Décret n° 2021-678 du 28 mai 2021 abrogeant ou modifiant diverses dispositions relatives à la commission interministérielle du transport de matières dangereuses

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043548026
NOR: TREP2100399D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/54/80/JORFTEXT000043548026.xml
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République française 2021-05-31 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000038246240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/62/LEGIARTI000038246240.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043563808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/38/LEGIARTI000043563808.xml
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<h1>Article R592-18</h1>
@ -18,14 +18,15 @@ lorsqu'elles concernent la protection des sources de rayonnements ionisants
contre les actes de malveillance, au ministre chargé de l'énergie.<br />
Ces ministres se prononcent par arrêté, après avis, selon leur domaine de
compétence, de la commission interministérielle du transport de matières
dangereuses prévue à l'article D. 1252-1 du code des transports ou de la
commission centrale de sécurité prévue à l'article 14 du décret n° 84-810 du 30
août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de
la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires.<br />
compétence, du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ou
de la commission centrale de sécurité prévue à l'article 14 du décret n° 84-810
du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la
prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des
navires.<br />
La commission ainsi saisie dispose d'un délai de trois mois pour rendre son
avis. Faute d'avoir été rendu dans ce délai, cet avis est réputé favorable.
Le Conseil supérieur ou la commission ainsi saisis disposent d'un délai de trois
mois pour rendre leur avis. Faute d'avoir été rendu dans ce délai, cet avis est
réputé favorable.
<details>
@ -35,10 +36,31 @@ avis. Faute d'avoir été rendu dans ce délai, cet avis est réputé favorable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996632?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D1252-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-28 au 2021-05-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033601495?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2020-05-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043560481?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-678 du 28 mai 2021 abrogeant ou modifiant diverses dispositions relatives à la commission interministérielle du transport de matières dangereuses - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856117?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-01 au 1996-10-03</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856118?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-03 au 2012-02-03</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041913411?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-22 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029837184?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-04 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025337703?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2013-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042923961?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027533154?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-12 au 2014-12-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -49,10 +71,7 @@ avis. Faute d'avoir été rendu dans ce délai, cet avis est réputé favorable.
1984-08-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856117?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-01 au 1996-10-03</a>
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2019-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996632?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D1252-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-28 au 2021-05-31</a>
2021-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043560481?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-678 du 28 mai 2021 abrogeant ou modifiant diverses dispositions relatives à la commission interministérielle du transport de matières dangereuses - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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