catégories mentionnées au V de l'article L. 414-4, ainsi que des représentants
|
||||
des activités sportives concernées et des représentants d'associations agréées
|
||||
de protection de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque les listes visées au 2° du III et au IV de l'article L. 414-4
|
||||
peuvent concerner des activités militaires, l'accord préalable du commandant de
|
||||
région terre ou du commandant de zone maritime, selon leurs domaines de
|
||||
compétences respectifs, est requis.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les listes locales visées au présent article sont publiées au recueil des
|
||||
actes administratifs du ou des départements concernés et portées à la
|
||||
connaissance du public par tout moyen adapté, et au moins par une insertion dans
|
||||
un journal diffusé dans la zone géographique concernée.
|
||||
|
|
|
@ -1,64 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2010-04-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837864
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R021XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837864.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022090281
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/02/LEGIARTI000022090281.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R414-21
|
||||
|
||||
I. - Le dossier d'évaluation d'incidences, établi par le pétitionnaire ou le
|
||||
maître d'ouvrage, comprend :<br />
|
||||
Toute personne souhaitant élaborer un document de planification, réaliser un
|
||||
programme ou un projet, organiser une manifestation ou procéder à une
|
||||
intervention mentionnés à l'article R. 414-19 ou figurant sur une liste locale
|
||||
mentionnée au 2° du III de l'article L. 414-4 accompagne son dossier de
|
||||
présentation du document de planification, sa demande d'autorisation ou
|
||||
d'approbation ou sa déclaration du dossier d'évaluation des incidences Natura
|
||||
2000 mentionné à l'article R. 414-23. Lorsque le document, programme ou projet
|
||||
fait l'objet d'une enquête publique, cette évaluation est jointe au dossier
|
||||
soumis à enquête publique.<br />
|
||||
|
||||
1° Une description du programme ou du projet, accompagnée d'une carte permettant
|
||||
de localiser les travaux, ouvrages ou aménagements envisagés par rapport au site
|
||||
Natura 2000 ou au réseau des sites Natura 2000 retenus pour l'évaluation et,
|
||||
lorsque ces travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre
|
||||
d'un site Natura 2000, d'un plan de situation détaillé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une analyse des effets notables, temporaires ou permanents, que les travaux,
|
||||
ouvrages ou aménagements peuvent avoir, par eux-mêmes ou en combinaison avec
|
||||
d'autres programmes ou projets dont est responsable le pétitionnaire ou le
|
||||
maître d'ouvrage, sur l'état de conservation des habitats naturels et des
|
||||
espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites.<br />
|
||||
|
||||
II. - S'il résulte de l'analyse mentionnée au 2° du I que les travaux, ouvrages
|
||||
ou aménagements peuvent avoir des effets notables dommageables, pendant ou après
|
||||
la réalisation du programme ou du projet, sur l'état de conservation des
|
||||
habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des
|
||||
sites, le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire complète le dossier d'évaluation
|
||||
en indiquant les mesures de nature à supprimer ou réduire ces effets
|
||||
dommageables, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsque, malgré les mesures prévues au II, le programme ou projet peut
|
||||
avoir des effets notables dommageables sur l'état de conservation des habitats
|
||||
naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le
|
||||
dossier d'évaluation expose en outre :<br />
|
||||
|
||||
1° Les raisons pour lesquelles il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et
|
||||
les éléments qui permettent de justifier la réalisation du programme ou projet
|
||||
dans les conditions prévues aux III ou IV de l'article L. 414-4 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les mesures que le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire envisage, en cas de
|
||||
réalisation du programme ou projet, pour compenser les effets dommageables que
|
||||
les mesures prévues au II ne peuvent supprimer, ainsi que l'estimation des
|
||||
dépenses correspondantes.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le dossier d'évaluation d'incidences des programmes pour lesquels une
|
||||
évaluation est conduite selon la procédure prévue aux articles L. 122-4 et
|
||||
suivants comprend, en outre :<br />
|
||||
|
||||
1° Une notice sommaire de présentation des objectifs du plan ou programme, de
|
||||
son contenu et, s'il y a lieu, de son articulation avec d'autres plans et
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||||
programmes visés à l'article L. 122-4 ou les documents d'urbanisme avec lesquels
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il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ;<br />
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||||
2° Un résumé non technique du contenu du programme et du dossier d'évaluation
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||||
;<br />
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||||
3° Les mesures de suivi envisagées ;<br />
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||||
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||||
4° Une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
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||||
Le contenu de ce dossier peut se limiter à la présentation et à l'exposé définis
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au I de cet article, dès lors que cette première analyse permet de conclure à
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||||
l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000.
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@ -1,15 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2010-04-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837865
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R022XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837865.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-12
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022090277
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/02/LEGIARTI000022090277.xml
|
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###### Article R414-22
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||||
Le document d'incidences et l'étude d'impact ou la notice d'impact mentionnés
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||||
respectivement aux a et c du 1° de l'article R. 414-19 tiennent lieu du dossier
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||||
d'évaluation s'ils satisfont aux prescriptions de la présente sous-section.
|
||||
L'évaluation environnementale, l'étude d'impact ou la notice d'impact ainsi que
|
||||
le document d'incidences mentionnés respectivement au 1°, 3° et 4° du I de
|
||||
l'article R. 414-19 tiennent lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura
|
||||
2000 s'ils satisfont aux prescriptions de l'article R. 414-23.
|
||||
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|
|
@ -1,15 +1,87 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2010-04-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837866
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R023XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837866.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022090274
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/02/LEGIARTI000022090274.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R414-23
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||||
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||||
Le dossier d'évaluation est joint à la demande d'autorisation ou d'approbation
|
||||
du programme ou du projet et, le cas échéant, au dossier soumis à l'enquête
|
||||
publique.
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||||
Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 est établi, s'il s'agit d'un
|
||||
document de planification, par la personne publique responsable de son
|
||||
élaboration, s'il s'agit d'un programme, d'un projet ou d'une intervention, par
|
||||
le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire, enfin, s'il s'agit d'une manifestation,
|
||||
par l'organisateur.<br />
|
||||
|
||||
Cette évaluation est proportionnée à l'importance du document ou de l'opération
|
||||
et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence.<br />
|
||||
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||||
I.-Le dossier comprend dans tous les cas :<br />
|
||||
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||||
1° Une présentation simplifiée du document de planification, ou une description
|
||||
du programme, du projet, de la manifestation ou de l'intervention, accompagnée
|
||||
d'une carte permettant de localiser l'espace terrestre ou marin sur lequel il
|
||||
peut avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés par
|
||||
ces effets ; lorsque des travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans
|
||||
le périmètre d'un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le document de planification,
|
||||
le programme, le projet, la manifestation ou l'intervention est ou non
|
||||
susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ; dans
|
||||
l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles
|
||||
d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de
|
||||
planification, ou du programme, projet, manifestation ou intervention, de sa
|
||||
localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des
|
||||
sites Natura 2000, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des
|
||||
écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites Natura 2000 et de leurs
|
||||
objectifs de conservation.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans l'hypothèse où un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles
|
||||
d'être affectés, le dossier comprend également une analyse des effets
|
||||
temporaires ou permanents, directs ou indirects, que le document de
|
||||
planification, le programme ou le projet, la manifestation ou l'intervention
|
||||
peut avoir, individuellement ou en raison de ses effets cumulés avec d'autres
|
||||
documents de planification, ou d'autres programmes, projets, manifestations ou
|
||||
interventions dont est responsable l'autorité chargée d'approuver le document de
|
||||
planification, le maître d'ouvrage, le pétitionnaire ou l'organisateur, sur
|
||||
l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la
|
||||
désignation du ou des sites.<br />
|
||||
|
||||
III.-S'il résulte de l'analyse mentionnée au II que le document de
|
||||
planification, ou le programme, projet, manifestation ou intervention peut avoir
|
||||
des effets significatifs dommageables, pendant ou après sa réalisation ou
|
||||
pendant la durée de la validité du document de planification, sur l'état de
|
||||
conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la
|
||||
désignation du ou des sites, le dossier comprend un exposé des mesures qui
|
||||
seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsque, malgré les mesures prévues au III, des effets significatifs
|
||||
dommageables subsistent sur l'état de conservation des habitats naturels et des
|
||||
espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier d'évaluation
|
||||
expose, en outre :<br />
|
||||
|
||||
1° La description des solutions alternatives envisageables, les raisons pour
|
||||
lesquelles il n'existe pas d'autre solution que celle retenue et les éléments
|
||||
qui permettent de justifier l'approbation du document de planification, ou la
|
||||
réalisation du programme, du projet, de la manifestation ou de l'intervention,
|
||||
dans les conditions prévues aux VII et VIII de l'article L. 414-4 ;<br />
|
||||
|
||||
2° La description des mesures envisagées pour compenser les effets dommageables
|
||||
que les mesures prévues au III ci-dessus ne peuvent supprimer. Les mesures
|
||||
compensatoires permettent une compensation efficace et proportionnée au regard
|
||||
de l'atteinte portée aux objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000
|
||||
concernés et du maintien de la cohérence globale du réseau Natura 2000. Ces
|
||||
mesures compensatoires sont mises en place selon un calendrier permettant
|
||||
d'assurer une continuité dans les capacités du réseau Natura 2000 à assurer la
|
||||
conservation des habitats naturels et des espèces. Lorsque ces mesures
|
||||
compensatoires sont fractionnées dans le temps et dans l'espace, elles résultent
|
||||
d'une approche d'ensemble, permettant d'assurer cette continuité ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'estimation des dépenses correspondantes et les modalités de prise en charge
|
||||
des mesures compensatoires, qui sont assumées, pour les documents de
|
||||
planification, par l'autorité chargée de leur approbation, pour les programmes,
|
||||
projets et interventions, par le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire
|
||||
bénéficiaire, pour les manifestations, par l'organisateur bénéficiaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2010-04-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837867
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R024XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837867.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022090271
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/02/LEGIARTI000022090271.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R414-24
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les
|
||||
départements d'outre-mer, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
||||
I.-L'autorité administrative compétente pour approuver, autoriser ou s'opposer à
|
||||
un document de planification, un programme, un projet, une manifestation ou une
|
||||
intervention exerce cette compétence dans les conditions prévues par les
|
||||
dispositions des VI, VII et VIII de l'article L. 414-4 en tenant compte, pour
|
||||
l'appréciation de l'absence d'atteinte aux objectifs de conservation d'un site
|
||||
Natura 2000, des éventuels effets cumulés avec d'autres documents de
|
||||
planification, ou d'autres programmes, projets, manifestations ou
|
||||
interventions.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque la législation ou réglementation applicable au régime de déclaration
|
||||
concerné ne permet pas à l'autorité administrative compétente pour instruire un
|
||||
dossier de déclaration de s'opposer au programme, au projet, à la manifestation
|
||||
ou à l'intervention qui a fait l'objet d'une déclaration, cette autorité
|
||||
procède, conformément au VI de l'article L. 414-4, à l'instruction du dossier
|
||||
dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans un délai maximal de deux mois suivant la réception du dossier,
|
||||
l'autorité administrative compétente pour recevoir la déclaration notifie, le
|
||||
cas échéant, au déclarant soit :<br />
|
||||
|
||||
a) Son accord pour que le document, programme, projet, manifestation ou
|
||||
intervention entre en vigueur ou soit réalisé ;<br />
|
||||
|
||||
b) Son opposition au document ou à l'opération faisant l'objet de la déclaration
|
||||
soit en raison de son incidence significative sur un ou plusieurs sites Natura
|
||||
2000 si les conditions fixées aux VII et VIII de l'article L. 414-4 ne sont pas
|
||||
réunies, soit en raison de l'absence ou du caractère insuffisant de l'évaluation
|
||||
des incidences ;<br />
|
||||
|
||||
c) Une demande de lui fournir, dans un délai de deux mois, les documents ou
|
||||
précisions nécessaires pour apprécier l'incidence du document ou de l'opération
|
||||
ou garantir que les conditions fixées aux VII et VIII de l'article L. 414-4 sont
|
||||
réunies ; le déclarant est averti que, faute de produire les précisions
|
||||
demandées dans un délai de deux mois, le document ou l'opération soumis à
|
||||
déclaration fera l'objet d'une décision d'opposition tacite.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de réponse de l'autorité administrative compétente dans un délai de
|
||||
deux mois à partir de la réception du dossier, le document ou l'opération peut
|
||||
entrer en vigueur ou être réalisé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le déclarant est invité à produire des pièces ou des précisions
|
||||
complémentaires, le délai de deux mois ouvert à l'autorité compétente pour lui
|
||||
notifier, s'il y a lieu, son opposition est suspendu jusqu'à la réception des
|
||||
informations demandées.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022090268
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/02/LEGIARTI000022090268.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R414-25
|
||||
|
||||
Si l'évaluation des incidences Natura 2000 conclut à un effet significatif sur
|
||||
un ou plusieurs sites Natura 2000 d'un document de planification, programme,
|
||||
projet, manifestation ou intervention et que les conditions définies au VIII de
|
||||
l'article L. 414-4 imposent de recueillir l'avis préalable de la Commission
|
||||
européenne, le délai ouvert à l'autorité compétente pour autoriser, approuver ou
|
||||
s'opposer au document de planification, programme, projet, manifestation ou
|
||||
intervention est suspendu jusqu'à la date de réception de cet avis par
|
||||
l'autorité compétente. Le pétitionnaire ou le déclarant est informé par
|
||||
l'autorité compétente de la date à laquelle a été saisie la Commission, qui
|
||||
constitue la date de départ de la suspension du délai de réponse imparti à
|
||||
l'autorité compétente. Il est informé sans délai de la réponse de la Commission.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022090266
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/02/LEGIARTI000022090266.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R414-26
|
||||
|
||||
Lorsque les documents de planification, programmes ou projets d'activités, de
|
||||
travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ainsi que les
|
||||
interventions ou manifestations sont réalisés pour le compte du ministre de la
|
||||
défense, celui-ci organise la mise en œuvre de la procédure d'évaluation
|
||||
d'incidences Natura 2000 selon des modalités compatibles avec la protection du
|
||||
secret de la défense nationale ainsi qu'avec les contraintes particulières aux
|
||||
opérations non prévisibles, urgentes et impératives de la défense nationale.
|
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