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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-04
-Date de fin: 2011-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006837576
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X333R014XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837576.xml
+Date de début: 2011-12-31
+Date de fin: 2012-01-27
+Identifiant: LEGIARTI000026309920
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/99/LEGIARTI000026309920.xml
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###### Article R333-14
-I. - Le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional met en oeuvre la
+I.-Le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional met en oeuvre la
charte. Dans le cadre fixé par celle-ci, il assure sur le territoire du parc la
cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de
gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires.
-II. - Il peut participer à un programme d'actions en mer contribuant à la
+II.-Il peut participer à un programme d'actions en mer contribuant à la
réalisation des orientations retenues par la charte pour les zones littorales du
parc. Les modalités de cette participation sont définies par une convention
passée avec les autorités de l'Etat compétentes.
-III. - Il est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et
-des plans locaux d'urbanisme en application de l'article L. 121-4 du code de
+III.-Il est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des
+plans locaux d'urbanisme en application de l'article L. 121-4 du code de
l'urbanisme, dans les conditions définies aux chapitres II et III du titre II du
livre 1er de ce code.
-Il peut exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision d'un schéma
-de cohérence territoriale, dans les conditions prévues par les articles L.
-122-4-1, L. 122-5 et L. 122-18 du code de l'urbanisme.
+Il est saisi pour avis par l'autorité compétente pour prendre la décision
+d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet du formulaire de demande
+d'examen au cas par cas défini à l'article R. 122-3 ou, le cas échéant, de
+l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 lorsque des travaux, ouvrages ou
+aménagements soumis à ces procédures en vertu de l'article R. 122-2 sont
+envisagés sur le territoire du parc.
Il est consulté lors de l'élaboration ou de la révision des documents figurant
sur la liste fixée par l'article R. 333-15.