Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038232601
NOR: TREP1804022D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/23/26/JORFTEXT000038232601.xml
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République française 2019-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108640
- [Article Annexe II à l'article D523-8](article_annexe_ii_a_l_article_d523-8.md)
- [Article Annexe de l'article R214-85](article_annexe_de_l_article_r214-85.md)
- [Article Annexe de l'article R221-29](article_annexe_de_l_article_r221-29.md)
- [Article Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V](article_annexe_a_la_section_1_du_chapitre_iii_du_titre_ix_du_livre_v.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-06
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036996115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/61/LEGIARTI000036996115.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038247383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/73/LEGIARTI000038247383.xml
---
###### Article Annexe à l'article R122-2
@ -136,17 +136,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/61/LEGIARTI000036996115.xml
<br />
2. Installations nucléaires de base (dans les conditions prévues au
titre IV de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 et de ses décrets
d'application, notamment en matière de modification ou d'extension en
application de l'article 31 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007).
titre IX du livre V du présent code, notamment en matière de
modification ou d'extension en application de l'article R. 593-47).
</td>
<td align="left">
<br />
Installations soumises à une autorisation de création, une autorisation
de courte durée, une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de
démantèlement ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de
passage en phase de surveillance.
Création d'une installation, y compris pour une courte durée,
démantèlement d'une installation ou passage en phase de surveillance
d'une installation consacrée au stockage de déchets radioactifs,
mentionnés aux articles L. 593-7, L. 593-37, L. 593-28 et L. 593-31 du
code de l'environnement.
</td>
<td align="left" />
</tr>

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@ -0,0 +1,95 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038241476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/14/LEGIARTI000038241476.xml
---
###### Article Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V
A.-Définitions<br />
Pour l'application de la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V :<br />
1° Les termes “ substances radioactives ”, “ déchets radioactifs ”, “
entreposage ” et “ stockage de déchets radioactifs ” sont définis à l'article L.
542-1-1.<br />
Les termes “ accélérateur ”, “ activité ”, “ nucléide ”, “ radioactivité ”, “
radionucléide ” et “ source radioactive scellée ” sont définis à l'annexe 13-7 à
la première partie du code de la santé publique ;<br />
2° Les opérations de préparation, d'enrichissement, de fabrication, de
traitement ou d'entreposage de combustibles nucléaires comprennent l'ensemble
des opérations pratiquées en vue :<br />
a) De produire du combustible nucléaire utilisable en réacteur nucléaire, à
l'exclusion de l'extraction minière soumise au code minier ;<br />
b) D'extraire des matières valorisables du combustible nucléaire ou d'entreposer
ces matières ;<br />
3° Les produits de traitement du minerai d'uranium naturel sont l'ensemble des
produits non enrichis en isotope 235 de l'uranium obtenus à partir de ce minerai
en vue de leur utilisation ;<br />
4° La puissance d'un faisceau de particules est le produit de l'énergie
communiquée à chaque particule et du nombre maximal de particules pouvant
arriver par unité de temps sur une cible virtuelle interceptant la totalité du
faisceau.<br />
B.-Méthode de prise en compte des radionucléides présents dans l'installation<br />
1° Valeurs de référence :<br />
A chaque radionucléide est associée une valeur de référence en becquerels.<br />
Pour les radionucléides figurant au tableau 2 de l'annexe 13-8 à la première
partie du code de la santé publique ou dans un arrêté pris en application de
l'article R. 1333-106 de ce code, la valeur de référence est égale au seuil
d'exemption en quantité fixé par cette annexe ou cet arrêté.<br />
Toutefois, pour le tritium, la valeur de référence est fixée à 107 Bq.<br />
La valeur de référence des autres radionucléides peut être fixée par décision de
l'Autorité de sûreté nucléaire en fonction des impératifs de radioprotection. A
défaut, la valeur de référence est fixée à 1 000 Bq.<br />
2° Quantification de l'activité des radionucléides présents dans une
installation :<br />
Dans une installation où sont présents un ou plusieurs radionucléides, le
coefficient Q mentionné à l'article R. 593-2 est calculé selon la formule :<br />
“ Q = Σ i (Ai/ Aref i) ”<br />
dans laquelle Ai représente l'activité (en Bq) du radionucléide i et Aref i
représente la valeur de référence du radionucléide “ i ”.<br />
Pour les radionucléides de filiation en équilibre avec leur radionucléide père,
la valeur de référence Aref i du radionucléide père prend en compte la
radiotoxicité des radionucléides de filiation. L'activité de ces derniers ne
doit donc pas être prise en compte pour le calcul du coefficient “ Q ”. Pour le
radionucléide père, la valeur de référence est notée Aref i (+) ou Aref i (sec)
selon les conventions de notation définies par les textes réglementaires
mentionnés au 1° du B.<br />
3° Exclusions :<br />
La présence de sources radioactives dans les installations mentionnées au IV de
l'article R. 593-2, lorsque ces sources sont exclusivement utilisées pour
l'étalonnage, les tests, la détection et les mesures, ne fait pas obstacle à ce
que ces installations soient exclues du champ d'application des installations
nucléaires de base. Mais ces sources sont prises en compte pour la détermination
du coefficient “ Q ”.<br />
Les radionucléides contenus dans des substances radioactives dont l'activité
massique totale est inférieure à 100 kBq par kilogramme ne sont pris en compte
ni dans le calcul du coefficient “ Q ”, ni pour l'application des seuils énoncés
au 2° du III de l'article R. 593-2.<br />
Il en est de même des radionucléides naturels contenus dans des substances
radioactives qui ne sont pas ou n'ont jamais été utilisées pour leurs propriétés
radioactives, fissiles ou fertiles.

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@ -14,6 +14,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159335
- [Section 7 : Instances de suivi de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact](section_7)
- [Section 9 : Secteurs d'information sur les sols](section_9)
- [Section 10 : Carte des anciens sites industriels et de services](section_10)
- [Section 11 : Mise en œuvre de la transparence en matière nucléaire](section_11)
- [Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base](section_12)
- [Section 13 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire](section_13)
- [Section 5 : Commissions de suivi de site créées en application du dernier alinéa de l'article L. 125-2](section_5)
- [Section 6 : Secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels](section_6)
- [Section 8 : Annexe environnementale](section_8)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038242587
---
###### Section 11 : Mise en œuvre de la transparence en matière nucléaire
- [Article R125-49](article_r125-49.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/25/LEGIARTI000038242589.xml
---
###### Article R125-49
L'exploitant d'une installation nucléaire de base transmet à l'Autorité de
sûreté nucléaire une copie du rapport annuel prévu à l'article L. 125-15 au plus
tard six mois suivant la fin de l'année considérée.

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038242591
---
###### Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
- [Sous-section 1 : Création et compétence territoriale](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonctionnement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Commissions locales d'information dotées du statut d'association](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Fédération nationale des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038242593
---
###### Sous-section 1 : Création et compétence territoriale
- [Article R125-50](article_r125-50.md)
- [Article R125-51](article_r125-51.md)
- [Article R125-52](article_r125-52.md)
- [Article R125-53](article_r125-53.md)
- [Article R125-54](article_r125-54.md)
- [Article R125-55](article_r125-55.md)
- [Article R125-56](article_r125-56.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/25/LEGIARTI000038242595.xml
---
###### Article R125-50
La décision créant une commission locale d'information, en application de
l'article L. 125-17 :<br />
1° Définit le ou les sites auprès duquel ou desquels elle est instituée ainsi
que la ou les principales installations nucléaires de base du ou des sites
concernés ;<br />
2° Fixe sa composition, conformément aux dispositions de l'article R. 125-57, en
nomme les membres et détermine la durée de leur mandat ;<br />
3° En nomme le président, si elle n'est pas présidée par le président du conseil
départemental du lieu d'implantation de l'installation nucléaire de base.<br />
Le président du conseil départemental peut désigner, parmi les membres de la
commission, un vice-président chargé de suppléer le président de la commission
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.<br />
Dans le cas où elle est créée par décision conjointe de plusieurs présidents de
conseil départemental, la décision précise les modalités retenues par ces
présidents pour l'exercice de la présidence et la gestion administrative de la
commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/25/LEGIARTI000038242597.xml
---
###### Article R125-51
La décision créant la commission locale d'information est notifiée par le
président du conseil départemental :<br />
1° Au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire ;<br />
2° Au président du conseil régional et au maire de chaque commune intéressée
;<br />
3° A l'exploitant ou aux exploitants des installations nucléaires de base
incluses sur le site.<br />
Elle est publiée au recueil des actes administratifs du département.<br />
Il en va de même des décisions modifiant ou abrogeant une décision de création
d'une commission locale d'information.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/25/LEGIARTI000038242599.xml
---
###### Article R125-52
Dans le cas de plusieurs installations nucléaires de base proches, le président
du conseil départemental détermine, en tenant compte de la distance qui sépare
ces installations, notamment dans les cas où leurs périmètres sont situés à
moins de dix kilomètres l'un de l'autre ou si les zones d'application des plans
particuliers d'intervention relatifs à ces installations ont une partie commune,
de la spécificité de ces installations et des besoins en matière d'information
locale, s'il y a lieu de créer soit une, soit plusieurs commissions.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242601.xml
---
###### Article R125-53
Le préfet, lorsqu'il est saisi, en application de l'article R. 593-21, d'une
demande d'autorisation de création d'une nouvelle installation nucléaire de
base, en informe le président du conseil départemental et lui communique le
périmètre proposé par l'exploitant et, le cas échéant, la liste des communes
auxquelles il envisage de rendre applicable le plan particulier
d'intervention.<br />
Le président du conseil départemental détermine alors s'il y a lieu d'instituer
une commission auprès de l'installation en projet ou d'étendre la compétence
d'une commission instituée auprès d'une installation nucléaire de base
proche.<br />
Si l'installation projetée est autorisée, le président du conseil départemental
procède aux adaptations nécessaires de cette commission, ou, s'il n'en a pas
institué, institue une commission ou étend la compétence d'une commission
instituée auprès d'une installation proche.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242603.xml
---
###### Article R125-54
Dans le cas où une installation nucléaire de base a fait l'objet d'une décision
de déclassement, en application de l'article L. 593-30 ou des dispositions
applicables au déclassement avant le 13 juin 2006, le président du conseil
départemental détermine s'il y a lieu d'instituer ou de maintenir une commission
auprès de cette installation ou d'étendre la compétence d'une commission
instituée auprès d'une installation nucléaire de base proche.<br />
A cet effet, le préfet notifie au président du conseil départemental toute
décision de déclassement d'une installation nucléaire de base.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242605.xml
---
###### Article R125-55
Le préfet notifie au président du conseil départemental toute modification du
périmètre d'une installation nucléaire de base ou de la zone d'application d'un
plan particulier d'intervention relatif à cette installation.<br />
Le président du conseil départemental procède, si nécessaire, à l'adaptation de
la composition et des compétences de la commission locale d'information
compétente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242607.xml
---
###### Article R125-56
La création, la suppression ou la modification des compétences d'une commission
locale d'information sont décidées après consultation du préfet, de l'Autorité
de sûreté nucléaire et des communes représentées dans cette commission.<br />
Dans le cas d'une modification portant sur les dispositions applicables à une
commission locale d'information existante, cette dernière est également
consultée.<br />
Les avis requis qui n'ont pas été émis dans un délai de deux mois à compter de
la date de saisine sont réputés favorables.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038242609
---
###### Sous-section 2 : Composition
- [Article R125-57](article_r125-57.md)
- [Article R125-58](article_r125-58.md)
- [Article R125-59](article_r125-59.md)

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@ -0,0 +1,84 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242611.xml
---
###### Article R125-57
I.-La commission locale d'information comprend :<br />
1° Des élus, au nombre desquels :<br />
a) Des députés et des sénateurs élus dans le ou les départements intéressés ;<br />
b) Des conseillers régionaux de la ou des régions intéressées, désignés par leur
conseil régional ;<br />
c) Des conseillers départementaux du ou des départements intéressés désignés par
leur assemblée ;<br />
d) Des conseillers municipaux désignés par leur conseil municipal ou des membres
de l'assemblée délibérante de groupements de communes désignés par leur
assemblée. Les communes intéressées peuvent être représentées soit
individuellement par un représentant désigné par leur conseil municipal, soit
collectivement par un représentant désigné par l'assemblée du groupement dont
elles sont membres.<br />
Le président de la commission est issu de cette première catégorie de
membres.<br />
2° Des représentants d'associations de protection de l'environnement œuvrant
dans le ou les départements intéressés ;<br />
3° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
dans les entreprises exploitant les installations nucléaires de base intéressées
ou les entreprises extérieures mentionnées à l'article L. 4522-1 du code du
travail ;<br />
4° Des personnes désignées au titre de leurs compétences dans le domaine
nucléaire ou dans celui de la communication et de l'information ou assurant la
représentation :<br />
a) Des intérêts économiques locaux, notamment par l'intermédiaire des chambres
consulaires territorialement compétentes ;<br />
b) Des instances territorialement compétentes d'ordres professionnels régis par
le code de la santé publique ;<br />
5° Si le site est implanté dans un département frontalier d'un Etat étranger
:<br />
a) Au moins un représentant des territoires de chaque Etat étranger concerné,
désigné par les autorités compétentes de ces Etats sollicitées par le préfet
;<br />
b) Au moins un représentant d'associations de protection de l'environnement
œuvrant dans le ou les territoires de ces Etats désigné dans les mêmes
conditions ;<br />
c) Au moins une personne qualifiée dans les territoires de ces Etats dans le
domaine nucléaire ou dans celui de la communication et de l'information ou
représentant les intérêts économiques locaux des territoires de ces Etats,
désignée dans les mêmes conditions.<br />
II.-Pour l'application de la présente sous-section :<br />
-une région, un département, une commune ou un groupement de collectivités
territoriales est regardé comme intéressé par une installation nucléaire de
base, si une partie de son territoire est située dans le secteur de consultation
défini à l'article R. 593-5 ou si le plan particulier d'intervention relatif à
cette installation est applicable dans tout ou partie de cette collectivité ou
de ce groupement ;<br />
-un Etat étranger est regardé comme concerné par une installation nucléaire de
base française, s'il est frontalier du département dans lequel est implantée
cette installation.<br />
Le nombre des membres désignés au titre du 1° du I est au moins égal à 40 % du
nombre total de membres de la commission. Le nombre des membres de chacune des
catégories mentionnées aux 2° à 4° du même I est au moins égal à 10 % du nombre
total de membres de la commission.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242613.xml
---
###### Article R125-58
Les membres de la commission sont nommés pour la durée, qui ne peut excéder six
ans, fixée par la décision arrêtant la composition de la commission. Leur mandat
est renouvelable.<br />
Ceux d'entre eux qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés
cessent d'exercer ces fonctions. Leur successeur est nommé pour la durée du
mandat restant à courir.<br />
Les fonctions de membre de la commission s'exercent gratuitement. Toutefois, les
frais de déplacement engagés par ces derniers pour se rendre aux réunions de la
commission peuvent être remboursés, sur justificatifs, dans les mêmes conditions
que celles applicables aux personnels civils de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242615.xml
---
###### Article R125-59
Peuvent assister, avec voix consultative, aux séances et ont accès de plein
droit aux travaux de la commission :<br />
1° Le ou les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire ;<br />
2° Les représentants des services de l'Etat dans la région et dans le ou les
départements intéressés, compétents en matière d'environnement et d'énergie
nucléaire, désignés conjointement par les préfets de la région et du ou des
départements ;<br />
3° Le ou les représentants de l'agence régionale de santé ;<br />
4° Les représentants de l'exploitant ou des exploitants des installations
nucléaires de base situées sur le site et, dans les cas prévus à l'article L.
596-5, le propriétaire de l'installation ou du terrain lui servant d'assiette ou
son représentant.<br />
Les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire, des services de l'Etat et
de l'agence régionale de santé et les représentants des exploitants qui
assistent aux travaux de la commission avec voix consultative bénéficient des
mêmes informations et documents que les membres de la commission ayant voix
délibérative.<br />
Les désignations faites en application des dispositions du présent article sont
notifiées au président de la commission locale d'information.

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038242617
---
###### Sous-section 3 : Fonctionnement
- [Article R125-60](article_r125-60.md)
- [Article R125-61](article_r125-61.md)
- [Article R125-62](article_r125-62.md)
- [Article R125-63](article_r125-63.md)
- [Article R125-64](article_r125-64.md)
- [Article R125-65](article_r125-65.md)
- [Article R125-66](article_r125-66.md)
- [Article R125-67](article_r125-67.md)
- [Article R125-68](article_r125-68.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242619.xml
---
###### Article R125-60
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'ensemble des
commissions locales d'information, sous réserve, pour celles qui ont un statut
d'association, des dispositions de la sous-section 4.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242621.xml
---
###### Article R125-61
La commission locale d'information adopte un règlement intérieur qui :<br />
1° Définit les modalités de constitution d'un bureau chargé d'organiser les
travaux de la commission. Ce bureau, présidé par le président de la commission,
ou son suppléant, comprend au moins un représentant de chacune des catégories de
membres ;<br />
2° Peut prévoir la constitution de commissions permanentes spécialisées et
définir les modalités de constitution de groupes de travail temporaires ;<br />
3° Précise les modalités d'information des membres de la commission, telles que
les délais de convocation aux réunions et les conditions de diffusion aux
membres de la commission des informations transmises à celle-ci en application
de textes législatifs ou réglementaires ;<br />
4° Précise les modalités de diffusion au public des travaux réalisés par la
commission et définit les conditions d'ouverture au public des réunions de la
commission ou de certaines d'entre elles ;<br />
5° Fixe les modalités de désignation des représentants de la commission dans les
organismes ou les réunions pour lesquels une participation de la commission est
prévue par des textes législatifs ou réglementaires ;<br />
6° Peut déléguer au bureau le soin de rendre certains avis relevant, en vertu
d'un texte législatif ou réglementaire, de la compétence de la commission ;<br />
7° Détermine les modalités de vote au sein de la commission et de ses instances,
notamment les règles de quorum.<br />
Le règlement intérieur doit être approuvé par la majorité des membres de la
commission siégeant en séance plénière.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242623.xml
---
###### Article R125-62
Sur convocation du président de la commission locale d'information, au moins
deux séances plénières, qui peuvent être ouvertes au public, sont organisées
chaque année.<br />
En application de l'article L. 125-17, la commission organise, au moins une fois
par an et dans les conditions prévues à l'article R. 125-63, une réunion
publique. Cette réunion peut être une de celles prévues au premier alinéa.<br />
Si elle n'a pas été réunie depuis au moins deux mois et si au moins un quart de
ses membres le demande au président, pour l'examen de questions déterminées, la
réunion de la commission est de droit.<br />
Si une réunion ouverte au public n'a pas été organisée depuis au moins neuf
mois, une telle réunion est de droit à la demande d'au moins un quart des
membres de la commission. Cette demande doit être présentée au président et
porter sur un ordre du jour déterminé. La réunion se déroule dans un délai de
trois mois à compter de la réception de cette demande.<br />
L'ordre du jour des réunions est fixé par le président après consultation du
bureau. Dans le cas prévu aux troisième et quatrième alinéas, l'ordre du jour
inclut les questions ayant justifié la demande de réunion.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242625.xml
---
###### Article R125-63
Toute réunion ouverte au public fait l'objet de mesures de publicité préalables.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242627.xml
---
###### Article R125-64
La commission établit chaque année un rapport d'activité qui est rendu
public.<br />
Elle organise une information régulière du public sur les informations qui lui
sont communiquées par les exploitants, par l'Autorité de sûreté nucléaire et les
autres services de l'Etat ainsi que sur les conclusions des concertations et des
débats qu'elle organise.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242629.xml
---
###### Article R125-65
La saisine, par la commission, de l'Autorité de sûreté nucléaire ou des
ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, en
application de l'article L. 125-27, est décidée sur proposition du président par
un vote de la commission réunie en séance plénière obtenant la majorité des
suffrages exprimés ou, s'il en a reçu délégation, par le bureau.<br />
Les mêmes dispositions sont applicables à la saisine du Haut Comité pour la
transparence et l'information sur la sécurité nucléaire en application de
l'article L. 125-34.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242631.xml
---
###### Article R125-66
L'engagement d'une expertise, d'une étude ou d'une analyse par la commission
locale d'information ou pour son compte est approuvé, sur proposition du
président, par la commission réunie en séance plénière ou par le bureau, s'il en
a reçu délégation.<br />
Le public a accès aux résultats de ces expertises, études ou analyses selon des
modalités définies par la commission.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242633.xml
---
###### Article R125-67
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du conseil
départemental.<br />
Sauf dans le cas où la commission a le statut d'association, son fonctionnement
et la préparation de son budget sont assurés par ces services, sous l'autorité
du président du conseil départemental.<br />
Une convention entre le ou les départements, l'Etat et les autres collectivités
territoriales intéressées ou leurs groupements définit les modalités de
financement des travaux de la commission. Cette convention fixe les modalités
selon lesquelles le secrétariat et, le cas échéant, la gestion de la commission,
lorsque celle-ci n'a pas le statut d'association, sont confiés à une autre des
collectivités intéressées, dans le cas où ceux-ci ne sont pas assurés par le
conseil départemental.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242635.xml
---
###### Article R125-68
Le projet de budget est soumis par son président à l'approbation de la
commission réunie en séance plénière ou à l'approbation de son bureau, s'il en a
reçu délégation.<br />
Il est voté par le conseil départemental.<br />
A la fin de chaque exercice, un compte rendu d'exécution du budget est présenté
à la commission par son président, lors de la séance d'approbation du compte
administratif préalable au vote de l'assemblée délibérante sur ce dernier.<br />
Un programme prévisionnel d'activité, le budget prévisionnel et un compte rendu
d'exécution du budget sont transmis par le président de la commission au préfet
et à l'Autorité de sûreté nucléaire. Ils sont rendus publics.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038242637
---
###### Sous-section 4 : Commissions locales d'information dotées du statut d'association
- [Article R125-69](article_r125-69.md)
- [Article R125-70](article_r125-70.md)
- [Article R125-71](article_r125-71.md)
- [Article R125-72](article_r125-72.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242639.xml
---
###### Article R125-69
La constitution de la commission locale d'information en association est
proposée par le président du conseil départemental qui soumet, à cette fin, un
projet de statuts à la commission réunie en séance plénière.<br />
Celle-ci se prononce à la majorité absolue de ses membres sur cette constitution
et sur ce projet de statuts.<br />
Les modifications des statuts sont adoptées selon les mêmes formes.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242641.xml
---
###### Article R125-70
Les statuts d'une commission locale d'information constituée en association
doivent :<br />
1° Etre conformes aux dispositions des articles L. 125-17 à L. 125-32 et à
celles de la présente sous-section ;<br />
2° Préciser que l'objet de l'association est d'exercer les missions confiées, en
application des articles L. 125-17 à L. 125-32 et de la présente section, à la
commission locale d'information auprès des installations nucléaires de base
citées dans la décision créant la commission ;<br />
3° Prévoir que les membres de l'association sont les membres de la commission
désignés en application de l'article R. 125-57 et que ces membres ainsi que le
président de la commission sont désignés conformément aux dispositions des
articles R. 125-50 et R. 125-57 ;<br />
4° Inclure les dispositions mentionnées à l'article R. 125-61 ou préciser les
modalités de leur inclusion dans le règlement intérieur adopté par l'assemblée
générale.<br />
Les compétences attribuées par la présente section à la commission délibérant en
séance plénière sont, lorsque la commission est dotée d'un statut d'association,
exercées par l'assemblée générale.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242643.xml
---
###### Article R125-71
Les contributions en argent ou en nature de l'Etat, du département et des autres
collectivités territoriales ou de leurs groupements font l'objet de conventions
entre ces collectivités publiques et la commission. Les contributions en argent
prennent la forme de subventions. Les contributions en nature font l'objet d'une
évaluation qui est inscrite dans le budget de l'association.<br />
Les ressources de la commission locale d'information peuvent aussi comprendre
des dons, le produit de la vente de publications, ainsi que le prélèvement
mentionné au II de l'article L. 125-31.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242645.xml
---
###### Article R125-72
La commission locale d'information, sur proposition de son président, adopte un
programme prévisionnel d'activité et un budget prévisionnel.<br />
A la fin de chaque exercice, un compte rendu d'exécution du budget est présenté
à la commission par son président.<br />
Le programme prévisionnel d'activité, le budget prévisionnel et le compte rendu
d'exécution du budget sont transmis par le président de la commission au préfet
et à l'Autorité de sûreté nucléaire. Ils sont rendus publics.<br />
Le contrôle des comptes de la commission est exercé par la chambre régionale des
comptes dans les conditions applicables aux vérifications prévues à l'article L.
211-4 du code des juridictions financières.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038242647
---
###### Sous-section 5 : Fédération nationale des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
- [Article R125-73](article_r125-73.md)
- [Article R125-73-1](article_r125-73-1.md)
- [Article R125-74](article_r125-74.md)
- [Article R125-75](article_r125-75.md)
- [Article R125-76](article_r125-76.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242651.xml
---
###### Article R125-73-1
La fédération accepte comme membre toute commission locale d'information auprès
d'installations nucléaires de base et tout comité local d'information et de
suivi mentionné à l'article L. 542-13 qui en fait la demande.<br />
Dans le cas des commissions dépourvues de la personnalité juridique, la demande
est présentée par le président du conseil départemental, après délibération
favorable de la commission en séance plénière.<br />
Elle peut associer à ses travaux des représentants des associations ayant pour
objet le suivi, l'information et la concertation en matière de sûreté nucléaire,
de radioprotection et d'impact sur les personnes et l'environnement, pour ce qui
concerne des activités nucléaires au sens de l'article L. 1333-1 du code de la
santé publique exercées sur un site particulier ne comprenant pas
d'installations nucléaires de base.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242649.xml
---
###### Article R125-73
Les statuts de la fédération nationale que peuvent constituer les commissions
locales d'information en application de l'article L. 125-32 organisent cette
fédération sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association ayant pour objet social la représentation des
commissions auprès des autorités, nationales et européennes, et l'assistance à
ces commissions pour les questions d'intérêt commun.<br />
Les statuts de cette association comportent au moins des stipulations relatives
aux matières mentionnées aux articles R. 125-73-1 à R. 125-75.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242653.xml
---
###### Article R125-74
Pour exercer les compétences prévues à l'article L. 125-32, la fédération doit
avoir un caractère représentatif.<br />
Chaque commission ou chaque comité membre est représenté à l'assemblée générale
de la fédération par un nombre identique de délégués désignés par la commission
ou par le comité concernés délibérant en séance plénière.<br />
Toute représentation d'une commission ou d'un comité doit comporter au moins un
élu et un représentant de l'une des autres catégories de membres.<br />
La fédération peut inviter des personnalités qualifiées ou des représentants de
l'Autorité de sûreté nucléaire ou des services de l'Etat à assister à ses
travaux avec voix consultative.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242655.xml
---
###### Article R125-75
La fédération adopte, chaque année, un programme prévisionnel d'activité et un
budget prévisionnel qu'elle transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire,
à l'Autorité de sûreté nucléaire et au Haut Comité pour la transparence et
l'information sur la sécurité nucléaire.<br />
Les subventions de l'Etat à la fédération font l'objet d'une convention.<br />
Pour l'application à la fédération des dispositions de l'article L. 612-4 du
code de commerce, il est tenu compte des subventions des autorités
administratives mentionnées à cet article qui sont directement reçues par la
fédération ainsi que des cotisations versées par les membres.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242657.xml
---
###### Article R125-76
La fédération informe régulièrement ses membres et le public de ses
activités.<br />
Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle rend public et qu'elle
transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire, à l'Autorité de sûreté
nucléaire et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la
sécurité nucléaire.<br />
Elle peut saisir le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la
sécurité nucléaire de toute question relative à la sécurité nucléaire des
installations nucléaires de base.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire et les autres services intéressés de l'Etat
communiquent à la fédération les documents et informations nécessaires à
l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions du chapitre IV
du titre II du livre Ier du présent code ou celles du livre III du code des
relations entre le public et l'administration sont applicables à cette
communication.<br />
La fédération est consultée sur les projets de dispositions réglementaires
relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'ensemble des commissions
locales d'information. Si elle n'a pas rendu son avis à l'expiration d'un délai
de deux mois, il est réputé favorable. A la demande du Gouvernement, ce délai
peut être réduit à quinze jours en cas d'urgence.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038242659
---
###### Section 13 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
- [Article R125-77](article_r125-77.md)
- [Article R125-78](article_r125-78.md)
- [Article R125-79](article_r125-79.md)
- [Article R125-80](article_r125-80.md)
- [Article R125-81](article_r125-81.md)
- [Article R125-82](article_r125-82.md)
- [Article R125-83](article_r125-83.md)
- [Article R125-84](article_r125-84.md)
- [Article R125-85](article_r125-85.md)
- [Article R125-86](article_r125-86.md)
- [Article R125-87](article_r125-87.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242661.xml
---
###### Article R125-77
Les membres et le président du Haut Comité pour la transparence et l'information
sur la sécurité nucléaire sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sûreté
nucléaire.<br />
Chacune des catégories énumérées aux 2° à 7° de l'article L. 125-37 comporte six
membres.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242663.xml
---
###### Article R125-78
A l'exception des membres du Haut Comité pour la transparence et l'information
sur la sécurité nucléaire mentionnés au 6° de l'article L. 125-37, un suppléant
est nommé pour chaque titulaire, dans les mêmes conditions que celui-ci.<br />
Le membre titulaire ou suppléant du Haut Comité pour la transparence et
l'information sur la sécurité nucléaire qui, au cours de son mandat, perd la
qualité au titre de laquelle il a été nommé ou dont le siège est vacant pour
quelque cause que ce soit est remplacé par une personne désignée dans les mêmes
conditions pour la durée du mandat restant à courir.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242665.xml
---
###### Article R125-79
Chaque membre titulaire ou suppléant du Haut Comité, autre que ceux mentionnés
au 4° de l'article L. 125-37 et leurs suppléants, dépose auprès du président du
Haut Comité la déclaration prévue à l'article L. 125-38.<br />
Cette déclaration indique les intérêts que le membre détient ou a détenus au
cours des cinq années précédant sa nomination au Haut Comité, dans une
entreprise ou un organisme se livrant directement ou par l'intermédiaire d'une
filiale ou sous-filiale à une activité nucléaire, en précisant notamment s'il y
exerce ou y a exercé les fonctions de salarié ou de mandataire social. Elle
mentionne également s'il a été responsable d'un marché conclu avec une
entreprise ou organisme ayant une telle activité.<br />
Une déclaration modificative est souscrite, en cas de changement de la situation
exposée dans la déclaration déposée.<br />
Les déclarations des membres ainsi que celle établie par le président du Haut
Comité sont rendues publiques selon des modalités définies par le règlement
intérieur.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242667.xml
---
###### Article R125-80
Les règles relatives au délai de convocation des membres et au quorum sont
celles prévues, respectivement, par les articles R. 133-8 et R. 133-10 du code
des relations entre le public et l'administration.<br />
Le Haut Comité adopte, à la majorité absolue de ses membres, un règlement
intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement autres que celles
prévues par la présente section. Le règlement intérieur fixe, notamment, les
modalités d'adoption des décisions, avis et rapports. Il prévoit les modalités
selon lesquelles il est recouru aux expertises et à des débats contradictoires.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242669.xml
---
###### Article R125-81
Pour l'organisation des travaux du Haut Comité, le président est assisté par un
bureau qu'il préside et au sein duquel chacune des catégories énumérées à
l'article L. 125-37 est représentée.<br />
Le bureau désigne, parmi ceux de ses membres appartenant à l'une des catégories
mentionnées au II de l'article L. 125-37, un vice-président chargé d'exercer les
fonctions du président, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242671.xml
---
###### Article R125-82
Le Haut Comité est réuni sur l'initiative de son président et au moins quatre
fois par an.<br />
Si le Haut Comité n'a pas été réuni depuis plus d'un mois et si un tiers au
moins de ses membres le demande, le président convoque une nouvelle réunion dans
le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242673.xml
---
###### Article R125-83
L'ordre du jour de chaque séance est arrêté par le bureau sur proposition du
président et communiqué aux membres du Haut Comité selon les modalités définies
par le règlement intérieur.<br />
Tout membre du Haut Comité peut proposer au président l'inscription d'un point à
l'ordre du jour. L'inscription est de droit si la demande émane d'un tiers au
moins des membres du Haut Comité.<br />
Toute question mettant en jeu les principes de transparence et d'information du
public en matière de sécurité nucléaire peut être inscrite à l'ordre du jour du
Haut Comité.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242675.xml
---
###### Article R125-84
Le Haut Comité peut constituer des groupes de travail comprenant, notamment, des
personnes qui ne sont pas membres du Haut Comité. Le règlement intérieur
détermine les modalités de fonctionnement de ces groupes de travail.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242677.xml
---
###### Article R125-85
Le président peut inviter toute personne à assister à une séance du Haut Comité
et à y intervenir.<br />
Tout membre du Haut Comité peut proposer au président l'invitation d'une
personne à une séance du Haut Comité. L'invitation est de droit si la demande
émane d'un tiers au moins des membres du Haut Comité.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242679.xml
---
###### Article R125-86
Les avis et rapports du Haut Comité sont adoptés, sur proposition de son
président, par le Haut Comité réuni en séance plénière. Ils sont publiés dans
les formes prévues par le règlement intérieur.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242681.xml
---
###### Article R125-87
Le secrétaire général du Haut Comité est nommé, sur proposition de son
président, par arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la
radioprotection.

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000017851817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/18/LEGIARTI000017851817.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038247322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/73/LEGIARTI000038247322.xml
---
###### Article R227-1
Les dispositions relatives aux installations nucléaires sont énoncées au décret
n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et
au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances
radioactives.
Les dispositions relatives aux installations nucléaires sont énoncées au titre
IX du livre V.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033941540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/15/LEGIARTI000033941540.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038247258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/72/LEGIARTI000038247258.xml
---
###### Article R511-11
@ -13,9 +13,10 @@ I. Une installation répond respectivement à la " règle de dépassement di
seuil bas ” ou à la " règle de dépassement direct seuil haut ” lorsque, pour
l'une au moins des rubriques mentionnées au premier alinéa du I de l'article R.
511-10, les substances ou mélanges dangereux qu'elle vise sont susceptibles
d'être présents dans l'installation en quantité supérieure ou égale
respectivement à la quantité seuil bas ou à la quantité seuil haut que cette
rubrique mentionne.<br />
d'être présents dans les installations d'un même établissement relevant d'un
même exploitant sur un même site en quantité supérieure ou égale respectivement
à la quantité seuil bas ou à la quantité seuil haut que cette rubrique
mentionne.<br />
Pour une rubrique comprise entre 4100 et 4699, est comptabilisé l'ensemble des
substances ou mélanges dangereux présentant la classe, catégorie ou mention de

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032184340
#### Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- [Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Installations nucléaires de base](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Contrôles et sanctions](chapitre_vi)

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@ -6,26 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000032184344
##### Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
- [Article R592-1](article_r592-1.md)
- [Article R592-2](article_r592-2.md)
- [Article R592-3](article_r592-3.md)
- [Article R592-4](article_r592-4.md)
- [Article R592-5](article_r592-5.md)
- [Article R592-6](article_r592-6.md)
- [Article R592-7](article_r592-7.md)
- [Article R592-8](article_r592-8.md)
- [Article R592-9](article_r592-9.md)
- [Article R592-10](article_r592-10.md)
- [Article R592-11](article_r592-11.md)
- [Article R592-12](article_r592-12.md)
- [Article R592-13](article_r592-13.md)
- [Article R592-14](article_r592-14.md)
- [Article R592-15](article_r592-15.md)
- [Article R592-16](article_r592-16.md)
- [Article R592-17](article_r592-17.md)
- [Article R592-18](article_r592-18.md)
- [Article R592-19](article_r592-19.md)
- [Article R592-20](article_r592-20.md)
- [Article R592-21](article_r592-21.md)
- [Article R592-22](article_r592-22.md)
- [Article R592-23](article_r592-23.md)
- [Section 2 : Composition du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_2)
- [Section 3 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_3)
- [Section 4 : Procédures d'agrément et d'accord relatives aux organismes extérieurs experts](section_4)
- [Section 5 : Homologation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_5)
- [Section 6 : Autres attributions](section_6)
- [Section 7 : Enquêtes techniques](section_7)
- [Section 8 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_8)
- [Section 9 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire](section_9)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032184366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184366.xml
---
###### Article R592-11
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit un
mois après leur réception par les ministres de tutelle, le commissaire du
Gouvernement et le contrôleur budgétaire, ainsi que, pour délibérations du 7° au
15° du I de l'article R. 592-10, par le ministre chargé du budget, si l'un de
ceux-ci n'a pas fait opposition dans ce délai.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012
mentionné à l'article R. 592-9.<br />
Lorsque les délibérations portent sur les missions de l'établissement citées au
deuxième alinéa de l'article R. 592-14, seuls le ministre de la défense, le
ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du budget peuvent y faire
opposition.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032184368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184368.xml
---
###### Article R592-12
Le conseil d'administration met en place un comité d'orientation des recherches
chargé de le conseiller en matière d'objectifs et de priorités pour les
recherches menées par l'Institut dans les champs de la sûreté nucléaire et de la
radioprotection, à l'exclusion des domaines relevant de la défense.<br />
Le comité est placé sous la présidence du président du conseil
d'administration.<br />
Il est constitué d'au plus 40 membres représentant les parties prenantes et
acteurs de la prévention et de la gestion des risques nucléaires et
radiologiques dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration après
avis du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sûreté
nucléaire. Sur proposition des organismes figurant sur cette liste, le président
du conseil d'administration nomme les membres pour une durée de cinq ans
renouvelable.<br />
Les avis du comité sont rendus publics après transmission aux membres du conseil
d'administration et aux ministres de tutelle.

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-25
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033143210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/32/LEGIARTI000033143210.xml
---
###### Article R592-14
<div align="left">
Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint, nommé pour
une durée de cinq ans renouvelable par décret pris sur le rapport du ministre
de la défense et du ministre chargé de l'énergie, après avis du directeur
général et du comité d'orientation prévu à l'article R. 592-15. Le directeur
général adjoint est chargé de mettre en œuvre les missions de l'établissement
dans les domaines relevant de la défense. Il est également chargé de mettre en
œuvre les missions mentionnées aux 4° et 5° du I et aux 8° et 9° du II de
l'article R. 592-1.<br />
Il instruit, pour le ministre compétent, les demandes d'accord d'exécution
mentionnées à l'article R. 1333-17 du code de la défense et délivre, dans les
cas prévus au 2° du III de cet article, les accords d'exécution.<br />
</div>
Il instruit, pour le ministre de la défense, les demandes d'autorisation
mentionnées à l'article R. * 1411-11-21 du code de la défense, ainsi que les
demandes d'agrément déposées au titre de l'article R. * 1411-11-32 du même code
et les demandes d'accord d'exécution mentionnées à l'article R. * 1411-11-33 de
ce code.<br />
<div>
A cet effet, il dispose en particulier d'une direction de l'expertise
nucléaire de défense et de sécurité qui assure notamment la comptabilité
centralisée des matières nucléaires dont la détention relève d'une
autorisation au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense. Il est
chargé de la préparation et de l'exécution des décisions concernant
l'organisation et le fonctionnement des services de cette direction, des
présentations pour la nomination du personnel à y affecter, de la gestion des
moyens qui lui sont alloués, de la mise en œuvre des programmes et des
opérations qui lui incombent et de la négociation des conventions avec les
organismes et autorités qui font appel à ses services. Il propose les
programmes d'activité de la direction de l'expertise nucléaire de défense et
de sécurité.<br />
Il prépare les séances du comité d'orientation prévu à l'article R. 592-15 et
l'instruction des dossiers soumis à ce comité. Il assiste aux séances du
comité d'orientation.<br />
Il peut assister aux séances du conseil scientifique prévu à l'article R.
592-16.<br />
Il peut déléguer sa signature.<br />
</div>

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032184376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184376.xml
---
###### Article R592-16
Il est institué un conseil scientifique, composé d'au plus douze personnalités
choisies en fonction de leur compétence scientifique ou technique, nommées, sur
proposition du président du conseil d'administration, pour cinq ans par arrêté
conjoint des ministres de tutelle. Les membres démissionnaires sont remplacés en
cours de mandat dans les mêmes conditions.<br />
Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres du conseil
scientifique par arrêté des ministres de tutelle. Il peut assister aux réunions
du comité d'orientation des recherches prévu à l'article R. 592-12.<br />
Le conseil scientifique examine, pour avis, les programmes d'activités de
l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et s'assure de la
pertinence des programmes de recherche définis par l'établissement et de leur
suivi. Il évalue leurs résultats. Il peut formuler toute recommandation sur
l'orientation des activités de l'établissement.<br />
Le directeur général adjoint détermine ceux des programmes d'activités relevant
de sa responsabilité qui sont soumis à l'avis du conseil scientifique.<br />
Les avis ou recommandations du conseil scientifique sont transmis au conseil
d'administration, au comité d'orientation des recherches pour ceux traitant des
orientations de l'établissement et aux ministres de tutelle.<br />
Le conseil scientifique peut être consulté par le président du conseil
d'administration ou par les ministres de tutelle sur toutes recherches dans les
domaines de compétences de l'établissement.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032184378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184378.xml
---
###### Article R592-17
Il est institué auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
une commission consultative des marchés, chargée de formuler un avis
préalablement à la passation des contrats, conventions et marchés ayant pour
objet la fourniture à l'établissement de produits, de services ou de travaux. Un
arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé de l'économie et
des finances précise la composition de cette commission et les seuils des
montants des contrats, conventions et marchés à partir desquels la commission
est consultée.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032184380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184380.xml
---
###### Article R592-18
Le conseil d'administration met en place une commission d'éthique et de
déontologie chargée de le conseiller pour la rédaction des chartes prévues au 2°
du I de l'article R. 592-10 et de suivre leur application. Ces chartes
établissent notamment les conditions dans lesquelles est assurée la séparation,
au sein de l'établissement, entre les missions d'expertise réalisées au bénéfice
des services de l'Etat et celles réalisées dans le cadre de prestations
commerciales.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032184348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184348.xml
---
###### Article R592-2
<div align="left">
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est placé sous la tutelle
conjointe du ministre chargé de l'environnement, du ministre de la défense et
des ministres chargés de l'énergie, de la recherche et de la santé.<br />
</div>

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032184384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184384.xml
---
###### Article R592-20
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est soumis aux dispositions
des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 mentionné à l'article R.
592-9.<br />
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget, après avis
du conseil d'administration.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032184386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184386.xml
---
###### Article R592-21
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les
conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux
régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032184388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184388.xml
---
###### Article R592-22
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives met en
priorité à la disposition de l'Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire, pour les besoins des programmes de recherches définis et menés par ce
dernier, les installations nucléaires de base et les installations individuelles
faisant partie d'une installation nucléaire de base secrète qui, avant la
publication du présent décret, étaient affectées aux recherches en sûreté. Les
modalités opérationnelles et les conditions financières de cette mise à
disposition sont réglées par une convention entre le Commissariat à l'énergie
atomique et aux énergies alternatives, en sa qualité d'exploitant nucléaire des
installations, et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032184390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184390.xml
---
###### Article R592-23
Les conditions générales d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales
des salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire soumis au
droit privé sont précisées par un accord d'entreprise conclu avec les
organisations syndicales représentatives.<br />
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire veille à la qualité de son
expertise et de ses recherches notamment en assurant la mobilité des personnels
entre l'établissement et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies
alternatives. Une convention entre les deux établissements, approuvée par les
ministres de tutelle et le ministre chargé du budget, fixe les modalités, y
compris financières, de cette mobilité de leurs personnels.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032184350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184350.xml
---
###### Article R592-3
La nature et les résultats des programmes de recherches menés par
l'établissement font l'objet d'une communication, dans leur domaine de
compétence, aux autorités chargées du contrôle de la sûreté nucléaire et de la
radioprotection, ainsi qu'au Haut Comité pour la transparence et l'information
sur la sécurité nucléaire, au Haut Conseil de la santé publique et au Conseil
d'orientation des conditions de travail, à l'exclusion de ceux relevant de la
défense.<br />
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire contribue à la transparence
et à l'information du public en matière de sûreté nucléaire et de
radioprotection, notamment en élaborant et en rendant public un rapport annuel
d'activité. Ce rapport est transmis aux ministres de tutelle et fait l'objet
d'une présentation au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la
sécurité nucléaire, au Haut Conseil de la santé publique et au Conseil
d'orientation des conditions de travail.

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032184352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184352.xml
---
###### Article R592-4
Le conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire comprend vingt-cinq membres :<br />
1° Un député et un sénateur ;<br />
2° Dix représentants de l'Etat, nommés par décret, comprenant :<br />
a) Un membre nommé sur proposition du ministre de la défense ;<br />
b) Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;<br />
c) Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la santé ;<br />
d) Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'énergie ;<br />
e) Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la recherche ;<br />
f) Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile ;<br />
g) Un membre nommé sur proposition du ministre chargé du travail ;<br />
h) Un membre nommé sur proposition du ministre chargé du budget ;<br />
i) Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les
installations et activités intéressant la défense ;<br />
j) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ;<br />
3° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les
domaines d'activité de l'établissement ;<br />
4° Huit représentants des personnels de l'établissement, élus dans les
conditions et selon les modalités prévues par le chapitre II du titre II de la
loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
;<br />
Les membres relevant de la catégorie mentionnée au 3° sont nommés par décret
pris sur le rapport des ministres de tutelle.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032184354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184354.xml
---
###### Article R592-5
<div align="left">
Le mandat des membres du conseil d'administration est d'une durée de cinq ans.
Il est renouvelable une seule fois pour les personnalités qualifiées
mentionnées au 3° de l'article R. 592-4. Le remplacement des membres du
conseil d'administration intervenant en cours de mandat s'effectue dans les
conditions fixées par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 mentionnée à
l'article R. 592-4.<br />
</div>

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032184358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184358.xml
---
###### Article R592-7
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement est le directeur
général de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement. Il
peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et
procéder ou faire procéder à toutes vérifications.<br />
Le commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions du comité
d'orientation des recherches prévu à l'article R. 592-12.

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038238084
---
###### Section 2 : Composition du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire
- [Article R592-1](article_r592-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246112.xml
---
###### Article R592-1
En application du cinquième alinéa de l'article L. 592-2, à chaque
renouvellement par moitié des membres du collège à l'exception de son président,
l'un des deux membres est désigné par le Président de la République et l'autre,
en alternance par le président de l'Assemblée nationale et par le président du
Sénat.<br />
Le mandat de tout membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire prend fin
au plus tard six ans après la fin du mandat de son prédécesseur.

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038238086
---
###### Section 3 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire
- [Article R592-2](article_r592-2.md)
- [Article R592-3](article_r592-3.md)
- [Article R592-4](article_r592-4.md)
- [Article R592-5](article_r592-5.md)
- [Article R592-6](article_r592-6.md)
- [Article R592-7](article_r592-7.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246109.xml
---
###### Article R592-2
Les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A exerçant des fonctions de direction
de l'administration territoriale de l'Etat peuvent, avec leur accord, celui de
l'Autorité de sûreté nucléaire et celui des ministres ayant procédé à leur
nomination, être mis à disposition à temps partiel auprès de l'autorité pour
assurer la direction de ses services territoriaux.<br />
Les dispositions du titre Ier du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 sont
applicables à cette mise à disposition, sous réserve des dispositions de la
présente section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246106.xml
---
###### Article R592-3
La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention
passée entre les ministres mentionnés à l'article R. 592-2 et l'autorité et
conclue dans les conditions prévues par le titre Ier du décret mentionné au même
article.<br />
L'arrêté qui prononce la mise à disposition, conformément à l'article 1er du
même décret, est notifié aux préfets des départements ou des régions dans
lesquels sont compétents les services déconcentrés dont le fonctionnaire est
responsable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/60/LEGIARTI000038246099.xml
---
###### Article R592-4
Pour l'exercice de leurs fonctions au sein de l'autorité, ces fonctionnaires
sont soumis aux dispositions du règlement intérieur, notamment aux règles de
déontologie qu'il fixe.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/60/LEGIARTI000038246090.xml
---
###### Article R592-5
Les décisions relatives aux congés sont prises par l'administration dont relève
le fonctionnaire.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/60/LEGIARTI000038246081.xml
---
###### Article R592-6
Les dépenses occasionnées par les formations liées à l'activité du fonctionnaire
pour le compte de l'autorité sont supportées par celle-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/60/LEGIARTI000038246076.xml
---
###### Article R592-7
L'autorité établit, chaque année, un état faisant apparaître le nombre de
fonctionnaires mis à sa disposition et, pour chacun d'eux, l'administration dont
ils relèvent et la quotité du temps de travail qu'ils accomplissent en son
sein.<br />
L'administration dont relève le fonctionnaire établit, en application du titre
Ier du décret mentionné à l'article R. 592-2, un état qui comprend la quotité de
temps de travail que celui-ci accomplit au sein de l'Autorité de sûreté
nucléaire.<br />
Ces états sont inclus dans le rapport annuel prévu à l'article 43 bis de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat. Ce rapport est transmis au comité technique de
proximité de l'autorité.

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038238088
---
###### Section 4 : Procédures d'agrément et d'accord relatives aux organismes extérieurs experts
- [Article R592-8](article_r592-8.md)
- [Sous-section 1 : Procédure d'agrément](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure d'accord](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes aux deux procédures](sous-section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/60/LEGIARTI000038246067.xml
---
###### Article R592-8
Les organismes extérieurs experts mentionnés à l'article L. 592-23 peuvent être
des organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions
fixées à la sous-section 1 de la présente section ou des organismes choisis par
le responsable de l'activité contrôlée en accord avec l'autorité, dans les
conditions fixées à la sous-section 2 de la présente section.<br />
Les organismes habilités par l'autorité dans les conditions fixées aux articles
R. 557-4-1 à R. 557-4-7 sont réputés être des organismes extérieurs experts
agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire au sens de l'article L. 592-23 dans
leur domaine d'habilitation, sans qu'il soit nécessaire de mettre en œuvre la
procédure prévue à la sous-section 1 de la présente section.

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038238265
---
###### Sous-section 1 : Procédure d'agrément
- [Article R592-9](article_r592-9.md)
- [Article R592-10](article_r592-10.md)
- [Article R592-11](article_r592-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246189.xml
---
###### Article R592-10
La décision agréant un organisme extérieur est délivrée pour une durée limitée
et, le cas échéant, peut fixer des conditions particulières.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246174.xml
---
###### Article R592-11
L'agrément peut être suspendu ou retiré, en tout ou partie, par décision motivée
de l'autorité si les conditions ayant conduit à sa délivrance cessent d'être
remplies ou en cas de manquement grave à la réglementation régissant l'agrément
ou aux conditions particulières fixées par la décision d'agrément.<br />
L'autorité contrôle l'activité des organismes extérieurs experts qu'elle agrée.
A cet effet, les organismes agréés lui communiquent, sur sa demande, les
documents se rapportant aux critères au vu desquels l'agrément leur a été
accordé.<br />
Les résultats des analyses critiques, expertises, contrôles ou études réalisés
par l'organisme agréé sont remis au responsable de l'activité qui les a
sollicités et, à sa demande, transmis à l'autorité. L'organisme agréé tient à
disposition de l'autorité les éléments ayant permis d'aboutir à ces
résultats.<br />
L'organisme agréé tient à la disposition de l'autorité les tarifs qu'il
applique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246196.xml
---
###### Article R592-9
Un organisme extérieur expert souhaitant être agréé par l'autorité lui adresse
une demande démontrant :<br />
1° Ses compétences et son expérience dans les domaines sur lesquels il envisage
de fournir des analyses critiques de dossiers ou des expertises, ou d'effectuer
des contrôles ou des études ;<br />
2° Son indépendance vis-à-vis de ses éventuels clients ;<br />
3° Les dispositions techniques et organisationnelles qu'il entend mettre en
œuvre afin d'assurer la qualité des prestations, notamment en termes de
pertinence technique et de justification des conclusions.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038238267
---
###### Sous-section 2 : Procédure d'accord
- [Article R592-12](article_r592-12.md)
- [Article R592-13](article_r592-13.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246170.xml
---
###### Article R592-12
Lorsqu'il demande l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire sur l'organisme
extérieur expert qu'il a choisi, le responsable de l'activité nucléaire qu'elle
contrôle lui communique les raisons ayant motivé son choix ainsi que les
éléments justifiant :<br />
1° Les compétences de l'organisme au regard de l'analyse critique de dossiers,
de l'expertise, du contrôle ou de l'étude que le responsable de l'activité
nucléaire envisage de lui confier ;<br />
2° Son expérience dans le domaine ;<br />
3° Son indépendance vis-à-vis de ce responsable ;<br />
4° Les dispositions techniques et organisationnelles visant à assurer la qualité
des prestations, notamment en termes de pertinence technique et de justification
des conclusions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246152.xml
---
###### Article R592-13
Si les conditions ayant conduit à l'accord de l'autorité cessent d'être remplies
avant la fin de la prestation réalisée par l'organisme extérieur expert,
celle-ci peut le retirer.<br />
Les résultats des analyses critiques, expertises, contrôles ou études réalisés
par l'organisme extérieur expert sont remis au responsable de l'activité
nucléaire qui les a sollicités et, à sa demande, sont transmis à l'autorité.
L'organisme tient à disposition de l'autorité les éléments ayant permis
d'aboutir à ces résultats.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038238269
---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes aux deux procédures
- [Article R592-14](article_r592-14.md)
- [Article R592-15](article_r592-15.md)
- [Article R592-16](article_r592-16.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246131.xml
---
###### Article R592-14
La décision prise par l'Autorité de sûreté nucléaire sur une demande formée en
application de la sous-section 1 ou de la sous-section 2 de la présente section
est publiée à son Bulletin officiel.<br />
Elle est notifiée, s'agissant d'un agrément, à l'organisme extérieur expert et,
s'agissant d'un accord, au responsable de l'activité nucléaire ainsi qu'à
l'organisme extérieur expert.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246128.xml
---
###### Article R592-15
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Autorité de sûreté nucléaire
sur une demande vaut décision de rejet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246121.xml
---
###### Article R592-16
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire précise :<br />
1° Les critères détaillés pris en compte pour délivrer un agrément ou un accord
;<br />
2° Les informations à joindre à la demande correspondante ;<br />
3° Les modalités d'un agrément, notamment sa durée de validité maximale ;<br />
4° Les modalités pratiques de délivrance et de mise en œuvre d'un accord ;<br />
5° Les modalités de suspension ou de retrait d'un agrément et de retrait d'un
accord.

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038238400
---
###### Section 5 : Homologation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire
- [Sous-section 1 : Décisions réglementaires](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Décisions individuelles](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038238402
---
###### Sous-section 1 : Décisions réglementaires
- [Article R592-17](article_r592-17.md)
- [Article R592-18](article_r592-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/62/LEGIARTI000038246246.xml
---
###### Article R592-17
Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté
nucléaire mentionnées à l'article L. 592-20 relatives aux installations
nucléaires de base et aux équipements sous pression nucléaires ainsi qu'aux
ensembles nucléaires mentionnés à l'article R. 557-12-2 sont transmises pour
homologation au ministre chargé de la sûreté nucléaire ainsi que, lorsqu'elles
concernent les moyens et mesures de protection des sources de rayonnements
ionisants contre les actes de malveillance mentionnés à l'annexe 13-7 du code de
la santé publique, au ministre chargé de l'énergie.<br />
Ces ministres se prononcent par arrêté, après avis du Conseil supérieur de la
prévention des risques technologiques, lorsque ces décisions lui sont soumises à
la demande de l'autorité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000038246240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/62/LEGIARTI000038246240.xml
---
###### Article R592-18
Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté
nucléaire mentionnées à l'article L. 592-20 relatives au transport de substances
radioactives sont transmises pour homologation au ministre chargé de la sûreté
nucléaire et, selon le cas, au ministre chargé des transports, au ministre
chargé de l'aviation civile ou au ministre chargé de la mer ainsi que,
lorsqu'elles concernent la protection des sources de rayonnements ionisants
contre les actes de malveillance, au ministre chargé de l'énergie.<br />
Ces ministres se prononcent par arrêté, après avis, selon leur domaine de
compétence, de la commission interministérielle du transport de matières
dangereuses prévue à l'article D. 1252-1 du code des transports ou de la
commission centrale de sécurité prévue à l'article 14 du décret n° 84-810 du 30
août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de
la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires.<br />
La commission ainsi saisie dispose d'un délai de trois mois pour rendre son
avis. Faute d'avoir été rendu dans ce délai, cet avis est réputé favorable.

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038238404
---
###### Sous-section 2 : Décisions individuelles
- [Article R592-19](article_r592-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/62/LEGIARTI000038246237.xml
---
###### Article R592-19
Les décisions individuelles prises par l'Autorité de sûreté nucléaire relatives
aux installations nucléaires de base et soumises à homologation sont transmises
au ministre chargé de la sûreté nucléaire ainsi que, lorsqu'elles concernent la
protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de
malveillance, au ministre chargé de l'énergie.<br />
Ces ministres se prononcent dans les deux mois de leur saisine, par arrêté
publié au Journal officiel de la République française et notifié à l'autorité.
Ce délai peut être porté à quatre mois par décision des ministres notifiée à
l'autorité.<br />
En l'absence de publication de l'arrêté dans le délai ainsi fixé, l'homologation
est réputée acquise.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038238406
---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes
- [Article R592-20](article_r592-20.md)

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