Décret n° 2014-992 du 1er septembre 2014 relatif au Haut Conseil des biotechnologies

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029417357
NOR: DEVP1414326D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/41/73/JORFTEXT000029417357.xml
This commit is contained in:
République française 2014-09-04 00:00:00 +02:00
parent 230fb27348
commit bc80d165d9
10 changed files with 119 additions and 81 deletions

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019899113
- [Article R531-11](article_r531-11.md) - [Article R531-11](article_r531-11.md)
- [Article R531-12](article_r531-12.md) - [Article R531-12](article_r531-12.md)
- [Article R531-13](article_r531-13.md) - [Article R531-13](article_r531-13.md)
- [Article R531-13-1](article_r531-13-1.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08 Date de début: 2014-09-04
Date de fin: 2014-09-04 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899105 Identifiant: LEGIARTI000029419073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899105.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/90/LEGIARTI000029419073.xml
--- ---
###### Article R531-11 ###### Article R531-11
Les membres du comité scientifique élisent, parmi eux, un vice-président à la Les membres du comité scientifique élisent, parmi eux, deux vice-présidents au
majorité absolue. scrutin uninominal majoritaire à un tour.

View file

@ -1,75 +1,74 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08 Date de début: 2014-09-04
Date de fin: 2014-09-04 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899100 Identifiant: LEGIARTI000029419075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899100.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/90/LEGIARTI000029419075.xml
--- ---
###### Article R531-12 ###### Article R531-12
Le comité économique, éthique et social est composé, outre son président, de 26 Le comité économique, éthique et social est composé, outre son président, de
membres titulaires.<br /> trente-trois membres :<br />
Le comité économique, éthique et social comprend :<br /> 1° Un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la
1° Un membre du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la
vie et de la santé, désigné par son président ;<br /> vie et de la santé, désigné par son président ;<br />
2° Trois représentants d'associations de protection de l'environnement agréées 2° Trois représentants d'associations de protection de l'environnement agréées
au titre de l'article L. 141-1, sur proposition de l'association à laquelle ils au titre de l'article L. 141-1, sur proposition de l'association à laquelle ils
appartiennent ;<br /> appartiennent ;<br />
Deux représentants d'associations de défense des consommateurs agréées en Trois représentants d'associations de défense des consommateurs agréées en
application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, sur proposition de application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, sur proposition de
l'association à laquelle ils appartiennent ;<br /> l'association à laquelle ils appartiennent ;<br />
4° Un représentant du Haut Conseil de la santé publique, désigné par son 4° Un représentant des associations ou unions d'associations agréées en
président ;<br />
5° Un représentant des associations ou unions d'associations agréées en
application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les
usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, sur proposition usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, sur proposition
de l'association ou de l'union à laquelle il appartient ;<br /> de l'association ou de l'union à laquelle il appartient ;<br />
6° Cinq représentants d'organisations professionnelles agricoles, dont un 5° Six représentants d'organisations professionnelles agricoles, à raison d'un
représentant de l'agriculture biologique et un représentant de l'apiculture, sur représentant de chaque organisation agricole d'exploitants agricoles
proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ;<br /> représentatives, dont un représentant de l'agriculture biologique et un
représentant de l'apiculture, sur proposition de l'organisation à laquelle ils
appartiennent ;<br />
7° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie 6° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie
agroalimentaire, sur proposition de son organisation ;<br /> agroalimentaire, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ;<br />
7° Un représentant des entreprises de commerce de détail, sur proposition de
l'organisation à laquelle il appartient ;<br />
8° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie 8° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie
pharmaceutique, sur proposition de son organisation ;<br /> pharmaceutique, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ;<br />
9° Un représentant d'une organisation professionnelle de distributeur de 9° Deux représentants d'organisations professionnelles de producteurs et de
semences, sur proposition de son organisation ;<br /> distributeurs de semences, sur proposition de l'organisation à laquelle ils
appartiennent ;<br />
10° Deux représentants d'organisations professionnelles des salariés des 10° Un représentant d'organisations professionnelles des agriculteurs
producteurs de leurs propres semences, sur proposition de l'organisation à
laquelle il appartient ;<br />
11° Deux représentants d'organisations professionnelles des salariés des
entreprises concernées par les biotechnologies, sur proposition de entreprises concernées par les biotechnologies, sur proposition de
l'organisation à laquelle ils appartiennent ;<br /> l'organisation à laquelle ils appartiennent ;<br />
11° Un représentant de l'association des maires de France, désigné par son 12° Un représentant de l'Association des maires de France, désigné par son
président ;<br /> président ;<br />
12° Un représentant de l'assemblée des départements de France, désigné par son 13° Un représentant de l'Assemblée des départements de France, désigné par son
président ;<br /> président ;<br />
13° Un représentant de l'association des régions de France, désigné par son 14° Un représentant de l'Association des régions de France, désigné par son
président ;<br /> président ;<br />
14° Un député et un sénateur de l'office parlementaire d'évaluation des choix 15° Un député et un sénateur de l'Office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques, désigné par le président de l'office ;<br /> scientifiques et technologiques, désignés par le président de l'office ;<br />
15° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences juridiques 16° Six personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans
;<br /> les domaines juridique, économique ou sociologique.<br />
16° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en économie Chacun des membres mentionnés du 1° au 15° dispose d'un suppléant désigné ou, le
;<br /> cas échéant, proposé et nommé dans les mêmes conditions que lui.
17° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en
sociologie.<br />
Tous les membres mentionnés du 1° au 14° disposent d'un suppléant désigné ou, le
cas échéant, proposé et nommé dans les mêmes conditions qu'eux.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029417999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/79/LEGIARTI000029417999.xml
---
###### Article R531-13-1
Sur proposition des présidents de comité, le président du Haut Conseil des
biotechnologies peut constituer des sous-comités spécialisés au sein de chaque
comité. Un comité peut déléguer, à titre ponctuel ou permanent, à un sous-comité
le pouvoir d'émettre un avis ou une recommandation au nom de ce comité.<br />
Le président d'un comité peut appeler à participer à titre consultatif aux
travaux du comité ou du sous-comité des personnes faisant partie de l'autre
comité ou de personnes non-membres du Haut Conseil des biotechnologies et dont
la collaboration technique serait jugée nécessaire.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08 Date de début: 2014-09-04
Date de fin: 2014-09-04 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899098 Identifiant: LEGIARTI000029419080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899098.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/90/LEGIARTI000029419080.xml
--- ---
###### Article R531-13 ###### Article R531-13
Les membres du comité économique, éthique et social élisent, parmi eux, un Les membres du comité économique, éthique et social élisent, parmi eux, deux
vice-président à la majorité absolue. vice-présidents au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08 Date de début: 2014-09-04
Date de fin: 2014-09-04 Date de fin: 2016-11-18
Identifiant: LEGIARTI000019899109 Identifiant: LEGIARTI000029419071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899109.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/90/LEGIARTI000029419071.xml
--- ---
###### Article R531-9 ###### Article R531-9
@ -24,12 +24,14 @@ notamment en santé publique, en sciences vétérinaires, en toxicologie, en
épidémiologie, en allergologie, en pharmacologie, en virologie, en thérapie épidémiologie, en allergologie, en pharmacologie, en virologie, en thérapie
génique, en entomologie et en recherche biomédicale ;<br /> génique, en entomologie et en recherche biomédicale ;<br />
- au moins trois spécialistes en sciences agronomiques ;<br /> - au moins quatre spécialistes en sciences agronomiques ;<br />
- au moins un spécialiste en statistiques ;<br /> - au moins un spécialiste en statistiques ;<br />
- au moins trois spécialistes en sciences appliquées à l'environnement, - au moins trois spécialistes en sciences appliquées à l'environnement,
notamment en biodiversité, en écologie et en éco toxicologie ;<br /> notamment en biodiversité ou en écologie ;<br />
- au moins un spécialiste en écotoxicologie ;<br />
- un spécialiste en droit ;<br /> - un spécialiste en droit ;<br />

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019899096
- [Article R531-14](article_r531-14.md) - [Article R531-14](article_r531-14.md)
- [Article R531-15](article_r531-15.md) - [Article R531-15](article_r531-15.md)
- [Article R531-15-1](article_r531-15-1.md)
- [Article R531-16](article_r531-16.md) - [Article R531-16](article_r531-16.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029418002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/80/LEGIARTI000029418002.xml
---
###### Article R531-15-1
<div align="left">
Pour l'élaboration de ses avis sur les demandes d'autorisation de denrées
alimentaires génétiquement modifiées et d'aliments génétiquement modifiés pour
animaux, le haut conseil fait porter son évaluation sur les impacts
environnementaux, et intègre dans ses avis l'évaluation des impacts sanitaires
fournie par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.
</div>

View file

@ -1,23 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2014-09-04
Date de fin: 2014-09-04 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022329271 Identifiant: LEGIARTI000029419084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/92/LEGIARTI000022329271.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/90/LEGIARTI000029419084.xml
--- ---
###### Article R531-16 ###### Article R531-16
La consultation du Haut Conseil des biotechnologies prévue au 5° de l'article L. La consultation du Haut Conseil des biotechnologies prévue au 5° de l'article L.
531-3 a lieu au moins une fois par an, à l'initiative du comité de surveillance 531-3 a lieu à l'initiative du comité de surveillance biologique du territoire
biologique du territoire mentionné au II de l'article L. 251-1 du code rural et mentionné au II de l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
de la pêche maritime .<br />
Le Haut Conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière afin d'examiner Le haut conseil est informé régulièrement des résultats de cette surveillance,
les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise en œuvre de en ce qu'elle concerne les organismes génétiquement modifiés, par le ministre
la surveillance biologique du territoire et rend un avis. Son président transmet chargé de l'agriculture.
l'avis du Haut Conseil au comité de surveillance biologique du territoire.<br />
Le haut conseil est informé régulièrement des résultats de cette surveillance
par le comité de surveillance biologique du territoire.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08 Date de début: 2014-09-04
Date de fin: 2014-09-04 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899069 Identifiant: LEGIARTI000029419088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899069.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/90/LEGIARTI000029419088.xml
--- ---
###### Article R531-22 ###### Article R531-22
En cas de vacance ou d'empêchement du président du Haut Conseil des En cas de vacance ou d'empêchement du président du Haut Conseil des
biotechnologies, le président du comité scientifique transmet les avis biotechnologies, le président du comité scientifique assure l'intérim, et
mentionnés à l'article L. 531-4 à l'autorité administrative compétente. transmet notamment les avis mentionnés à l'article L. 531-4 à l'autorité
administrative compétente.