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@@ -1,36 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-10
-Date de fin: 2008-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006833236
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L10AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833236.xml
+Date de début: 2008-08-03
+Date de fin: 2010-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000019281238
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281238.xml
---
###### Article L218-10
-I. - Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 euros d'amende le
-fait, pour tout capitaine d'un navire français soumis aux dispositions de la
-convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires,
-faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17
-février 1978 et par ses modificatifs ultérieurs régulièrement approuvés ou
-ratifiés, entrant dans les catégories ci-après :
+Pour l'application de la présente sous-section :
-1° Navires-citernes d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 tonneaux ;
+- la " convention Marpol " désigne la convention internationale pour la
+prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973,
+telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978 et par ses modificatifs
+ultérieurs régulièrement approuvés ou ratifiés ;
-2° Navires autres que navires-citernes d'une jauge brute égale ou supérieure à
-500 tonneaux,
+- le terme : " navire " désigne soit un bâtiment de mer exploité en milieu marin
+de quelque type que ce soit, notamment les hydroptères, les aéroglisseurs, les
+engins submersibles et les engins flottants, soit un bateau ou un engin flottant
+fluvial, lorsqu'il se trouve en aval de la limite transversale de la mer ;
-de se rendre coupable d'infraction aux dispositions des règles 9 et 10 de
-l'annexe I de la convention, relatives aux interdictions de rejets
-d'hydrocarbures, tels que définis au 3 de l'article 2 de cette convention.
-
-II. - Les pénalités prévues au présent article sont applicables au responsable à
-bord de l'exploitation des plates-formes immatriculées en France pour les rejets
-en mer effectués en infraction aux règles 9 et 10 de l'annexe I de cette
-convention.
-
-III. - La peine d'amende prévue au I peut être portée, au-delà de ce montant, à
-une somme équivalente à la valeur du navire ou à quatre fois la valeur de la
-cargaison transportée ou du fret.
+- la définition des rejets est celle figurant au 3 de l'article 2 de la
+convention Marpol.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-11.md
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@@ -1,23 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-10
-Date de fin: 2008-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006833239
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L11AXXAC
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+Date de début: 2008-08-03
+Date de fin: 2010-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000019281236
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281236.xml
---
###### Article L218-11
-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 euros d'amende le fait, pour
-tout capitaine d'un navire français soumis aux dispositions de la convention
-mentionnée à l'article L. 218-10 et appartenant aux catégories suivantes :
+Est puni de 50 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine ou responsable à
+bord d'un navire, de se rendre coupable d'un rejet de substance polluante en
+infraction aux dispositions des règles 15 et 34 de l'annexe I, relatives aux
+contrôles des rejets d'hydrocarbures, ou en infraction aux dispositions de la
+règle 13 de l'annexe II, relative aux contrôles des résidus de substances
+liquides nocives transportées en vrac, de la convention Marpol.
-1° Navires-citernes d'une jauge brute inférieure à 150 tonneaux ;
-
-2° Navires autres que navires-citernes d'une jauge brute inférieure à 500
-tonneaux et dont la machine propulsive a une puissance installée supérieure à
-150 kilowatts,
-
-de commettre une des infractions prévues à l'article L. 218-10.
+En cas de récidive, les peines encourues sont portées à un an d'emprisonnement
+et 100 000 euros d'amende.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-12.md
index c9f6457f24..fdf443a839 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-12.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-10
-Date de fin: 2008-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006833241
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L12AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833241.xml
+Date de début: 2008-08-03
+Date de fin: 2010-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000019281233
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281233.xml
---
###### Article L218-12
-Les pénalités prévues à l'article L. 218-11 sont applicables pour les rejets en
-mer en infraction aux règles 9 et 10 de l'annexe I de la convention mentionnée à
-l'article L. 218-10, au responsable de la conduite de tous engins portuaires,
-chalands ou bateaux citernes fluviaux, qu'ils soient automoteurs, remorqués ou
-poussés.
+Les peines relatives à l'infraction prévue au premier alinéa de l'article L.
+218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende
+pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire-citerne d'une jauge brute
+inférieure à 150 tonneaux, ou de tout autre navire d'une jauge brute inférieure
+à 400 tonneaux dont la machine propulsive a une puissance installée supérieure à
+150 kilowatts.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-13.md
index 22c8cffaab..b411867d9e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-13.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-10
-Date de fin: 2008-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006833244
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L13AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833244.xml
+Date de début: 2008-08-03
+Date de fin: 2010-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000019281230
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281230.xml
---
###### Article L218-13
-Est puni de 6 000 euros d'amende et, en outre, en cas de récidive, d'un an
-d'emprisonnement, le fait, pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire
-français soumis aux dispositions de la convention mentionnée à l'article L.
-218-10 n'appartenant pas aux catégories de navires définis aux articles L.
-218-10 et L. 218-11, de commettre une des infractions prévues à l'article L.
-218-10.
+Les peines relatives à l'infraction prévue au premier alinéa de l'article L.
+218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende
+pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire-citerne d'une jauge brute
+supérieure ou égale à 150 tonneaux ou de tout autre navire d'une jauge brute
+supérieure ou égale à 400 tonneaux, ainsi que pour tout responsable de
+l'exploitation à bord d'une plate-forme.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-14.md
index f366bf1b20..a4b29d4ed1 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-14.md
@@ -1,19 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-10
-Date de fin: 2008-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006833246
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L14AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833246.xml
+Date de début: 2008-08-03
+Date de fin: 2010-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000019281228
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281228.xml
---
###### Article L218-14
-Est puni des peines prévues à l'article L. 218-10 le fait, pour tout capitaine
-d'un navire français, soumis aux dispositions de l'annexe II de la convention
-mentionnée à l'article L. 218-10, transportant en vrac des substances liquides
-nocives, telles que définies au 1 de la règle 3 de ladite annexe, de se rendre
-coupable d'infractions aux dispositions des 1, 2, 7, 8 et 9 de la règle 5 de
-ladite annexe relatives aux interdictions des rejets, définis au 3 de l'article
-2 de la convention, de substances liquides nocives.
+Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 million d'euros d'amende le fait,
+pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire, de jeter à la mer des
+substances nuisibles transportées en colis en infraction aux dispositions de la
+règle 7 de l'annexe III de la convention Marpol.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-15.md
index 78847c4609..e9ed14b92e 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-15.md
@@ -1,19 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-10
-Date de fin: 2008-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006833248
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L15AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833248.xml
+Date de début: 2008-08-03
+Date de fin: 2010-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000019281226
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281226.xml
---
###### Article L218-15
-Est puni des peines prévues à l'article L. 218-11 le fait, pour tout capitaine
-d'un navire français soumis aux dispositions de l'annexe II de la convention
-mentionnée à l'article L. 218-10, transportant en vrac des substances liquides
-nocives, telles que définies au 1 de la règle 3 de ladite annexe, de se rendre
-coupable d'infractions aux dispositions des 3, 4, 6 et 11 de la règle 5 de
-ladite annexe relatives aux interdictions des rejets, définis au 3 de l'article
-2 de la convention, de substances liquides nocives.
+Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende le fait, pour
+tout capitaine ou responsable à bord d'un navire, de se rendre coupable
+d'infractions aux dispositions des règles 3, 4 et 5 de l'annexe V, relatives aux
+interdictions de rejets d'ordures, de la convention Marpol.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-16.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-16.md
@@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-10
-Date de fin: 2008-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006833250
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L16AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833250.xml
+Date de début: 2008-08-03
+Date de fin: 2010-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000019281223
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281223.xml
---
###### Article L218-16
-Est puni, selon le cas, des peines prévues aux articles L. 218-10, L. 218-11, L.
-218-13, L. 218-14, L. 218-15, L. 218-17 et L. 218-18, le fait, pour tout
-capitaine ou responsable à bord de navires français soumis à la convention
-mentionnée à l'article L. 218-10, de commettre les infractions définies aux
-articles L. 218-10, L. 218-14, L. 218-15, L. 218-17 et L. 218-18 dans les voies
-navigables jusqu'aux limites de la navigation maritime.
+Est puni, selon le cas, des peines prévues aux articles L. 218-11 à L. 218-15 le
+fait, pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire, de commettre dans
+les voies navigables jusqu'aux limites de la navigation maritime les infractions
+définies aux mêmes articles L. 218-11 à L. 218-15.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-17.md
index e1ab31ce1b..1310837d5d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-17.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-10
-Date de fin: 2008-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006833252
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L17AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833252.xml
+Date de début: 2008-08-03
+Date de fin: 2010-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000019281221
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281221.xml
---
###### Article L218-17
-Est puni des peines prévues à l'article L. 218-13 le fait, pour tout capitaine
-d'un navire français, de jeter à la mer des substances nuisibles transportées en
-colis ou dans des conteneurs, des citernes mobiles, des camions-citernes ou des
-wagons-citernes, en infraction aux dispositions de la règle 7 de l'annexe III de
-la convention mentionnée à l'article L. 218-10.
+Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende le fait, pour
+tout capitaine de navire ou responsable à bord d'un navire auquel est survenu,
+en mer ou dans les eaux intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux
+limites de la navigation maritime, un des événements mentionnés par le protocole
+I de la convention Marpol, ou pour toute autre personne ayant charge dudit
+navire, au sens de l'article 1er de ce protocole, de ne pas établir et
+transmettre un rapport conformément aux dispositions dudit protocole.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-18.md
index a696d4a009..7b8f13d43d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-18.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-10
-Date de fin: 2008-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006833254
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L18AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833254.xml
+Date de début: 2008-08-03
+Date de fin: 2010-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000019281218
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281218.xml
---
###### Article L218-18
-Est puni des peines prévues à l'article L. 218-11 le fait, pour tout capitaine
-ou responsable à bord d'un navire français soumis aux dispositions de la
-convention mentionnée à l'article L. 218-10, de se rendre coupable d'infractions
-aux dispositions des règles 3, 4 et 5 de l'annexe V, relatives aux interdictions
-de rejets, au sens du 3 de l'article 2 de la convention, d'ordures, telles que
-définies au 1 de la règle 1 de ladite annexe.
+Les peines prévues à la présente sous-section sont applicables soit au
+propriétaire, soit à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de
+fait s'il s'agit d'une personne morale, soit à toute autre personne que le
+capitaine ou responsable à bord exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de
+contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire ou de la
+plate-forme, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à
+l'origine d'un rejet effectué en infraction aux articles L. 218-11 à L. 218-17
+et L. 218-19 ou n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-19.md
index e1c60f1288..538b6ad5f8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-19.md
@@ -1,19 +1,84 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-10
-Date de fin: 2008-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006833257
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L19AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833257.xml
+Date de début: 2008-08-03
+Date de fin: 2010-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000019281213
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281213.xml
---
###### Article L218-19
-Le fait, pour tout capitaine de navire français auquel est survenu, en mer ou
-dans les eaux intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites
-de la navigation maritime, un des événements mentionnés par le protocole I de la
-convention mentionnée à l'article L. 218-10 ou toute autre personne ayant charge
-du navire, au sens de l'article 1er de ce protocole, de ne pas établir et
-transmettre un rapport conformément aux dispositions dudit protocole, est puni
-de deux ans d'emprisonnement et de 180 000 euros d'amende.
+I.-Est puni de 4 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine ou responsable
+à bord d'un navire ou de l'exploitation d'une plate-forme, de provoquer un rejet
+de substance polluante par imprudence, négligence ou inobservation des lois et
+règlements.
+
+Est puni de la même peine le fait, pour tout capitaine ou responsable de la
+conduite ou de l'exploitation à bord de navires ou de plates-formes, de
+provoquer par imprudence, négligence ou inobservation des lois et règlements un
+accident de mer tel que défini par la convention du 29 novembre 1969 sur
+l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner
+une pollution par les hydrocarbures, ou de ne pas prendre les mesures
+nécessaires pour l'éviter, lorsque cet accident a entraîné une pollution des
+eaux.
+
+Les peines sont portées à :
+
+1° 400 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire
+entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-12 ;
+
+2° 800 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire
+ou d'une plate-forme entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-13
+;
+
+3° 4, 5 millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un
+navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-12 et qu'elle a
+pour conséquence, directement ou indirectement, un dommage irréversible ou d'une
+particulière gravité à l'environnement ;
+
+4° 7, 5 millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un
+navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-13 et qu'elle a
+pour conséquence, directement ou indirectement, un dommage irréversible ou d'une
+particulière gravité à l'environnement.
+
+II.-Lorsque les infractions mentionnées au I ont pour origine directe ou
+indirecte soit la violation manifestement délibérée d'une obligation
+particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, soit
+une faute caractérisée qui exposait l'environnement à un risque d'une
+particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer, les peines sont portées
+à :
+
+1° 6 000 euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire
+n'entrant pas dans les catégories définies aux articles L. 218-12 ou L. 218-13
+;
+
+2° Trois ans d'emprisonnement et 4, 5 millions d'euros d'amende, lorsque
+l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories
+définies à l'article L. 218-12 ;
+
+3° Cinq ans d'emprisonnement et 7, 5 millions d'euros d'amende, lorsque
+l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories
+définies à l'article L. 218-13 ou d'une plate-forme.
+
+III.-Lorsque les infractions mentionnées au II ont pour conséquence directe ou
+indirecte un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à
+l'environnement, les peines sont portées à :
+
+1° Cinq ans d'emprisonnement et 7, 5 millions d'euros d'amende, lorsque
+l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories
+définies à l'article L. 218-12 ;
+
+2° Sept ans d'emprisonnement et 10, 5 millions d'euros d'amende, lorsque
+l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories
+définies à l'article L. 218-13.
+
+IV.-Nonobstant les dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code
+pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais
+qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du
+dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont
+responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont soit violé de façon
+manifestement délibérée une obligation particulière de sécurité ou de prudence
+prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée qui
+exposait l'environnement à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne
+pouvaient ignorer.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-20.md
index a2b0af1899..f2d0367f74 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-20.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-10
-Date de fin: 2008-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006833260
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L20AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833260.xml
+Date de début: 2008-08-03
+Date de fin: 2010-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000019281211
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281211.xml
---
###### Article L218-20
-Sans préjudice des peines prévues à la présente sous-section à l'égard du
-capitaine ou du responsable à bord, les peines prévues à ladite sous-section
-sont applicables soit au propriétaire, soit à l'exploitant ou à leur
-représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit
-à toute autre personne que le capitaine ou responsable à bord exerçant, en droit
-ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche
-du navire ou de la plate-forme, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette
-personne a été à l'origine d'un rejet effectué en infraction aux articles L.
-218-10 à L. 218-19 ou n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter.
+Un rejet effectué par un navire à des fins de sécurité, de sauvetage ou de lutte
+contre la pollution n'est pas punissable s'il remplit les conditions énoncées
+par les règles 4. 1 ou 4. 3 de l'annexe I ou les règles 3. 1 ou 3. 3 de l'annexe
+II de la convention Marpol.
+
+Un rejet se produisant au-delà des eaux territoriales françaises et provenant
+d'une avarie survenue au navire ou à son équipement n'est pas considéré comme
+une infraction de la part du propriétaire, du capitaine ou de l'équipage
+agissant sous l'autorité du capitaine s'il remplit les conditions énoncées par
+la règle 4. 2 de l'annexe I ou la règle 3. 2 de l'annexe II de la convention
+Marpol.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-21.md
index e6e33da475..32dd0ca480 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-21.md
@@ -1,27 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-10
-Date de fin: 2008-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006833263
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L21AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833263.xml
+Date de début: 2008-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019281208
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281208.xml
---
###### Article L218-21
-Dans la zone économique au large des côtes du territoire de la République, et la
-zone de protection écologique définies par la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976
-relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des
-côtes du territoire de la République, les eaux territoriales, les eaux
-intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la
-navigation maritime, les dispositions de la présente sous-section s'appliquent,
-dans les conditions prévues aux articles L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13 à L.
-218-19 et L. 218-22, aux navires et plates-formes étrangers même immatriculés
-dans un territoire relevant d'un gouvernement non partie à la convention
-mentionnée à l'article L. 218-10.
-
-Toutefois, seules les peines d'amendes prévues aux articles L. 218-10, L.
-218-11, L. 218-13 à L. 218-19 et L. 218-22 peuvent être prononcées lorsque
-l'infraction a lieu dans la zone économique ou dans la zone de protection
-écologique au large des côtes du territoire de la République.
+Les articles L. 218-11 à L. 218-19 ne sont pas applicables aux navires de guerre
+et navires de guerre auxiliaires, ainsi qu'aux autres navires appartenant à un
+Etat ou exploités par un Etat et affectés exclusivement, au moment considéré, à
+un service public non commercial.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-22.md
index 6b1e35a107..db6265de36 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-22.md
@@ -1,85 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-10
-Date de fin: 2008-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006833265
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L22AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833265.xml
+Date de début: 2008-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019281205
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281205.xml
---
###### Article L218-22
-I. - Sans préjudice des peines prévues à la présente sous-section en matière
-d'infractions aux règles sur les rejets, le fait, pour le capitaine ou le
-responsable de la conduite ou de l'exploitation à bord de navires ou de
-plates-formes français ou étrangers, de provoquer par imprudence, négligence ou
-inobservation des lois et règlements dans les conditions définies à l'article
-121-3 du code pénal, un accident de mer tel que défini par la convention du 29
-novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accidents entraînant ou
-pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures ou de ne pas prendre les
-mesures nécessaires pour l'éviter est punissable lorsque cet accident a entraîné
-une pollution des eaux territoriales, des eaux intérieures ou des voies
-navigables jusqu'à la limite de la navigation maritime.
-
-Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les
-catégories définies à l'article L. 218-10 ou d'une plate-forme, elle est punie
-de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.
-
-Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire ou engin entrant dans les
-catégories définies aux articles L. 218-11, et L. 218-12, elle est punie d'un an
-d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende.
-
-Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire ou engin entrant dans les
-catégories définies à l'article L. 218-13, elle est punie de 4 000 Euros
-d'amende.
-
-II. - Lorsque l'accident de mer visé au I a, directement ou indirectement, soit
-pour origine la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière
-de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, soit pour
-conséquence un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à
-l'environnement, les peines sont portées à :
-
-1° Cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 Euros d'amende, lorsque l'infraction
-est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à
-l'article L. 218-10 ou d'une plate-forme ;
-
-2° Trois ans d'emprisonnement et à 300 000 Euros d'amende, lorsque l'infraction
-est commise au moyen d'un navire ou engin entrant dans les catégories définies
-aux articles L. 218-11 et L. 218-12 ;
-
-3° 6 000 Euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire
-ou engin entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-13.
-
-Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les
-catégories définies aux articles L. 218-10, L. 218-11 et L. 218-12 ou d'une
-plate-forme, l'amende peut être portée, au-delà de ce montant, à une somme
-équivalente à la valeur du navire ou à deux fois la valeur de la cargaison
-transportée ou du fret.
-
-III. - Lorsque les deux circonstances visées au premier alinéa du II sont
-réunies, les peines sont portées à :
-
-1° Sept ans d'emprisonnement et à 700 000 Euros d'amende, lorsque l'infraction
-est commise au moyen d'un navire entrant dans la catégorie définie à l'article
-L. 218-10 ;
-
-2° Cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 Euros d'amende, lorsque l'infraction
-est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies aux
-articles L. 218-11 et L. 218-12.
-
-L'amende peut être portée, au-delà de ce montant, à une somme équivalente à la
-valeur du navire ou à trois fois la valeur de la cargaison transportée ou du
-fret.
-
-IV. - Les peines prévues aux I et II sont applicables soit au propriétaire, soit
-à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit
-d'une personne morale, soit à toute autre personne que le capitaine ou le
-responsable à bord exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de
-direction dans la gestion ou la marche du navire ou de la plate-forme, lorsque
-ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine d'une
-pollution dans les conditions définies au présent article.
-
-V. - N'est pas punissable, en vertu du présent article, le rejet, consécutif à
-des mesures ayant pour objet d'éviter un danger grave et imminent menaçant la
-sécurité des navires, la vie humaine ou l'environnement.
+Lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 218-11 à L. 218-19 a été commise
+au-delà de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent être
+prononcées.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-23.md
index 2064b54a55..903b7526be 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-23.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-23.md
@@ -1,18 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-10
-Date de fin: 2008-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006833267
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L23AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833267.xml
+Date de début: 2008-08-03
+Date de fin: 2010-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000019281201
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281201.xml
---
###### Article L218-23
-Les dispositions des articles L. 218-10 à L. 218-20 inclus et L. 218-22 ne sont
-pas applicables aux navires, plates-formes et engins maritimes ou fluviaux de
-toute nature appartenant à la marine nationale, aux services de police ou de
-gendarmerie, à l'administration des douanes, à l'administration des affaires
-maritimes ou, d'une manière générale, à tous navires d'Etat utilisés à des
-opérations de police ou de service public en mer.
+I.-Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des
+conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes
+prononcées à l'encontre du capitaine ou du responsable à bord, en vertu des
+articles L. 218-11 à L. 218-19, est en totalité ou en partie à la charge du
+propriétaire ou de l'exploitant.
+
+Le tribunal ne peut user de la faculté prévue au premier alinéa que si le
+propriétaire ou l'exploitant a été cité à l'audience.
+
+II.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente
+sous-section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine
+d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les
+conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-24.md
index 5e2322b005..17bf81a576 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-24.md
@@ -1,25 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-10
-Date de fin: 2008-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006833269
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L24AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833269.xml
+Date de début: 2008-08-03
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000019281195
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/11/LEGIARTI000019281195.xml
---
###### Article L218-24
-I. - Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des
-conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes
-prononcées à l'encontre du capitaine ou du responsable à bord, en vertu des
-articles L. 218-10 à L. 218-22, est en totalité ou en partie, à la charge de
-l'exploitant ou du propriétaire.
+I.-Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
+les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
+à la présente sous-section. Elles encourent la peine d'amende, suivant les
+modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
-Le tribunal ne peut user de la faculté prévue à l'alinéa précédent que si le
-propriétaire ou l'exploitant a été cité à l'audience.
-
-II. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente
-sous-section encourent également à titre de peine complémentaire la peine
-d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les
-conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
+II.-Pour les infractions définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19, les
+personnes morales encourent également la peine mentionnée au 9° de l'article
+131-39 du code pénal.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-26.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-26.md
index 664c192e2c..b6e2f9dad2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-26.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-26.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-10
-Date de fin: 2008-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006833275
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L26AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833275.xml
+Date de début: 2008-08-03
+Date de fin: 2010-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000019281188
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/11/LEGIARTI000019281188.xml
---
###### Article L218-26
-I. - Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, qui exercent
+I.-Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, qui exercent
leurs pouvoirs conformément au code de procédure pénale, sont habilités à
-constater les infractions aux dispositions des règles 9, 10, et 20 de l'annexe
-I, de la règle 5 de l'annexe II, de la règle 7 de l'annexe III, des règles 3, 4
-et 5 de l'annexe V et du protocole I de la Convention internationale pour la
-prévention de la pollution par les navires mentionnée à l'article L. 218-10, les
-infractions aux dispositions de la présente sous-section ainsi que les
-infractions aux dispositions réglementaires prises pour leur application :
+constater les infractions aux dispositions des règles 15, 17, 34 et 36 de
+l'annexe I, des règles 13 et 15 de l'annexe II, de la règle 7 de l'annexe III,
+des règles 3, 4 et 5 de l'annexe V et du protocole I de la Convention
+internationale pour la prévention de la pollution par les navires mentionnée à
+l'article L. 218-10, les infractions aux dispositions de la présente
+sous-section ainsi que les infractions aux dispositions réglementaires prises
+pour leur application :
1° Les administrateurs des affaires maritimes ;
@@ -25,13 +25,11 @@ infractions aux dispositions réglementaires prises pour leur application :
-4° Les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime
-;
+4° Abrogé ;
5° Les contrôleurs des affaires maritimes ;
-6° Les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires
-maritimes ;
+6° Abrogé ;
7° Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés des services
maritimes et des ports autonomes ;
@@ -47,12 +45,13 @@ de recherche pour l'exploitation de la mer ;
11° Les agents des douanes ;
-12° A l'étranger, les consuls de France, à l'exclusion des agents
-consulaires.
+12° A l'étranger, les consuls de France, à l'exclusion des agents consulaires
+;
-II. - En outre, les infractions aux dispositions des règles 9 et 10 de l'annexe
-I, de la règle 5 de l'annexe II, de la règle 7 de l'annexe III et des règles 3,
-4 et 5 de l'annexe V de la convention ci-dessus mentionnée peuvent être
-constatées par les commandants, commandants en second ou officiers en second des
-bâtiments de la marine nationale et les chefs de bord des aéronefs de la marine
-nationale.
+13° Les syndics des gens de mer.
+
+II.-En outre, les infractions aux dispositions des règles 9 et 10 de l'annexe I,
+de la règle 5 de l'annexe II, de la règle 7 de l'annexe III et des règles 3, 4
+et 5 de l'annexe V de la convention ci-dessus mentionnée peuvent être constatées
+par les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments
+de la marine nationale et les chefs de bord des aéronefs de la marine nationale.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-29.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-29.md
index 1b26e9aaec..77580006dd 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-29.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-10
-Date de fin: 2008-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006833283
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L29AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833283.xml
+Date de début: 2008-08-03
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029133677
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/36/LEGIARTI000029133677.xml
---
###### Article L218-29
@@ -25,7 +24,7 @@ instance peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également lorsque les
infractions mentionnées dans cet alinéa, à l'exception de celle visée à
-l'article L. 218-22 du code de l'environnement, sont commises dans la zone
+l'article L. 218-19 du code de l'environnement, sont commises dans la zone
économique exclusive ou dans la zone de protection écologique.
Toutefois, dans les affaires qui sont ou apparaissent d'une grande complexité,
@@ -34,6 +33,9 @@ premier alinéa peut requérir le juge d'instruction, dans les conditions et sel
les modalités prévues par les articles 706-110 et 706-111 de se dessaisir au
profit du tribunal de grande instance de Paris.
+Le tribunal de grande instance de Paris peut également connaître des infractions
+qui sont ou apparaissent d'une grande complexité dès le stade de l'enquête.
+
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions du littoral maritime,
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-30.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-30.md
index e927b85e77..a3a84a0a93 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-30.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-30.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-10
-Date de fin: 2008-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006833286
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L30AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833286.xml
+Date de début: 2008-08-03
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000019281243
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281243.xml
---
###### Article L218-30
Le navire qui a servi à commettre l'une des infractions définies aux articles L.
-218-10 à L. 218-22 peut être immobilisé sur décision du procureur de la
+218-11 à L. 218-19 peut être immobilisé sur décision du procureur de la
République ou du juge d'instruction saisi.
Cette immobilisation est faite aux frais de l'armateur.
@@ -21,5 +20,5 @@ l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et
les modalités de versement.
Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont
-réglées conformément aux dispositions des articles 142, 142-2 et 142-3 du code
-de procédure pénale.
+réglées conformément aux dispositions des articles 142,142-2 et 142-3 du code de
+procédure pénale.
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index 37b809a626..786b3031cd 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-31.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-31.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-10
-Date de fin: 2008-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006833288
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L31AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833288.xml
+Date de début: 2008-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019281240
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281240.xml
---
###### Article L218-31
-Si les faits constitutifs des infractions énumérées aux articles L. 218-10 à L.
-218-22 ont causé des dommages au domaine public maritime, l'administration ne
+Si les faits constitutifs des infractions énumérées aux articles L. 218-11 à L.
+218-19 ont causé des dommages au domaine public maritime, l'administration ne
peut poursuivre devant la juridiction administrative selon la procédure des
contraventions de grande voirie que la réparation de ce dommage.