LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043956924 NOR: TREX2100379L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-07-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032044921
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/49/LEGIARTI000032044921.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043978268
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/82/LEGIARTI000043978268.xml
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<h1>Article L125-5</h1>
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I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones
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couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de
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prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des
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zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie
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réglementaire, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces
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risques.<br />
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couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de
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prévention des risques miniers ou par un plan de prévention des risques naturels
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prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones
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à potentiel radon définies par voie réglementaire ou dans une zone susceptible
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d'être atteinte par le recul du trait de côte définie en application des
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articles L. 121-22-2, L. 121-22-3, L. 121-22-6 et L. 121-22-7 du code de
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l'urbanisme, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces
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risques. A cet effet, un état des risques est établi.<br />
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II. ― En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et
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technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les
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modalités prévues à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
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à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290
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du 23 décembre 1986.<br />
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I bis.-Toute annonce, quel que soit son support de diffusion, relative à la
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vente d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un état des risques
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conformément au I comprend une mention précisant le moyen d'accéder aux
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informations mentionnées au même I concernant le bien.<br />
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L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint
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aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de
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commerce.<br />
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En cas de mise en vente de tout ou partie d'un immeuble, l'état des risques est
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remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la première visite de
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l'immeuble, si une telle visite a lieu.<br />
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III. ― Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions
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du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la
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liste des risques et des documents à prendre en compte.<br />
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Sans préjudice des deux premiers alinéas du présent I bis, l'état des risques
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est :<br />
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1° Intégré au dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code
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de la construction et de l'habitation ou, lorsque la vente porte sur un immeuble
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non bâti, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte
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authentique de vente ;<br />
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2° Annexé à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat
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préliminaire, en cas de vente en l'état futur d'achèvement.<br />
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Lorsque l'état des risques n'est pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date
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de signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire, le délai de
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rétractation prévu à l'article L. 271-1 du même code ne court qu'à compter du
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lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur.<br />
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Lorsque l'acte authentique de vente n'est pas précédé d'une promesse de vente ou
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d'un contrat préliminaire et que l'état des risques n'est pas joint à l'acte
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authentique de vente, le délai de réflexion mentionné au même article L. 271-1
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ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ce document à
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l'acquéreur.<br />
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Cette communication est réalisée selon les modalités de notification ou de
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remise de la promesse, du contrat préliminaire ou de l'acte authentique de vente
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prévues audit article L. 271-1.<br />
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II.-Toute annonce, quel que soit son support de diffusion, relative à la mise en
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||||
location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un état des risques
|
||||
conformément au I du présent article comprend une mention précisant le moyen
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d'accéder aux informations mentionnées au même I concernant le bien.<br />
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En cas de mise en location de tout ou partie d'un immeuble, l'état des risques
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est fourni au potentiel locataire par le bailleur lors de la première visite de
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l'immeuble, si une telle visite a lieu.<br />
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Sans préjudice du deuxième alinéa du présent II, lors de la conclusion du bail,
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l'état des risques est annexé au contrat de location, dans les conditions et
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selon les modalités prévues à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
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||||
1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi
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||||
n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ou aux baux commerciaux mentionnés aux articles
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||||
L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce.<br />
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III. ― (Abrogé).<br />
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IV. ― Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement
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d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du
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code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer
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par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la
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période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé
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en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette
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information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de
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la vente.<br />
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code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu
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d'informer, dans l'état des risques mentionné aux I, I bis et II du présent
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article, l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période
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où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en
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application des présentes dispositions.<br />
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V. ― En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou
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le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une
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diminution du prix.<br />
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Lorsqu'un immeuble est soumis aux obligations prévues à l'article L. 121-22-5 du
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code de l'urbanisme, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'en
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informer l'acquéreur ou le locataire dans l'état des risques mentionné aux I, I
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bis et II du présent article.<br />
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V. ― En cas de non-respect du I, des troisième à cinquième alinéas du I bis, du
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dernier alinéa du II et du IV du présent article, l'acquéreur ou le locataire
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peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du
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prix.<br />
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VI. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
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article.<br />
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@ -57,7 +104,7 @@ articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006009?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043958000?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 236 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -90,15 +137,15 @@ articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.
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<li>
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2005-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238803?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-17 au 2007-03-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006009?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2018-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037325103?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ABROGE, en vigueur du 2018-08-03 au 2024-05-18</a>
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</li>
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<li>
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2021-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043743851?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ABROGE, en vigueur du 2021-07-03 au 2024-05-18</a>
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</li>
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<li>
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2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043958000?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 236 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
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</li>
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<li>
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2022-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046363273?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques VIGUEUR_DIFF</a>
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</li>
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041554875
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- [Article L541-9-3](article_l541-9-3.md)
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||||
- [Article L541-9-3-1](article_l541-9-3-1.md)
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||||
- [Article L541-9-4](article_l541-9-4.md)
|
||||
- [Article L541-9-4-1](article_l541-9-4-1.md)
|
||||
- [Article L541-9-5](article_l541-9-5.md)
|
||||
- [Article L541-9-6](article_l541-9-6.md)
|
||||
- [Article L541-9-7](article_l541-9-7.md)
|
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@ -0,0 +1,50 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043959912
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/99/LEGIARTI000043959912.xml
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<h1>Article L541-9-4-1</h1>
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Tout manquement aux obligations d'information mentionnées à l'article L. 541-9-1
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est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €
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pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.<br />
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Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
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II du livre V du code de la consommation.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041555718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957694?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CREE source
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2021-08-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957694?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2024-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049378159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-9-1 (V)
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</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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