Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements

Modification des décrets 2006-798 et 2007-1557.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025054134
NOR: DEVD1116968D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/41/JORFTEXT000025054134.xml
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République française 2011-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04 Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2011-12-31 Date de fin: 2012-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006837576 Identifiant: LEGIARTI000026309920
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X333R014XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/99/LEGIARTI000026309920.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837576.xml
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###### Article R333-14 ###### Article R333-14
I. - Le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional met en oeuvre la I.-Le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional met en oeuvre la
charte. Dans le cadre fixé par celle-ci, il assure sur le territoire du parc la charte. Dans le cadre fixé par celle-ci, il assure sur le territoire du parc la
cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de
gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires.<br /> gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires.<br />
II. - Il peut participer à un programme d'actions en mer contribuant à la II.-Il peut participer à un programme d'actions en mer contribuant à la
réalisation des orientations retenues par la charte pour les zones littorales du réalisation des orientations retenues par la charte pour les zones littorales du
parc. Les modalités de cette participation sont définies par une convention parc. Les modalités de cette participation sont définies par une convention
passée avec les autorités de l'Etat compétentes.<br /> passée avec les autorités de l'Etat compétentes.<br />
III. - Il est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et III.-Il est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des
des plans locaux d'urbanisme en application de l'article L. 121-4 du code de plans locaux d'urbanisme en application de l'article L. 121-4 du code de
l'urbanisme, dans les conditions définies aux chapitres II et III du titre II du l'urbanisme, dans les conditions définies aux chapitres II et III du titre II du
livre 1er de ce code.<br /> livre 1er de ce code.<br />
Il peut exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision d'un schéma Il est saisi pour avis par l'autorité compétente pour prendre la décision
de cohérence territoriale, dans les conditions prévues par les articles L. d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet du formulaire de demande
122-4-1, L. 122-5 et L. 122-18 du code de l'urbanisme.<br /> d'examen au cas par cas défini à l'article R. 122-3 ou, le cas échéant, de
l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 lorsque des travaux, ouvrages ou
aménagements soumis à ces procédures en vertu de l'article R. 122-2 sont
envisagés sur le territoire du parc.<br />
Il est consulté lors de l'élaboration ou de la révision des documents figurant Il est consulté lors de l'élaboration ou de la révision des documents figurant
sur la liste fixée par l'article R. 333-15.<br /> sur la liste fixée par l'article R. 333-15.<br />