Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS

TITRE I (ART. 1 A 20): ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE.(PREPARATION ET ORGANISATION DES SECOURS,DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS).
TITRE II (ART. 21 A 53): PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET PREVENTION DES RISQUES MAJEURS.(INFORMATION,MAITRISE DE L'URBANISATION,DEFENSE DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE,DES RISQUES NATURELS,DES RISQUES TECHNOLOGIQUES).
MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME: ART. L110,L121-10,L122-1,L123-1,L421-8,L123-7-1; AJOUTE L'ART. L315-9.
MODIFIE LE CODE FORESTIER: ART. L321-6,L322-11,L224-3,L322-4,L322-9,L351-10,L153-2; INSERE L'ART. L322-9-1; ABROGE L'ART. L351-11.
MODIFIE LE CODE RURAL: ART. 52-1,106.
INSERE UN ART. 2-7 AU CODE DE PROCEDURE PENALE.
MODIFIE L'ART. 44 (AL. 7 ET 8,3EMEMENT ET 4EMEMENT) ET INSERE UN ART. 437-1 AU CODE PENAL.
MODIFIE L'ART. 25 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.
INSERE L'ART. L131-4-2 AU CODE DES COMMUNES.
ART. 21: TRANSPOSE LA DIRECTIVE 82501 CEE DU 24-06-1992 DITE SEVESO I CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES (NOTAMMENT L'ART. 8).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508820
NOR: INTX8700095L
Ancien identifiant: 1LX987565
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508820.xml
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République française 2021-10-10 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006832922
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Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/24/LEGIARTI000044192454.xml
---
<h1>Article L124-2</h1>
Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent
chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support, qui a pour
objet :<br />
chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support, concernant
:<br />
1° L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau,
le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou
@ -22,7 +21,8 @@ marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces
2° Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances,
l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les
déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état
des éléments visés au 1° ;<br />
des éléments visés au 1°, ainsi que les décisions et les activités destinées à
protéger ces éléments ;<br />
3° L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des
personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils
@ -44,7 +44,7 @@ l'environnement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849122?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180543?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,7 +78,7 @@ l'environnement.
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2005-10-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849122?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180543?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27</a>