Décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033857515
NOR: DEVR1612116D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/85/75/JORFTEXT000033857515.xml
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@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000033858153
###### Sous-section 1 : Autobus et autocars
- [Article R224-15-1](article_r224-15-1.md)
- [Article D224-15-2](article_d224-15-2.md)
- [Article D224-15-3](article_d224-15-3.md)
- [Article D224-15-4](article_d224-15-4.md)
- [Article D224-15-5](article_d224-15-5.md)
- [Article D224-15-6](article_d224-15-6.md)
- [Article D224-15-7](article_d224-15-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-13
Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGIARTI000033858432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/84/LEGIARTI000033858432.xml
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###### Article D224-15-2
Au sens de la présente sous-section, on entend par :<br />
1° Motorisation électrique hybride : la motorisation définie à l'article 3 de la
directive 2007/46/ CE ;<br />
2° Transport public routier urbain : tout service public de transport routier de
personnes, régulier ou à la demande, organisé dans le cadre des dispositions des
articles L. 1231-1 et L. 1241-1 du code des transports et défini au sens du II
de l'article L. 1231-2 du même code ;<br />
3° Transport public routier non urbain : tout service public de transport
routier de personnes, régulier ou à la demande, organisé dans le cadre des
dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-6 et L. 3111-11 du code des
transports et défini au sens du II de l'article L. 1231-2 du même code ;<br />
4° Itinéraire inscrit majoritairement dans des territoires : un itinéraire dont
plus de la moitié de la longueur est contenue dans ces territoires.<br />
5° Groupe de véhicules.<br />
Les véhicules neufs des catégories M2 et M3 suivants :<br />
Groupe 1 : Véhicules dont la motorisation est électrique, y compris les
véhicules alimentés par une pile à combustible à hydrogène, ou utilise un
carburant gazeux si une fraction du gaz consommé est d'origine renouvelable.<br />
Cette fraction de gaz renouvelable est au minimum de 20 % à partir du 1er
janvier 2020 et de 30 % à partir du 1er janvier 2025.<br />
Groupe 2 : Véhicules dont la motorisation est électrique-hybride, ou utilise un
carburant gazeux ou les véhicules dont les moteurs sont conçus pour ne
fonctionner qu'avec des carburants très majoritairement d'origine renouvelable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-13
Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGIARTI000033858434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/84/LEGIARTI000033858434.xml
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###### Article D224-15-3
I. Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire
s'inscrit majoritairement dans les territoires précisés au II, sont considérés
comme des véhicules à faibles émissions les véhicules du groupe 1 et les
véhicules dont la motorisation est électrique-hybride fonctionnant uniquement en
mode électrique sur cet itinéraire.<br />
Sont également considérés comme des véhicules à faibles émissions :<br />
1° Les véhicules utilisant un carburant gazeux, quelle que soit l'origine du gaz
qu'ils consomment, si le réseau électrique ne peut pas être rendu compatible
avec le besoin énergétique d'une flotte de véhicules à des coûts économiquement
acceptables.<br />
2° Jusqu'au 1er janvier 2020, les véhicules dont la motorisation est
électrique-hybride ou utilise un carburant gazeux.<br />
3° Jusqu'au 1er janvier 2025, les véhicules à motorisation électrique-hybride si
le réseau électrique et le réseau gazier ne peuvent être rendus compatibles avec
le besoin énergétique d'une flotte de véhicules à des coûts économiquement
acceptables.<br />
II. Les territoires concernés pour l'application du I sont :<br />
1° En Ile-de-France : les communes de Paris, Montrouge, Malakoff, Vanves,
Issy-les-Moulineaux, Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret,
Clichy, Saint-Ouen, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Bagnolet,
Montreuil, Aubervilliers, Saint-Denis, Vincennes, Saint-Mandé,
Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre et Gentilly.<br />
2° Dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et situées hors
Ile-de-France : le territoire des communes dont la liste est fixée par arrêté du
préfet de département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-13
Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGIARTI000033858436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/84/LEGIARTI000033858436.xml
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###### Article D224-15-4
I. Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire
s'inscrit majoritairement dans les territoires précisés au II, sont considérés
comme des véhicules à faibles émissions les véhicules des groupes 1 et 2.<br />
A compter du 1er janvier 2020, lorsque l'itinéraire s'inscrit pour partie dans
les territoires mentionnés au II de l'article D. 224-15-3, dans le cas d'un
autobus électrique-hybride, le mode électrique assure l'autonomie routière pour
la portion de l'itinéraire concerné.<br />
II.. Les territoires concernés pour l'application du I sont :<br />
1° En Ile-de-France :<br />
Les communes qui ne sont pas mentionnées au II de l'article D. 224-15-3.<br />
2° Dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et situées hors
Ile-de-France : le territoire des communes qui ne sont pas concernées par
l'application du II de l'article D. 224-15-3.<br />
3° Dans les autres agglomérations concernées par un plan de protection de
l'atmosphère mentionné à l'article L. 222-4 et situées hors Ile-de-France, les
communes dont la liste est fixée par arrêté du préfet de département.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033858438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/84/LEGIARTI000033858438.xml
---
###### Article D224-15-5
<div align="left">
Les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article D. 224-15-3 et à l'article D.
224-15-4 sont pris, après avis des autorités organisatrices des transports
publics concernées et motivés notamment en fonction des niveaux d'exposition
de la population à la pollution atmosphérique et des enjeux de financement des
transports publics par les autorités organisatrices.
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-13
Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGIARTI000033858440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/84/LEGIARTI000033858440.xml
---
###### Article D224-15-6
<div align="left">
Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire ne
relève pas de l'application des articles D. 224-15-3 et D. 224-15-4 ou pour
l'exécution d'un transport public routier non urbain, sont considérés comme
des véhicules à faibles émissions les véhicules des groupes 1 et 2 ou
satisfaisants au moins à la norme Euro VI.
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033858442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/84/LEGIARTI000033858442.xml
---
###### Article D224-15-7
<div align="left">
Par arrêté motivé, le préfet de département peut autoriser pour un service de
transport une dérogation d'une durée maximale de cinq ans aux types de
motorisations exigées pour les véhicules à faibles émissions mentionnés par
les articles D. 224-15-3 et D. 224-15-4 pour tenir compte des caractéristiques
particulières du territoire telles que la topographie et le climat ou du
réseau routier emprunté. Dans ce cas, sont admis les véhicules neufs.
</div>