Décret n° 2021-678 du 28 mai 2021 abrogeant ou modifiant diverses dispositions relatives à la commission interministérielle du transport de matières dangereuses

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043548026
NOR: TREP2100399D
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République française 2021-05-31 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2021-05-31 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246240 Identifiant: LEGIARTI000043563808
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<h1>Article R592-18</h1> <h1>Article R592-18</h1>
@ -18,14 +18,15 @@ lorsqu'elles concernent la protection des sources de rayonnements ionisants
contre les actes de malveillance, au ministre chargé de l'énergie.<br /> contre les actes de malveillance, au ministre chargé de l'énergie.<br />
Ces ministres se prononcent par arrêté, après avis, selon leur domaine de Ces ministres se prononcent par arrêté, après avis, selon leur domaine de
compétence, de la commission interministérielle du transport de matières compétence, du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ou
dangereuses prévue à l'article D. 1252-1 du code des transports ou de la de la commission centrale de sécurité prévue à l'article 14 du décret n° 84-810
commission centrale de sécurité prévue à l'article 14 du décret n° 84-810 du 30 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la
août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des
la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires.<br /> navires.<br />
La commission ainsi saisie dispose d'un délai de trois mois pour rendre son Le Conseil supérieur ou la commission ainsi saisis disposent d'un délai de trois
avis. Faute d'avoir été rendu dans ce délai, cet avis est réputé favorable. mois pour rendre leur avis. Faute d'avoir été rendu dans ce délai, cet avis est
réputé favorable.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996632?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D1252-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-28 au 2021-05-31</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033601495?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2020-05-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043560481?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-678 du 28 mai 2021 abrogeant ou modifiant diverses dispositions relatives à la commission interministérielle du transport de matières dangereuses - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856117?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-01 au 1996-10-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856118?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-03 au 2012-02-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042923961?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-05-25</a> CITATION cible
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@ -49,10 +71,7 @@ avis. Faute d'avoir été rendu dans ce délai, cet avis est réputé favorable.
1984-08-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856117?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-01 au 1996-10-03</a> 1984-08-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856117?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-01 au 1996-10-03</a>
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2019-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043560481?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-678 du 28 mai 2021 abrogeant ou modifiant diverses dispositions relatives à la commission interministérielle du transport de matières dangereuses - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996632?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D1252-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-28 au 2021-05-31</a>
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