Décret n°85-453 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
CHAP. I (ART. 1 A 5): CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES. CHAP. II (ART. 6 A 21): MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DE L'ENQUETE: COMPOSITION DU DOSSIER,AUTORITE CHARGEE D'ORGANISER L'ENQUETE,REMUNERATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR,ARRETE D'ORGANISATION DE L'ENQUETE,PUBLICITE,INFORMATION DES MAIRES,JOURS ET HEURES DE L'ENQUETE,OBSERVATION DU PUBLIC,VISITE DES LIEUX,COMMUNICATION DE DOCUMENTS,ORGANISATION D'UNE REUNION PUBLIQUE,PROROGATION DE LA DUREE DE L'ENQUETE,FORMALITES DE CLOTURE,PUBLICITE DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS. CHAP. III (ART. 29 A 42): PROCEDURES PARTICULIERES D'ENQUETE PUBLIQUE. SECTION I: EXPROPRIATION: MODIFICATION DES ART. R11-4,R11-10 (AL. 2 ET DERNIER),R11-13 (AL. 2) ET INSERTION DES ART. R11-14-1,R11-14- 2,R11-14-3,R11-14-4,R11-14-5,R11-14-6,R11-14-7,R11-14-8,R11-14-9,R11-14- 10,R11-14-11,R11-14-12,R11-14-13,R11-14-14 ET R11-14-15 (SOUS-SECTION II) ET CREATION D'UNE SOUS-SECTION III COMPRENANT LES ART. R11-15,R11-16,R11-17 ET R11-18,MODIFICATION DE L'ART. R11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. SECTION II: REMEMBREMENT RURAL: MODIFICATION DES ART. 5 ET 33 DU DECRET 4337 DU 07-01-1942. SECTION III: DEFRICHEMENTS: MODIFICATION DES ART. R311-6 (AL. 3) ET R312-1 (AL. 5) ET INSERTION D'UN ART. R311-3-1 AU CODE FORESTIER. SECTION IV: PROCEDURE D'ENQUETE DANS LES CAS DE TRAVAUX VISES A L'ART. 175 DU CODE RURAL.INSERTION D'UN ART. 9-BIS DANS LE DECRET 72835 DU 07-08-1972. SECTION V: DEFENSE CONTRE LES EAUX: INSERTION D'UN ART. 5-1 DANS LE DECRET 74851 DU 08-10-1974 ET D'UN ART. *R315-11-1 DANS LE CODE DES COMMUNES. SECTION VI: ENTREPRISES HYDRAULIQUES SOUMISES A AUTORISATION: MODIFICATION DES ART. 8 ET 24 DU DECRET 81375 DU 15-04-1981. SECTION VII: VOIRIE DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE: INSERTION D'UN ART. 13 AU DECRET DU 25-10-1938 ET D'UN ART. 9-BIS DANS LE DECRET 76790 DU 20-08-1976. SECTION VIII: AERODROMES: INSERTION D'UN ART. R211-5 DANS LE CODE DE L'AVIATION CIVILE. SECTION IX: INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT: MODIFICATION DES ART. 5 ET 6 ET INSERTION D'UN ART. 6-BIS DANS LE DECRET 771133 DU 21-09-1977. CHAP. IV (ART. 43 ET 44): ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1985 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000885727 Ancien identifiant: 1DX985453 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/57/JORFTEXT000000885727.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-01
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Date de début: 2017-04-28
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Date de fin: 2017-04-28
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Date de fin: 2019-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000033940808
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Identifiant: LEGIARTI000034509454
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/08/LEGIARTI000033940808.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/94/LEGIARTI000034509454.xml
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###### Article R123-1
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###### Article R123-1
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@ -16,28 +16,27 @@ réalisation d'une étude d'impact en application des II et III de l'article R.
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122-2 et ceux qui, à l'issue de l'examen au cas par cas prévu au même article,
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122-2 et ceux qui, à l'issue de l'examen au cas par cas prévu au même article,
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sont soumis à la réalisation d'une telle étude.<br />
|
sont soumis à la réalisation d'une telle étude.<br />
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II.-Ne sont toutefois pas soumis à l'obligation d'une enquête publique :<br />
|
II.-Ne sont toutefois pas soumis à l'obligation d'une enquête publique,
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conformément au troisième alinéa du 1° du I de l'article L. 123-2 :<br />
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1° Les projets de création d'une zone d'aménagement concerté ;<br />
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1° Les créations de zones de mouillages et d'équipements légers, sauf si cette
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2° Les créations de zones de mouillages et d'équipements légers, sauf si cette
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||||||
implantation entraîne un changement substantiel d'utilisation du domaine public
|
implantation entraîne un changement substantiel d'utilisation du domaine public
|
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maritime conformément au décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux
|
maritime conformément au décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux
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||||||
autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et
|
autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et
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d'équipements légers sur le domaine public maritime ;<br />
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d'équipements légers sur le domaine public maritime ;<br />
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3° Les demandes d'autorisation temporaire mentionnées à l'article R. 214-23 ;<br />
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2° Les demandes d'autorisation temporaire mentionnées à l'article R. 214-23 ;<br />
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4° Les demandes d'autorisation d'exploitation temporaire d'une installation
|
3° Les demandes d'autorisation d'exploitation temporaire d'une installation
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||||||
classée pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article R. 512-37
|
classée pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article R. 512-37
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;<br />
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;<br />
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5° Les demandes d'autorisation de création de courte durée d'une installation
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4° Les demandes d'autorisation de création de courte durée d'une installation
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nucléaire de base mentionnées à l'article 22 du décret n° 2007-1557 du 2
|
nucléaire de base mentionnées à l'article 22 du décret n° 2007-1557 du 2
|
||||||
novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en
|
novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en
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||||||
matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;<br />
|
matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;<br />
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||||||
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||||||
6° Les défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 312-1 du code
|
5° Les défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 312-1 du code
|
||||||
forestier et les premiers boisements soumis à autorisation en application de
|
forestier et les premiers boisements soumis à autorisation en application de
|
||||||
l'article L. 126-1 du code rural, lorsqu'ils portent sur une superficie
|
l'article L. 126-1 du code rural, lorsqu'ils portent sur une superficie
|
||||||
inférieure à 10 hectares.<br />
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inférieure à 10 hectares.<br />
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@ -1,21 +1,21 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-06-01
|
Date de début: 2017-04-28
|
||||||
Date de fin: 2017-04-28
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000025089118
|
Identifiant: LEGIARTI000034509407
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/91/LEGIARTI000025089118.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/94/LEGIARTI000034509407.xml
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||||||
###### Article R123-12
|
###### Article R123-12
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||||||
Un exemplaire du dossier soumis à enquête est adressé pour information, dès
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Un exemplaire du dossier soumis à enquête est adressé sous format numérique pour
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||||||
l'ouverture de l'enquête, au maire de chaque commune sur le territoire de
|
information, dès l'ouverture de l'enquête, au maire de chaque commune sur le
|
||||||
laquelle le projet est situé et dont la mairie n'a pas été désignée comme lieu
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territoire de laquelle le projet est situé et dont la mairie n'a pas été
|
||||||
d'enquête.<br />
|
désignée comme lieu d'enquête.<br />
|
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||||||
Cette formalité est réputée satisfaite lorsque les conseils municipaux concernés
|
Cette formalité est réputée satisfaite lorsque les conseils municipaux concernés
|
||||||
ont été consultés en application des réglementations particulières, ou lorsque
|
ont été consultés en application des réglementations particulières, ou lorsque
|
||||||
est communiquée à la commune l'adresse du site internet où l'intégralité du
|
est communiquée à la commune l'adresse du site internet où l'intégralité du
|
||||||
dossier soumis à enquête peut être téléchargé. Un exemplaire du dossier est
|
dossier soumis à enquête peut être téléchargé. Un exemplaire du dossier est
|
||||||
adressé à chaque commune qui en fait la demande expresse.
|
adressé sous format numérique à chaque commune qui en fait la demande expresse.
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||||||
|
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@ -1,31 +1,40 @@
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2012-06-01
|
Date de début: 2017-04-28
|
||||||
Date de fin: 2017-04-28
|
Date de fin: 2021-08-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025089112
|
Identifiant: LEGIARTI000034509539
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/91/LEGIARTI000025089112.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/95/LEGIARTI000034509539.xml
|
||||||
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||||||
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||||||
###### Article R123-13
|
###### Article R123-13
|
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|
|
||||||
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations,
|
I. - Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et
|
||||||
propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête, établi sur
|
propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté
|
||||||
feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou un membre
|
et paraphé par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d'enquête,
|
||||||
de la commission d'enquête, tenu à leur disposition dans chaque lieu où est
|
tenu à sa disposition dans chaque lieu d'enquête ou sur le registre
|
||||||
déposé un dossier.<br />
|
dématérialisé si celui-ci est mis en place.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être
|
En outre, les observations et propositions écrites et orales du public sont
|
||||||
adressées par correspondance au commissaire enquêteur ou au président de la
|
également reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission
|
||||||
commission d'enquête au siège de l'enquête, et le cas échéant, selon les moyens
|
d'enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés dans les
|
||||||
de communication électronique indiqués dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
|
conditions prévues aux articles R. 123-9 à R. 123-11.<br />
|
||||||
Elles sont tenues à la disposition du public au siège de l'enquête dans les
|
|
||||||
meilleurs délais.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
En outre, les observations écrites et orales du public sont également reçues par
|
Les observations et propositions du public peuvent également être adressées par
|
||||||
le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d'enquête, aux lieux,
|
voie postale ou par courrier électronique au commissaire enquêteur ou au
|
||||||
jours et heures qui auront été fixés et annoncés dans les conditions prévues aux
|
président de la commission d'enquête.<br />
|
||||||
articles R. 123-9 à R. 123-11.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la
|
II. - Les observations et propositions du public transmises par voie postale,
|
||||||
|
ainsi que les observations écrites mentionnées au deuxième alinéa du I, sont
|
||||||
|
consultables au siège de l'enquête. Pour les enquêtes publiques dont l'avis
|
||||||
|
d'ouverture est publié à compter du 1er mars 2018, ces observations et
|
||||||
|
propositions sont consultables sur le site internet mentionné au II de l'article
|
||||||
|
R. 123-11.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont
|
||||||
|
consultables sur le registre dématérialisé ou, s'il n'est pas mis en place, sur
|
||||||
|
le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11 dans les meilleurs
|
||||||
|
délais.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la
|
||||||
personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
|
personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-06-01
|
Date de début: 2017-04-28
|
||||||
Date de fin: 2017-04-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025089107
|
Identifiant: LEGIARTI000034509534
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/91/LEGIARTI000025089107.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/95/LEGIARTI000034509534.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R123-14
|
###### Article R123-14
|
||||||
|
@ -16,7 +16,8 @@ demande au responsable du projet, plan ou programme ; cette demande ne peut
|
||||||
porter que sur des documents en la possession de ce dernier.<br />
|
porter que sur des documents en la possession de ce dernier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet, plan ou
|
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet, plan ou
|
||||||
programme sont versés au dossier tenu au siège de l'enquête.<br />
|
programme sont versés au dossier tenu au siège de l'enquête et sur le site
|
||||||
|
internet dédié.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque de tels documents sont ajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au
|
Lorsque de tels documents sont ajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au
|
||||||
dossier d'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci
|
dossier d'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-06-01
|
Date de début: 2017-04-28
|
||||||
Date de fin: 2017-04-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025089090
|
Identifiant: LEGIARTI000034509528
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/90/LEGIARTI000025089090.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/95/LEGIARTI000034509528.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R123-17
|
###### Article R123-17
|
||||||
|
@ -24,7 +24,7 @@ l'enquête et le responsable du projet, plan ou programme, les modalités
|
||||||
d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion.<br />
|
d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les
|
En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les
|
||||||
conditions prévues à l'article R. 123-6 pour permettre l'organisation de la
|
conditions prévues à l'article L. 123-9 pour permettre l'organisation de la
|
||||||
réunion publique.<br />
|
réunion publique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A l'issue de la réunion publique, un compte rendu est établi par le commissaire
|
A l'issue de la réunion publique, un compte rendu est établi par le commissaire
|
||||||
|
@ -33,7 +33,7 @@ meilleurs délais au responsable du projet, plan ou programme, ainsi qu'à
|
||||||
l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête. Ce compte
|
l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête. Ce compte
|
||||||
rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, plan ou
|
rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, plan ou
|
||||||
programme sont annexés par le commissaire enquêteur ou par le président de la
|
programme sont annexés par le commissaire enquêteur ou par le président de la
|
||||||
commission d'enquête au rapport de fin d'enquête.<br />
|
commission d'enquête au rapport d'enquête.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut, aux
|
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut, aux
|
||||||
fins d'établissement de ce compte rendu, procéder à l'enregistrement audio ou
|
fins d'établissement de ce compte rendu, procéder à l'enregistrement audio ou
|
||||||
|
@ -41,8 +41,13 @@ vidéo de la réunion d'information et d'échange avec le public. Le début et l
|
||||||
fin de tout enregistrement doit être clairement notifié aux personnes présentes.
|
fin de tout enregistrement doit être clairement notifié aux personnes présentes.
|
||||||
Ces enregistrements sont transmis, exclusivement et sous sa responsabilité, par
|
Ces enregistrements sont transmis, exclusivement et sous sa responsabilité, par
|
||||||
le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête avec son
|
le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête avec son
|
||||||
rapport de fin d'enquête à l'autorité en charge de l'ouverture et de
|
rapport d'enquête à l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de
|
||||||
l'organisation de l'enquête.<br />
|
l'enquête.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable
|
Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable
|
||||||
du projet, plan ou programme.
|
du projet, plan ou programme.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans l'hypothèse où le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique
|
||||||
|
responsable du plan ou programme refuserait de participer à une telle réunion ou
|
||||||
|
de prendre en charge les frais liés à son organisation, le commissaire enquêteur
|
||||||
|
ou le président de la commission d'enquête en fait mention dans son rapport.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-06-01
|
Date de début: 2017-04-28
|
||||||
Date de fin: 2017-04-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025089084
|
Identifiant: LEGIARTI000034509525
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/90/LEGIARTI000025089084.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/95/LEGIARTI000034509525.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R123-18
|
###### Article R123-18
|
||||||
|
@ -15,9 +15,15 @@ lui. En cas de pluralité de lieux d'enquête, les registres sont transmis sans
|
||||||
délai au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête et
|
délai au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête et
|
||||||
clos par lui.<br />
|
clos par lui.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur ou
|
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de
|
||||||
le président de la commission d'enquête rencontre, dans la huitaine, le
|
la commission d'enquête rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable
|
||||||
responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations
|
du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et
|
||||||
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable
|
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours
|
||||||
du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour produire
|
court à compter de la réception par le commissaire enquêteur ou le président de
|
||||||
ses observations éventuelles.
|
la commission d'enquête du registre d'enquête et des documents annexés. Le
|
||||||
|
responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour
|
||||||
|
produire ses observations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque l'enquête publique est prolongée en application de l'article L. 123-9,
|
||||||
|
l'accomplissement des formalités prévues aux deux alinéas précédents est reporté
|
||||||
|
à la clôture de l'enquête ainsi prolongée.
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||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-06-01
|
Date de début: 2017-04-28
|
||||||
Date de fin: 2017-04-28
|
Date de fin: 2024-07-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025089075
|
Identifiant: LEGIARTI000034509520
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/90/LEGIARTI000025089075.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/95/LEGIARTI000034509520.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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||||||
###### Article R123-19
|
###### Article R123-19
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||||||
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@ -14,13 +14,13 @@ relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.<br
|
||||||
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||||||
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste
|
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste
|
||||||
de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des
|
de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des
|
||||||
observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions
|
observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête
|
||||||
produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable
|
et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme
|
||||||
du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public.<br />
|
en réponse aux observations du public.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans un document
|
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une
|
||||||
séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,
|
présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
|
||||||
favorables sous réserves ou défavorables au projet.<br />
|
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet à
|
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet à
|
||||||
l'autorité compétente pour organiser l'enquête l'exemplaire du dossier de
|
l'autorité compétente pour organiser l'enquête l'exemplaire du dossier de
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-06-01
|
Date de début: 2017-04-28
|
||||||
Date de fin: 2017-04-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025089070
|
Identifiant: LEGIARTI000034509515
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/90/LEGIARTI000025089070.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/95/LEGIARTI000034509515.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R123-20
|
###### Article R123-20
|
||||||
|
@ -19,18 +19,20 @@ jours, par lettre d'observation.<br />
|
||||||
Si l'insuffisance ou le défaut de motivation est avéré, le président du tribunal
|
Si l'insuffisance ou le défaut de motivation est avéré, le président du tribunal
|
||||||
administratif ou le conseiller qu'il délègue, dispose de quinze jours pour
|
administratif ou le conseiller qu'il délègue, dispose de quinze jours pour
|
||||||
demander au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête de compléter ses
|
demander au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête de compléter ses
|
||||||
conclusions. En l'absence d'intervention de la part du président du tribunal
|
conclusions. Il en informe simultanément l'autorité compétente. En l'absence
|
||||||
administratif ou du conseiller qu'il délègue dans ce délai de quinze jours, la
|
d'intervention de la part du président du tribunal administratif ou du
|
||||||
demande est réputée rejetée. La décision du président du tribunal administratif
|
conseiller qu'il délègue dans ce délai de quinze jours, la demande est réputée
|
||||||
ou du conseiller qu'il délègue n'est pas susceptible de recours.<br />
|
rejetée. La décision du président du tribunal administratif ou du conseiller
|
||||||
|
qu'il délègue n'est pas susceptible de recours.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception des conclusions du
|
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception des conclusions du
|
||||||
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le président du tribunal
|
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le président du tribunal
|
||||||
administratif ou le conseiller qu'il délègue peut également intervenir de sa
|
administratif ou le conseiller qu'il délègue peut également intervenir de sa
|
||||||
propre initiative auprès de son auteur pour qu'il les complète, lorsqu'il
|
propre initiative auprès de son auteur pour qu'il les complète, lorsqu'il
|
||||||
constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions
|
constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions
|
||||||
susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure.<br />
|
susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure. Il en informe
|
||||||
|
l'autorité compétente.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête est tenu de remettre ses
|
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête est tenu de remettre ses
|
||||||
conclusions complétées à l'autorité compétente pour organiser l'enquête et au
|
conclusions complétées à l'autorité compétente pour organiser l'enquête et au
|
||||||
président du tribunal administratif dans un délai d'un mois.
|
président du tribunal administratif dans un délai de quinze jours.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-06-01
|
Date de début: 2017-04-28
|
||||||
Date de fin: 2017-04-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025089065
|
Identifiant: LEGIARTI000034509512
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/90/LEGIARTI000025089065.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/95/LEGIARTI000034509512.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R123-21
|
###### Article R123-21
|
||||||
|
@ -18,7 +18,7 @@ chacune des communes où s'est déroulée l'enquête et à la préfecture de cha
|
||||||
département concerné pour y être sans délai tenue à la disposition du public
|
département concerné pour y être sans délai tenue à la disposition du public
|
||||||
pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.<br />
|
pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'elle a publié l'avis d'ouverture de l'enquête sur son site internet,
|
L'autorité compétente pour organiser l'enquête publie le rapport et les
|
||||||
l'autorité compétente pour organiser l'enquête publie le rapport et les
|
conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur le site
|
||||||
conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur ce même
|
internet où a été publié l'avis mentionné au I de l'article R. 123-11 et le
|
||||||
site et le tient à la disposition du public pendant un an.
|
tient à la disposition du public pendant un an.
|
||||||
|
|
|
@ -1,32 +1,34 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-08-15
|
Date de début: 2017-04-28
|
||||||
Date de fin: 2017-04-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033051680
|
Identifiant: LEGIARTI000034509501
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/16/LEGIARTI000033051680.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/95/LEGIARTI000034509501.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R123-22
|
###### Article R123-22
|
||||||
|
|
||||||
L'enquête publique poursuivie à la suite d'une suspension autorisée conformément
|
L'enquête publique poursuivie à la suite d'une suspension autorisée par arrêté,
|
||||||
au I de l'article L. 123-14 est menée, si possible, par le même commissaire
|
dans les conditions prévues au I de l'article L. 123-14, ou à la suite d'une
|
||||||
enquêteur ou la même commission d'enquête. Elle fait l'objet d'un nouvel arrêté
|
interruption ordonnée par le président du tribunal administratif constatant
|
||||||
d'organisation, d'une nouvelle publicité, et, pour les projets, d'une nouvelle
|
l'empêchement d'un commissaire enquêteur dans les conditions prévues à l'article
|
||||||
information des communes conformément à l'article R. 123-12.<br />
|
L. 123-4, est menée, si possible, par le même commissaire enquêteur ou la même
|
||||||
|
commission d'enquête. Elle fait l'objet d'un nouvel arrêté fixant son
|
||||||
L'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours.<br />
|
organisation, de nouvelles mesures de publicité, et, pour les projets, d'une
|
||||||
|
nouvelle information des communes conformément à l'article R. 123-12.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le dossier d'enquête initial est complété dans ses différents éléments, et
|
Le dossier d'enquête initial est complété dans ses différents éléments, et
|
||||||
comprend notamment :<br />
|
comprend notamment :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet,
|
1° Une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet,
|
||||||
plan ou programme par rapport à sa version initialement soumise à enquête ;<br />
|
plan, programme, à l'étude d'impact ou au rapport sur les incidences
|
||||||
|
environnementales ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact ou l'évaluation environnementale
|
2° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact ou le rapport sur les incidences
|
||||||
intégrant ces modifications, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale
|
environnementales intégrant ces modifications, ainsi que l'avis de l'autorité
|
||||||
mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L.
|
environnementale mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou
|
||||||
104-6 du code de l'urbanisme portant sur cette étude d'impact ou cette
|
à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme portant sur cette étude d'impact ou
|
||||||
évaluation environnementale actualisée et les avis des collectivités
|
cette évaluation environnementale actualisée et les avis des collectivités
|
||||||
territoriales et de leurs groupements consultés en application du V de l'article
|
territoriales et de leurs groupements consultés en application du V de l'article
|
||||||
L. 122-1.
|
L. 122-1.
|
||||||
|
|
|
@ -1,33 +1,36 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-08-15
|
Date de début: 2017-04-28
|
||||||
Date de fin: 2017-04-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033051663
|
Identifiant: LEGIARTI000034509486
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/16/LEGIARTI000033051663.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/94/LEGIARTI000034509486.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R123-23
|
###### Article R123-23
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'une enquête complémentaire est organisée conformément au II de l'article
|
Lorsqu'une enquête complémentaire est organisée conformément au II de l'article
|
||||||
L. 123-14, elle porte sur les avantages et inconvénients des modifications pour
|
L. 123-14, elle porte sur les avantages et inconvénients des modifications pour
|
||||||
le projet et pour l'environnement. L'enquête complémentaire, d'une durée
|
le projet et pour l'environnement. L'enquête complémentaire, d'une durée de
|
||||||
minimale de quinze jours, est ouverte dans les conditions fixées aux articles R.
|
quinze jours, est ouverte dans les conditions fixées aux articles R. 123-9 à R.
|
||||||
123-9 à R. 123-12.<br />
|
123-12.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le dossier d'enquête initial est complété dans ses différents éléments, et
|
Le dossier d'enquête initial est complété dans ses différents éléments, et
|
||||||
comprend notamment :<br />
|
comprend notamment :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet,
|
1° Une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet,
|
||||||
plan ou programme par rapport à sa version initialement soumise à enquête ;<br />
|
plan ou programme, à l'étude d'impact, l'étude d'incidence environnementale
|
||||||
|
mentionnée à l'article L. 181-1 ou au rapport sur les incidences
|
||||||
|
environnementales ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact ou l'évaluation environnementale
|
2° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact, l'étude d'incidence
|
||||||
intégrant ces modifications, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale
|
environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 ou le rapport sur les
|
||||||
mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L.
|
incidences environnementales intégrant ces modifications, ainsi que, le cas
|
||||||
104-6 du code de l'urbanisme portant sur cette étude d'impact ou cette
|
échéant, l'avis de l'autorité environnementale mentionné aux articles L. 122-1
|
||||||
évaluation environnementale actualisée et les avis des collectivités
|
et L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
|
||||||
territoriales et de leurs groupements consultés en application du V de l'article
|
portant sur cette évaluation environnementale actualisée et les avis des
|
||||||
L. 122-1.<br />
|
collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application du
|
||||||
|
V de l'article L. 122-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'enquête complémentaire est clôturée dans les conditions prévues à l'article R.
|
L'enquête complémentaire est clôturée dans les conditions prévues à l'article R.
|
||||||
123-18.<br />
|
123-18.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,28 +1,28 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-06-01
|
Date de début: 2017-04-28
|
||||||
Date de fin: 2017-04-28
|
Date de fin: 2024-07-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025089166
|
Identifiant: LEGIARTI000034509449
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/91/LEGIARTI000025089166.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/94/LEGIARTI000034509449.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R123-4
|
###### Article R123-4
|
||||||
|
|
||||||
Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur, membre d'une commission
|
Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur ou membre d'une commission
|
||||||
d'enquête ou suppléant les personnes intéressées au projet, plan ou programme
|
d'enquête les personnes intéressées au projet, plan ou programme soit à titre
|
||||||
soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont
|
personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis
|
||||||
exercées depuis moins de cinq ans, notamment au sein de la collectivité, de
|
moins de cinq ans, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du
|
||||||
l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre
|
service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle du
|
||||||
ou le contrôle du projet, plan ou programme soumis à enquête, ou au sein
|
projet, plan ou programme soumis à enquête, ou au sein d'associations ou
|
||||||
d'associations ou organismes directement concernés par cette opération.<br />
|
organismes directement concernés par cette opération.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Avant sa désignation, chaque commissaire enquêteur, membre d'une commission
|
Avant sa désignation, chaque commissaire enquêteur ou membre d'une commission
|
||||||
d'enquête ou suppléant indique au président du tribunal administratif les
|
d'enquête indique au président du tribunal administratif les activités exercées
|
||||||
activités exercées au titre de ses fonctions précédentes ou en cours qui
|
au titre de ses fonctions précédentes ou en cours qui pourraient être jugées
|
||||||
pourraient être jugées incompatibles avec les fonctions de commissaire enquêteur
|
incompatibles avec les fonctions de commissaire enquêteur en application de
|
||||||
en application de l'article L. 123-5, et signe une déclaration sur l'honneur
|
l'article L. 123-5, et signe une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'a
|
||||||
attestant qu'il n'a pas d'intérêt personnel au projet, plan ou programme.<br />
|
pas d'intérêt personnel au projet, plan ou programme.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le manquement à cette règle constitue un motif de radiation de la liste
|
Le manquement à cette règle constitue un motif de radiation de la liste
|
||||||
d'aptitude de commissaire enquêteur.
|
d'aptitude de commissaire enquêteur.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-06-01
|
Date de début: 2017-04-28
|
||||||
Date de fin: 2017-04-28
|
Date de fin: 2023-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025089006
|
Identifiant: LEGIARTI000034509483
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/90/LEGIARTI000025089006.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/94/LEGIARTI000034509483.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R123-27
|
###### Article R123-27
|
||||||
|
|
||||||
Dès la nomination du ou des commissaires enquêteurs, le responsable du projet,
|
|
||||||
plan ou programme verse une provision, dont le montant et le délai de versement
|
|
||||||
sont fixés par le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué à
|
|
||||||
cet effet.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La personne responsable du projet, plan ou programme peut s'acquitter des
|
La personne responsable du projet, plan ou programme peut s'acquitter des
|
||||||
obligations résultant de l'alinéa précédent en versant annuellement au fonds
|
obligations résultant de l'article L. 123-18 en versant annuellement au fonds
|
||||||
d'indemnisation des commissaires enquêteurs un acompte à valoir sur les sommes
|
d'indemnisation des commissaires enquêteurs un acompte à valoir sur les sommes
|
||||||
dues et en attestant, à l'ouverture de chaque enquête effectuée à sa demande,
|
dues et en attestant, à l'ouverture de chaque enquête effectuée à sa demande,
|
||||||
que cet acompte garantit le paiement de celles-ci.<br />
|
que cet acompte garantit le paiement de celles-ci.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-06-01
|
Date de début: 2017-04-28
|
||||||
Date de fin: 2017-04-28
|
Date de fin: 2019-12-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025089161
|
Identifiant: LEGIARTI000034509444
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/91/LEGIARTI000025089161.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/94/LEGIARTI000034509444.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R123-5
|
###### Article R123-5
|
||||||
|
@ -15,22 +15,22 @@ président du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège d
|
||||||
cette autorité et lui adresse une demande qui précise l'objet de l'enquête ainsi
|
cette autorité et lui adresse une demande qui précise l'objet de l'enquête ainsi
|
||||||
que la période d'enquête proposée, et comporte le résumé non technique ou la
|
que la période d'enquête proposée, et comporte le résumé non technique ou la
|
||||||
note de présentation mentionnés respectivement aux 1° et 2° de l'article R.
|
note de présentation mentionnés respectivement aux 1° et 2° de l'article R.
|
||||||
123-8.<br />
|
123-8 ainsi qu'une copie de ces pièces sous format numérique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette
|
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette
|
||||||
fin désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou les
|
fin désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou les
|
||||||
membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit
|
membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit
|
||||||
un président. Il nomme également un ou plusieurs suppléants au commissaire
|
un président.<br />
|
||||||
enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête qui remplace le titulaire en
|
|
||||||
cas d'empêchement et exerce alors ses fonctions jusqu'au terme de la
|
|
||||||
procédure.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Hormis le cas du remplacement d'un titulaire défaillant par un suppléant, le
|
|
||||||
suppléant n'intervient pas dans la conduite de l'enquête ni pour l'élaboration
|
|
||||||
du rapport et des conclusions qui restent de la seule compétence du commissaire
|
|
||||||
enquêteur ou des membres de la commission titulaires.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dès la désignation du ou des commissaires enquêteurs, l'autorité compétente pour
|
Dès la désignation du ou des commissaires enquêteurs, l'autorité compétente pour
|
||||||
ouvrir et organiser l'enquête adresse à chacun d'entre eux, suppléant (s)
|
ouvrir et organiser l'enquête adresse à chacun d'entre eux une copie du dossier
|
||||||
compris, une copie du dossier complet soumis à enquête publique et, lorsqu'il
|
complet soumis à enquête publique en format papier et en copie numérique. Il en
|
||||||
est disponible sous cette forme, une copie numérique de ce dossier.
|
sera de même en cas de désignation d'un commissaire enquêteur remplaçant par le
|
||||||
|
président du tribunal administratif.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas d'empêchement du commissaire enquêteur désigné, l'enquête est
|
||||||
|
interrompue. Après qu'un commissaire enquêteur remplaçant a été désigné par le
|
||||||
|
président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui et que la
|
||||||
|
date de reprise de l'enquête a été fixée, l'autorité compétente pour organiser
|
||||||
|
l'enquête publie un arrêté de reprise d'enquête dans les mêmes conditions que
|
||||||
|
l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
|
||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-06-01
|
Date de début: 2017-04-28
|
||||||
Date de fin: 2017-04-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025089150
|
Identifiant: LEGIARTI000034509436
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/91/LEGIARTI000025089150.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/94/LEGIARTI000034509436.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R123-7
|
###### Article R123-7
|
||||||
|
@ -15,20 +15,10 @@ coordonnées de chaque maître d'ouvrage responsable des différents éléments
|
||||||
projet, plan ou programme soumis à enquête et le dossier soumis à enquête
|
projet, plan ou programme soumis à enquête et le dossier soumis à enquête
|
||||||
publique est établi sous la responsabilité de chacun d'entre eux.<br />
|
publique est établi sous la responsabilité de chacun d'entre eux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le dossier soumis à enquête publique unique comporte les pièces ou éléments
|
<div>L'enquête unique fait l'objet d'un registre d'enquête unique.<br /></div>
|
||||||
exigés au titre de chacune des enquêtes initialement requises, et une note de
|
|
||||||
présentation non technique du projet, plan ou programme.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La durée de l'enquête unique ne peut être inférieure à la durée minimale la plus
|
|
||||||
longue prévue par l'une des réglementations.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'enquête unique fait l'objet d'un registre d'enquête unique, d'un rapport
|
|
||||||
unique du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, ainsi que de
|
|
||||||
conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement
|
|
||||||
requises.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'autorité chargée d'ouvrir et d'organiser l'enquête adresse, dès leur
|
L'autorité chargée d'ouvrir et d'organiser l'enquête adresse, dès leur
|
||||||
réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la
|
réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la
|
||||||
commission d'enquête à chacune des autorités compétentes pour prendre les
|
commission d'enquête à chacune des autorités compétentes pour prendre les
|
||||||
décisions en vue desquelles l'enquête unique a été organisée, au président du
|
décisions en vue desquelles l'enquête unique a été organisée, au président du
|
||||||
tribunal administratif et aux maîtres d'ouvrage du projet, plan ou programme.
|
tribunal administratif et au maître d'ouvrage de chaque projet, plan ou
|
||||||
|
programme.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-03-01
|
Date de début: 2017-04-28
|
||||||
Date de fin: 2017-04-28
|
Date de fin: 2019-12-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033940796
|
Identifiant: LEGIARTI000034509432
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/07/LEGIARTI000033940796.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/94/LEGIARTI000034509432.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R123-8
|
###### Article R123-8
|
||||||
|
@ -14,15 +14,20 @@ les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme.<
|
||||||
|
|
||||||
Le dossier comprend au moins :<br />
|
Le dossier comprend au moins :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique ou
|
1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique, le
|
||||||
l'évaluation environnementale et son résumé non technique, et, le cas échéant,
|
rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le
|
||||||
la décision d'examen au cas par cas de l'autorité environnementale mentionnée au
|
cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité
|
||||||
IV de l'article L. 122-1 ou au III de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de
|
environnementale mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4,
|
||||||
l'autorité environnementale mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du
|
ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L.
|
||||||
présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ;<br />
|
122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de
|
||||||
|
l'urbanisme ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° En l'absence d'étude d'impact ou d'évaluation environnementale, une note de
|
2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise
|
||||||
présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou du responsable du
|
après un d'examen au cas par cas par l'autorité environnementale ne soumettant
|
||||||
|
pas le projet, plan ou programme à évaluation environnementale et, lorsqu'elle
|
||||||
|
est requise, l'étude d'incidence environnementale mentionnée à l'article L.
|
||||||
|
181-8 et son résumé non technique, une note de présentation précisant les
|
||||||
|
coordonnées du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du
|
||||||
projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus
|
projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus
|
||||||
importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales
|
importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales
|
||||||
raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le
|
raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le
|
||||||
|
@ -36,20 +41,18 @@ compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire
|
4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire
|
||||||
préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou
|
préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou
|
||||||
programme. Dans le cas d'avis très volumineux, une consultation peut en être
|
programme ;<br />
|
||||||
organisée par voie électronique dans les locaux de consultation du dossier ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions
|
5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions
|
||||||
définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, ou de la concertation définie à
|
définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, de la concertation préalable définie
|
||||||
l'article L. 121-16, ou de toute autre procédure prévue par les textes en
|
à l'article L. 121-16 ou de toute autre procédure prévue par les textes en
|
||||||
vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de
|
vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de
|
||||||
décision. Lorsqu'aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le
|
décision. Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13. Lorsque
|
||||||
mentionne ;<br />
|
aucun débat public ou lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le
|
||||||
|
dossier le mentionne ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet, plan
|
6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont
|
||||||
ou programme, en application du I de l'article L. 214-3, des articles L. 341-10
|
le ou les maîtres d'ouvrage ont connaissance.<br />
|
||||||
et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L.
|
|
||||||
312-1 du code forestier.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'autorité administrative compétente disjoint du dossier soumis à l'enquête et
|
L'autorité administrative compétente disjoint du dossier soumis à l'enquête et
|
||||||
aux consultations prévues ci-après les informations dont la divulgation est
|
aux consultations prévues ci-après les informations dont la divulgation est
|
||||||
|
|
|
@ -1,66 +1,57 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-08-15
|
Date de début: 2017-04-28
|
||||||
Date de fin: 2017-04-28
|
Date de fin: 2021-08-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033051726
|
Identifiant: LEGIARTI000034509422
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/17/LEGIARTI000033051726.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/94/LEGIARTI000034509422.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R123-9
|
###### Article R123-9
|
||||||
|
|
||||||
L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté,
|
I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté
|
||||||
quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec
|
les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant
|
||||||
le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête :<br />
|
l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou
|
||||||
|
le président de la commission d'enquête. Cet arrêté précise notamment :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° L'objet de l'enquête, notamment les caractéristiques principales du projet,
|
1° Concernant l'objet de l'enquête, les caractéristiques principales du projet,
|
||||||
plan ou programme, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée ;<br />
|
plan ou programme ainsi que l'identité de la ou des personnes responsables du
|
||||||
|
projet, plan ou programme ou de l'autorité auprès de laquelle des informations
|
||||||
|
peuvent être demandées ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° La ou les décisions pouvant être adoptée (s) au terme de l'enquête et les
|
2° En cas de pluralité de lieux d'enquête, le siège de l'enquête, où toute
|
||||||
autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation
|
correspondance postale relative à l'enquête peut être adressée au commissaire
|
||||||
;<br />
|
enquêteur ou au président de la commission d'enquête ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la
|
3° L'adresse du site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé
|
||||||
commission d'enquête, et de leurs suppléants ;<br />
|
auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant
|
||||||
|
la durée de l'enquête. En l'absence de registre dématérialisé, l'arrêté indique
|
||||||
|
l'adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations et
|
||||||
|
propositions ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Les lieux, ainsi que les jours et heures où le public pourra consulter le
|
4° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la commission
|
||||||
dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet
|
|
||||||
effet ; en cas de pluralité de lieux d'enquête, l'arrêté désigne parmi eux le
|
|
||||||
siège de l'enquête, où toute correspondance relative à l'enquête peut être
|
|
||||||
adressée au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la commission
|
|
||||||
d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la
|
d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la
|
||||||
disposition du public pour recevoir ses observations ;<br />
|
disposition du public pour recevoir ses observations ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Le cas échéant, la date et le lieu des réunions d'information et d'échange
|
5° Le cas échéant, la date et le lieu des réunions d'information et d'échange
|
||||||
envisagées ;<br />
|
envisagées ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° La durée et les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter
|
6° La durée, le ou les lieux, ainsi que le ou les sites internet où à l'issue de
|
||||||
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission
|
l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du
|
||||||
d'enquête ;<br />
|
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° L'existence d'une évaluation environnementale, d'une étude d'impact ou, à
|
7° L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier d'enquête publique
|
||||||
défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant
|
|
||||||
à l'objet de l'enquête, et du lieu où ces documents peuvent être consultés ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
9° L'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné aux articles
|
|
||||||
L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 104-6 du code de
|
|
||||||
l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
10° L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier d'enquête publique
|
|
||||||
est transmis à un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la
|
est transmis à un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la
|
||||||
convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte
|
convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte
|
||||||
transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, sur le territoire duquel le
|
transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, sur le territoire duquel le
|
||||||
projet est susceptible d'avoir des incidences notables ;<br />
|
projet est susceptible d'avoir des incidences notables ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
11° L'identité de la ou des personnes responsables du projet, plan ou programme
|
8° L'arrêté d'ouverture de l'enquête précise, s'il y a lieu, les coordonnées de
|
||||||
ou de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ;<br />
|
chaque maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable des différents
|
||||||
|
éléments du ou des projets, plans ou programmes soumis à enquête.<br />
|
||||||
|
|
||||||
12° Le cas échéant, l'adresse du site internet sur lequel des informations
|
II. - Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum
|
||||||
relatives à l'enquête pourront être consultées, ou les moyens offerts au public
|
au siège de l'enquête publique.<br />
|
||||||
de communiquer ses observations par voie électronique.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du
|
Ce dossier est également disponible depuis le site internet mentionné au II de
|
||||||
dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et
|
l'article R. 123-11.
|
||||||
organiser l'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-06-01
|
Date de début: 2017-04-28
|
||||||
Date de fin: 2017-04-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025089131
|
Identifiant: LEGIARTI000034509417
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/91/LEGIARTI000025089131.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/94/LEGIARTI000034509417.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R123-10
|
###### Article R123-10
|
||||||
|
|
||||||
Les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter un
|
Les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter
|
||||||
exemplaire du dossier et présenter ses observations sont fixés de manière à
|
gratuitement l'exemplaire du dossier et présenter ses observations et
|
||||||
permettre la participation de la plus grande partie de la population, compte
|
propositions sont fixés de manière à permettre la participation de la plus
|
||||||
tenu notamment de ses horaires normaux de travail. Ils comprennent au minimum
|
grande partie de la population, compte tenu notamment de ses horaires normaux de
|
||||||
les jours et heures habituels d'ouverture au public de chacun des lieux où est
|
travail. Ils comprennent au minimum les jours et heures habituels d'ouverture au
|
||||||
déposé le dossier ; ils peuvent en outre comprendre des heures en soirée ainsi
|
public de chacun des lieux où est déposé le dossier ; ils peuvent en outre
|
||||||
que plusieurs demi-journées prises parmi les samedis, dimanches et jours fériés.
|
comprendre des heures en soirée ainsi que plusieurs demi-journées prises parmi
|
||||||
|
les samedis, dimanches et jours fériés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsqu'un registre dématérialisé est mis en place, il est accessible sur
|
||||||
|
internet durant toute la durée de l'enquête.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-06-01
|
Date de début: 2017-04-28
|
||||||
Date de fin: 2017-04-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025089126
|
Identifiant: LEGIARTI000034509412
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/91/LEGIARTI000025089126.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/94/LEGIARTI000034509412.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R123-11
|
###### Article R123-11
|
||||||
|
@ -13,16 +13,25 @@ I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la
|
||||||
connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins
|
connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins
|
||||||
avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci
|
avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci
|
||||||
dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements
|
dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements
|
||||||
concernés. Pour les projets, plans ou programmes d'importance nationale, cet
|
concernés. Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de
|
||||||
avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours
|
niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion
|
||||||
au moins avant le début de l'enquête.<br />
|
nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne les lieux
|
II. - L'avis mentionné au I est publié sur le site internet de l'autorité
|
||||||
où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout
|
compétente pour ouvrir et organiser l'enquête. Si l'autorité compétente ne
|
||||||
autre procédé.<br />
|
dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site
|
||||||
|
internet des services de l'Etat dans le département. Dans ce cas, l'autorité
|
||||||
|
compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois
|
||||||
|
avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours
|
||||||
|
avant le début de la participation.<br />
|
||||||
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III. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne le ou
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les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement,
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par tout autre procédé.<br />
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Pour les projets, sont au minimum désignées toutes les mairies des communes sur
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Pour les projets, sont au minimum désignées toutes les mairies des communes sur
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le territoire desquelles se situe le projet. Pour les plans et programmes de
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le territoire desquelles se situe le projet ainsi que celles dont le territoire
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est susceptible d'être affecté par le projet. Pour les plans et programmes de
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niveau départemental ou régional, sont au minimum désignées les préfectures et
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niveau départemental ou régional, sont au minimum désignées les préfectures et
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sous-préfectures.<br />
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sous-préfectures.<br />
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@ -34,11 +43,7 @@ l'autorité chargée de l'ouverture de l'enquête prend l'accord du préfet de c
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département pour cette désignation. Ce dernier fait assurer la publication de
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département pour cette désignation. Ce dernier fait assurer la publication de
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l'avis dans ces communes selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.<br />
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l'avis dans ces communes selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.<br />
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L'avis d'enquête est également publié sur le site internet de l'autorité
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IV. - En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf
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compétente pour ouvrir et organiser l'enquête, lorsque celle-ci dispose d'un
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site.<br />
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III.-En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf
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impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à
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impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à
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l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.<br />
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l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.<br />
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