Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692487
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Date de fin: 2008-08-03 Date de fin: 2010-10-23
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###### Article L218-10 ###### Article L218-10
I. - Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 euros d'amende le Pour l'application de la présente sous-section :<br />
fait, pour tout capitaine d'un navire français soumis aux dispositions de la
convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires,
faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17
février 1978 et par ses modificatifs ultérieurs régulièrement approuvés ou
ratifiés, entrant dans les catégories ci-après :<br />
1° Navires-citernes d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 tonneaux ;<br /> - la " convention Marpol " désigne la convention internationale pour la
prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973,
telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978 et par ses modificatifs
ultérieurs régulièrement approuvés ou ratifiés ;<br />
2° Navires autres que navires-citernes d'une jauge brute égale ou supérieure à - le terme : " navire " désigne soit un bâtiment de mer exploité en milieu marin
500 tonneaux,<br /> de quelque type que ce soit, notamment les hydroptères, les aéroglisseurs, les
engins submersibles et les engins flottants, soit un bateau ou un engin flottant
fluvial, lorsqu'il se trouve en aval de la limite transversale de la mer ;<br />
de se rendre coupable d'infraction aux dispositions des règles 9 et 10 de - la définition des rejets est celle figurant au 3 de l'article 2 de la
l'annexe I de la convention, relatives aux interdictions de rejets convention Marpol.
d'hydrocarbures, tels que définis au 3 de l'article 2 de cette convention.<br />
II. - Les pénalités prévues au présent article sont applicables au responsable à
bord de l'exploitation des plates-formes immatriculées en France pour les rejets
en mer effectués en infraction aux règles 9 et 10 de l'annexe I de cette
convention.<br />
III. - La peine d'amende prévue au I peut être portée, au-delà de ce montant, à
une somme équivalente à la valeur du navire ou à quatre fois la valeur de la
cargaison transportée ou du fret.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2008-08-03 Date de fin: 2010-10-23
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###### Article L218-11 ###### Article L218-11
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 euros d'amende le fait, pour Est puni de 50 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine ou responsable à
tout capitaine d'un navire français soumis aux dispositions de la convention bord d'un navire, de se rendre coupable d'un rejet de substance polluante en
mentionnée à l'article L. 218-10 et appartenant aux catégories suivantes :<br /> infraction aux dispositions des règles 15 et 34 de l'annexe I, relatives aux
contrôles des rejets d'hydrocarbures, ou en infraction aux dispositions de la
règle 13 de l'annexe II, relative aux contrôles des résidus de substances
liquides nocives transportées en vrac, de la convention Marpol.<br />
1° Navires-citernes d'une jauge brute inférieure à 150 tonneaux ;<br /> En cas de récidive, les peines encourues sont portées à un an d'emprisonnement
et 100 000 euros d'amende.
2° Navires autres que navires-citernes d'une jauge brute inférieure à 500
tonneaux et dont la machine propulsive a une puissance installée supérieure à
150 kilowatts,<br />
de commettre une des infractions prévues à l'article L. 218-10.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2008-08-03 Date de fin: 2010-10-23
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###### Article L218-12 ###### Article L218-12
Les pénalités prévues à l'article L. 218-11 sont applicables pour les rejets en Les peines relatives à l'infraction prévue au premier alinéa de l'article L.
mer en infraction aux règles 9 et 10 de l'annexe I de la convention mentionnée à 218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende
l'article L. 218-10, au responsable de la conduite de tous engins portuaires, pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire-citerne d'une jauge brute
chalands ou bateaux citernes fluviaux, qu'ils soient automoteurs, remorqués ou inférieure à 150 tonneaux, ou de tout autre navire d'une jauge brute inférieure
poussés. à 400 tonneaux dont la machine propulsive a une puissance installée supérieure à
150 kilowatts.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2008-08-03 Date de fin: 2010-10-23
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###### Article L218-13 ###### Article L218-13
Est puni de 6 000 euros d'amende et, en outre, en cas de récidive, d'un an Les peines relatives à l'infraction prévue au premier alinéa de l'article L.
d'emprisonnement, le fait, pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire 218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende
français soumis aux dispositions de la convention mentionnée à l'article L. pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire-citerne d'une jauge brute
218-10 n'appartenant pas aux catégories de navires définis aux articles L. supérieure ou égale à 150 tonneaux ou de tout autre navire d'une jauge brute
218-10 et L. 218-11, de commettre une des infractions prévues à l'article L. supérieure ou égale à 400 tonneaux, ainsi que pour tout responsable de
218-10. l'exploitation à bord d'une plate-forme.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2008-08-03 Date de fin: 2010-10-23
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###### Article L218-14 ###### Article L218-14
Est puni des peines prévues à l'article L. 218-10 le fait, pour tout capitaine Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 million d'euros d'amende le fait,
d'un navire français, soumis aux dispositions de l'annexe II de la convention pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire, de jeter à la mer des
mentionnée à l'article L. 218-10, transportant en vrac des substances liquides substances nuisibles transportées en colis en infraction aux dispositions de la
nocives, telles que définies au 1 de la règle 3 de ladite annexe, de se rendre règle 7 de l'annexe III de la convention Marpol.
coupable d'infractions aux dispositions des 1, 2, 7, 8 et 9 de la règle 5 de
ladite annexe relatives aux interdictions des rejets, définis au 3 de l'article
2 de la convention, de substances liquides nocives.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2008-08-03 Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006833248 Identifiant: LEGIARTI000019281226
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###### Article L218-15 ###### Article L218-15
Est puni des peines prévues à l'article L. 218-11 le fait, pour tout capitaine Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende le fait, pour
d'un navire français soumis aux dispositions de l'annexe II de la convention tout capitaine ou responsable à bord d'un navire, de se rendre coupable
mentionnée à l'article L. 218-10, transportant en vrac des substances liquides d'infractions aux dispositions des règles 3, 4 et 5 de l'annexe V, relatives aux
nocives, telles que définies au 1 de la règle 3 de ladite annexe, de se rendre interdictions de rejets d'ordures, de la convention Marpol.
coupable d'infractions aux dispositions des 3, 4, 6 et 11 de la règle 5 de
ladite annexe relatives aux interdictions des rejets, définis au 3 de l'article
2 de la convention, de substances liquides nocives.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2008-08-03 Date de fin: 2010-10-23
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###### Article L218-16 ###### Article L218-16
Est puni, selon le cas, des peines prévues aux articles L. 218-10, L. 218-11, L. Est puni, selon le cas, des peines prévues aux articles L. 218-11 à L. 218-15 le
218-13, L. 218-14, L. 218-15, L. 218-17 et L. 218-18, le fait, pour tout fait, pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire, de commettre dans
capitaine ou responsable à bord de navires français soumis à la convention les voies navigables jusqu'aux limites de la navigation maritime les infractions
mentionnée à l'article L. 218-10, de commettre les infractions définies aux définies aux mêmes articles L. 218-11 à L. 218-15.
articles L. 218-10, L. 218-14, L. 218-15, L. 218-17 et L. 218-18 dans les voies
navigables jusqu'aux limites de la navigation maritime.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2008-08-03 Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006833252 Identifiant: LEGIARTI000019281221
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###### Article L218-17 ###### Article L218-17
Est puni des peines prévues à l'article L. 218-13 le fait, pour tout capitaine Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende le fait, pour
d'un navire français, de jeter à la mer des substances nuisibles transportées en tout capitaine de navire ou responsable à bord d'un navire auquel est survenu,
colis ou dans des conteneurs, des citernes mobiles, des camions-citernes ou des en mer ou dans les eaux intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux
wagons-citernes, en infraction aux dispositions de la règle 7 de l'annexe III de limites de la navigation maritime, un des événements mentionnés par le protocole
la convention mentionnée à l'article L. 218-10. I de la convention Marpol, ou pour toute autre personne ayant charge dudit
navire, au sens de l'article 1er de ce protocole, de ne pas établir et
transmettre un rapport conformément aux dispositions dudit protocole.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2008-08-03 Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006833254 Identifiant: LEGIARTI000019281218
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###### Article L218-18 ###### Article L218-18
Est puni des peines prévues à l'article L. 218-11 le fait, pour tout capitaine Les peines prévues à la présente sous-section sont applicables soit au
ou responsable à bord d'un navire français soumis aux dispositions de la propriétaire, soit à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de
convention mentionnée à l'article L. 218-10, de se rendre coupable d'infractions fait s'il s'agit d'une personne morale, soit à toute autre personne que le
aux dispositions des règles 3, 4 et 5 de l'annexe V, relatives aux interdictions capitaine ou responsable à bord exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de
de rejets, au sens du 3 de l'article 2 de la convention, d'ordures, telles que contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire ou de la
définies au 1 de la règle 1 de ladite annexe. plate-forme, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à
l'origine d'un rejet effectué en infraction aux articles L. 218-11 à L. 218-17
et L. 218-19 ou n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2008-08-03 Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006833257 Identifiant: LEGIARTI000019281213
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###### Article L218-19 ###### Article L218-19
Le fait, pour tout capitaine de navire français auquel est survenu, en mer ou I.-Est puni de 4 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine ou responsable
dans les eaux intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites à bord d'un navire ou de l'exploitation d'une plate-forme, de provoquer un rejet
de la navigation maritime, un des événements mentionnés par le protocole I de la de substance polluante par imprudence, négligence ou inobservation des lois et
convention mentionnée à l'article L. 218-10 ou toute autre personne ayant charge règlements.<br />
du navire, au sens de l'article 1er de ce protocole, de ne pas établir et
transmettre un rapport conformément aux dispositions dudit protocole, est puni Est puni de la même peine le fait, pour tout capitaine ou responsable de la
de deux ans d'emprisonnement et de 180 000 euros d'amende. conduite ou de l'exploitation à bord de navires ou de plates-formes, de
provoquer par imprudence, négligence ou inobservation des lois et règlements un
accident de mer tel que défini par la convention du 29 novembre 1969 sur
l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner
une pollution par les hydrocarbures, ou de ne pas prendre les mesures
nécessaires pour l'éviter, lorsque cet accident a entraîné une pollution des
eaux.<br />
Les peines sont portées à :<br />
1° 400 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire
entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-12 ;<br />
2° 800 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire
ou d'une plate-forme entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-13
;<br />
3° 4, 5 millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un
navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-12 et qu'elle a
pour conséquence, directement ou indirectement, un dommage irréversible ou d'une
particulière gravité à l'environnement ;<br />
4° 7, 5 millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un
navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-13 et qu'elle a
pour conséquence, directement ou indirectement, un dommage irréversible ou d'une
particulière gravité à l'environnement.<br />
II.-Lorsque les infractions mentionnées au I ont pour origine directe ou
indirecte soit la violation manifestement délibérée d'une obligation
particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, soit
une faute caractérisée qui exposait l'environnement à un risque d'une
particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer, les peines sont portées
à :<br />
1° 6 000 euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire
n'entrant pas dans les catégories définies aux articles L. 218-12 ou L. 218-13
;<br />
2° Trois ans d'emprisonnement et 4, 5 millions d'euros d'amende, lorsque
l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories
définies à l'article L. 218-12 ;<br />
3° Cinq ans d'emprisonnement et 7, 5 millions d'euros d'amende, lorsque
l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories
définies à l'article L. 218-13 ou d'une plate-forme.<br />
III.-Lorsque les infractions mentionnées au II ont pour conséquence directe ou
indirecte un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à
l'environnement, les peines sont portées à :<br />
1° Cinq ans d'emprisonnement et 7, 5 millions d'euros d'amende, lorsque
l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories
définies à l'article L. 218-12 ;<br />
2° Sept ans d'emprisonnement et 10, 5 millions d'euros d'amende, lorsque
l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories
définies à l'article L. 218-13.<br />
IV.-Nonobstant les dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code
pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais
qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du
dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont
responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont soit violé de façon
manifestement délibérée une obligation particulière de sécurité ou de prudence
prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée qui
exposait l'environnement à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne
pouvaient ignorer.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2008-08-03 Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006833260 Identifiant: LEGIARTI000019281211
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###### Article L218-20 ###### Article L218-20
Sans préjudice des peines prévues à la présente sous-section à l'égard du Un rejet effectué par un navire à des fins de sécurité, de sauvetage ou de lutte
capitaine ou du responsable à bord, les peines prévues à ladite sous-section contre la pollution n'est pas punissable s'il remplit les conditions énoncées
sont applicables soit au propriétaire, soit à l'exploitant ou à leur par les règles 4. 1 ou 4. 3 de l'annexe I ou les règles 3. 1 ou 3. 3 de l'annexe
représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit II de la convention Marpol.<br />
à toute autre personne que le capitaine ou responsable à bord exerçant, en droit
ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche Un rejet se produisant au-delà des eaux territoriales françaises et provenant
du navire ou de la plate-forme, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette d'une avarie survenue au navire ou à son équipement n'est pas considéré comme
personne a été à l'origine d'un rejet effectué en infraction aux articles L. une infraction de la part du propriétaire, du capitaine ou de l'équipage
218-10 à L. 218-19 ou n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter. agissant sous l'autorité du capitaine s'il remplit les conditions énoncées par
la règle 4. 2 de l'annexe I ou la règle 3. 2 de l'annexe II de la convention
Marpol.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2008-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833263 Identifiant: LEGIARTI000019281208
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###### Article L218-21 ###### Article L218-21
Dans la zone économique au large des côtes du territoire de la République, et la Les articles L. 218-11 à L. 218-19 ne sont pas applicables aux navires de guerre
zone de protection écologique définies par la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 et navires de guerre auxiliaires, ainsi qu'aux autres navires appartenant à un
relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des Etat ou exploités par un Etat et affectés exclusivement, au moment considéré, à
côtes du territoire de la République, les eaux territoriales, les eaux un service public non commercial.
intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la
navigation maritime, les dispositions de la présente sous-section s'appliquent,
dans les conditions prévues aux articles L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13 à L.
218-19 et L. 218-22, aux navires et plates-formes étrangers même immatriculés
dans un territoire relevant d'un gouvernement non partie à la convention
mentionnée à l'article L. 218-10.<br />
Toutefois, seules les peines d'amendes prévues aux articles L. 218-10, L.
218-11, L. 218-13 à L. 218-19 et L. 218-22 peuvent être prononcées lorsque
l'infraction a lieu dans la zone économique ou dans la zone de protection
écologique au large des côtes du territoire de la République.

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@ -1,85 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2008-08-03 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L218-22 ###### Article L218-22
I. - Sans préjudice des peines prévues à la présente sous-section en matière Lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 218-11 à L. 218-19 a été commise
d'infractions aux règles sur les rejets, le fait, pour le capitaine ou le au-delà de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent être
responsable de la conduite ou de l'exploitation à bord de navires ou de prononcées.
plates-formes français ou étrangers, de provoquer par imprudence, négligence ou
inobservation des lois et règlements dans les conditions définies à l'article
121-3 du code pénal, un accident de mer tel que défini par la convention du 29
novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accidents entraînant ou
pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures ou de ne pas prendre les
mesures nécessaires pour l'éviter est punissable lorsque cet accident a entraîné
une pollution des eaux territoriales, des eaux intérieures ou des voies
navigables jusqu'à la limite de la navigation maritime.<br />
Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les
catégories définies à l'article L. 218-10 ou d'une plate-forme, elle est punie
de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.<br />
Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire ou engin entrant dans les
catégories définies aux articles L. 218-11, et L. 218-12, elle est punie d'un an
d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende.<br />
Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire ou engin entrant dans les
catégories définies à l'article L. 218-13, elle est punie de 4 000 Euros
d'amende.<br />
II. - Lorsque l'accident de mer visé au I a, directement ou indirectement, soit
pour origine la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière
de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, soit pour
conséquence un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à
l'environnement, les peines sont portées à :<br />
1° Cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 Euros d'amende, lorsque l'infraction
est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à
l'article L. 218-10 ou d'une plate-forme ;<br />
2° Trois ans d'emprisonnement et à 300 000 Euros d'amende, lorsque l'infraction
est commise au moyen d'un navire ou engin entrant dans les catégories définies
aux articles L. 218-11 et L. 218-12 ;<br />
3° 6 000 Euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire
ou engin entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-13.<br />
Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les
catégories définies aux articles L. 218-10, L. 218-11 et L. 218-12 ou d'une
plate-forme, l'amende peut être portée, au-delà de ce montant, à une somme
équivalente à la valeur du navire ou à deux fois la valeur de la cargaison
transportée ou du fret.<br />
III. - Lorsque les deux circonstances visées au premier alinéa du II sont
réunies, les peines sont portées à :<br />
1° Sept ans d'emprisonnement et à 700 000 Euros d'amende, lorsque l'infraction
est commise au moyen d'un navire entrant dans la catégorie définie à l'article
L. 218-10 ;<br />
2° Cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 Euros d'amende, lorsque l'infraction
est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies aux
articles L. 218-11 et L. 218-12.<br />
L'amende peut être portée, au-delà de ce montant, à une somme équivalente à la
valeur du navire ou à trois fois la valeur de la cargaison transportée ou du
fret.<br />
IV. - Les peines prévues aux I et II sont applicables soit au propriétaire, soit
à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit
d'une personne morale, soit à toute autre personne que le capitaine ou le
responsable à bord exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de
direction dans la gestion ou la marche du navire ou de la plate-forme, lorsque
ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine d'une
pollution dans les conditions définies au présent article.<br />
V. - N'est pas punissable, en vertu du présent article, le rejet, consécutif à
des mesures ayant pour objet d'éviter un danger grave et imminent menaçant la
sécurité des navires, la vie humaine ou l'environnement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2008-08-03 Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006833267 Identifiant: LEGIARTI000019281201
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L23AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281201.xml
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--- ---
###### Article L218-23 ###### Article L218-23
Les dispositions des articles L. 218-10 à L. 218-20 inclus et L. 218-22 ne sont I.-Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des
pas applicables aux navires, plates-formes et engins maritimes ou fluviaux de conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes
toute nature appartenant à la marine nationale, aux services de police ou de prononcées à l'encontre du capitaine ou du responsable à bord, en vertu des
gendarmerie, à l'administration des douanes, à l'administration des affaires articles L. 218-11 à L. 218-19, est en totalité ou en partie à la charge du
maritimes ou, d'une manière générale, à tous navires d'Etat utilisés à des propriétaire ou de l'exploitant.<br />
opérations de police ou de service public en mer.
Le tribunal ne peut user de la faculté prévue au premier alinéa que si le
propriétaire ou l'exploitant a été cité à l'audience.<br />
II.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente
sous-section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine
d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les
conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

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@ -1,25 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2008-08-03 Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006833269 Identifiant: LEGIARTI000019281195
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L24AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/11/LEGIARTI000019281195.xml
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###### Article L218-24 ###### Article L218-24
I. - Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des I.-Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
prononcées à l'encontre du capitaine ou du responsable à bord, en vertu des à la présente sous-section. Elles encourent la peine d'amende, suivant les
articles L. 218-10 à L. 218-22, est en totalité ou en partie, à la charge de modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.<br />
l'exploitant ou du propriétaire.<br />
Le tribunal ne peut user de la faculté prévue à l'alinéa précédent que si le II.-Pour les infractions définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19, les
propriétaire ou l'exploitant a été cité à l'audience.<br /> personnes morales encourent également la peine mentionnée au 9° de l'article
131-39 du code pénal.
II. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente
sous-section encourent également à titre de peine complémentaire la peine
d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les
conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2008-08-03 Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006833275 Identifiant: LEGIARTI000019281188
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L26AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/11/LEGIARTI000019281188.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833275.xml
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###### Article L218-26 ###### Article L218-26
I. - Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, qui exercent I.-Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, qui exercent
leurs pouvoirs conformément au code de procédure pénale, sont habilités à leurs pouvoirs conformément au code de procédure pénale, sont habilités à
constater les infractions aux dispositions des règles 9, 10, et 20 de l'annexe constater les infractions aux dispositions des règles 15, 17, 34 et 36 de
I, de la règle 5 de l'annexe II, de la règle 7 de l'annexe III, des règles 3, 4 l'annexe I, des règles 13 et 15 de l'annexe II, de la règle 7 de l'annexe III,
et 5 de l'annexe V et du protocole I de la Convention internationale pour la des règles 3, 4 et 5 de l'annexe V et du protocole I de la Convention
prévention de la pollution par les navires mentionnée à l'article L. 218-10, les internationale pour la prévention de la pollution par les navires mentionnée à
infractions aux dispositions de la présente sous-section ainsi que les l'article L. 218-10, les infractions aux dispositions de la présente
infractions aux dispositions réglementaires prises pour leur application :<br /> sous-section ainsi que les infractions aux dispositions réglementaires prises
pour leur application :<br />
1° Les administrateurs des affaires maritimes ;<br /> 1° Les administrateurs des affaires maritimes ;<br />
@ -25,13 +25,11 @@ infractions aux dispositions réglementaires prises pour leur application :<br /
3° Les inspecteurs des affaires maritimes ;<br /> 3° Les inspecteurs des affaires maritimes ;<br />
4° Les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime 4° Abrogé ;<br />
;<br />
5° Les contrôleurs des affaires maritimes ;<br /> 5° Les contrôleurs des affaires maritimes ;<br />
6° Les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires 6° Abrogé ;<br />
maritimes ;<br />
7° Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés des services 7° Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés des services
maritimes et des ports autonomes ;<br /> maritimes et des ports autonomes ;<br />
@ -47,12 +45,13 @@ de recherche pour l'exploitation de la mer ;<br />
11° Les agents des douanes ;<br /> 11° Les agents des douanes ;<br />
12° A l'étranger, les consuls de France, à l'exclusion des agents 12° A l'étranger, les consuls de France, à l'exclusion des agents consulaires
consulaires.<br /> ;<br />
II. - En outre, les infractions aux dispositions des règles 9 et 10 de l'annexe 13° Les syndics des gens de mer.<br />
I, de la règle 5 de l'annexe II, de la règle 7 de l'annexe III et des règles 3,
4 et 5 de l'annexe V de la convention ci-dessus mentionnée peuvent être II.-En outre, les infractions aux dispositions des règles 9 et 10 de l'annexe I,
constatées par les commandants, commandants en second ou officiers en second des de la règle 5 de l'annexe II, de la règle 7 de l'annexe III et des règles 3, 4
bâtiments de la marine nationale et les chefs de bord des aéronefs de la marine et 5 de l'annexe V de la convention ci-dessus mentionnée peuvent être constatées
nationale. par les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments
de la marine nationale et les chefs de bord des aéronefs de la marine nationale.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2008-08-03 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833283 Identifiant: LEGIARTI000029133677
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L29AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/36/LEGIARTI000029133677.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833283.xml
--- ---
###### Article L218-29 ###### Article L218-29
@ -25,7 +24,7 @@ instance peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel.<br />
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également lorsque les Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également lorsque les
infractions mentionnées dans cet alinéa, à l'exception de celle visée à infractions mentionnées dans cet alinéa, à l'exception de celle visée à
l'article L. 218-22 du code de l'environnement, sont commises dans la zone l'article L. 218-19 du code de l'environnement, sont commises dans la zone
économique exclusive ou dans la zone de protection écologique.<br /> économique exclusive ou dans la zone de protection écologique.<br />
Toutefois, dans les affaires qui sont ou apparaissent d'une grande complexité, Toutefois, dans les affaires qui sont ou apparaissent d'une grande complexité,
@ -34,6 +33,9 @@ premier alinéa peut requérir le juge d'instruction, dans les conditions et sel
les modalités prévues par les articles 706-110 et 706-111 de se dessaisir au les modalités prévues par les articles 706-110 et 706-111 de se dessaisir au
profit du tribunal de grande instance de Paris.<br /> profit du tribunal de grande instance de Paris.<br />
Le tribunal de grande instance de Paris peut également connaître des infractions
qui sont ou apparaissent d'une grande complexité dès le stade de l'enquête.<br />
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br /> Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br />
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions du littoral maritime, Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions du littoral maritime,

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2008-08-03 Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833286 Identifiant: LEGIARTI000019281243
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L30AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281243.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833286.xml
--- ---
###### Article L218-30 ###### Article L218-30
Le navire qui a servi à commettre l'une des infractions définies aux articles L. Le navire qui a servi à commettre l'une des infractions définies aux articles L.
218-10 à L. 218-22 peut être immobilisé sur décision du procureur de la 218-11 à L. 218-19 peut être immobilisé sur décision du procureur de la
République ou du juge d'instruction saisi.<br /> République ou du juge d'instruction saisi.<br />
Cette immobilisation est faite aux frais de l'armateur.<br /> Cette immobilisation est faite aux frais de l'armateur.<br />
@ -21,5 +20,5 @@ l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et
les modalités de versement.<br /> les modalités de versement.<br />
Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont
réglées conformément aux dispositions des articles 142, 142-2 et 142-3 du code réglées conformément aux dispositions des articles 142,142-2 et 142-3 du code de
de procédure pénale. procédure pénale.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2008-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833288 Identifiant: LEGIARTI000019281240
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L31AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281240.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833288.xml
--- ---
###### Article L218-31 ###### Article L218-31
Si les faits constitutifs des infractions énumérées aux articles L. 218-10 à L. Si les faits constitutifs des infractions énumérées aux articles L. 218-11 à L.
218-22 ont causé des dommages au domaine public maritime, l'administration ne 218-19 ont causé des dommages au domaine public maritime, l'administration ne
peut poursuivre devant la juridiction administrative selon la procédure des peut poursuivre devant la juridiction administrative selon la procédure des
contraventions de grande voirie que la réparation de ce dommage. contraventions de grande voirie que la réparation de ce dommage.