Décret n°87-341 du 21 mai 1987 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES DE L'ENVIRONNEMENT DES AERODROMES.

MODALITES DE CREATION DE CES COMMISSIONS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.
POUR LES AERODROMES DE PARIS-ORLY,
PARIS-CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS-LE-BOURGET, LA COMMISSION EST CREEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE D'ILE-DE-FRANCE.
COMPOSITION ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE CES COMMISSIONS.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 85-696.
Texte totalemnet abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700366
NOR: EQUU8700425D
Ancien identifiant: 1DX987341
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/03/JORFTEXT000000700366.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177020
###### Section 4 : Bruit des transports aériens
- [Sous-section 1 : Plan d'exposition au bruit](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement](sous-section_3)

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189027
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###### Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement
- [Article R571-70](article_r571-70.md)
- [Article R571-71](article_r571-71.md)
- [Article R571-72](article_r571-72.md)
- [Article R571-73](article_r571-73.md)
- [Article R571-74](article_r571-74.md)
- [Article R571-75](article_r571-75.md)
- [Article R571-76](article_r571-76.md)
- [Article R571-77](article_r571-77.md)
- [Article R571-78](article_r571-78.md)
- [Article R571-79](article_r571-79.md)
- [Article R571-80](article_r571-80.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839628
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839628.xml
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###### Article R571-70
I.-Pour un aérodrome, la commission consultative de l'environnement prévue par
l'article L. 571-13 est créée par arrêté du préfet du département sur le
territoire duquel l'aérodrome est situé.<br />
Lorsque l'aérodrome ou les communes concernées par le bruit de l'aérodrome sont
situés sur le territoire de plusieurs départements, la commission est créée par
arrêté conjoint des préfets de ces départements.<br />
II.-Pour plusieurs aérodromes proches, lorsque leurs trajectoires de circulation
aérienne sont interdépendantes, une seule commission consultative de
l'environnement peut être créée.<br />
III.-Par dérogation aux dispositions du I, la commission consultative de
l'environnement est créée par le préfet de la région d'Ile-de-France pour les
aérodromes de Paris-Orly, Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget.<br />
IV.-L'arrêté créant la commission consultative de l'environnement est publié au
Recueil des actes administratifs du ou des départements et fait l'objet d'un
affichage pendant une période d'au moins un mois dans chacune des mairies des
communes concernées. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux
journaux à diffusion régionale ou locale dans le ou les départements.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839629
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R071XXAA
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###### Article R571-71
Lorsqu'une commune, se prévalant des dispositions du I de l'article L. 571-13,
demande la création d'une commission consultative de l'environnement, le maire
adresse au préfet, qui lui en accuse réception, une copie de la délibération du
conseil municipal formulant cette demande. Le cas échéant, le préfet informe
sans délai de cette demande les préfets des autres départements intéressés par
le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839630
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R072XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839630.xml
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###### Article R571-72
La commission est présidée par le préfet ou son représentant. Si la commission
intéresse plusieurs départements, l'arrêté conjoint qui la crée désigne le
préfet qui la préside.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839631
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R073XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839631.xml
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###### Article R571-73
I.-Les membres de la commission consultative de l'environnement mentionnés à
l'article L. 571-13 sont répartis en trois catégories égales en nombre. La
commission comprend :<br />
1° Au titre des professions aéronautiques :<br />
a) Des représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome,
désignés par le préfet présidant la commission, sur proposition des
organisations syndicales les plus représentatives, les modalités de
représentation des personnels relevant du ministre chargé de la défense étant
toutefois définies par arrêté de ce ministre ;<br />
b) Des représentants des usagers de l'aérodrome désignés par le même préfet ;<br />
c) Un ou des représentants de l'exploitant de l'aérodrome désignés par le même
préfet, sur proposition de l'exploitant ;<br />
2° Au titre des représentants des collectivités locales :<br />
a) Des représentants des établissements publics de coopération intercommunale
dont au moins une commune membre est concernée par le bruit de l'aérodrome et
qui ont compétence en matière de lutte contre les nuisances sonores, élus par
les organes délibérants de ces établissements ;<br />
b) Des représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodrome
n'appartenant pas à l'un des établissements publics de coopération
intercommunale mentionnés ci-dessus, désignés par le collège des maires de ces
communes ;<br />
c) Des représentants des conseils régionaux et généraux, élus par leurs
assemblées respectives ;<br />
3° Au titre des associations :<br />
a) Des représentants des associations de riverains de l'aérodrome désignés, sur
proposition des associations de riverains déclarées, par le préfet présidant la
commission ;<br />
b) Des représentants des associations de protection de l'environnement
concernées par l'environnement aéroportuaire, désignés par le même préfet.<br />
II.-L'élection par le collège des maires des communes concernées, prévue au b du
2° du I, a lieu au scrutin majoritaire à un tour. Le vote peut avoir lieu par
correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet du département
concerné.<br />
III.-Pour l'application des dispositions du 2° du I, est considérée comme
commune concernée toute commune touchée par le plan de gêne sonore tel qu'il est
défini par les articles R. 571-66 à R. 571-69 du présent code ou par le plan
d'exposition au bruit mentionné à l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839633
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R074XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839633.xml
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###### Article R571-74
Le nombre des représentants siégeant à la commission au titre des trois
catégories mentionnées à l'article R. 571-73 du présent code est fixé par
l'arrêté préfectoral ou interpréfectoral prévu à l'article R. 571-70.<br />
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.<br />
La liste nominative des membres de la commission, arrêtée par le ou les préfets
compétents en application de l'article R. 571-70, est publiée au recueil des
actes administratifs du ou des départements, ainsi que la liste des
représentants des administrations appelés à assister de façon permanente aux
réunions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839634
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R075XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839634.xml
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###### Article R571-75
La commission consultative de l'environnement délibère à la majorité relative
des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839635
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R076XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839635.xml
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###### Article R571-76
Les fonctions de membre de la commission consultative de l'environnement sont
gratuites.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839636
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R077XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839636.xml
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###### Article R571-77
La durée du mandat des membres de la commission consultative de l'environnement
représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois
ans.<br />
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le
mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.<br />
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour
la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839637
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R078XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839637.xml
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###### Article R571-78
La commission peut créer en son sein un comité permanent pour exercer tout ou
partie des compétences prévues au II de l'article L. 571-13. La création de ce
comité permanent est de droit pour les commissions consultatives de
l'environnement des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A
du code général des impôts.<br />
Le comité permanent est présidé par le préfet ou son représentant et composé de
membres de chacune des trois catégories définies à l'article R. 571-73 du
présent code, dans les mêmes proportions.<br />
Ce comité instruit les questions à soumettre à la commission consultative de
l'environnement et délibère sur les affaires qui lui sont soumises par le
président de la commission, notamment en raison de leur urgence. Il rend compte
de son activité à la commission.<br />
Il constitue la commission prévue par l'article L. 571-16 pour émettre un avis
sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des aides destinées à
atténuer les nuisances subies par les riverains.<br />
Lorsqu'il siège en cette qualité, les représentants de l'Etat et du gestionnaire
d'aérodrome assistent avec voix délibérative à ses réunions, conformément à
l'article L. 571-16. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de
l'aviation civile et de l'environnement détermine les modalités d'application de
cet alinéa.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839638
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R079XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839638.xml
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###### Article R571-79
Le secrétariat de la commission consultative de l'environnement et de son comité
permanent est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.<br />
La commission consultative de l'environnement et son comité permanent
établissent leur règlement intérieur. Les règles d'adoption des décisions par le
comité permanent sont celles de la commission consultative de l'environnement.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839639
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R080XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839639.xml
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###### Article R571-80
La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Elle est
également réunie à la demande du tiers au moins de ses membres ou à celle du
comité permanent.<br />
La commission ou son comité permanent entend, à sa demande, toute personne
affectée par les nuisances sonores résultant des trajectoires de départ,
d'attente et d'approche qui ne serait pas représentée au sein de la commission
consultative de l'environnement.<br />
En outre, assistent aux réunions de la commission ou du comité permanent, sans
voix délibérative, les représentants des administrations intéressées ainsi que,
lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres et lorsqu'une opération projetée sur le
territoire de leur commune est examinée en séance, les maires de ces communes ou
leurs représentants.<br />
Les avis de la commission sont motivés et rendus publics.<br />
Pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code
général des impôts, la commission établit un rapport annuel rendant compte de
son activité. Ce rapport est rendu public.