From bafd672f92ccc33a20e727c72b856956f4a92adc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 31 May 2021 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-678=20du=2028=20ma?= =?UTF-8?q?i=202021=20abrogeant=20ou=20modifiant=20diverses=20dispositions?= =?UTF-8?q?=20relatives=20=C3=A0=20la=20commission=20interminist=C3=A9riel?= =?UTF-8?q?le=20du=20transport=20de=20mati=C3=A8res=20dangereuses?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043548026 NOR: TREP2100399D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/54/80/JORFTEXT000043548026.xml --- .../sous-section_1/article_r592-18.md | 53 +++++++++++++------ 1 file changed, 36 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r592-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r592-18.md index 33a6a94dbbe..6a15b00e98d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r592-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r592-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2021-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000038246240 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/62/LEGIARTI000038246240.xml +Date de début: 2021-05-31 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043563808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/38/LEGIARTI000043563808.xml ---

Article R592-18

@@ -18,14 +18,15 @@ lorsqu'elles concernent la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, au ministre chargé de l'énergie.
Ces ministres se prononcent par arrêté, après avis, selon leur domaine de -compétence, de la commission interministérielle du transport de matières -dangereuses prévue à l'article D. 1252-1 du code des transports ou de la -commission centrale de sécurité prévue à l'article 14 du décret n° 84-810 du 30 -août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de -la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires.
+compétence, du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ou +de la commission centrale de sécurité prévue à l'article 14 du décret n° 84-810 +du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la +prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des +navires.
-La commission ainsi saisie dispose d'un délai de trois mois pour rendre son -avis. Faute d'avoir été rendu dans ce délai, cet avis est réputé favorable. +Le Conseil supérieur ou la commission ainsi saisis disposent d'un délai de trois +mois pour rendre leur avis. Faute d'avoir été rendu dans ce délai, cet avis est +réputé favorable.
@@ -35,10 +36,31 @@ avis. Faute d'avoir été rendu dans ce délai, cet avis est réputé favorable. @@ -49,10 +71,7 @@ avis. Faute d'avoir été rendu dans ce délai, cet avis est réputé favorable. 1984-08-30 CITATION source Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-01 au 1996-10-03
  • - 2019-03-14 MODIFIE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D1252-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-28 au 2021-05-31 + 2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-678 du 28 mai 2021 abrogeant ou modifiant diverses dispositions relatives à la commission interministérielle du transport de matières dangereuses - article 2 ENTIEREMENT_MODIF