diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/README.md index 4ec4647fb..0f20ccb2d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177020 ###### Section 4 : Bruit des transports aériens - [Sous-section 1 : Plan d'exposition au bruit](sous-section_1) +- [Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..dfb09d774 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006189027 +--- + +###### Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement + +- [Article R571-70](article_r571-70.md) +- [Article R571-71](article_r571-71.md) +- [Article R571-72](article_r571-72.md) +- [Article R571-73](article_r571-73.md) +- [Article R571-74](article_r571-74.md) +- [Article R571-75](article_r571-75.md) +- [Article R571-76](article_r571-76.md) +- [Article R571-77](article_r571-77.md) +- [Article R571-78](article_r571-78.md) +- [Article R571-79](article_r571-79.md) +- [Article R571-80](article_r571-80.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r571-70.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r571-70.md new file mode 100644 index 000000000..d544d40ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r571-70.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006839628 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R070XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839628.xml +--- + +###### Article R571-70 + +I.-Pour un aérodrome, la commission consultative de l'environnement prévue par +l'article L. 571-13 est créée par arrêté du préfet du département sur le +territoire duquel l'aérodrome est situé.
+ +Lorsque l'aérodrome ou les communes concernées par le bruit de l'aérodrome sont +situés sur le territoire de plusieurs départements, la commission est créée par +arrêté conjoint des préfets de ces départements.
+ +II.-Pour plusieurs aérodromes proches, lorsque leurs trajectoires de circulation +aérienne sont interdépendantes, une seule commission consultative de +l'environnement peut être créée.
+ +III.-Par dérogation aux dispositions du I, la commission consultative de +l'environnement est créée par le préfet de la région d'Ile-de-France pour les +aérodromes de Paris-Orly, Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget.
+ +IV.-L'arrêté créant la commission consultative de l'environnement est publié au +Recueil des actes administratifs du ou des départements et fait l'objet d'un +affichage pendant une période d'au moins un mois dans chacune des mairies des +communes concernées. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux +journaux à diffusion régionale ou locale dans le ou les départements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r571-71.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r571-71.md new file mode 100644 index 000000000..6f9e30d88 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r571-71.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006839629 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R071XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839629.xml +--- + +###### Article R571-71 + +Lorsqu'une commune, se prévalant des dispositions du I de l'article L. 571-13, +demande la création d'une commission consultative de l'environnement, le maire +adresse au préfet, qui lui en accuse réception, une copie de la délibération du +conseil municipal formulant cette demande. Le cas échéant, le préfet informe +sans délai de cette demande les préfets des autres départements intéressés par +le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r571-72.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r571-72.md new file mode 100644 index 000000000..fd450252d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r571-72.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006839630 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R072XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839630.xml +--- + +###### Article R571-72 + +La commission est présidée par le préfet ou son représentant. Si la commission +intéresse plusieurs départements, l'arrêté conjoint qui la crée désigne le +préfet qui la préside. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r571-73.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r571-73.md new file mode 100644 index 000000000..459223b45 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r571-73.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006839631 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R073XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839631.xml +--- + +###### Article R571-73 + +I.-Les membres de la commission consultative de l'environnement mentionnés à +l'article L. 571-13 sont répartis en trois catégories égales en nombre. La +commission comprend :
+ +1° Au titre des professions aéronautiques :
+ +a) Des représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome, +désignés par le préfet présidant la commission, sur proposition des +organisations syndicales les plus représentatives, les modalités de +représentation des personnels relevant du ministre chargé de la défense étant +toutefois définies par arrêté de ce ministre ;
+ +b) Des représentants des usagers de l'aérodrome désignés par le même préfet ;
+ +c) Un ou des représentants de l'exploitant de l'aérodrome désignés par le même +préfet, sur proposition de l'exploitant ;
+ +2° Au titre des représentants des collectivités locales :
+ +a) Des représentants des établissements publics de coopération intercommunale +dont au moins une commune membre est concernée par le bruit de l'aérodrome et +qui ont compétence en matière de lutte contre les nuisances sonores, élus par +les organes délibérants de ces établissements ;
+ +b) Des représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodrome +n'appartenant pas à l'un des établissements publics de coopération +intercommunale mentionnés ci-dessus, désignés par le collège des maires de ces +communes ;
+ +c) Des représentants des conseils régionaux et généraux, élus par leurs +assemblées respectives ;
+ +3° Au titre des associations :
+ +a) Des représentants des associations de riverains de l'aérodrome désignés, sur +proposition des associations de riverains déclarées, par le préfet présidant la +commission ;
+ +b) Des représentants des associations de protection de l'environnement +concernées par l'environnement aéroportuaire, désignés par le même préfet.
+ +II.-L'élection par le collège des maires des communes concernées, prévue au b du +2° du I, a lieu au scrutin majoritaire à un tour. Le vote peut avoir lieu par +correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet du département +concerné.
+ +III.-Pour l'application des dispositions du 2° du I, est considérée comme +commune concernée toute commune touchée par le plan de gêne sonore tel qu'il est +défini par les articles R. 571-66 à R. 571-69 du présent code ou par le plan +d'exposition au bruit mentionné à l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r571-74.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r571-74.md new file mode 100644 index 000000000..f1ce10d00 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r571-74.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006839633 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R074XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839633.xml +--- + +###### Article R571-74 + +Le nombre des représentants siégeant à la commission au titre des trois +catégories mentionnées à l'article R. 571-73 du présent code est fixé par +l'arrêté préfectoral ou interpréfectoral prévu à l'article R. 571-70.
+ +Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
+ +La liste nominative des membres de la commission, arrêtée par le ou les préfets +compétents en application de l'article R. 571-70, est publiée au recueil des +actes administratifs du ou des départements, ainsi que la liste des +représentants des administrations appelés à assister de façon permanente aux +réunions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r571-75.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r571-75.md new file mode 100644 index 000000000..da7883718 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r571-75.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006839634 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R075XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839634.xml +--- + +###### Article R571-75 + +La commission consultative de l'environnement délibère à la majorité relative +des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est +prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r571-76.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r571-76.md new file mode 100644 index 000000000..4d3af92b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r571-76.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006839635 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R076XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839635.xml +--- + +###### Article R571-76 + +Les fonctions de membre de la commission consultative de l'environnement sont +gratuites. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r571-77.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r571-77.md new file mode 100644 index 000000000..6ef69511d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r571-77.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006839636 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R077XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839636.xml +--- + +###### Article R571-77 + +La durée du mandat des membres de la commission consultative de l'environnement +représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois +ans.
+ +Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le +mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
+ +Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour +la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r571-78.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r571-78.md new file mode 100644 index 000000000..1831b5208 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r571-78.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006839637 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R078XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839637.xml +--- + +###### Article R571-78 + +La commission peut créer en son sein un comité permanent pour exercer tout ou +partie des compétences prévues au II de l'article L. 571-13. La création de ce +comité permanent est de droit pour les commissions consultatives de +l'environnement des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A +du code général des impôts.
+ +Le comité permanent est présidé par le préfet ou son représentant et composé de +membres de chacune des trois catégories définies à l'article R. 571-73 du +présent code, dans les mêmes proportions.
+ +Ce comité instruit les questions à soumettre à la commission consultative de +l'environnement et délibère sur les affaires qui lui sont soumises par le +président de la commission, notamment en raison de leur urgence. Il rend compte +de son activité à la commission.
+ +Il constitue la commission prévue par l'article L. 571-16 pour émettre un avis +sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des aides destinées à +atténuer les nuisances subies par les riverains.
+ +Lorsqu'il siège en cette qualité, les représentants de l'Etat et du gestionnaire +d'aérodrome assistent avec voix délibérative à ses réunions, conformément à +l'article L. 571-16. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de +l'aviation civile et de l'environnement détermine les modalités d'application de +cet alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r571-79.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r571-79.md new file mode 100644 index 000000000..336cbef85 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r571-79.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006839638 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R079XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839638.xml +--- + +###### Article R571-79 + +Le secrétariat de la commission consultative de l'environnement et de son comité +permanent est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.
+ +La commission consultative de l'environnement et son comité permanent +établissent leur règlement intérieur. Les règles d'adoption des décisions par le +comité permanent sont celles de la commission consultative de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r571-80.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r571-80.md new file mode 100644 index 000000000..ece6e28e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r571-80.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006839639 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R080XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839639.xml +--- + +###### Article R571-80 + +La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Elle est +également réunie à la demande du tiers au moins de ses membres ou à celle du +comité permanent.
+ +La commission ou son comité permanent entend, à sa demande, toute personne +affectée par les nuisances sonores résultant des trajectoires de départ, +d'attente et d'approche qui ne serait pas représentée au sein de la commission +consultative de l'environnement.
+ +En outre, assistent aux réunions de la commission ou du comité permanent, sans +voix délibérative, les représentants des administrations intéressées ainsi que, +lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres et lorsqu'une opération projetée sur le +territoire de leur commune est examinée en séance, les maires de ces communes ou +leurs représentants.
+ +Les avis de la commission sont motivés et rendus publics.
+ +Pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code +général des impôts, la commission établit un rapport annuel rendant compte de +son activité. Ce rapport est rendu public.