LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

LA PRESENTE LOI A POUR BUT D'INSTAURER UNE REGLEMENTATION POUR LES OBJETS ET ACTIVITES BRUYANTS QUI EN SONT DEPOURVUS;
DE RENFORCER LES OBLIGATIONS DE PROTECTION PREVENTIVE CONTRE LE BRUIT DANS TOUS LES DOMAINES CONCERNES; ET ENFIN D'INSTAURER UN CONTROLE DES GRANDES SOURCES DE BRUIT ET PREVOIR DES SANCTIONS ADAPTEES.
TITRE I: PREVENTION DES NUISANCES SONORES (ART. 2 A 11).
MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES.
APPLICATION DELA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE.
TITRE II: INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS,URBANISME ET CONSTRUCTION (ART. 12 A 14).
MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
TITRE III: PROTCTION DES RIVERAINS DES GRANDES INFRASTRUCTURES (ART. 15 A 20).
TITRE IV: CONTROLES ET SURVEILLANCE (ART. 21 ET 22).
TITRE V: MESURES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000179257
NOR: ENVX9200186L
Ancien identifiant: 1LX9921444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179257.xml
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République française 2000-09-21 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159300
##### Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- [Article L571-1](article_l571-1.md)
- [Section 1 : Emissions sonores des objets](section_1)
- [Section 2 : Activités bruyantes](section_2)
- [Section 3 : Aménagements et infrastructures de transports terrestres](section_3)
- [Section 4 : Bruit des transports aériens](section_4)
- [Section 5 : Contrôles et sanctions administratifs](section_5)
- [Section 6 : Dispositions pénales](section_6)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834601
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834601.xml
---
###### Article L571-1
Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, dans les domaines où il n'y
est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation
sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de
nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à
nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006176622
---
###### Section 1 : Emissions sonores des objets
- [Article L571-2](article_l571-2.md)
- [Article L571-3](article_l571-3.md)
- [Article L571-4](article_l571-4.md)
- [Article L571-5](article_l571-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834603
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L02AXXAA
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---
###### Article L571-2
Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires
applicables, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national
du bruit, définissent, pour les objets susceptibles de provoquer des nuisances
sonores élevées ainsi que pour les dispositifs destinés à réduire les émissions
sonores :<br />
1° Les prescriptions relatives aux niveaux sonores admissibles, aux conditions
d'utilisation, aux méthodes de mesure du bruit, au marquage des objets et
dispositifs et aux modalités d'information du public ;<br />
2° Les règles applicables à la fabrication, l'importation et la mise sur le
marché ;<br />
3° Les procédures d'homologation et de certification attestant leur conformité
aux prescriptions relatives aux niveaux sonores admissibles ;<br />
4° Les conditions de délivrance et de retrait par l'autorité administrative de
l'agrément des organismes chargés de délivrer les homologations et
certifications ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut vérifier ou
faire vérifier par ces organismes, aux frais du détenteur, la conformité des
objets et dispositifs aux prescriptions mentionnées au 1° du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834606
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834606.xml
---
###### Article L571-3
Tout vendeur ou loueur professionnel d'objets ou de dispositifs de protection
contre le bruit réglementés en application de l'article L. 571-2 est tenu d'en
faire connaître les caractéristiques acoustiques à l'acheteur ou au preneur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834608
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834608.xml
---
###### Article L571-4
Tout contrat tendant à transférer la propriété ou la jouissance d'un objet ou
d'un dispositif non pourvu de l'homologation ou de la certification prévues par
l'article L. 571-2 ou ne satisfaisant pas aux prescriptions établies en
application de cet article est nul de plein droit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834610
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834610.xml
---
###### Article L571-5
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux objets et
dispositifs conçus pour l'accomplissement des missions de défense nationale.<br />
Elles ne peuvent pas se substituer aux dispositions plus protectrices contenues
dans les codes de l'aviation civile, de la route ou du travail.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006176623
---
###### Section 2 : Activités bruyantes
- [Article L571-6](article_l571-6.md)
- [Article L571-7](article_l571-7.md)
- [Article L571-8](article_l571-8.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834612
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834612.xml
---
###### Article L571-6
Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires
applicables, les activités bruyantes, exercées dans les entreprises, les
établissements, centres d'activités ou installations publiques ou privées
établis à titre permanent ou temporaire, et ne figurant pas à la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement, peuvent être
soumises à des prescriptions générales ou, lorsqu'elles sont susceptibles, par
le bruit qu'elles provoquent, de présenter les dangers ou de causer les troubles
mentionnés à l'article L. 571-1, à autorisation.<br />
Peuvent être soumises aux mêmes dispositions les activités bruyantes sportives
et de plein air susceptibles de causer des nuisances sonores.<br />
La liste des activités soumises à autorisation est définie dans une nomenclature
des activités bruyantes établie par décret en Conseil d'Etat pris après avis du
Conseil national du bruit.<br />
Les prescriptions générales visées au premier alinéa et les prescriptions
imposées aux activités soumises à autorisation précisent les mesures de
prévention, d'aménagement ou d'isolation phonique applicables aux activités, les
conditions d'éloignement de ces activités des habitations ainsi que les
modalités selon lesquelles sont effectués les contrôles techniques.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article, notamment la procédure de délivrance de l'autorisation, les documents à
fournir à l'appui de la demande d'autorisation et les modalités d'information ou
de consultation du public.<br />
La délivrance de l'autorisation visée au premier alinéa est subordonnée à la
réalisation d'une étude d'impact dans les conditions fixées par les articles L.
122-1 à L. 122-3 et soumise à consultation du public dans des conditions fixées
par décret.<br />
Les délais et conditions de mise en conformité des activités existantes aux
prescriptions établies en application du présent article sont fixés par décret
en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834614
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834614.xml
---
###### Article L571-7
En vue de limiter les nuisances résultant du trafic d'hélicoptères dans les
zones à forte densité de population, il est interdit d'effectuer des vols
d'entraînement au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ces zones
ainsi que, au-dessus des mêmes zones, des vols touristiques circulaires sans
escale ou avec escale de moins d'une heure. Un décret en Conseil d'Etat
détermine les limitations que peut fixer le ministre chargé de l'aviation civile
au trafic d'hélicoptère au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ces
zones ou au-dessus de ces zones, en termes notamment de nombre de mouvements, de
plages horaires, de répartition des survols dans le temps, de niveau sonore, de
type d'appareils ou de procédures de décollage ou d'atterrissage.<br />
A l'occasion des survols des agglomérations qui ne sont pas situées dans des
zones à forte densité de population, les hélicoptères doivent se maintenir à une
hauteur minimum au-dessus du sol.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux transports sanitaires et aux
missions urgentes de protection civile.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cet article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834616
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834616.xml
---
###### Article L571-8
Les dispositions de l'article L. 571-6 ne sont pas applicables aux activités et
installations relevant de la défense nationale, des services publics de
protection civile et de lutte contre l'incendie, ainsi qu'aux aménagements et
infrastructures de transports terrestres soumis aux dispositions des articles L.
571-9 et L. 571-10 du présent code et L. 111-11, L. 111-11-1 et L. 111-11-2 du
code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux aérodromes dont la
création est soumise à arrêté ministériel.<br />
Toutefois, les prescriptions visant à limiter les nuisances sonores imposées à
ces activités et installations par l'autorité administrative dont elles relèvent
sont portées à la connaissance du public.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006176624
---
###### Section 3 : Aménagements et infrastructures de transports terrestres
- [Article L571-9](article_l571-9.md)
- [Article L571-10](article_l571-10.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834620
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834620.xml
---
###### Article L571-10
Dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de
transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du
trafic. Sur la base de ce classement, il détermine, après consultation des
communes, les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont
affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour
la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les
réduire.<br />
Les secteurs ainsi déterminés et les prescriptions relatives aux
caractéristiques acoustiques qui s'y appliquent sont reportés dans les plans
d'occupation des sols des communes concernées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article, et notamment les conditions de l'information des constructeurs et du
classement des infrastructures en fonction du bruit.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834618
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834618.xml
---
###### Article L571-9
I. - La conception, l'étude et la réalisation des aménagements et des
infrastructures de transports terrestres prennent en compte les nuisances
sonores que la réalisation ou l'utilisation de ces aménagements et
infrastructures provoquent à leurs abords.<br />
II. - Des décrets en Conseil d'Etat précisent les prescriptions applicables :<br />
1° Aux infrastructures nouvelles ;<br />
2° Aux modifications ou transformations significatives d'infrastructures
existantes ;<br />
3° Aux transports guidés et, en particulier, aux infrastructures destinées à
accueillir les trains à grande vitesse ;<br />
4° Aux chantiers.<br />
III. - Le dossier de demande d'autorisation des travaux relatifs à ces
aménagements et infrastructures, soumis à enquête publique, comporte les mesures
envisagées pour supprimer ou réduire les conséquences dommageables des nuisances
sonores.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176625
###### Section 4 : Bruit des transports aériens
- [Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Aide aux riverains](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006188462
---
###### Sous-section 4 : Aide aux riverains
- [Article L571-14](article_l571-14.md)
- [Article L571-15](article_l571-15.md)
- [Article L571-16](article_l571-16.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006834630
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834630.xml
---
###### Article L571-14
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie contribue aux
dépenses engagées par les riverains des aérodromes pour la mise en oeuvre des
dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006834633
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834633.xml
---
###### Article L571-15
Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour chaque
aérodrome mentionné au 3 de l'article 266 septies du code des douanes, un plan
de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont
les modalités d'établissement et de révision sont définies par décret.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006834636
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834636.xml
---
###### Article L571-16
Pour chaque aérodrome concerné, il est institué une commission qui est consultée
sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des crédits
budgétaires destinés à atténuer les nuisances subies par les riverains.<br />
Elle est composée de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales
intéressées, des exploitants d'aéronefs, des associations de riverains et du
gestionnaire de l'aérodrome.<br />
La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont définies
par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006176626
---
###### Section 5 : Contrôles et sanctions administratifs
- [Article L571-17](article_l571-17.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834639
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834639.xml
---
###### Article L571-17
I. - Indépendamment des poursuites pénales, l'autorité administrative compétente
peut, après mise en demeure et procédure contradictoire, prendre toutes mesures
destinées à faire cesser les troubles résultant de l'émission ou de la
propagation de bruits ayant pour origine tout objet ou dispositif non pourvu de
l'homologation ou de la certification prévues par l'article L. 571-2, ou ne
satisfaisant pas aux prescriptions établies en application de cet article, et
décider à titre provisoire l'arrêt du fonctionnement, l'immobilisation,
l'interdiction de mise sur le marché, la saisie en tout lieu où il se trouve, ou
demander au juge que l'objet ou le dispositif soit rendu inutilisable ou
détruit.<br />
II. - Indépendamment des poursuites pénales encourues, lorsque l'autorité
administrative compétente a constaté l'inobservation des dispositions prévues à
l'article L. 571-6 ou des règlements et décisions individuelles pris pour son
application, elle met en demeure l'exploitant ou le responsable de l'activité
d'y satisfaire dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé pour
l'exécution, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, l'autorité
administrative compétente peut, après avoir mis l'intéressé en mesure de
présenter sa défense :<br />
1° Obliger l'exploitant ou le responsable de l'activité à consigner entre les
mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à
réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des mesures
prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de
créance étrangère à l'impôt et au domaine ;<br />
2° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant ou du responsable de
l'activité, à l'exécution des mesures prescrites ;<br />
3° Suspendre l'activité jusqu'à exécution des mesures prescrites.<br />
III. - Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du II peuvent
être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des
mesures prévues au 2° du II.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176627
---
###### Section 6 : Dispositions pénales
- [Sous-section 1 : Constatation des infractions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sanctions.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006188463
---
###### Sous-section 1 : Constatation des infractions.
- [Article L571-18](article_l571-18.md)
- [Article L571-19](article_l571-19.md)
- [Article L571-20](article_l571-20.md)
- [Article L571-21](article_l571-21.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834641
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834641.xml
---
###### Article L571-18
I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre
des dispositions du code de procédure pénale, sont chargés de procéder à la
recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent
chapitre, ainsi que des textes et des décisions pris pour son application :<br />
1° Les agents commissionnés à cet effet et assermentés dans les conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de l'Etat
chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement,
des transports, de la mer, de la santé et de la jeunesse et des sports ;<br />
2° Les personnes chargées de l'inspection des installations classées ou
d'expertises, mentionnées à l'article L. 514-5 ;<br />
3° Les agents des douanes ;<br />
4° Les agents habilités en matière de répression des fraudes.<br />
II. - En outre, les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales,
mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique et assermentés à
cet effet dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat sont chargés
de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux règles
relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, telles que définies par
décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834643
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834643.xml
---
###### Article L571-19
En vue de rechercher et constater les infractions, les agents mentionnés à
l'article L. 571-18 ont accès aux locaux, aux installations et lieux où sont
réalisées les opérations à l'origine des infractions, à l'exclusion des
domiciles ou de la partie des locaux qui sert de domicile ; ils peuvent demander
la communication de tout document professionnel et en prendre copie et
recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications
propres à l'accomplissement de leur mission. Les propriétaires et exploitants
sont tenus de leur livrer passage.<br />
Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures ou en dehors
de ces heures si l'établissement est ouvert au public ou lorsqu'une activité est
en cours.<br />
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces
opérations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834645
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834645.xml
---
###### Article L571-20
Les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son
application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve
contraire.<br />
Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés, dans les cinq
jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République.<br />
Une copie en est également remise, dans le même délai, à l'intéressé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834647
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834647.xml
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###### Article L571-21
I. - Dans le cadre des opérations prévues à l'article L. 571-18, les agents
mentionnés audit article, à l'exception des fonctionnaires et agents des
collectivités territoriales, peuvent :<br />
1° Prélever des échantillons en vue de faire effectuer des analyses ou des
essais ; les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par décret
en Conseil d'Etat ;<br />
2° Consigner, dans l'attente des contrôles nécessaires, les objets ou
dispositifs suspectés d'être non conformes aux dispositions du présent chapitre
et aux textes pris pour son application.<br />
II. - Il ne peut être procédé à cette consignation que sur autorisation du
président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les
lieux de détention des objets et dispositifs litigieux ou du magistrat délégué à
cet effet.<br />
III. - Ce magistrat est saisi sur requête par les agents mentionnés au présent
article. Il statue dans les vingt-quatre heures.<br />
IV. - Le président du tribunal de grande instance vérifie que la demande de
consignation qui lui est soumise est fondée. Cette demande comporte tous les
éléments d'information de nature à justifier cette mesure.<br />
V. - La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours. En cas de
difficultés particulières liées à l'examen des objets en cause, le président du
tribunal de grande instance peut renouveler la mesure pour une même durée par
une ordonnance motivée.<br />
VI. - Les objets consignés sont laissés à la charge de leur détenteur.<br />
VII. - Le président du tribunal de grande instance peut ordonner mainlevée de la
mesure de consignation à tout moment. Cette mainlevée est de droit dans tous les
cas où les agents habilités ont constaté la conformité des objets consignés ou
leur mise en conformité.<br />
VIII. - En cas de non-conformité, les frais éventuels sont mis à la charge de
l'auteur de l'infraction dans des conditions fixées par un décret en Conseil
d'Etat.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188464
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###### Sous-section 2 : Sanctions.
- [Article L571-22](article_l571-22.md)
- [Article L571-23](article_l571-23.md)
- [Article L571-24](article_l571-24.md)
- [Article L571-25](article_l571-25.md)
- [Article L571-26](article_l571-26.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834649
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834649.xml
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###### Article L571-22
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait de mettre
obstacle à l'accomplissement des contrôles par les agents mentionnés à l'article
L. 571-18.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834652
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834652.xml
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###### Article L571-23
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait de :<br />
1° Fabriquer, importer ou mettre sur le marché des objets ou des dispositifs non
pourvus de l'homologation ou de la certification exigées en application de
l'article L. 571-2 ;<br />
2° Exercer une activité sans l'autorisation prévue à l'article L. 571-6, ou
poursuivre l'exercice d'une activité sans se conformer à la mise en demeure
prévue au II de l'article L. 571-17.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834655
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834655.xml
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###### Article L571-24
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, le
retrait, la saisie ou la destruction des objets ou dispositifs sur lesquels a
porté l'infraction.<br />
De même, en cas de condamnation pour non respect des dispositions de l'article
L. 571-6, le tribunal peut prononcer l'interdiction temporaire de l'activité en
cause jusqu'à ce que les dispositions auxquelles il a été contrevenu aient été
respectées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834657
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834657.xml
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###### Article L571-25
En cas de poursuite pour infraction aux dispositions du présent chapitre, ou des
règlements et décisions individuelles pris pour son application, le tribunal
peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, décider d'ajourner le prononcé de
la peine en lui enjoignant de se conformer, dans un délai fixé, aux
prescriptions qu'il détermine et qui ont pour objet de faire cesser l'agissement
illicite et d'en réparer les conséquences.<br />
Le tribunal peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et
la date à laquelle elle commence à courir.<br />
L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être décidé même si le
prévenu ne comparaît pas en personne. Dans tous les cas, la décision peut être
assortie de l'exécution provisoire.<br />
A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à
compter de la décision d'ajournement, le tribunal prononce les peines et
liquide, s'il y a lieu, l'astreinte. Il peut, le cas échéant, supprimer
l'astreinte ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable
du Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte par
corps.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834660
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834660.xml
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###### Article L571-26
En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent chapitre, le
tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par
extraits de sa décision et éventuellement la diffusion d'un message, dont il
fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de
sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, ainsi que son
affichage dans les conditions et sous les peines prévues suivant les cas aux
articles 131-35 et 434-39 du code pénal, sans toutefois que les frais de cette
publicité puissent excéder le montant de l'amende encourue.