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@@ -1,30 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-01
-Date de fin: 2024-10-22
-Identifiant: LEGIARTI000043743364
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743364.xml
+Date de début: 2024-10-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049913323
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/33/LEGIARTI000049913323.xml
---
Article R122-10
-I.-Lorsqu'elle constate qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences
-notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de l'Union européenne ou
-partie à la Convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur
-l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo, ou lorsqu'elle
+I.- Lorsqu'elle constate qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences
+notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou
+partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur
+l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo, ou lorsqu'elle
est saisie par l'Etat susceptible d'être affecté par le projet, l'autorité
compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution
-du projet lui notifie sans délai l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et
-lui transmet un exemplaire du dossier d'enquête. Le résumé non technique de
-l'étude d'impact mentionné au 1° du II l'article R. 122-5 et l'indication de la
-façon dont l'enquête publique s'insère dans la procédure administrative sont
-traduits, si nécessaire, dans une langue de l'Etat intéressé, les frais de
-traduction étant à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage. La
-notification de l'arrêté d'ouverture d'enquête fixe également le délai dont
-disposent les autorités de cet Etat pour manifester leur intention de participer
-à l'enquête publique. L'enquête publique ne peut commencer avant l'expiration de
-ce délai.
+du projet lui transmet, dès le dépôt de la demande d'autorisation, le résumé non
+technique de l'étude d'impact mentionné au 1° du II de l'article R. 122-5,
+incluant notamment une description du projet et de ses éventuelles incidences
+transfrontalières, la nature de la décision susceptible d'être prise et
+l'indication de la façon dont l'enquête publique s'insère dans la procédure
+administrative. Ces pièces sont traduites, si nécessaire, dans une langue de
+l'Etat intéressé, les frais de traduction étant à la charge du pétitionnaire ou
+du maître d'ouvrage. Elle lui indique le délai dans lequel il peut exprimer son
+intention de participer à l'enquête publique. L'enquête publique ne peut
+commencer avant l'expiration de ce délai.
+
+Dès publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique, celui-ci est notifié
+aux Etats ayant manifesté leur intention de participer. Le dossier d'enquête
+leur est également transmis.
Les délais prévus par les procédures réglementaires applicables aux projets en
cause sont augmentés, le cas échéant, pour tenir compte du délai de consultation
@@ -38,7 +42,7 @@ L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation
d'exécution du projet adresse aux autorités de l'Etat concerné la décision
accompagnée des informations prévues au IV de l'article L. 122-1-1.
-II.-Lorsqu'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à la Convention
+II.- Lorsqu'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à la Convention
du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un
contexte transfrontière saisit pour avis une autorité française d'un projet
susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement en France,
@@ -53,94 +57,15 @@ consultation à l'Etat à l'origine de la saisine et en informe le ministre des
affaires étrangères. L'enquête publique est organisée dans les conditions
prévues par la section 3 du chapitre III du présent titre.
-III.-La procédure décrite aux I et II s'applique également lorsque les projets
-de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements font l'objet d'une d'une procédure de
-participation du public par voie électronique en application de l'article L.
-123-19.
+III.- La procédure décrite au I s'applique également pour les projets pour
+lesquels la procédure de participation du public prend la forme d'une
+participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ou
+d'une consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-08-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2023-03-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2012-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-04-04 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-12-02 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
@@ -175,7 +100,7 @@ participation du public par voie électronique en application de l'article L.
2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2021-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-1
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@@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034509470
- [Section 1 : Champ d'application de l'enquête publique](section_1/README.md)
- [Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique](section_2/README.md)
- [Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement](section_3/README.md)
-- [Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur](section_4/README.md)
+- [Section 4 : Établissement des listes d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur et indemnisation du commissaire enquêteur](section_4/README.md)
- [Section 5 : Modalités de sauvegarde des intérêts de la défense nationale dans les enquêtes publiques](section_5/README.md)
- [Section 6 : Participation du public par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique](section_6/README.md)
- [Section 7 : Participation du public hors procédure particulière](section_7/README.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2024-10-22
-Identifiant: LEGISCTA000006176679
+Date de début: 2024-10-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049913461
---
-
Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
+Section 4 : Établissement des listes d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur et indemnisation du commissaire enquêteur
- [Sous-section 1 : Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur](sous-section_2/README.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/README.md
@@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929326
Section 2 : Demande d'autorisation
-- [Sous-section 1 : Certificat de projet](sous-section_1/README.md)
-- [Sous-section 2 : Dossier de demande](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 1 : Dossier de demande](sous-section_1/README.md)
Références
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2024-10-22
-Identifiant: LEGISCTA000033929329
+Date de début: 2024-10-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049913544
---
-Sous-section 1 : Certificat de projet
+Sous-section 1 : Dossier de demande
- [Article R181-4](article_r181-4.md)
- [Article R181-5](article_r181-5.md)
@@ -14,15 +14,22 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929329
- [Article R181-9](article_r181-9.md)
- [Article R181-10](article_r181-10.md)
- [Article R181-11](article_r181-11.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
+- [Article R181-12](article_r181-12.md)
+- [Article R181-13](article_r181-13.md)
+- [Article R181-14](article_r181-14.md)
+- [Article R181-15](article_r181-15.md)
+- [Article D181-13-1](article_d181-13-1.md)
+- [Article D181-15-1](article_d181-15-1.md)
+- [Article D181-15-2](article_d181-15-2.md)
+- [Article D181-15-2 bis](article_d181-15-2_bis.md)
+- [Article D181-15-3](article_d181-15-3.md)
+- [Article D181-15-3 bis](article_d181-15-3_bis.md)
+- [Article D181-15-4](article_d181-15-4.md)
+- [Article D181-15-5](article_d181-15-5.md)
+- [Article D181-15-6](article_d181-15-6.md)
+- [Article D181-15-7](article_d181-15-7.md)
+- [Article D181-15-8](article_d181-15-8.md)
+- [Article D181-15-9](article_d181-15-9.md)
+- [Article D181-15-10](article_d181-15-10.md)
+- [Article D181-15-11](article_d181-15-11.md)
+- [Article D181-15-12](article_d181-15-12.md)
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rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d181-15-8.md
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similarity index 100%
rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-9.md
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similarity index 100%
rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r181-12.md
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similarity index 100%
rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r181-13.md
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similarity index 100%
rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r181-14.md
rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-14.md
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similarity index 100%
rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r181-15.md
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deleted file mode 100644
index b16a969e3ae..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md
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@@ -1,39 +0,0 @@
----
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2024-10-22
-Identifiant: LEGISCTA000033929358
----
-
-Sous-section 2 : Dossier de demande
-
-- [Article R181-12](article_r181-12.md)
-- [Article R181-13](article_r181-13.md)
-- [Article R181-14](article_r181-14.md)
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-- [Article D181-13-1](article_d181-13-1.md)
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-- [Article D181-15-3 bis](article_d181-15-3_bis.md)
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-- [Article D181-15-5](article_d181-15-5.md)
-- [Article D181-15-6](article_d181-15-6.md)
-- [Article D181-15-7](article_d181-15-7.md)
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-- [Article D181-15-12](article_d181-15-12.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
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index a6f70507ec3..d9669bdfc72 100644
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@@ -6,9 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929374
Section 3 : Instruction
-- [Sous-section 1 : Phase d'examen](sous-section_1/README.md)
-- [Sous-section 2 : Phase de consultation du public](sous-section_2/README.md)
-- [Sous-section 3 : Phase de décision](sous-section_3/README.md)
+- [Sous-section 1 : Phase d'examen et de consultation](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Phase de décision](sous-section_2/README.md)
Références
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2024-10-22
-Identifiant: LEGISCTA000033929376
+Date de début: 2024-10-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049913615
---
-Sous-section 1 : Phase d'examen
+Sous-section 1 : Phase d'examen et de consultation
- [Article R181-16](article_r181-16.md)
- [Article R181-17](article_r181-17.md)
@@ -29,15 +29,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929376
- [Article R181-34](article_r181-34.md)
- [Article R181-35](article_r181-35.md)
- [Article D181-17-1](article_d181-17-1.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
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index 92049568ce7..ab07fd8eda9 100644
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@@ -1,25 +1,20 @@
---
-Date de début: 2021-08-01
-Date de fin: 2024-10-22
-Identifiant: LEGISCTA000043940040
+Date de début: 2024-10-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049913676
---
-Sous-section 2 : Phase de consultation du public
+Sous-section 2 : Phase de décision
- [Article R181-36](article_r181-36.md)
- [Article R181-36-1](article_r181-36-1.md)
- [Article R181-37](article_r181-37.md)
- [Article R181-38](article_r181-38.md)
- [Article R181-38-1](article_r181-38-1.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
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-
+- [Article R181-39](article_r181-39.md)
+- [Article R181-40](article_r181-40.md)
+- [Article R181-41](article_r181-41.md)
+- [Article R181-42](article_r181-42.md)
+- [Article R181-43](article_r181-43.md)
+- [Article R181-44](article_r181-44.md)
+- [Article D181-44-1](article_d181-44-1.md)
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@@ -1,27 +0,0 @@
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-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2024-10-22
-Identifiant: LEGISCTA000033929454
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-Sous-section 3 : Phase de décision
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-- [Article R181-39](article_r181-39.md)
-- [Article R181-40](article_r181-40.md)
-- [Article R181-41](article_r181-41.md)
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-- [Article D181-44-1](article_d181-44-1.md)
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- Références
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- Articles faisant référence à la section
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