LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049453263
NOR: ECOM2328155L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/45/32/JORFTEXT000049453263.xml
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République française 2025-08-18 00:00:00 +02:00
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000041599051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/90/LEGIARTI000041599051.xml
Date de début: 2025-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/43/LEGIARTI000049464322.xml
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###### Article L541-10-8
@ -39,12 +39,5 @@ article, notamment les produits concernés par le présent article, ainsi que le
seuil de surface de vente ou le chiffre d'affaires annuel à compter duquel les
obligations de reprise s'appliquent aux distributeurs.<br />
V.-Les produits mentionnés au 5° de l'article L. 541-10-1 sont soumis aux
dispositions du présent article.<br />
A compter du 1er janvier 2022, les produits mentionnés aux 7° et 10° de
l'article L. 541-10-1 ainsi que les cartouches de gaz combustible à usage unique
sont également soumis aux dispositions du présent article.<br />
A compter du 1er janvier 2023, les produits mentionnés aux 12°, 13° et 14° de
l'article L. 541-10-1 sont également soumis aux dispositions du présent article.
V.-Les produits mentionnés aux 5° à 7°, 10° et 12° à 14° de l'article L.
541-10-1 sont soumis aux dispositions du présent article.