LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000381337
NOR: ENVX9500163L
Ancien identifiant: 1LX9961236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2013-07-01
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###### Article L226-2
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des
dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux
contrôles prévus au présent chapitre et à rechercher et constater les
infractions aux dispositions du présent titre et à celles prises pour son
application :<br />
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de
l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et
à constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que des
textes et des décisions pris pour leur application :<br />
1° Les agents mentionnés à l'article L. 514-5 ;<br />
1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la
consommation ;<br />
2° Les fonctionnaires et agents, commissionnés à cet effet et assermentés dans
les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de
l'Etat chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'équipement, des
transports, de la mer, de l'agriculture, de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes ;<br />
2° Les agents des douanes ;<br />
3° Les agents des douanes ;<br />
4° Les ingénieurs et techniciens du Laboratoire central et les inspecteurs de
3° Les ingénieurs et techniciens du laboratoire central et les inspecteurs de
salubrité de la préfecture de police.

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État: VIGUEUR
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###### Article L226-8
I.-Lorsque l'un des fonctionnaires ou agents désignés à l'article L. 226-2
constate l'inobservation des dispositions prévues au présent titre ou des textes
et décisions pris pour son application, le préfet met en demeure l'intéressé de
satisfaire à ces obligations dans un délai déterminé, et l'invite à présenter
ses observations dans le même délai.<br />
I. - (Abrogé)<br />
II.-Si, à l'expiration de ce délai, il n'a pas obtempéré à cette injonction, le
préfet peut :<br />
II. - (Abrogé)<br />
1° Prescrire la consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme
répondant des travaux ou opérations de mise en conformité ; cette somme est
restituée au fur et à mesure de leur exécution. Pour le recouvrement de cette
somme, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article
1920 du code général des impôts ;<br />
III. - (Abrogé)<br />
2° Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des travaux
ou opérations de mise en conformité ;<br />
IV. - Les décisions prises en application des paragraphes précédents sont
soumises à un contentieux de pleine juridiction.<br />
3° Ordonner la suspension de l'activité, l'immobilisation ou l'arrêt du
fonctionnement du matériel ou de l'engin en cause jusqu'à l'exécution des
travaux ou opérations de mise en conformité.<br />
V. - (Abrogé)<br />
III.-Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du II peuvent
être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des
mesures prévues aux 2° et 3° du II.<br />
IV.-Les décisions prises en application des paragraphes précédents sont soumises
à un contentieux de pleine juridiction.<br />
V.-Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation
ordonnée par le préfet fait l'objet d'une opposition devant le juge
administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il
délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande du
préfet ou de toute personne intéressée, décider que le recours ne sera pas
suspensif, dés lors qu'aucun des moyens avancés ne lui paraît sérieux. Le
président du tribunal statue dans les quinze jours de sa saisine.<br />
VI.-Pendant la durée de la suspension de l'activité, l'exploitant d'une
entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services est tenu d'assurer
à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute
nature auxquels celui-ci avait droit jusqu'alors.
VI. - (Abrogé)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833424
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Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L226-9
Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions confiées par le présent
titre aux agents mentionnés à l'article L. 226-2 est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.<br />
Lorsqu'une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services émet
des substances polluantes constitutives d'une pollution atmosphérique, telle que
définie à l'article L. 220-2, en violation d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L. 226-8, l'exploitant est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.<br />
L'exploitant encourt également les peines complémentaires mentionnées aux 10° et
11° de l'article 131-6 du code pénal ainsi que la peine d'affichage de la
décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit
par tout moyen de communication audiovisuelle conformément à l'article 131-35 du
même code.
application des articles L. 171-7 ou L. 171-8, l'exploitant est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.