Décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 224-7 du code de l'environnement et L. 318-1 du code de la route définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles et très faibles niveaux d'émissions de moins de 3,5 tonnes

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033857529
NOR: DEVR1617439D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/85/75/JORFTEXT000033857529.xml
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République française 2017-01-13 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033858161
###### Sous-section 3 : Véhicules de moins de 3,5 tonnes
- [Article R224-15-10](article_r224-15-10.md)
- [Article D224-15-11](article_d224-15-11.md)
- [Article D224-15-12](article_d224-15-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-13
Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGIARTI000033858510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/85/LEGIARTI000033858510.xml
---
###### Article D224-15-11
<div align="left">
Une voiture particulière ou une camionnette, au sens de l'article R. 311-1 du
code de la route, est un véhicule à faibles niveaux d'émissions au sens de
l'article L. 224-7 du code de l'environnement si ses émissions de gaz à effet
de serre et de polluants atmosphériques, mesurées dans le cadre du règlement
(CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, sont
inférieures ou égales à 60 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde
carbone.
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-13
Date de fin: 2020-11-21
Identifiant: LEGIARTI000033858512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/85/LEGIARTI000033858512.xml
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###### Article D224-15-12
Une voiture particulière ou une camionnette est un véhicule à très faibles
émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route si sa source
d'énergie est l'une des sources d'énergie suivantes :<br />
EL (électricité) ;<br />
H2 (hydrogène) ;<br />
HE (hydrogène-électricité [hybride rechargeable]) ;<br />
HH (hydrogène-électricité [hybride non rechargeable]) ; AC (air comprimé).