Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Application de l’article 9 de la loi 2010-751.
Sont abrogés :
Au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, le décret 82-452 ;
Au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par lesdits décrets :
le décret 82-988, le décret 85-649, le décret 95-658, le décret 95-659, le décret 2006-32, le décret 2009-1412, le décret 2010-470 et le décret 2010-1401.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023592572
NOR: BCRF1102030D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/59/25/JORFTEXT000023592572.xml
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République française 2011-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018822813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/28/LEGIARTI000018822813.xml
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2013-04-06
Identifiant: LEGIARTI000023951923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951923.xml
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###### Article R334-4
Le conseil d'administration de l'agence est composé :<br />
I. - D'un collège de représentants de l'Etat, qui comprend :<br />
I.-D'un collège de représentants de l'Etat, qui comprend :<br />
1° Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature ;<br />
@ -43,7 +43,7 @@ marines ;<br />
la Méditerranée et un représentant des autorités chargées de l'action de l'Etat
en mer outre-mer.<br />
II. - D'un autre collège qui comprend :<br />
II.-D'un autre collège qui comprend :<br />
1° Un député et un sénateur ;<br />
@ -96,7 +96,7 @@ de la mer ;<br />
17° Un représentant du personnel élu par le personnel de l'agence sur une liste
présentée par les organisations syndicales habilitées à désigner des
représentants au comité technique paritaire central de l'agence ;<br />
représentants au comité technique central de l'agence ;<br />
18° Deux personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine
de la protection, de la restauration ou de la gestion durable du patrimoine

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-28
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020670648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/06/LEGIARTI000020670648.xml
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2013-04-06
Identifiant: LEGIARTI000023951921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951921.xml
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###### Article R421-8
@ -42,8 +42,8 @@ et un représentant d'organisations de propriétaires ruraux ;<br />
10° Deux représentants titulaires et deux suppléants élus, pour six ans, par le
personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des
listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des
représentants au comité technique paritaire central de l'Office national de la
chasse et de la faune sauvage ;<br />
représentants au comité technique central de l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage ;<br />
Les membres prévus aux 5° à 9° ci-dessus sont désignés, en même temps qu'un
nombre égal de suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou