Ordonnance no 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions législatives relatives à la protection de la nature et l'environnement

EN APPLICATION DE LA LOI D'HABILITATION 911380,LA PRESENTE ORDONNANCE ETEND A MAYOTTE LA PROCEDURE DE L'ETUDE D'IMPACT FIXEE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 76659 DU 10-07-1975 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE.
DEUX ADAPTATIONS ONT TOUTEFOIS ETE APPORTEES.DANS UN SOUCI DE DECONCENTRATION,LA COMPETENCE POUR FIXER LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PROCEDURE EST DONNEE AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT ET NON AU GOUVERNEMENT LUI-MEME.
SONT DEFINIS DE FACON POSITIVE LES OPERATIONS OBLIGATOIREMENT SOUMISES A L'ETUDE D'IMPACT ET NON PLUS LES OPERATIONS QUI EN SONT DISPENSEES.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000542222
NOR: DOMX9200080R
Ancien identifiant: 1OR9921071
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/22/JORFTEXT000000542222.xml
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@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159318
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X651L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834832.xml
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###### Article L651-5
Les travaux et projets d'aménagement qui sont entrepris par une collectivité
publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation ainsi
que les documents d'urbanisme doivent respecter les préoccupations
d'environnement.<br />
Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par
l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel,
peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact
permettant d'en apprécier les conséquences.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834834
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X651L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834834.xml
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###### Article L651-6
Les modalités d'application de l'article L. 651-5, à l'exception de celles qui
font l'objet de l'article L. 651-7, sont précisées par un décret en Conseil
d'Etat.<br />
Celui-ci fixe notamment le contenu de l'étude d'impact qui comprend au minimum
une analyse de l'état initial du site et de son environnement, l'étude des
modifications que le projet y engendrerait et les mesures envisagées pour
supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables pour
l'environnement.<br />
Il fixe également les conditions dans lesquelles le ministre chargé de
l'environnement pourra se saisir ou être saisi pour avis de toute étude
d'impact.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834836
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X651L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834836.xml
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###### Article L651-7
Un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte fixe :<br />
1° La liste des catégories d'aménagements, d'ouvrages et travaux dont la
réalisation doit être précédée par une étude d'impact et les seuils et critères
qui servent à les définir. Ces seuils ou critères pourront être modulés pour
tenir compte de la sensibilité du milieu et des zones qui bénéficient au titre
de l'environnement d'une protection d'ordre législatif ou réglementaire ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles l'étude d'impact sera mise à la disposition du
public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834839
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X651L08AXXAA
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###### Article L651-8
Si une requête est déposée devant la juridiction administrative contre une
autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé à l'alinéa 2 de
l'article L. 651-5 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction
saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès
que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence.