Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-03
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833511
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L10BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833511.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025141980
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/19/LEGIARTI000025141980.xml
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||||
###### Article L322-10-1
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||||
Les personnes physiques chargées par les gestionnaires visés à l'article L.
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||||
I.-Les personnes physiques chargées par les gestionnaires visés à l'article L.
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||||
322-9 d'assurer la garderie du domaine administré par le Conservatoire de
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||||
l'espace littoral et des rivages lacustres constituent les gardes du
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||||
littoral.<br />
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||||
|
@ -32,4 +31,21 @@ des rivages lacustres.<br />
|
|||
Les gardes du littoral peuvent également constater par procès-verbal les
|
||||
contraventions aux dispositions du présent titre et à celles du code du domaine
|
||||
de l'Etat sur le domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et
|
||||
des rivages lacustres.
|
||||
des rivages lacustres.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les gardes du littoral ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public
|
||||
sont habilités à constater dans la zone maritime du domaine relevant du
|
||||
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres les infractions aux
|
||||
réglementations intéressant la protection de cette zone et les infractions à la
|
||||
police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et à l'article L.
|
||||
218-73 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les gardes du littoral exercent leurs compétences sur l'ensemble du domaine
|
||||
relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le
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||||
département de leur résidence administrative.<br />
|
||||
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||||
Pour l'exercice de leur mission de police judiciaire, les gardes du littoral qui
|
||||
n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public disposent des pouvoirs
|
||||
prévus aux articles L. 172-7, L. 172-8, L. 172-12 et L. 172-16. Ils sont
|
||||
compétents pour constater les infractions en quelque lieu qu'elles soient
|
||||
commises, sans pouvoir accéder aux locaux et aux moyens de transport.
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||||
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@ -1,20 +1,14 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833513
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L10DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833513.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025141975
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/19/LEGIARTI000025141975.xml
|
||||
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|
||||
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||||
###### Article L322-10-3
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||||
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||||
Les procès-verbaux dressés par les gardes du littoral font foi jusqu'à preuve
|
||||
contraire. Ils sont remis ou envoyés directement au procureur de la République,
|
||||
cinq jours francs après celui où la contravention a été constatée, à peine de
|
||||
nullité.<br />
|
||||
|
||||
Les contraventions peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire,
|
||||
conformément aux dispositions des articles 529 à 529-2 du code de procédure
|
||||
pénale.
|
||||
|
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|
@ -1,18 +1,16 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833565
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L18AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833565.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025142141
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/21/LEGIARTI000025142141.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L331-18
|
||||
|
||||
I.-Sont recherchées et constatées par les agents de l'établissement public du
|
||||
parc national, commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et
|
||||
assermentés :<br />
|
||||
I.-Sont recherchées et constatées par les inspecteurs de l'environnement
|
||||
mentionnés à l'article L. 172-1 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les infractions aux dispositions prévues pour la protection du coeur et des
|
||||
réserves intégrales des parcs nationaux ;<br />
|
||||
|
|
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@ -1,26 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833575
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L24AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833575.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025142127
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/21/LEGIARTI000025142127.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-24
|
||||
|
||||
I.-Les personnes qui se trouvent à l'intérieur du coeur ou d'une réserve
|
||||
intégrale d'un parc national ou qui en sortent sont tenues d'ouvrir leurs sacs,
|
||||
carniers ou poches à gibier à toute réquisition des agents mentionnés aux
|
||||
articles L. 331-18 et L. 331-20.<br />
|
||||
carniers ou poches à gibier à toute réquisition des agents mentionnés à
|
||||
l'article L. 172-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les agents mentionnés aux articles L. 331-18 et L. 331-20 peuvent procéder,
|
||||
hors des locaux à usage d'habitation, à la saisie de l'objet de l'infraction
|
||||
relevant de leur compétence et des instruments et véhicules ayant servi à
|
||||
commettre l'infraction ou y étant destinés.<br />
|
||||
|
||||
Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés
|
||||
par l'auteur de l'infraction. Le jugement de condamnation peut prononcer la
|
||||
confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules
|
||||
ayant servi à la commettre.
|
||||
II.-(Abrogé).
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833579
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L26AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833579.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025142121
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/21/LEGIARTI000025142121.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-26
|
||||
|
||||
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 d'amende le fait de
|
||||
contrevenir aux dispositions des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-6 et L.
|
||||
331-15 en effectuant, dans le coeur d'un parc national ou dans les espaces ayant
|
||||
vocation à le devenir, des travaux, constructions ou installations interdits ou
|
||||
sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions dont l'autorisation est
|
||||
assortie ou en se livrant, dans le coeur d'un parc, à des activités interdites
|
||||
ou en méconnaissance de la réglementation dont elles sont l'objet.<br />
|
||||
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de
|
||||
contrevenir aux dispositions des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-5, L.
|
||||
331-6, L. 331-14, L. 331-15 et L. 331-16 en effectuant, dans le coeur d'un parc
|
||||
national ou dans les espaces ayant vocation à le devenir, des travaux,
|
||||
constructions ou installations interdits ou sans autorisation ou en
|
||||
méconnaissance des prescriptions dont l'autorisation est assortie ou en se
|
||||
livrant, dans le coeur d'un parc, à des activités interdites ou en
|
||||
méconnaissance de la réglementation dont elles sont l'objet.<br />
|
||||
|
||||
La tentative de l'infraction est punie des mêmes peines.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833581
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L28AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833581.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025142110
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/21/LEGIARTI000025142110.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-28
|
||||
|
||||
En cas d'infraction, commise par une personne physique ou une personne morale,
|
||||
aux dispositions des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-5, L. 331-6 et L.
|
||||
331-16, les dispositions des articles L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9
|
||||
du code de l'urbanisme sont applicables, sans préjudice de l'application de
|
||||
l'article L. 341-20 du présent code, sous réserve des dispositions suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
aux dispositions des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-5, L. 331-6, L.
|
||||
331-14, L. 331-15 et L. 331-16, les dispositions des articles L. 480-2, L. 480-3
|
||||
et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables, sous réserve des
|
||||
dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 480-2 du code de
|
||||
l'urbanisme, le ministère public ne peut agir qu'à la requête du maire, du
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833628
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L22BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833628.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025142085
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/20/LEGIARTI000025142085.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-22-1
|
||||
|
@ -15,9 +14,9 @@ Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrit
|
|||
naturelle, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de
|
||||
grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative.<br />
|
||||
|
||||
Elle est constatée par les agents visés à l'article L. 332-20, sans préjudice
|
||||
des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres
|
||||
agents spécialement habilités.<br />
|
||||
Elle est constatée par les agents visés aux articles L. 172-1 et L. 332-20, sans
|
||||
préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des
|
||||
autres agents spécialement habilités.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les
|
||||
amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833636
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L27AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833636.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025142073
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/20/LEGIARTI000025142073.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-27
|
||||
|
@ -14,7 +13,7 @@ En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17
|
|||
et L. 332-18 ou aux prescriptions de l'acte de classement telles qu'elles sont
|
||||
prévues à l'article L. 332-3 du présent code, les dispositions et sanctions
|
||||
édictées aux articles L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9 du code de
|
||||
l'urbanisme et à l'article L. 341-20 du présent code sont applicables aux
|
||||
l'urbanisme et à l'article L. 341-19 du présent code sont applicables aux
|
||||
territoires placés en réserve naturelle, le ministre chargé de la protection de
|
||||
la nature étant substitué au ministre chargé de l'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833652
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X334L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833652.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2013-07-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025142056
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/20/LEGIARTI000025142056.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-7
|
||||
|
@ -15,9 +14,9 @@ Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrit
|
|||
marin, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de
|
||||
grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative.<br />
|
||||
|
||||
Elle est constatée par les agents visés à l'article L. 334-6, sans préjudice des
|
||||
compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents
|
||||
spécialement habilités.<br />
|
||||
Elle est constatée par les agents visés aux articles L. 172-1 et L. 334-6, sans
|
||||
préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des
|
||||
autres agents spécialement habilités.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les
|
||||
amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de
|
||||
|
|
|
@ -1,40 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833754
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X415L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833754.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2013-07-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025142200
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/22/LEGIARTI000025142200.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L415-1
|
||||
|
||||
Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L.
|
||||
411-1, L. 411-2, L. 411-3, L. 412-1, L. 413-2 à L. 413-5, outre les officiers et
|
||||
agents de police judiciaire énumérés aux articles 16,20 et 21 du code de
|
||||
procédure pénale :<br />
|
||||
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de
|
||||
l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et
|
||||
à constater les infractions définies à l'article L. 415-3 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les agents des douanes commissionnés ;<br />
|
||||
1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison
|
||||
de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés à cet effet par le
|
||||
ministre chargé de l'environnement et qui peuvent être en outre commissionnés
|
||||
pour la constatation des infractions en matière de chasse et de pêche commises
|
||||
dans les réserves naturelles ;<br />
|
||||
2° Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs
|
||||
compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les agents de l'Etat et de l'Office national des forêts commissionnés pour
|
||||
constater les infractions en matière forestière, de chasse, de pêche,
|
||||
d'inspection sanitaire, de protection des animaux ou de protection des végétaux,
|
||||
dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés ;<br />
|
||||
3° Les gardes champêtres ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux, ceux de l'Office
|
||||
national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national de l'eau et
|
||||
des milieux aquatiques ;<br />
|
||||
4° Les agents des douanes ;<br />
|
||||
|
||||
4° bis Les gardes champêtres ;<br />
|
||||
5° Les agents de police judiciaires adjoints mentionnés à l'article 21 du code
|
||||
de procédure pénale, qui exercent ces missions dans les limites et selon les
|
||||
modalités fixées par le code de procédure pénale ;<br />
|
||||
|
||||
5° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou
|
||||
les eaux territoriales, les agents habilités par le décret du 9 janvier 1852 sur
|
||||
l'exercice de la pêche maritime à constater les infractions à la réglementation
|
||||
sur l'exercice de la pêche maritime, ainsi que les fonctionnaires chargés de la
|
||||
police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
|
||||
6° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou
|
||||
les eaux territoriales, les agents habilités par l'article L. 942-1 du code
|
||||
rural et de la pêche maritime à constater les infractions à la réglementation
|
||||
sur l'exercice de la pêche maritime ainsi que les fonctionnaires chargés de la
|
||||
police du domaine public maritime et des eaux territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant
|
||||
dans les conditions prévues à cet article ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les
|
||||
conditions prévues à cet article.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833761
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X415L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833761.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025142187
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/21/LEGIARTI000025142187.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L415-4
|
||||
|
||||
En outre, les infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 sont passibles
|
||||
des sanctions prévues aux articles L. 428-9 et L. 428-11.
|
||||
En cas de constatation de l'infraction prévue au 5° de l'article L. 415-3, le
|
||||
juge des libertés et de la détention peut, sur la requête du procureur de la
|
||||
République agissant d'office ou à la demande de l'autorité administrative, de la
|
||||
victime ou d'une association agréée de protection de l'environnement, ordonner
|
||||
pour une durée de trois mois au plus aux personnes physiques et aux personnes
|
||||
morales concernées toute mesure utile, y compris la suspension ou l'interdiction
|
||||
de l'activité en cause.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'ouverture d'une information, le juge d'instruction est compétent pour
|
||||
prendre dans les mêmes conditions les mesures prévues au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
La décision est prise après audition de la personne intéressée ou sa convocation
|
||||
à comparaître dans les quarante-huit heures ainsi que, à leur demande, après
|
||||
audition de l'autorité administrative, la victime, ou l'association agréée de
|
||||
protection de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Elle est exécutoire par provision et prend fin, selon les cas, sur décision du
|
||||
juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, ou lorsque la
|
||||
décision au fond est devenue définitive.<br />
|
||||
|
||||
La personne concernée ou le procureur de la République peut faire appel de la
|
||||
décision du juge des libertés et de la détention dans les dix jours suivant la
|
||||
notification ou la signification de la décision.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la chambre d'instruction ou de la cour d'appel, saisi dans les
|
||||
vingt-quatre heures suivant la notification de la décision du juge d'instruction
|
||||
ou du tribunal correctionnel, peut suspendre la décision jusqu'à ce qu'il soit
|
||||
statué sur l'appel, sans que ce délai puisse excéder vingt jours.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-09
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025454595
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454595.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025142264
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/22/LEGIARTI000025142264.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L420-4
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de
|
||||
la Guyane, à l'exception des articles L. 421-1 et L. 428-24 ainsi que du 4° du I
|
||||
de l'article L. 428-5 en tant que les espaces mentionnés concernent le parc
|
||||
amazonien de Guyane et les réserves naturelles.
|
||||
la Guyane, à l'exception de l'article L. 421-1 ainsi que du 4° du I de l'article
|
||||
L. 428-5 en tant que les espaces mentionnés concernent le parc amazonien de
|
||||
Guyane et les réserves naturelles.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-31
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833780
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833780.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025142259
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/22/LEGIARTI000025142259.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-6
|
||||
|
@ -16,6 +15,8 @@ infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son
|
|||
application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs,
|
||||
matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.<br />
|
||||
|
||||
A ces fins, une copie des procès-verbaux et rapports prévus aux articles L.
|
||||
428-19 et suivants est adressée au président de la fédération départementale ou
|
||||
interdépartementale concernée.
|
||||
Lorsqu'ils portent sur des infractions prévues au présent titre, les
|
||||
procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article
|
||||
L. 172-4, par les lieutenants de louveterie et par les gardes-chasse
|
||||
particuliers sont adressés en copie au président de la fédération départementale
|
||||
ou interdépartementale concernée.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833891
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L26AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833891.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025142253
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/22/LEGIARTI000025142253.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-26
|
||||
|
||||
Le préfet peut apporter les limitations qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt
|
||||
de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les
|
||||
agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 428-20.
|
||||
inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et par les agents
|
||||
mentionnés du 1° au 4° de l'article L. 428-20.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834019
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L20AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834019.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025142241
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/22/LEGIARTI000025142241.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L428-20
|
||||
|
||||
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 428-21, sont habilités à
|
||||
rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux
|
||||
textes pris pour son application, dans l'étendue des circonscriptions pour
|
||||
lesquelles ils sont assermentés, outre les officiers et agents de police
|
||||
judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale
|
||||
:<br />
|
||||
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de
|
||||
l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et
|
||||
à constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris
|
||||
pour son application :<br />
|
||||
|
||||
1° Les agents de l'Etat, de l'Office national de la chasse et de la faune
|
||||
sauvage, de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, du domaine
|
||||
national de Chambord, de l'Office national des forêts et des parcs nationaux
|
||||
commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou
|
||||
de pêche ;<br />
|
||||
1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison
|
||||
de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les gardes champêtres ;<br />
|
||||
2° Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs
|
||||
compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les lieutenants de louveterie.<br />
|
||||
3° Les agents du domaine national de Chambord commissionnés pour constater les
|
||||
infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche ;<br />
|
||||
|
||||
II.-Les procès-verbaux établis par ces fonctionnaires ou agents font foi jusqu'à
|
||||
preuve contraire.
|
||||
4° Les gardes champêtres ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les lieutenants de louveterie ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant
|
||||
dans les conditions prévues à cet article ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les
|
||||
conditions prévues à cet article.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-03
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834030
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L29AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834030.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2013-07-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025142235
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/22/LEGIARTI000025142235.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L428-29
|
||||
|
||||
Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont
|
||||
tenus d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des
|
||||
agents ci-après : officiers de police judiciaire, fonctionnaires de police et
|
||||
militaires de la gendarmerie non officiers de police judiciaire, agents
|
||||
mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20, ainsi que les gardes des
|
||||
fédérations départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 428-21 dans les conditions prévues à cet article.<br />
|
||||
|
||||
Cette vérification ne peut être faite que dans les circonscriptions où les
|
||||
agents visiteurs ci-dessus désignés peuvent dresser les procès-verbaux en
|
||||
matière de chasse.
|
||||
officiers et agents de police judiciaire et des inspecteurs de l'environnement
|
||||
mentionnés à l'article L. 172-1, ainsi que les gardes des fédérations
|
||||
départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
|
||||
428-21 dans les conditions prévues à cet article.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834110
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834110.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025144589
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/45/LEGIARTI000025144589.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L432-2
|
||||
|
@ -14,7 +13,4 @@ Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à
|
|||
l'article L. 431-3, directement ou indirectement, des substances quelconques
|
||||
dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à
|
||||
sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans
|
||||
d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal peut, en outre, ordonner la publication d'un extrait du jugement aux
|
||||
frais de l'auteur de l'infraction dans deux journaux ou plus.
|
||||
d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834113
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834113.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025144585
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/45/LEGIARTI000025144585.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L432-3
|
||||
|
@ -21,7 +20,4 @@ zones mentionnées au premier alinéa, les modalités de leur identification et
|
|||
l'actualisation de celle-ci par l'autorité administrative, ainsi que les
|
||||
conditions dans lesquelles sont consultées les fédérations départementales ou
|
||||
interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du
|
||||
milieu aquatique.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal peut en outre ordonner la publication d'un extrait du jugement aux
|
||||
frais de l'auteur de l'infraction dans deux journaux qu'il désigne.
|
||||
milieu aquatique.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834168
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834168.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025144559
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/45/LEGIARTI000025144559.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L436-6
|
||||
|
||||
Le fait de placer un barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie
|
||||
ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson ou de le retenir
|
||||
captif est puni de 3 750 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal peut ordonner la remise en état des lieux, sous astreinte dans les
|
||||
conditions définies à l'article L. 437-20, sans préjudice de l'application des
|
||||
dispositions du présent titre.
|
||||
captif est puni de 3 750 euros d'amende.
|
||||
|
|
|
@ -1,40 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024040360
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040360.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025144576
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/45/LEGIARTI000025144576.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L437-1
|
||||
|
||||
I.-Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions
|
||||
du présent titre et des textes pris pour son application, en quelque lieu
|
||||
qu'elles soient commises, outre les officiers et agents de police judiciaire
|
||||
énumérés aux articles 16,20 et 21 du code de procédure pénale et les agents
|
||||
habilités par des lois spéciales :<br />
|
||||
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de
|
||||
l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et
|
||||
à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris
|
||||
pour son application :<br />
|
||||
|
||||
1° Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et du
|
||||
domaine national de Chambord commissionnés à cet effet par décision de
|
||||
l'autorité administrative et assermentés ;<br />
|
||||
1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison
|
||||
de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux
|
||||
et les agents qualifiés chargés de la police de la pêche dans les directions
|
||||
départementales de l'agriculture et de la forêt et à l'Office national des
|
||||
forêts, les ingénieurs et agents qualifiés des services chargés de la
|
||||
navigation, commissionnés à cet effet par décision de l'autorité administrative
|
||||
et assermentés ;<br />
|
||||
2° Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs
|
||||
compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts et les agents
|
||||
assermentés de cet établissement visés à l'article L. 122-7 du code forestier
|
||||
;<br />
|
||||
3° Les agents du domaine national de Chambord commissionnés pour constater les
|
||||
infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les gardes champêtres ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
|
||||
commissionnés et assermentés dans la circonscription à laquelle ils sont
|
||||
affectés.<br />
|
||||
5° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de
|
||||
procédure pénale, qui exercent ces missions dans les limites et selon les
|
||||
modalités fixées par le code de procédure pénale ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant
|
||||
dans les conditions prévues à cet article ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les
|
||||
conditions prévues à cet article.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux
|
||||
aquatiques peuvent contrôler les conditions dans lesquelles, au-delà de la
|
||||
|
@ -43,5 +42,5 @@ alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées.<br />
|
|||
|
||||
III.-Peuvent également rechercher et constater les infractions aux dispositions
|
||||
du présent titre et des textes pris pour son application les agents des douanes
|
||||
ainsi que les agents autorisés par le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de
|
||||
la pêche maritime.
|
||||
ainsi que les agents mentionnés à l'article L. 942-1 du code rural et de la
|
||||
pêche maritime.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834194
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834194.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025144571
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/45/LEGIARTI000025144571.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L437-4
|
||||
|
||||
Les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son
|
||||
application sont constatées par des procès-verbaux qui font preuve des faits
|
||||
matériels relatifs aux infractions constatées, jusqu'à preuve contraire, ou,
|
||||
s'ils ont été dressés et signés par deux fonctionnaires ou agents, jusqu'à
|
||||
inscription de faux.
|
||||
Lorsqu'ils portent sur des infractions prévues au présent titre, les
|
||||
procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article
|
||||
L. 172-4 et par les gardes-pêche particuliers sont adressés en copie au
|
||||
président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et
|
||||
de protection du milieu aquatique et au président de l'association agréée de
|
||||
pêcheurs professionnels en eau douce.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834206
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L13AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834206.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025144563
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/45/LEGIARTI000025144563.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L437-13
|
||||
|
@ -18,9 +17,10 @@ emploient.<br />
|
|||
Les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont applicables à
|
||||
ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 437-7 premier alinéa, L. 437-9, L. 437-10 en
|
||||
tant qu'il concerne la saisie des instruments de pêche, L. 437-11 et L. 437-12
|
||||
sont applicables aux gardes-pêche particuliers assermentés.<br />
|
||||
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 437-7, de l'article L. 172-10
|
||||
et de l'article L. 172-12 en tant qu'il concerne la saisie des instruments de
|
||||
pêche et des poissons, sont applicables aux gardes-pêche particuliers
|
||||
assermentés.<br />
|
||||
|
||||
Sur les eaux du domaine public fluvial, les gardes-pêche particuliers
|
||||
assermentés sont commissionnés par chaque association agréée de pêcheurs
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834223
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L22AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834223.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025144555
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/45/LEGIARTI000025144555.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L437-22
|
||||
|
@ -22,4 +21,4 @@ professionnels pour une durée qui ne peut excéder deux ans ; en cas de récidi
|
|||
cette exclusion ne peut excéder cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
Celui qui, durant le temps où il a été exclu, se livre à l'exercice de la pêche,
|
||||
est puni de 3 750 euros d'amende. Les lignes, filets et engins sont confisqués.
|
||||
est puni de 3 750 euros d'amende.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-14
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834394
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L15AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834394.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2013-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025144739
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/47/LEGIARTI000025144739.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L522-15
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 521-12 à L. 521-20 et de l'article L. 521-22 du
|
||||
présent code sont applicables aux contrôles, à la recherche et à la constatation
|
||||
des infractions aux dispositions du présent chapitre.
|
||||
Les dispositions des articles L. 521-12 à L. 521-20 du présent code sont
|
||||
applicables aux contrôles, à la recherche et à la constatation des infractions
|
||||
aux dispositions du présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Pour les besoins de leurs missions de recherche et de constatation des
|
||||
infractions aux dispositions du présent chapitre, les fonctionnaires et agents
|
||||
mentionnés à l'article L. 521-12 peut procéder aux opérations prévues à
|
||||
l'article L. 521-11-1 dans les conditions définies par ce même article.
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-29
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834547
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L02CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834547.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025144796
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/47/LEGIARTI000025144796.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L542-2-2
|
||||
|
||||
I.-La méconnaissance des prescriptions des articles L. 542-2 et L. 542-2-1 est
|
||||
constatée, dans les conditions prévues à l'article L. 541-45, par les
|
||||
fonctionnaires et agents mentionnés aux 1°, 3°, 6° et 8° de l'article L. 541-44
|
||||
ainsi que par les inspecteurs de la sûreté nucléaire et par des fonctionnaires
|
||||
et agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l'énergie et
|
||||
assermentés.<br />
|
||||
I.-Les infractions aux prescriptions des articles L. 542-2 et L. 542-2-1 sont
|
||||
recherchées et constatées par les fonctionnaires et agents mentionnés à
|
||||
l'article L. 541-44, par les inspecteurs de la sûreté nucléaire ainsi que par
|
||||
des fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre
|
||||
chargé de l'énergie et assermentés.<br />
|
||||
|
||||
II.-La méconnaissance des prescriptions de l'article L. 542-2 et du I de
|
||||
l'article L. 542-2-1 est punie des peines prévues à l'article L. 541-46. En
|
||||
outre, sans préjudice de l'application des sanctions prévues au 8° de cet
|
||||
article, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au
|
||||
plus égale, dans la limite de dix millions d'euros, au cinquième du revenu tiré
|
||||
des opérations réalisées irrégulièrement. La décision prononçant la sanction est
|
||||
II.-Le fait de ne pas respecter les prescriptions de l'article L. 542-2 et du I
|
||||
de l'article L. 542-2-1 est puni des peines prévues à l'article L. 541-46.<br />
|
||||
|
||||
III.-Sans préjudice de l'application des sanctions prévues au 8° de l'article L.
|
||||
541-46, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus
|
||||
égale, dans la limite de dix millions d'euros, au cinquième du revenu tiré des
|
||||
opérations réalisées irrégulièrement. La décision prononçant la sanction est
|
||||
publiée au Journal officiel.<br />
|
||||
|
||||
En cas de manquement aux obligations définies au II de l'article L. 542-2-1,
|
||||
l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale à
|
||||
150 000 Euros.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et
|
||||
au domaine.<br />
|
||||
|
||||
Ces sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.
|
||||
au domaine.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-05-30
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027477449
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/74/LEGIARTI000027477449.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025144992
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/49/LEGIARTI000025144992.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L640-1
|
||||
|
||||
I.-Les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 141-1 à L. 142-3, L. 218-10 à L. 218-72,
|
||||
L. 219-1, L. 219-2, L. 219-6, L. 229-1 à L. 229-4, L. 332-1 à L. 332-14, L.
|
||||
332-16 à L. 332-27, L. 334-1 à L. 334-8, L. 411-1 à L. 411-4 et L. 412-1 à L.
|
||||
415-5 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.<br />
|
||||
I. - Les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 141-1 à L. 142-3, L. 218-10 à L.
|
||||
218-72, L. 219-1, L. 219-2, L. 219-6, L. 229-1 à L. 229-4, L. 332-1 à L. 332-14,
|
||||
L. 332-16 à L. 332-27, L. 334-1 à L. 334-8, L. 411-1 à L. 411-4, L. 412-1 à L.
|
||||
413-15, L. 414-9 à L. 414-11, L. 415-1 et L. 415-3 sont applicables aux Terres
|
||||
australes et antarctiques françaises.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
|
||||
II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
|
||||
exercés par le représentant de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les dispositions relatives à la protection des monuments naturels et des
|
||||
III. - Les dispositions relatives à la protection des monuments naturels et des
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sites sont énoncées par la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet,
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dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la
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protection des sites et monuments de caractère historique, scientifique,
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2013-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006834867
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X653L02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834867.xml
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Date de début: 2013-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025144986
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/49/LEGIARTI000025144986.xml
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###### Article L653-2
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Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre III du
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présent code commises dans la collectivité territoriale, outre les agents
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mentionnés dans ces dispositions, les agents du service territorial des eaux et
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forêts commissionnés par le représentant du Gouvernement.<br />
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présent code commises dans la collectivité territoriale, outre les
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fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4, les agents du service
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territorial des eaux et forêts commissionnés par le représentant du
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Gouvernement.<br />
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Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis dans les
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délais prévus par le livre III.
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délais prévus par l'article L. 172-16.
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2013-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006834891
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L09AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834891.xml
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Date de début: 2013-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025144980
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/49/LEGIARTI000025144980.xml
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###### Article L654-9
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Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre IV du
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présent code commises dans la collectivité départementale de Mayotte outre les
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agents mentionnés dans ces dispositions, les agents de la direction de
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l'agriculture et de la forêt commissionnés par le représentant de l'Etat.<br />
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fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4, les agents de la
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direction de l'agriculture et de la forêt commissionnés par le représentant de
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l'Etat.<br />
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Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis dans les
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délais prévus par le livre IV.
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délais prévus par l'article L. 172-16.
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