diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md index 756229a5c2..9e87e18179 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-10-27 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000006832922 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832922.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044192454 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/24/LEGIARTI000044192454.xml --- <h1>Article L124-2</h1> Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent -chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support, qui a pour -objet :<br /> +chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support, concernant +:<br /> 1° L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou @@ -22,7 +21,8 @@ marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces 2° Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état -des éléments visés au 1° ;<br /> +des éléments visés au 1°, ainsi que les décisions et les activités destinées à +protéger ces éléments ;<br /> 3° L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils @@ -44,7 +44,7 @@ l'environnement. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849122?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180543?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -78,7 +78,7 @@ l'environnement. 2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> </li> <li> - 2005-10-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849122?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180543?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27</a>