Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE

Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863649
Ancien identifiant: 1DX9771141
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml
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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000043743364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743364.xml
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/33/LEGIARTI000049913323.xml
---
<h1>Article R122-10</h1>
I.-Lorsqu'elle constate qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences
notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de l'Union européenne ou
partie à la Convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur
l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo, ou lorsqu'elle
I.- Lorsqu'elle constate qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences
notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou
partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur
l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo, ou lorsqu'elle
est saisie par l'Etat susceptible d'être affecté par le projet, l'autorité
compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution
du projet lui notifie sans délai l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et
lui transmet un exemplaire du dossier d'enquête. Le résumé non technique de
l'étude d'impact mentionné au 1° du II l'article R. 122-5 et l'indication de la
façon dont l'enquête publique s'insère dans la procédure administrative sont
traduits, si nécessaire, dans une langue de l'Etat intéressé, les frais de
traduction étant à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage. La
notification de l'arrêté d'ouverture d'enquête fixe également le délai dont
disposent les autorités de cet Etat pour manifester leur intention de participer
à l'enquête publique. L'enquête publique ne peut commencer avant l'expiration de
ce délai.<br />
du projet lui transmet, dès le dépôt de la demande d'autorisation, le résumé non
technique de l'étude d'impact mentionné au 1° du II de l'article R. 122-5,
incluant notamment une description du projet et de ses éventuelles incidences
transfrontalières, la nature de la décision susceptible d'être prise et
l'indication de la façon dont l'enquête publique s'insère dans la procédure
administrative. Ces pièces sont traduites, si nécessaire, dans une langue de
l'Etat intéressé, les frais de traduction étant à la charge du pétitionnaire ou
du maître d'ouvrage. Elle lui indique le délai dans lequel il peut exprimer son
intention de participer à l'enquête publique. L'enquête publique ne peut
commencer avant l'expiration de ce délai.<br />
Dès publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique, celui-ci est notifié
aux Etats ayant manifesté leur intention de participer. Le dossier d'enquête
leur est également transmis.<br />
Les délais prévus par les procédures réglementaires applicables aux projets en
cause sont augmentés, le cas échéant, pour tenir compte du délai de consultation
@ -38,7 +42,7 @@ L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation
d'exécution du projet adresse aux autorités de l'Etat concerné la décision
accompagnée des informations prévues au IV de l'article L. 122-1-1.<br />
II.-Lorsqu'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à la Convention
II.- Lorsqu'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à la Convention
du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un
contexte transfrontière saisit pour avis une autorité française d'un projet
susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement en France,
@ -53,94 +57,15 @@ consultation à l'Etat à l'origine de la saisine et en informe le ministre des
affaires étrangères. L'enquête publique est organisée dans les conditions
prévues par la section 3 du chapitre III du présent titre.<br />
III.-La procédure décrite aux I et II s'applique également lorsque les projets
de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements font l'objet d'une d'une procédure de
participation du public par voie électronique en application de l'article L.
123-19.
III.- La procédure décrite au I s'applique également pour les projets pour
lesquels la procédure de participation du public prend la forme d'une
participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ou
d'une consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940824?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038494442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051541?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020479988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046824585?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743342?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834952?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-04-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509294?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037685612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247310?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043718050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046974945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -175,7 +100,7 @@ participation du public par voie électronique en application de l'article L.
2017-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494574?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043718050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-07-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049902189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-1

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034509470
- [Section 1 : Champ d'application de l'enquête publique](section_1/README.md)
- [Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique](section_2/README.md)
- [Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement](section_3/README.md)
- [Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur](section_4/README.md)
- [Section 4 : Établissement des listes d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur et indemnisation du commissaire enquêteur](section_4/README.md)
- [Section 5 : Modalités de sauvegarde des intérêts de la défense nationale dans les enquêtes publiques](section_5/README.md)
- [Section 6 : Participation du public par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique](section_6/README.md)
- [Section 7 : Participation du public hors procédure particulière](section_7/README.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGISCTA000006176679
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049913461
---
<h1>Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur</h1>
<h1>Section 4 : Établissement des listes d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur et indemnisation du commissaire enquêteur</h1>
- [Sous-section 1 : Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur](sous-section_2/README.md)

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@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929326
<h1>Section 2 : Demande d'autorisation</h1>
- [Sous-section 1 : Certificat de projet](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dossier de demande](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 1 : Dossier de demande](sous-section_1/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGISCTA000033929329
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049913544
---
<h1>Sous-section 1 : Certificat de projet</h1>
<h1>Sous-section 1 : Dossier de demande</h1>
- [Article R181-4](article_r181-4.md)
- [Article R181-5](article_r181-5.md)
@ -14,15 +14,22 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929329
- [Article R181-9](article_r181-9.md)
- [Article R181-10](article_r181-10.md)
- [Article R181-11](article_r181-11.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>
- [Article R181-12](article_r181-12.md)
- [Article R181-13](article_r181-13.md)
- [Article R181-14](article_r181-14.md)
- [Article R181-15](article_r181-15.md)
- [Article D181-13-1](article_d181-13-1.md)
- [Article D181-15-1](article_d181-15-1.md)
- [Article D181-15-2](article_d181-15-2.md)
- [Article D181-15-2 bis](article_d181-15-2_bis.md)
- [Article D181-15-3](article_d181-15-3.md)
- [Article D181-15-3 bis](article_d181-15-3_bis.md)
- [Article D181-15-4](article_d181-15-4.md)
- [Article D181-15-5](article_d181-15-5.md)
- [Article D181-15-6](article_d181-15-6.md)
- [Article D181-15-7](article_d181-15-7.md)
- [Article D181-15-8](article_d181-15-8.md)
- [Article D181-15-9](article_d181-15-9.md)
- [Article D181-15-10](article_d181-15-10.md)
- [Article D181-15-11](article_d181-15-11.md)
- [Article D181-15-12](article_d181-15-12.md)

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGISCTA000033929358
---
<h1>Sous-section 2 : Dossier de demande</h1>
- [Article R181-12](article_r181-12.md)
- [Article R181-13](article_r181-13.md)
- [Article R181-14](article_r181-14.md)
- [Article R181-15](article_r181-15.md)
- [Article D181-13-1](article_d181-13-1.md)
- [Article D181-15-1](article_d181-15-1.md)
- [Article D181-15-2](article_d181-15-2.md)
- [Article D181-15-2 bis](article_d181-15-2_bis.md)
- [Article D181-15-3](article_d181-15-3.md)
- [Article D181-15-3 bis](article_d181-15-3_bis.md)
- [Article D181-15-4](article_d181-15-4.md)
- [Article D181-15-5](article_d181-15-5.md)
- [Article D181-15-6](article_d181-15-6.md)
- [Article D181-15-7](article_d181-15-7.md)
- [Article D181-15-8](article_d181-15-8.md)
- [Article D181-15-9](article_d181-15-9.md)
- [Article D181-15-10](article_d181-15-10.md)
- [Article D181-15-11](article_d181-15-11.md)
- [Article D181-15-12](article_d181-15-12.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,9 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929374
<h1>Section 3 : Instruction</h1>
- [Sous-section 1 : Phase d'examen](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Phase de consultation du public](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Phase de décision](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 1 : Phase d'examen et de consultation](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Phase de décision](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGISCTA000033929376
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049913615
---
<h1>Sous-section 1 : Phase d'examen</h1>
<h1>Sous-section 1 : Phase d'examen et de consultation</h1>
- [Article R181-16](article_r181-16.md)
- [Article R181-17](article_r181-17.md)
@ -29,15 +29,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929376
- [Article R181-34](article_r181-34.md)
- [Article R181-35](article_r181-35.md)
- [Article D181-17-1](article_d181-17-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,25 +1,20 @@
---
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGISCTA000043940040
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049913676
---
<h1>Sous-section 2 : Phase de consultation du public</h1>
<h1>Sous-section 2 : Phase de décision</h1>
- [Article R181-36](article_r181-36.md)
- [Article R181-36-1](article_r181-36-1.md)
- [Article R181-37](article_r181-37.md)
- [Article R181-38](article_r181-38.md)
- [Article R181-38-1](article_r181-38-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>
- [Article R181-39](article_r181-39.md)
- [Article R181-40](article_r181-40.md)
- [Article R181-41](article_r181-41.md)
- [Article R181-42](article_r181-42.md)
- [Article R181-43](article_r181-43.md)
- [Article R181-44](article_r181-44.md)
- [Article D181-44-1](article_d181-44-1.md)

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Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGISCTA000033929454
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<h1>Sous-section 3 : Phase de décision</h1>
- [Article R181-39](article_r181-39.md)
- [Article R181-40](article_r181-40.md)
- [Article R181-41](article_r181-41.md)
- [Article R181-42](article_r181-42.md)
- [Article R181-43](article_r181-43.md)
- [Article R181-44](article_r181-44.md)
- [Article D181-44-1](article_d181-44-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>