diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-10.md index ec47dd1fea..4c3c1945ca 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-10.md @@ -1,36 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2008-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006833236 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L10AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833236.xml +Date de début: 2008-08-03 +Date de fin: 2010-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000019281238 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281238.xml --- ###### Article L218-10 -I. - Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 euros d'amende le -fait, pour tout capitaine d'un navire français soumis aux dispositions de la -convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, -faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 -février 1978 et par ses modificatifs ultérieurs régulièrement approuvés ou -ratifiés, entrant dans les catégories ci-après :
+Pour l'application de la présente sous-section :
-1° Navires-citernes d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 tonneaux ;
+- la " convention Marpol " désigne la convention internationale pour la +prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, +telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978 et par ses modificatifs +ultérieurs régulièrement approuvés ou ratifiés ;
-2° Navires autres que navires-citernes d'une jauge brute égale ou supérieure à -500 tonneaux,
+- le terme : " navire " désigne soit un bâtiment de mer exploité en milieu marin +de quelque type que ce soit, notamment les hydroptères, les aéroglisseurs, les +engins submersibles et les engins flottants, soit un bateau ou un engin flottant +fluvial, lorsqu'il se trouve en aval de la limite transversale de la mer ;
-de se rendre coupable d'infraction aux dispositions des règles 9 et 10 de -l'annexe I de la convention, relatives aux interdictions de rejets -d'hydrocarbures, tels que définis au 3 de l'article 2 de cette convention.
- -II. - Les pénalités prévues au présent article sont applicables au responsable à -bord de l'exploitation des plates-formes immatriculées en France pour les rejets -en mer effectués en infraction aux règles 9 et 10 de l'annexe I de cette -convention.
- -III. - La peine d'amende prévue au I peut être portée, au-delà de ce montant, à -une somme équivalente à la valeur du navire ou à quatre fois la valeur de la -cargaison transportée ou du fret. +- la définition des rejets est celle figurant au 3 de l'article 2 de la +convention Marpol. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-11.md index e0768b29c6..9553a9e39c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-11.md @@ -1,23 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2008-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006833239 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L11AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833239.xml +Date de début: 2008-08-03 +Date de fin: 2010-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000019281236 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281236.xml --- ###### Article L218-11 -Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 euros d'amende le fait, pour -tout capitaine d'un navire français soumis aux dispositions de la convention -mentionnée à l'article L. 218-10 et appartenant aux catégories suivantes :
+Est puni de 50 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine ou responsable à +bord d'un navire, de se rendre coupable d'un rejet de substance polluante en +infraction aux dispositions des règles 15 et 34 de l'annexe I, relatives aux +contrôles des rejets d'hydrocarbures, ou en infraction aux dispositions de la +règle 13 de l'annexe II, relative aux contrôles des résidus de substances +liquides nocives transportées en vrac, de la convention Marpol.
-1° Navires-citernes d'une jauge brute inférieure à 150 tonneaux ;
- -2° Navires autres que navires-citernes d'une jauge brute inférieure à 500 -tonneaux et dont la machine propulsive a une puissance installée supérieure à -150 kilowatts,
- -de commettre une des infractions prévues à l'article L. 218-10. +En cas de récidive, les peines encourues sont portées à un an d'emprisonnement +et 100 000 euros d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-12.md index c9f6457f24..fdf443a839 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-12.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2008-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006833241 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L12AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833241.xml +Date de début: 2008-08-03 +Date de fin: 2010-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000019281233 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281233.xml --- ###### Article L218-12 -Les pénalités prévues à l'article L. 218-11 sont applicables pour les rejets en -mer en infraction aux règles 9 et 10 de l'annexe I de la convention mentionnée à -l'article L. 218-10, au responsable de la conduite de tous engins portuaires, -chalands ou bateaux citernes fluviaux, qu'ils soient automoteurs, remorqués ou -poussés. +Les peines relatives à l'infraction prévue au premier alinéa de l'article L. +218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende +pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire-citerne d'une jauge brute +inférieure à 150 tonneaux, ou de tout autre navire d'une jauge brute inférieure +à 400 tonneaux dont la machine propulsive a une puissance installée supérieure à +150 kilowatts. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-13.md index 22c8cffaab..b411867d9e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-13.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2008-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006833244 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L13AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833244.xml +Date de début: 2008-08-03 +Date de fin: 2010-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000019281230 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281230.xml --- ###### Article L218-13 -Est puni de 6 000 euros d'amende et, en outre, en cas de récidive, d'un an -d'emprisonnement, le fait, pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire -français soumis aux dispositions de la convention mentionnée à l'article L. -218-10 n'appartenant pas aux catégories de navires définis aux articles L. -218-10 et L. 218-11, de commettre une des infractions prévues à l'article L. -218-10. +Les peines relatives à l'infraction prévue au premier alinéa de l'article L. +218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende +pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire-citerne d'une jauge brute +supérieure ou égale à 150 tonneaux ou de tout autre navire d'une jauge brute +supérieure ou égale à 400 tonneaux, ainsi que pour tout responsable de +l'exploitation à bord d'une plate-forme. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-14.md index f366bf1b20..a4b29d4ed1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-14.md @@ -1,19 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2008-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006833246 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L14AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833246.xml +Date de début: 2008-08-03 +Date de fin: 2010-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000019281228 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281228.xml --- ###### Article L218-14 -Est puni des peines prévues à l'article L. 218-10 le fait, pour tout capitaine -d'un navire français, soumis aux dispositions de l'annexe II de la convention -mentionnée à l'article L. 218-10, transportant en vrac des substances liquides -nocives, telles que définies au 1 de la règle 3 de ladite annexe, de se rendre -coupable d'infractions aux dispositions des 1, 2, 7, 8 et 9 de la règle 5 de -ladite annexe relatives aux interdictions des rejets, définis au 3 de l'article -2 de la convention, de substances liquides nocives. +Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 million d'euros d'amende le fait, +pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire, de jeter à la mer des +substances nuisibles transportées en colis en infraction aux dispositions de la +règle 7 de l'annexe III de la convention Marpol. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-15.md index 78847c4609..e9ed14b92e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-15.md @@ -1,19 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2008-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006833248 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L15AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833248.xml +Date de début: 2008-08-03 +Date de fin: 2010-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000019281226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281226.xml --- ###### Article L218-15 -Est puni des peines prévues à l'article L. 218-11 le fait, pour tout capitaine -d'un navire français soumis aux dispositions de l'annexe II de la convention -mentionnée à l'article L. 218-10, transportant en vrac des substances liquides -nocives, telles que définies au 1 de la règle 3 de ladite annexe, de se rendre -coupable d'infractions aux dispositions des 3, 4, 6 et 11 de la règle 5 de -ladite annexe relatives aux interdictions des rejets, définis au 3 de l'article -2 de la convention, de substances liquides nocives. +Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende le fait, pour +tout capitaine ou responsable à bord d'un navire, de se rendre coupable +d'infractions aux dispositions des règles 3, 4 et 5 de l'annexe V, relatives aux +interdictions de rejets d'ordures, de la convention Marpol. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-16.md index 6f11523e6d..7da3057bec 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-16.md @@ -1,18 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2008-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006833250 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L16AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833250.xml +Date de début: 2008-08-03 +Date de fin: 2010-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000019281223 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281223.xml --- ###### Article L218-16 -Est puni, selon le cas, des peines prévues aux articles L. 218-10, L. 218-11, L. -218-13, L. 218-14, L. 218-15, L. 218-17 et L. 218-18, le fait, pour tout -capitaine ou responsable à bord de navires français soumis à la convention -mentionnée à l'article L. 218-10, de commettre les infractions définies aux -articles L. 218-10, L. 218-14, L. 218-15, L. 218-17 et L. 218-18 dans les voies -navigables jusqu'aux limites de la navigation maritime. +Est puni, selon le cas, des peines prévues aux articles L. 218-11 à L. 218-15 le +fait, pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire, de commettre dans +les voies navigables jusqu'aux limites de la navigation maritime les infractions +définies aux mêmes articles L. 218-11 à L. 218-15. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-17.md index e1ab31ce1b..1310837d5d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-17.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2008-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006833252 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L17AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833252.xml +Date de début: 2008-08-03 +Date de fin: 2010-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000019281221 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281221.xml --- ###### Article L218-17 -Est puni des peines prévues à l'article L. 218-13 le fait, pour tout capitaine -d'un navire français, de jeter à la mer des substances nuisibles transportées en -colis ou dans des conteneurs, des citernes mobiles, des camions-citernes ou des -wagons-citernes, en infraction aux dispositions de la règle 7 de l'annexe III de -la convention mentionnée à l'article L. 218-10. +Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende le fait, pour +tout capitaine de navire ou responsable à bord d'un navire auquel est survenu, +en mer ou dans les eaux intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux +limites de la navigation maritime, un des événements mentionnés par le protocole +I de la convention Marpol, ou pour toute autre personne ayant charge dudit +navire, au sens de l'article 1er de ce protocole, de ne pas établir et +transmettre un rapport conformément aux dispositions dudit protocole. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-18.md index a696d4a009..7b8f13d43d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-18.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-18.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2008-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006833254 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L18AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833254.xml +Date de début: 2008-08-03 +Date de fin: 2010-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000019281218 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281218.xml --- ###### Article L218-18 -Est puni des peines prévues à l'article L. 218-11 le fait, pour tout capitaine -ou responsable à bord d'un navire français soumis aux dispositions de la -convention mentionnée à l'article L. 218-10, de se rendre coupable d'infractions -aux dispositions des règles 3, 4 et 5 de l'annexe V, relatives aux interdictions -de rejets, au sens du 3 de l'article 2 de la convention, d'ordures, telles que -définies au 1 de la règle 1 de ladite annexe. +Les peines prévues à la présente sous-section sont applicables soit au +propriétaire, soit à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de +fait s'il s'agit d'une personne morale, soit à toute autre personne que le +capitaine ou responsable à bord exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de +contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire ou de la +plate-forme, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à +l'origine d'un rejet effectué en infraction aux articles L. 218-11 à L. 218-17 +et L. 218-19 ou n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-19.md index e1c60f1288..538b6ad5f8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-19.md @@ -1,19 +1,84 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2008-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006833257 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L19AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833257.xml +Date de début: 2008-08-03 +Date de fin: 2010-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000019281213 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281213.xml --- ###### Article L218-19 -Le fait, pour tout capitaine de navire français auquel est survenu, en mer ou -dans les eaux intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites -de la navigation maritime, un des événements mentionnés par le protocole I de la -convention mentionnée à l'article L. 218-10 ou toute autre personne ayant charge -du navire, au sens de l'article 1er de ce protocole, de ne pas établir et -transmettre un rapport conformément aux dispositions dudit protocole, est puni -de deux ans d'emprisonnement et de 180 000 euros d'amende. +I.-Est puni de 4 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine ou responsable +à bord d'un navire ou de l'exploitation d'une plate-forme, de provoquer un rejet +de substance polluante par imprudence, négligence ou inobservation des lois et +règlements.
+ +Est puni de la même peine le fait, pour tout capitaine ou responsable de la +conduite ou de l'exploitation à bord de navires ou de plates-formes, de +provoquer par imprudence, négligence ou inobservation des lois et règlements un +accident de mer tel que défini par la convention du 29 novembre 1969 sur +l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner +une pollution par les hydrocarbures, ou de ne pas prendre les mesures +nécessaires pour l'éviter, lorsque cet accident a entraîné une pollution des +eaux.
+ +Les peines sont portées à :
+ +1° 400 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire +entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-12 ;
+ +2° 800 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire +ou d'une plate-forme entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-13 +;
+ +3° 4, 5 millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un +navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-12 et qu'elle a +pour conséquence, directement ou indirectement, un dommage irréversible ou d'une +particulière gravité à l'environnement ;
+ +4° 7, 5 millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un +navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-13 et qu'elle a +pour conséquence, directement ou indirectement, un dommage irréversible ou d'une +particulière gravité à l'environnement.
+ +II.-Lorsque les infractions mentionnées au I ont pour origine directe ou +indirecte soit la violation manifestement délibérée d'une obligation +particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, soit +une faute caractérisée qui exposait l'environnement à un risque d'une +particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer, les peines sont portées +à :
+ +1° 6 000 euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire +n'entrant pas dans les catégories définies aux articles L. 218-12 ou L. 218-13 +;
+ +2° Trois ans d'emprisonnement et 4, 5 millions d'euros d'amende, lorsque +l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories +définies à l'article L. 218-12 ;
+ +3° Cinq ans d'emprisonnement et 7, 5 millions d'euros d'amende, lorsque +l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories +définies à l'article L. 218-13 ou d'une plate-forme.
+ +III.-Lorsque les infractions mentionnées au II ont pour conséquence directe ou +indirecte un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à +l'environnement, les peines sont portées à :
+ +1° Cinq ans d'emprisonnement et 7, 5 millions d'euros d'amende, lorsque +l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories +définies à l'article L. 218-12 ;
+ +2° Sept ans d'emprisonnement et 10, 5 millions d'euros d'amende, lorsque +l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories +définies à l'article L. 218-13.
+ +IV.-Nonobstant les dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code +pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais +qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du +dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont +responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont soit violé de façon +manifestement délibérée une obligation particulière de sécurité ou de prudence +prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée qui +exposait l'environnement à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne +pouvaient ignorer. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-20.md index a2b0af1899..f2d0367f74 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-20.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-20.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2008-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006833260 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L20AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833260.xml +Date de début: 2008-08-03 +Date de fin: 2010-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000019281211 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281211.xml --- ###### Article L218-20 -Sans préjudice des peines prévues à la présente sous-section à l'égard du -capitaine ou du responsable à bord, les peines prévues à ladite sous-section -sont applicables soit au propriétaire, soit à l'exploitant ou à leur -représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit -à toute autre personne que le capitaine ou responsable à bord exerçant, en droit -ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche -du navire ou de la plate-forme, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette -personne a été à l'origine d'un rejet effectué en infraction aux articles L. -218-10 à L. 218-19 ou n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter. +Un rejet effectué par un navire à des fins de sécurité, de sauvetage ou de lutte +contre la pollution n'est pas punissable s'il remplit les conditions énoncées +par les règles 4. 1 ou 4. 3 de l'annexe I ou les règles 3. 1 ou 3. 3 de l'annexe +II de la convention Marpol.
+ +Un rejet se produisant au-delà des eaux territoriales françaises et provenant +d'une avarie survenue au navire ou à son équipement n'est pas considéré comme +une infraction de la part du propriétaire, du capitaine ou de l'équipage +agissant sous l'autorité du capitaine s'il remplit les conditions énoncées par +la règle 4. 2 de l'annexe I ou la règle 3. 2 de l'annexe II de la convention +Marpol. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-21.md index e6e33da475..32dd0ca480 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-21.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-21.md @@ -1,27 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2008-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006833263 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L21AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833263.xml +Date de début: 2008-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019281208 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281208.xml --- ###### Article L218-21 -Dans la zone économique au large des côtes du territoire de la République, et la -zone de protection écologique définies par la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 -relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des -côtes du territoire de la République, les eaux territoriales, les eaux -intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la -navigation maritime, les dispositions de la présente sous-section s'appliquent, -dans les conditions prévues aux articles L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13 à L. -218-19 et L. 218-22, aux navires et plates-formes étrangers même immatriculés -dans un territoire relevant d'un gouvernement non partie à la convention -mentionnée à l'article L. 218-10.
- -Toutefois, seules les peines d'amendes prévues aux articles L. 218-10, L. -218-11, L. 218-13 à L. 218-19 et L. 218-22 peuvent être prononcées lorsque -l'infraction a lieu dans la zone économique ou dans la zone de protection -écologique au large des côtes du territoire de la République. +Les articles L. 218-11 à L. 218-19 ne sont pas applicables aux navires de guerre +et navires de guerre auxiliaires, ainsi qu'aux autres navires appartenant à un +Etat ou exploités par un Etat et affectés exclusivement, au moment considéré, à +un service public non commercial. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-22.md index 6b1e35a107..db6265de36 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-22.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-22.md @@ -1,85 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2008-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006833265 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L22AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833265.xml +Date de début: 2008-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019281205 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281205.xml --- ###### Article L218-22 -I. - Sans préjudice des peines prévues à la présente sous-section en matière -d'infractions aux règles sur les rejets, le fait, pour le capitaine ou le -responsable de la conduite ou de l'exploitation à bord de navires ou de -plates-formes français ou étrangers, de provoquer par imprudence, négligence ou -inobservation des lois et règlements dans les conditions définies à l'article -121-3 du code pénal, un accident de mer tel que défini par la convention du 29 -novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accidents entraînant ou -pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures ou de ne pas prendre les -mesures nécessaires pour l'éviter est punissable lorsque cet accident a entraîné -une pollution des eaux territoriales, des eaux intérieures ou des voies -navigables jusqu'à la limite de la navigation maritime.
- -Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les -catégories définies à l'article L. 218-10 ou d'une plate-forme, elle est punie -de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.
- -Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire ou engin entrant dans les -catégories définies aux articles L. 218-11, et L. 218-12, elle est punie d'un an -d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende.
- -Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire ou engin entrant dans les -catégories définies à l'article L. 218-13, elle est punie de 4 000 Euros -d'amende.
- -II. - Lorsque l'accident de mer visé au I a, directement ou indirectement, soit -pour origine la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière -de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, soit pour -conséquence un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à -l'environnement, les peines sont portées à :
- -1° Cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 Euros d'amende, lorsque l'infraction -est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à -l'article L. 218-10 ou d'une plate-forme ;
- -2° Trois ans d'emprisonnement et à 300 000 Euros d'amende, lorsque l'infraction -est commise au moyen d'un navire ou engin entrant dans les catégories définies -aux articles L. 218-11 et L. 218-12 ;
- -3° 6 000 Euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire -ou engin entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-13.
- -Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les -catégories définies aux articles L. 218-10, L. 218-11 et L. 218-12 ou d'une -plate-forme, l'amende peut être portée, au-delà de ce montant, à une somme -équivalente à la valeur du navire ou à deux fois la valeur de la cargaison -transportée ou du fret.
- -III. - Lorsque les deux circonstances visées au premier alinéa du II sont -réunies, les peines sont portées à :
- -1° Sept ans d'emprisonnement et à 700 000 Euros d'amende, lorsque l'infraction -est commise au moyen d'un navire entrant dans la catégorie définie à l'article -L. 218-10 ;
- -2° Cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 Euros d'amende, lorsque l'infraction -est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies aux -articles L. 218-11 et L. 218-12.
- -L'amende peut être portée, au-delà de ce montant, à une somme équivalente à la -valeur du navire ou à trois fois la valeur de la cargaison transportée ou du -fret.
- -IV. - Les peines prévues aux I et II sont applicables soit au propriétaire, soit -à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit -d'une personne morale, soit à toute autre personne que le capitaine ou le -responsable à bord exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de -direction dans la gestion ou la marche du navire ou de la plate-forme, lorsque -ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine d'une -pollution dans les conditions définies au présent article.
- -V. - N'est pas punissable, en vertu du présent article, le rejet, consécutif à -des mesures ayant pour objet d'éviter un danger grave et imminent menaçant la -sécurité des navires, la vie humaine ou l'environnement. +Lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 218-11 à L. 218-19 a été commise +au-delà de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent être +prononcées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-23.md index 2064b54a55..903b7526be 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-23.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-23.md @@ -1,18 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2008-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006833267 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L23AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833267.xml +Date de début: 2008-08-03 +Date de fin: 2010-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000019281201 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281201.xml --- ###### Article L218-23 -Les dispositions des articles L. 218-10 à L. 218-20 inclus et L. 218-22 ne sont -pas applicables aux navires, plates-formes et engins maritimes ou fluviaux de -toute nature appartenant à la marine nationale, aux services de police ou de -gendarmerie, à l'administration des douanes, à l'administration des affaires -maritimes ou, d'une manière générale, à tous navires d'Etat utilisés à des -opérations de police ou de service public en mer. +I.-Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des +conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes +prononcées à l'encontre du capitaine ou du responsable à bord, en vertu des +articles L. 218-11 à L. 218-19, est en totalité ou en partie à la charge du +propriétaire ou de l'exploitant.
+ +Le tribunal ne peut user de la faculté prévue au premier alinéa que si le +propriétaire ou l'exploitant a été cité à l'audience.
+ +II.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente +sous-section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine +d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les +conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-24.md index 5e2322b005..17bf81a576 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-24.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l218-24.md @@ -1,25 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2008-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006833269 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L24AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833269.xml +Date de début: 2008-08-03 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000019281195 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/11/LEGIARTI000019281195.xml --- ###### Article L218-24 -I. - Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des -conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes -prononcées à l'encontre du capitaine ou du responsable à bord, en vertu des -articles L. 218-10 à L. 218-22, est en totalité ou en partie, à la charge de -l'exploitant ou du propriétaire.
+I.-Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans +les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies +à la présente sous-section. Elles encourent la peine d'amende, suivant les +modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
-Le tribunal ne peut user de la faculté prévue à l'alinéa précédent que si le -propriétaire ou l'exploitant a été cité à l'audience.
- -II. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente -sous-section encourent également à titre de peine complémentaire la peine -d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les -conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. +II.-Pour les infractions définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19, les +personnes morales encourent également la peine mentionnée au 9° de l'article +131-39 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-26.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-26.md index 664c192e2c..b6e2f9dad2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-26.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-26.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2008-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006833275 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L26AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833275.xml +Date de début: 2008-08-03 +Date de fin: 2010-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000019281188 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/11/LEGIARTI000019281188.xml --- ###### Article L218-26 -I. - Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, qui exercent +I.-Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, qui exercent leurs pouvoirs conformément au code de procédure pénale, sont habilités à -constater les infractions aux dispositions des règles 9, 10, et 20 de l'annexe -I, de la règle 5 de l'annexe II, de la règle 7 de l'annexe III, des règles 3, 4 -et 5 de l'annexe V et du protocole I de la Convention internationale pour la -prévention de la pollution par les navires mentionnée à l'article L. 218-10, les -infractions aux dispositions de la présente sous-section ainsi que les -infractions aux dispositions réglementaires prises pour leur application :
+constater les infractions aux dispositions des règles 15, 17, 34 et 36 de +l'annexe I, des règles 13 et 15 de l'annexe II, de la règle 7 de l'annexe III, +des règles 3, 4 et 5 de l'annexe V et du protocole I de la Convention +internationale pour la prévention de la pollution par les navires mentionnée à +l'article L. 218-10, les infractions aux dispositions de la présente +sous-section ainsi que les infractions aux dispositions réglementaires prises +pour leur application :
1° Les administrateurs des affaires maritimes ;
@@ -25,13 +25,11 @@ infractions aux dispositions réglementaires prises pour leur application :
-4° Les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime -;
+4° Abrogé ;
5° Les contrôleurs des affaires maritimes ;
-6° Les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires -maritimes ;
+6° Abrogé ;
7° Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés des services maritimes et des ports autonomes ;
@@ -47,12 +45,13 @@ de recherche pour l'exploitation de la mer ;
11° Les agents des douanes ;
-12° A l'étranger, les consuls de France, à l'exclusion des agents -consulaires.
+12° A l'étranger, les consuls de France, à l'exclusion des agents consulaires +;
-II. - En outre, les infractions aux dispositions des règles 9 et 10 de l'annexe -I, de la règle 5 de l'annexe II, de la règle 7 de l'annexe III et des règles 3, -4 et 5 de l'annexe V de la convention ci-dessus mentionnée peuvent être -constatées par les commandants, commandants en second ou officiers en second des -bâtiments de la marine nationale et les chefs de bord des aéronefs de la marine -nationale. +13° Les syndics des gens de mer.
+ +II.-En outre, les infractions aux dispositions des règles 9 et 10 de l'annexe I, +de la règle 5 de l'annexe II, de la règle 7 de l'annexe III et des règles 3, 4 +et 5 de l'annexe V de la convention ci-dessus mentionnée peuvent être constatées +par les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments +de la marine nationale et les chefs de bord des aéronefs de la marine nationale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-29.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-29.md index 1b26e9aaec..77580006dd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-29.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-29.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2008-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006833283 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L29AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833283.xml +Date de début: 2008-08-03 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029133677 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/36/LEGIARTI000029133677.xml --- ###### Article L218-29 @@ -25,7 +24,7 @@ instance peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également lorsque les infractions mentionnées dans cet alinéa, à l'exception de celle visée à -l'article L. 218-22 du code de l'environnement, sont commises dans la zone +l'article L. 218-19 du code de l'environnement, sont commises dans la zone économique exclusive ou dans la zone de protection écologique.
Toutefois, dans les affaires qui sont ou apparaissent d'une grande complexité, @@ -34,6 +33,9 @@ premier alinéa peut requérir le juge d'instruction, dans les conditions et sel les modalités prévues par les articles 706-110 et 706-111 de se dessaisir au profit du tribunal de grande instance de Paris.
+Le tribunal de grande instance de Paris peut également connaître des infractions +qui sont ou apparaissent d'une grande complexité dès le stade de l'enquête.
+ Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions du littoral maritime, diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-30.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-30.md index e927b85e77..a3a84a0a93 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-30.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-30.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2008-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006833286 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L30AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833286.xml +Date de début: 2008-08-03 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000019281243 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281243.xml --- ###### Article L218-30 Le navire qui a servi à commettre l'une des infractions définies aux articles L. -218-10 à L. 218-22 peut être immobilisé sur décision du procureur de la +218-11 à L. 218-19 peut être immobilisé sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi.
Cette immobilisation est faite aux frais de l'armateur.
@@ -21,5 +20,5 @@ l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement.
Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont -réglées conformément aux dispositions des articles 142, 142-2 et 142-3 du code -de procédure pénale. +réglées conformément aux dispositions des articles 142,142-2 et 142-3 du code de +procédure pénale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-31.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-31.md index 37b809a626..786b3031cd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-31.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-31.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2008-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006833288 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L31AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833288.xml +Date de début: 2008-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019281240 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281240.xml --- ###### Article L218-31 -Si les faits constitutifs des infractions énumérées aux articles L. 218-10 à L. -218-22 ont causé des dommages au domaine public maritime, l'administration ne +Si les faits constitutifs des infractions énumérées aux articles L. 218-11 à L. +218-19 ont causé des dommages au domaine public maritime, l'administration ne peut poursuivre devant la juridiction administrative selon la procédure des contraventions de grande voirie que la réparation de ce dommage.