Décret n°85-453 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

CHAP. I (ART. 1 A 5): CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. 6 A 21): MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DE L'ENQUETE: COMPOSITION DU DOSSIER,AUTORITE CHARGEE D'ORGANISER L'ENQUETE,REMUNERATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR,ARRETE D'ORGANISATION DE L'ENQUETE,PUBLICITE,INFORMATION DES MAIRES,JOURS ET HEURES DE L'ENQUETE,OBSERVATION DU PUBLIC,VISITE DES LIEUX,COMMUNICATION DE DOCUMENTS,ORGANISATION D'UNE REUNION PUBLIQUE,PROROGATION DE LA DUREE DE L'ENQUETE,FORMALITES DE CLOTURE,PUBLICITE DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS.
CHAP. III (ART. 29 A 42): PROCEDURES PARTICULIERES D'ENQUETE PUBLIQUE.
SECTION I: EXPROPRIATION: MODIFICATION DES ART. R11-4,R11-10 (AL. 2 ET DERNIER),R11-13 (AL. 2) ET INSERTION DES ART. R11-14-1,R11-14- 2,R11-14-3,R11-14-4,R11-14-5,R11-14-6,R11-14-7,R11-14-8,R11-14-9,R11-14- 10,R11-14-11,R11-14-12,R11-14-13,R11-14-14 ET R11-14-15 (SOUS-SECTION II) ET CREATION D'UNE SOUS-SECTION III COMPRENANT LES ART. R11-15,R11-16,R11-17 ET R11-18,MODIFICATION DE L'ART. R11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
SECTION II: REMEMBREMENT RURAL: MODIFICATION DES ART. 5 ET 33 DU DECRET 4337 DU 07-01-1942.
SECTION III: DEFRICHEMENTS: MODIFICATION DES ART. R311-6 (AL. 3) ET R312-1 (AL. 5) ET INSERTION D'UN ART. R311-3-1 AU CODE FORESTIER.
SECTION IV: PROCEDURE D'ENQUETE DANS LES CAS DE TRAVAUX VISES A L'ART. 175 DU CODE RURAL.INSERTION D'UN ART. 9-BIS DANS LE DECRET 72835 DU 07-08-1972.
SECTION V: DEFENSE CONTRE LES EAUX: INSERTION D'UN ART. 5-1 DANS LE DECRET 74851 DU 08-10-1974 ET D'UN ART. *R315-11-1 DANS LE CODE DES COMMUNES.
SECTION VI: ENTREPRISES HYDRAULIQUES SOUMISES A AUTORISATION: MODIFICATION DES ART. 8 ET 24 DU DECRET 81375 DU 15-04-1981.
SECTION VII: VOIRIE DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE: INSERTION D'UN ART. 13 AU DECRET DU 25-10-1938 ET D'UN ART. 9-BIS DANS LE DECRET 76790 DU 20-08-1976.
SECTION VIII: AERODROMES: INSERTION D'UN ART. R211-5 DANS LE CODE DE L'AVIATION CIVILE.
SECTION IX: INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT: MODIFICATION DES ART. 5 ET 6 ET INSERTION D'UN ART. 6-BIS DANS LE DECRET 771133 DU 21-09-1977.
CHAP. IV (ART. 43 ET 44): ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1985 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885727
Ancien identifiant: 1DX985453
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033940808
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Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034509454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/94/LEGIARTI000034509454.xml
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###### Article R123-1
@ -16,28 +16,27 @@ réalisation d'une étude d'impact en application des II et III de l'article R.
122-2 et ceux qui, à l'issue de l'examen au cas par cas prévu au même article,
sont soumis à la réalisation d'une telle étude.<br />
II.-Ne sont toutefois pas soumis à l'obligation d'une enquête publique :<br />
II.-Ne sont toutefois pas soumis à l'obligation d'une enquête publique,
conformément au troisième alinéa du 1° du I de l'article L. 123-2 :<br />
1° Les projets de création d'une zone d'aménagement concerté ;<br />
2° Les créations de zones de mouillages et d'équipements légers, sauf si cette
1° Les créations de zones de mouillages et d'équipements légers, sauf si cette
implantation entraîne un changement substantiel d'utilisation du domaine public
maritime conformément au décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux
autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et
d'équipements légers sur le domaine public maritime ;<br />
3° Les demandes d'autorisation temporaire mentionnées à l'article R. 214-23 ;<br />
2° Les demandes d'autorisation temporaire mentionnées à l'article R. 214-23 ;<br />
4° Les demandes d'autorisation d'exploitation temporaire d'une installation
3° Les demandes d'autorisation d'exploitation temporaire d'une installation
classée pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article R. 512-37
;<br />
5° Les demandes d'autorisation de création de courte durée d'une installation
4° Les demandes d'autorisation de création de courte durée d'une installation
nucléaire de base mentionnées à l'article 22 du décret n° 2007-1557 du 2
novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en
matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;<br />
6° Les défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 312-1 du code
5° Les défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 312-1 du code
forestier et les premiers boisements soumis à autorisation en application de
l'article L. 126-1 du code rural, lorsqu'ils portent sur une superficie
inférieure à 10 hectares.<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025089118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/91/LEGIARTI000025089118.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034509407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/94/LEGIARTI000034509407.xml
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###### Article R123-12
Un exemplaire du dossier soumis à enquête est adressé pour information, dès
l'ouverture de l'enquête, au maire de chaque commune sur le territoire de
laquelle le projet est situé et dont la mairie n'a pas été désignée comme lieu
d'enquête.<br />
Un exemplaire du dossier soumis à enquête est adressé sous format numérique pour
information, dès l'ouverture de l'enquête, au maire de chaque commune sur le
territoire de laquelle le projet est situé et dont la mairie n'a pas été
désignée comme lieu d'enquête.<br />
Cette formalité est réputée satisfaite lorsque les conseils municipaux concernés
ont été consultés en application des réglementations particulières, ou lorsque
est communiquée à la commune l'adresse du site internet où l'intégralité du
dossier soumis à enquête peut être téléchargé. Un exemplaire du dossier est
adressé à chaque commune qui en fait la demande expresse.
adressé sous format numérique à chaque commune qui en fait la demande expresse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025089112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/91/LEGIARTI000025089112.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034509539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/95/LEGIARTI000034509539.xml
---
###### Article R123-13
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations,
propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête, établi sur
feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou un membre
de la commission d'enquête, tenu à leur disposition dans chaque lieu où est
posé un dossier.<br />
I. - Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et
propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté
et paraphé par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d'enquête,
tenu à sa disposition dans chaque lieu d'enquête ou sur le registre
matérialisé si celui-ci est mis en place.<br />
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être
adressées par correspondance au commissaire enquêteur ou au président de la
commission d'enquête au siège de l'enquête, et le cas échéant, selon les moyens
de communication électronique indiqués dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Elles sont tenues à la disposition du public au siège de l'enquête dans les
meilleurs délais.<br />
En outre, les observations et propositions écrites et orales du public sont
également reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission
d'enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés dans les
conditions prévues aux articles R. 123-9 à R. 123-11.<br />
En outre, les observations écrites et orales du public sont également reçues par
le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d'enquête, aux lieux,
jours et heures qui auront été fixés et annoncés dans les conditions prévues aux
articles R. 123-9 à R. 123-11.<br />
Les observations et propositions du public peuvent également être adressées par
voie postale ou par courrier électronique au commissaire enquêteur ou au
président de la commission d'enquête.<br />
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la
II. - Les observations et propositions du public transmises par voie postale,
ainsi que les observations écrites mentionnées au deuxième alinéa du I, sont
consultables au siège de l'enquête. Pour les enquêtes publiques dont l'avis
d'ouverture est publié à compter du 1er mars 2018, ces observations et
propositions sont consultables sur le site internet mentionné au II de l'article
R. 123-11.<br />
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont
consultables sur le registre dématérialisé ou, s'il n'est pas mis en place, sur
le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11 dans les meilleurs
délais.<br />
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la
personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025089107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/91/LEGIARTI000025089107.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034509534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/95/LEGIARTI000034509534.xml
---
###### Article R123-14
@ -16,7 +16,8 @@ demande au responsable du projet, plan ou programme ; cette demande ne peut
porter que sur des documents en la possession de ce dernier.<br />
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet, plan ou
programme sont versés au dossier tenu au siège de l'enquête.<br />
programme sont versés au dossier tenu au siège de l'enquête et sur le site
internet dédié.<br />
Lorsque de tels documents sont ajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au
dossier d'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025089090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/90/LEGIARTI000025089090.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034509528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/95/LEGIARTI000034509528.xml
---
###### Article R123-17
@ -24,7 +24,7 @@ l'enquête et le responsable du projet, plan ou programme, les modalités
d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion.<br />
En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les
conditions prévues à l'article R. 123-6 pour permettre l'organisation de la
conditions prévues à l'article L. 123-9 pour permettre l'organisation de la
réunion publique.<br />
A l'issue de la réunion publique, un compte rendu est établi par le commissaire
@ -33,7 +33,7 @@ meilleurs délais au responsable du projet, plan ou programme, ainsi qu'à
l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête. Ce compte
rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, plan ou
programme sont annexés par le commissaire enquêteur ou par le président de la
commission d'enquête au rapport de fin d'enquête.<br />
commission d'enquête au rapport d'enquête.<br />
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut, aux
fins d'établissement de ce compte rendu, procéder à l'enregistrement audio ou
@ -41,8 +41,13 @@ vidéo de la réunion d'information et d'échange avec le public. Le début et l
fin de tout enregistrement doit être clairement notifié aux personnes présentes.
Ces enregistrements sont transmis, exclusivement et sous sa responsabilité, par
le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête avec son
rapport de fin d'enquête à l'autorité en charge de l'ouverture et de
l'organisation de l'enquête.<br />
rapport d'enquête à l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de
l'enquête.<br />
Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable
du projet, plan ou programme.
du projet, plan ou programme.<br />
Dans l'hypothèse où le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique
responsable du plan ou programme refuserait de participer à une telle réunion ou
de prendre en charge les frais liés à son organisation, le commissaire enquêteur
ou le président de la commission d'enquête en fait mention dans son rapport.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025089084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/90/LEGIARTI000025089084.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034509525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/95/LEGIARTI000034509525.xml
---
###### Article R123-18
@ -15,9 +15,15 @@ lui. En cas de pluralité de lieux d'enquête, les registres sont transmis sans
délai au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête et
clos par lui.<br />
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur ou
le président de la commission d'enquête rencontre, dans la huitaine, le
responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable
du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour produire
ses observations éventuelles.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de
la commission d'enquête rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable
du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours
court à compter de la réception par le commissaire enquêteur ou le président de
la commission d'enquête du registre d'enquête et des documents annexés. Le
responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour
produire ses observations.<br />
Lorsque l'enquête publique est prolongée en application de l'article L. 123-9,
l'accomplissement des formalités prévues aux deux alinéas précédents est reporté
à la clôture de l'enquête ainsi prolongée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025089075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/90/LEGIARTI000025089075.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034509520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/95/LEGIARTI000034509520.xml
---
###### Article R123-19
@ -14,13 +14,13 @@ relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.<br
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste
de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des
observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions
produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable
du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public.<br />
observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête
et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme
en réponse aux observations du public.<br />
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans un document
séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves ou défavorables au projet.<br />
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une
présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.<br />
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet à
l'autorité compétente pour organiser l'enquête l'exemplaire du dossier de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025089070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/90/LEGIARTI000025089070.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034509515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/95/LEGIARTI000034509515.xml
---
###### Article R123-20
@ -19,18 +19,20 @@ jours, par lettre d'observation.<br />
Si l'insuffisance ou le défaut de motivation est avéré, le président du tribunal
administratif ou le conseiller qu'il délègue, dispose de quinze jours pour
demander au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête de compléter ses
conclusions. En l'absence d'intervention de la part du président du tribunal
administratif ou du conseiller qu'il délègue dans ce délai de quinze jours, la
demande est réputée rejetée. La décision du président du tribunal administratif
ou du conseiller qu'il délègue n'est pas susceptible de recours.<br />
conclusions. Il en informe simultanément l'autorité compétente. En l'absence
d'intervention de la part du président du tribunal administratif ou du
conseiller qu'il délègue dans ce délai de quinze jours, la demande est réputée
rejetée. La décision du président du tribunal administratif ou du conseiller
qu'il délègue n'est pas susceptible de recours.<br />
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception des conclusions du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le président du tribunal
administratif ou le conseiller qu'il délègue peut également intervenir de sa
propre initiative auprès de son auteur pour qu'il les complète, lorsqu'il
constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions
susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure.<br />
susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure. Il en informe
l'autorité compétente.<br />
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête est tenu de remettre ses
conclusions complétées à l'autorité compétente pour organiser l'enquête et au
président du tribunal administratif dans un délai d'un mois.
président du tribunal administratif dans un délai de quinze jours.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025089065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/90/LEGIARTI000025089065.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034509512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/95/LEGIARTI000034509512.xml
---
###### Article R123-21
@ -18,7 +18,7 @@ chacune des communes où s'est déroulée l'enquête et à la préfecture de cha
département concerné pour y être sans délai tenue à la disposition du public
pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.<br />
Lorsqu'elle a publié l'avis d'ouverture de l'enquête sur son site internet,
l'autorité compétente pour organiser l'enquête publie le rapport et les
conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur ce même
site et le tient à la disposition du public pendant un an.
L'autorité compétente pour organiser l'enquête publie le rapport et les
conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur le site
internet où a été publié l'avis mentionné au I de l'article R. 123-11 et le
tient à la disposition du public pendant un an.

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@ -1,32 +1,34 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033051680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/16/LEGIARTI000033051680.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034509501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/95/LEGIARTI000034509501.xml
---
###### Article R123-22
L'enquête publique poursuivie à la suite d'une suspension autorisée conformément
au I de l'article L. 123-14 est menée, si possible, par le même commissaire
enquêteur ou la même commission d'enquête. Elle fait l'objet d'un nouvel arrêté
d'organisation, d'une nouvelle publicité, et, pour les projets, d'une nouvelle
information des communes conformément à l'article R. 123-12.<br />
L'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours.<br />
L'enquête publique poursuivie à la suite d'une suspension autorisée par arrêté,
dans les conditions prévues au I de l'article L. 123-14, ou à la suite d'une
interruption ordonnée par le président du tribunal administratif constatant
l'empêchement d'un commissaire enquêteur dans les conditions prévues à l'article
L. 123-4, est menée, si possible, par le même commissaire enquêteur ou la même
commission d'enquête. Elle fait l'objet d'un nouvel arrêté fixant son
organisation, de nouvelles mesures de publicité, et, pour les projets, d'une
nouvelle information des communes conformément à l'article R. 123-12.<br />
Le dossier d'enquête initial est complété dans ses différents éléments, et
comprend notamment :<br />
1° Une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet,
plan ou programme par rapport à sa version initialement soumise à enquête ;<br />
plan, programme, à l'étude d'impact ou au rapport sur les incidences
environnementales ;<br />
2° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact ou l'évaluation environnementale
intégrant ces modifications, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale
mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L.
104-6 du code de l'urbanisme portant sur cette étude d'impact ou cette
évaluation environnementale actualisée et les avis des collectivités
2° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact ou le rapport sur les incidences
environnementales intégrant ces modifications, ainsi que l'avis de l'autorité
environnementale mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou
à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme portant sur cette étude d'impact ou
cette évaluation environnementale actualisée et les avis des collectivités
territoriales et de leurs groupements consultés en application du V de l'article
L. 122-1.

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@ -1,33 +1,36 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033051663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/16/LEGIARTI000033051663.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034509486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/94/LEGIARTI000034509486.xml
---
###### Article R123-23
Lorsqu'une enquête complémentaire est organisée conformément au II de l'article
L. 123-14, elle porte sur les avantages et inconvénients des modifications pour
le projet et pour l'environnement. L'enquête complémentaire, d'une durée
minimale de quinze jours, est ouverte dans les conditions fixées aux articles R.
123-9 à R. 123-12.<br />
le projet et pour l'environnement. L'enquête complémentaire, d'une durée de
quinze jours, est ouverte dans les conditions fixées aux articles R. 123-9 à R.
123-12.<br />
Le dossier d'enquête initial est complété dans ses différents éléments, et
comprend notamment :<br />
1° Une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet,
plan ou programme par rapport à sa version initialement soumise à enquête ;<br />
plan ou programme, à l'étude d'impact, l'étude d'incidence environnementale
mentionnée à l'article L. 181-1 ou au rapport sur les incidences
environnementales ;<br />
2° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact ou l'évaluation environnementale
intégrant ces modifications, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale
mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L.
104-6 du code de l'urbanisme portant sur cette étude d'impact ou cette
évaluation environnementale actualisée et les avis des collectivités
territoriales et de leurs groupements consultés en application du V de l'article
L. 122-1.<br />
2° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact, l'étude d'incidence
environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 ou le rapport sur les
incidences environnementales intégrant ces modifications, ainsi que, le cas
échéant, l'avis de l'autorité environnementale mentionné aux articles L. 122-1
et L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
portant sur cette évaluation environnementale actualisée et les avis des
collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application du
V de l'article L. 122-1.<br />
L'enquête complémentaire est clôturée dans les conditions prévues à l'article R.
123-18.<br />

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@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025089166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/91/LEGIARTI000025089166.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034509449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/94/LEGIARTI000034509449.xml
---
###### Article R123-4
Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur, membre d'une commission
d'enquête ou suppléant les personnes intéressées au projet, plan ou programme
soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont
exercées depuis moins de cinq ans, notamment au sein de la collectivité, de
l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre
ou le contrôle du projet, plan ou programme soumis à enquête, ou au sein
d'associations ou organismes directement concernés par cette opération.<br />
Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur ou membre d'une commission
d'enquête les personnes intéressées au projet, plan ou programme soit à titre
personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis
moins de cinq ans, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du
service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle du
projet, plan ou programme soumis à enquête, ou au sein d'associations ou
organismes directement concernés par cette opération.<br />
Avant sa désignation, chaque commissaire enquêteur, membre d'une commission
d'enquête ou suppléant indique au président du tribunal administratif les
activités exercées au titre de ses fonctions précédentes ou en cours qui
pourraient être jugées incompatibles avec les fonctions de commissaire enquêteur
en application de l'article L. 123-5, et signe une déclaration sur l'honneur
attestant qu'il n'a pas d'intérêt personnel au projet, plan ou programme.<br />
Avant sa désignation, chaque commissaire enquêteur ou membre d'une commission
d'enquête indique au président du tribunal administratif les activités exercées
au titre de ses fonctions précédentes ou en cours qui pourraient être jugées
incompatibles avec les fonctions de commissaire enquêteur en application de
l'article L. 123-5, et signe une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'a
pas d'intérêt personnel au projet, plan ou programme.<br />
Le manquement à cette règle constitue un motif de radiation de la liste
d'aptitude de commissaire enquêteur.

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@ -1,21 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025089006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/90/LEGIARTI000025089006.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034509483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/94/LEGIARTI000034509483.xml
---
###### Article R123-27
Dès la nomination du ou des commissaires enquêteurs, le responsable du projet,
plan ou programme verse une provision, dont le montant et le délai de versement
sont fixés par le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué à
cet effet.<br />
La personne responsable du projet, plan ou programme peut s'acquitter des
obligations résultant de l'alinéa précédent en versant annuellement au fonds
obligations résultant de l'article L. 123-18 en versant annuellement au fonds
d'indemnisation des commissaires enquêteurs un acompte à valoir sur les sommes
dues et en attestant, à l'ouverture de chaque enquête effectuée à sa demande,
que cet acompte garantit le paiement de celles-ci.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025089161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/91/LEGIARTI000025089161.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000034509444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/94/LEGIARTI000034509444.xml
---
###### Article R123-5
@ -15,22 +15,22 @@ président du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège d
cette autorité et lui adresse une demande qui précise l'objet de l'enquête ainsi
que la période d'enquête proposée, et comporte le résumé non technique ou la
note de présentation mentionnés respectivement aux 1° et 2° de l'article R.
123-8.<br />
123-8 ainsi qu'une copie de ces pièces sous format numérique.<br />
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette
fin désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou les
membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit
un président. Il nomme également un ou plusieurs suppléants au commissaire
enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête qui remplace le titulaire en
cas d'empêchement et exerce alors ses fonctions jusqu'au terme de la
procédure.<br />
Hormis le cas du remplacement d'un titulaire défaillant par un suppléant, le
suppléant n'intervient pas dans la conduite de l'enquête ni pour l'élaboration
du rapport et des conclusions qui restent de la seule compétence du commissaire
enquêteur ou des membres de la commission titulaires.<br />
un président.<br />
Dès la désignation du ou des commissaires enquêteurs, l'autorité compétente pour
ouvrir et organiser l'enquête adresse à chacun d'entre eux, suppléant (s)
compris, une copie du dossier complet soumis à enquête publique et, lorsqu'il
est disponible sous cette forme, une copie numérique de ce dossier.
ouvrir et organiser l'enquête adresse à chacun d'entre eux une copie du dossier
complet soumis à enquête publique en format papier et en copie numérique. Il en
sera de même en cas de désignation d'un commissaire enquêteur remplaçant par le
président du tribunal administratif.<br />
En cas d'empêchement du commissaire enquêteur désigné, l'enquête est
interrompue. Après qu'un commissaire enquêteur remplaçant a été désigné par le
président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui et que la
date de reprise de l'enquête a été fixée, l'autorité compétente pour organiser
l'enquête publie un arrêté de reprise d'enquête dans les mêmes conditions que
l'arrêté d'ouverture de l'enquête.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025089150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/91/LEGIARTI000025089150.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034509436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/94/LEGIARTI000034509436.xml
---
###### Article R123-7
@ -15,20 +15,10 @@ coordonnées de chaque maître d'ouvrage responsable des différents éléments
projet, plan ou programme soumis à enquête et le dossier soumis à enquête
publique est établi sous la responsabilité de chacun d'entre eux.<br />
Le dossier soumis à enquête publique unique comporte les pièces ou éléments
exigés au titre de chacune des enquêtes initialement requises, et une note de
présentation non technique du projet, plan ou programme.<br />
La durée de l'enquête unique ne peut être inférieure à la durée minimale la plus
longue prévue par l'une des réglementations.<br />
L'enquête unique fait l'objet d'un registre d'enquête unique, d'un rapport
unique du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, ainsi que de
conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement
requises.<br />
<div>L'enquête unique fait l'objet d'un registre d'enquête unique.<br /></div>
L'autorité chargée d'ouvrir et d'organiser l'enquête adresse, dès leur
réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête à chacune des autorités compétentes pour prendre les
décisions en vue desquelles l'enquête unique a été organisée, au président du
tribunal administratif et aux maîtres d'ouvrage du projet, plan ou programme.
tribunal administratif et au maître d'ouvrage de chaque projet, plan ou
programme.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033940796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/07/LEGIARTI000033940796.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000034509432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/94/LEGIARTI000034509432.xml
---
###### Article R123-8
@ -14,15 +14,20 @@ les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme.<
Le dossier comprend au moins :<br />
1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique ou
l'évaluation environnementale et son résumé non technique, et, le cas échéant,
la décision d'examen au cas par cas de l'autorité environnementale mentionnée au
IV de l'article L. 122-1 ou au III de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de
l'autorité environnementale mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du
présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ;<br />
1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique, le
rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le
cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité
environnementale mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4,
ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L.
122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de
l'urbanisme ;<br />
2° En l'absence d'étude d'impact ou d'évaluation environnementale, une note de
présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou du responsable du
2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise
après un d'examen au cas par cas par l'autorité environnementale ne soumettant
pas le projet, plan ou programme à évaluation environnementale et, lorsqu'elle
est requise, l'étude d'incidence environnementale mentionnée à l'article L.
181-8 et son résumé non technique, une note de présentation précisant les
coordonnées du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du
projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus
importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales
raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le
@ -36,20 +41,18 @@ compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ;<br />
4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire
préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou
programme. Dans le cas d'avis très volumineux, une consultation peut en être
organisée par voie électronique dans les locaux de consultation du dossier ;<br />
programme ;<br />
5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions
définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, ou de la concertation définie à
l'article L. 121-16, ou de toute autre procédure prévue par les textes en
définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, de la concertation préalable définie
à l'article L. 121-16 ou de toute autre procédure prévue par les textes en
vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de
décision. Lorsqu'aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le
mentionne ;<br />
décision. Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13. Lorsque
aucun débat public ou lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le
dossier le mentionne ;<br />
6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet, plan
ou programme, en application du I de l'article L. 214-3, des articles L. 341-10
et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L.
312-1 du code forestier.<br />
6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont
le ou les maîtres d'ouvrage ont connaissance.<br />
L'autorité administrative compétente disjoint du dossier soumis à l'enquête et
aux consultations prévues ci-après les informations dont la divulgation est

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@ -1,66 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033051726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/17/LEGIARTI000033051726.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034509422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/94/LEGIARTI000034509422.xml
---
###### Article R123-9
L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté,
quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec
le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête :<br />
I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté
les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou
le président de la commission d'enquête. Cet arrêté précise notamment :<br />
1° L'objet de l'enquête, notamment les caractéristiques principales du projet,
plan ou programme, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée ;<br />
1° Concernant l'objet de l'enquête, les caractéristiques principales du projet,
plan ou programme ainsi que l'identité de la ou des personnes responsables du
projet, plan ou programme ou de l'autorité auprès de laquelle des informations
peuvent être demandées ;<br />
2° La ou les décisions pouvant être adoptée (s) au terme de l'enquête et les
autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation
;<br />
En cas de pluralité de lieux d'enquête, le siège de l'enquête, où toute
correspondance postale relative à l'enquête peut être adressée au commissaire
enquêteur ou au président de la commission d'enquête ;<br />
3° Le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la
commission d'enquête, et de leurs suppléants ;<br />
3° L'adresse du site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé
auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant
la durée de l'enquête. En l'absence de registre dématérialisé, l'arrêté indique
l'adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations et
propositions ;<br />
4° Les lieux, ainsi que les jours et heures où le public pourra consulter le
dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet
effet ; en cas de pluralité de lieux d'enquête, l'arrêté désigne parmi eux le
siège de l'enquête, où toute correspondance relative à l'enquête peut être
adressée au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête ;<br />
5° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la commission
4° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la commission
d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la
disposition du public pour recevoir ses observations ;<br />
6° Le cas échéant, la date et le lieu des réunions d'information et d'échange
5° Le cas échéant, la date et le lieu des réunions d'information et d'échange
envisagées ;<br />
7° La durée et les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête ;<br />
6° La durée, le ou les lieux, ainsi que le ou les sites internet où à l'issue de
l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ;<br />
8° L'existence d'une évaluation environnementale, d'une étude d'impact ou, à
défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant
à l'objet de l'enquête, et du lieu où ces documents peuvent être consultés ;<br />
9° L'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné aux articles
L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 104-6 du code de
l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ;<br />
10° L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier d'enquête publique
7° L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier d'enquête publique
est transmis à un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la
convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte
transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, sur le territoire duquel le
projet est susceptible d'avoir des incidences notables ;<br />
11° L'identité de la ou des personnes responsables du projet, plan ou programme
ou de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ;<br />
8° L'arrêté d'ouverture de l'enquête précise, s'il y a lieu, les coordonnées de
chaque maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable des différents
éléments du ou des projets, plans ou programmes soumis à enquête.<br />
12° Le cas échéant, l'adresse du site internet sur lequel des informations
relatives à l'enquête pourront être consultées, ou les moyens offerts au public
de communiquer ses observations par voie électronique.<br />
II. - Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum
au siège de l'enquête publique.<br />
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du
dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et
organiser l'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Ce dossier est également disponible depuis le site internet mentionné au II de
l'article R. 123-11.

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@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025089131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/91/LEGIARTI000025089131.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034509417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/94/LEGIARTI000034509417.xml
---
###### Article R123-10
Les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter un
exemplaire du dossier et présenter ses observations sont fixés de manière à
permettre la participation de la plus grande partie de la population, compte
tenu notamment de ses horaires normaux de travail. Ils comprennent au minimum
les jours et heures habituels d'ouverture au public de chacun des lieux où est
déposé le dossier ; ils peuvent en outre comprendre des heures en soirée ainsi
que plusieurs demi-journées prises parmi les samedis, dimanches et jours fériés.
Les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter
gratuitement l'exemplaire du dossier et présenter ses observations et
propositions sont fixés de manière à permettre la participation de la plus
grande partie de la population, compte tenu notamment de ses horaires normaux de
travail. Ils comprennent au minimum les jours et heures habituels d'ouverture au
public de chacun des lieux où est déposé le dossier ; ils peuvent en outre
comprendre des heures en soirée ainsi que plusieurs demi-journées prises parmi
les samedis, dimanches et jours fériés.<br />
Lorsqu'un registre dématérialisé est mis en place, il est accessible sur
internet durant toute la durée de l'enquête.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025089126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/91/LEGIARTI000025089126.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034509412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/94/LEGIARTI000034509412.xml
---
###### Article R123-11
@ -13,16 +13,25 @@ I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la
connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins
avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci
dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements
concernés. Pour les projets, plans ou programmes d'importance nationale, cet
avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours
au moins avant le début de l'enquête.<br />
concernés. Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de
niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion
nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête.<br />
II.-L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne les lieux
où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout
autre procédé.<br />
II. - L'avis mentionné au I est publié sur le site internet de l'autorité
compétente pour ouvrir et organiser l'enquête. Si l'autorité compétente ne
dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site
internet des services de l'Etat dans le département. Dans ce cas, l'autorité
compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois
avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours
avant le début de la participation.<br />
III. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne le ou
les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement,
par tout autre procédé.<br />
Pour les projets, sont au minimum désignées toutes les mairies des communes sur
le territoire desquelles se situe le projet. Pour les plans et programmes de
le territoire desquelles se situe le projet ainsi que celles dont le territoire
est susceptible d'être affecté par le projet. Pour les plans et programmes de
niveau départemental ou régional, sont au minimum désignées les préfectures et
sous-préfectures.<br />
@ -34,11 +43,7 @@ l'autorité chargée de l'ouverture de l'enquête prend l'accord du préfet de c
département pour cette désignation. Ce dernier fait assurer la publication de
l'avis dans ces communes selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.<br />
L'avis d'enquête est également publié sur le site internet de l'autorité
compétente pour ouvrir et organiser l'enquête, lorsque celle-ci dispose d'un
site.<br />
III.-En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf
IV. - En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf
impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à
l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.<br />