Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE

Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863649
Ancien identifiant: 1DX9771141
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml
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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143764
#### Titre II : Information et participation des citoyens
- [Article D120-1](article_d120-1.md)
- [Chapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Evaluation environnementale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Autres modes d'information](chapitre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGISCTA000006159330
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034509031
---
##### Chapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement.
##### Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
- [Section 1 : Organisation du débat public](section_1)
- [Section 2 : Fonctionnement de la Commission nationale du débat public](section_2)
- [Section 1 : Champ de compétence de la Commission nationale du débat public](section_1)
- [Section 2 : Fonctionnement et missions de la Commission nationale du débat public](section_2)

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@ -1,11 +1,11 @@
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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGISCTA000006176672
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034509029
---
###### Section 1 : Organisation du débat public
###### Section 1 : Champ de compétence de la Commission nationale du débat public
- [Sous-section 1 : Publicité des projets et saisine de la Commission nationale du débat public](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Déroulement du débat public](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Issue du débat public](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGISCTA000006188492
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034509043
---
###### Sous-section 2 : Déroulement du débat public
###### Sous-section 2 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public
- [Article R121-7](article_r121-7.md)
- [Article R121-8](article_r121-8.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGISCTA000006176673
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034508991
---
###### Section 2 : Fonctionnement de la Commission nationale du débat public
###### Section 2 : Fonctionnement et missions de la Commission nationale du débat public
- [Article R121-13](article_r121-13.md)
- [Article R121-14](article_r121-14.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033051641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/16/LEGIARTI000033051641.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034509349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509349.xml
---
###### Article R122-2
@ -21,15 +21,15 @@ systématique qui servent exclusivement ou essentiellement à la mise au point e
ne dépasse pas deux ans, font l'objet d'une évaluation environnementale après
examen au cas par cas.<br />
II. Les modifications ou extensions de projets soumis à évaluation
environnementale systématique qui atteignent les seuils éventuels fixés par le
tableau annexé font l'objet d'une évaluation environnementale.<br />
II. Les modifications ou extensions de projets déjà autorisés, qui font entrer
ces derniers, dans leur totalité, dans les seuils éventuels fixés dans le
tableau annexé ou qui atteignent en elles-mêmes ces seuils font l'objet d'une
évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas.<br />
Les autres modifications ou extensions de projets soumis à évaluation
environnementale systématique ou après examen au cas par cas, déjà autorisés,
réalisés ou en cours de réalisation, qui peuvent avoir des incidences négatives
notables sur l'environnement sont soumises à évaluation environnementale après
examen au cas par cas.<br />
environnementale systématique ou relevant d'un examen au cas par cas, qui
peuvent avoir des incidences négatives notables sur l'environnement sont
soumises à examen au cas par cas.<br />
Sauf dispositions contraires, les travaux d'entretien, de maintenance et de
grosses réparations, quels que soient les projets auxquels ils se rapportent, ne

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033940824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/08/LEGIARTI000033940824.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2018-12-02
Identifiant: LEGIARTI000034509294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/92/LEGIARTI000034509294.xml
---
###### Article R122-5
@ -50,9 +50,9 @@ application des articles R. 181-13 et suivants et de l'article 8 du décret n°
base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances
radioactives ;<br />
3° Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement et
de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet, dénommée " scénario de
référence ", et un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en
3° Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement,
dénommée “scénario de référence”, et de leur évolution en cas de mise en œuvre
du projet ainsi qu'un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en
l'absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels
par rapport au scénario de référence peuvent être évalués moyennant un effort
raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances
@ -135,9 +135,7 @@ d'ouvrage justifie cette impossibilité.<br />
La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses
correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des
impacts du projet sur les éléments mentionnés au 5° ainsi que d'une présentation
des principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets
sur les éléments mentionnés au 5° ;<br />
impacts du projet sur les éléments mentionnés au 5° ;<br />
9° Le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction
et de compensation proposées ;<br />
@ -200,8 +198,8 @@ VI. Pour les installations classées pour la protection de l'environnement
relevant du titre Ier du livre V du présent code et les installations nucléaires
de base relevant du titre IX du livre V du code de l'environnement
susmentionnée, le contenu de l'étude d'impact est précisé et complété en tant
que de besoin conformément à l'article R. 181-14 du présent code et à l'article
9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné.<br />
que de besoin conformément au II de l'article D. 181-15-2 du présent code et à
l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné.<br />
VII. Afin de veiller à l'exhaustivité et à la qualité de l'étude d'impact :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033051621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/16/LEGIARTI000033051621.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034509280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/92/LEGIARTI000034509280.xml
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###### Article R122-6
@ -64,8 +64,9 @@ relève de sa compétence en application du 1°, du 2° ci-dessus.<br />
III. L 'autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-1 est la
mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable de la région sur le territoire de
laquelle le projet doit être réalisé pour les autres projets que ceux mentionnés
au I et au II du présent article qui relèvent du I de l'article L. 121-8.<br />
laquelle le projet doit être réalisé pour les projets qui relèvent du I de
l'article L. 121-8, autres que ceux mentionnés au I et au II du présent
article.<br />
Toutefois, lorsque le projet est situé sur plusieurs régions, l'autorité
environnementale mentionnée à l'article L. 122-1 est la formation d'autorité

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033051613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/16/LEGIARTI000033051613.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034509267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/92/LEGIARTI000034509267.xml
---
###### Article R122-7
@ -53,7 +53,8 @@ outre-mer, le représentant de l'Etat en mer mentionné par le décret n° 2005-
du 6 décembre 2005 susvisé relatif à l'organisation outre-mer de l'action de
l'Etat en mer.<br />
Ces autorités disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception du
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme,
les autorités disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception du
dossier pour émettre leur avis. En cas d'urgence, l'autorité environnementale
peut réduire ce délai sans que celui-ci ne puisse être inférieur à dix jours. En
l'absence de réponse dans ce délai, les autorités consultées sont réputées

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGISCTA000006159332
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034509470
---
##### Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
##### Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- [Section 1 : Champ d'application de l'enquête publique](section_1)
- [Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique](section_2)

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@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025275397
- [Sous-section 8 : Jours et heures de l'enquête](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Publicité de l'enquête](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Information des communes](sous-section_10)
- [Sous-section 11 : Observations, propositions et contre-propositions du public](sous-section_11)
- [Sous-section 11 : Observations et propositions du public](sous-section_11)
- [Sous-section 12 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur](sous-section_12)
- [Sous-section 13 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur](sous-section_13)
- [Sous-section 14 : Audition de personnes par le commissaire enquêteur](sous-section_14)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGISCTA000025089116
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034509543
---
###### Sous-section 11 : Observations, propositions et contre-propositions du public
###### Sous-section 11 : Observations et propositions du public
- [Article R123-13](article_r123-13.md)