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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177020
###### Section 4 : Bruit des transports aériens
- [Sous-section 1 : Plan d'exposition au bruit](sous-section_1)
+- [Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006189027
+---
+
+###### Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement
+
+- [Article R571-70](article_r571-70.md)
+- [Article R571-71](article_r571-71.md)
+- [Article R571-72](article_r571-72.md)
+- [Article R571-73](article_r571-73.md)
+- [Article R571-74](article_r571-74.md)
+- [Article R571-75](article_r571-75.md)
+- [Article R571-76](article_r571-76.md)
+- [Article R571-77](article_r571-77.md)
+- [Article R571-78](article_r571-78.md)
+- [Article R571-79](article_r571-79.md)
+- [Article R571-80](article_r571-80.md)
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006839628
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R070XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839628.xml
+---
+
+###### Article R571-70
+
+I.-Pour un aérodrome, la commission consultative de l'environnement prévue par
+l'article L. 571-13 est créée par arrêté du préfet du département sur le
+territoire duquel l'aérodrome est situé.
+
+Lorsque l'aérodrome ou les communes concernées par le bruit de l'aérodrome sont
+situés sur le territoire de plusieurs départements, la commission est créée par
+arrêté conjoint des préfets de ces départements.
+
+II.-Pour plusieurs aérodromes proches, lorsque leurs trajectoires de circulation
+aérienne sont interdépendantes, une seule commission consultative de
+l'environnement peut être créée.
+
+III.-Par dérogation aux dispositions du I, la commission consultative de
+l'environnement est créée par le préfet de la région d'Ile-de-France pour les
+aérodromes de Paris-Orly, Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget.
+
+IV.-L'arrêté créant la commission consultative de l'environnement est publié au
+Recueil des actes administratifs du ou des départements et fait l'objet d'un
+affichage pendant une période d'au moins un mois dans chacune des mairies des
+communes concernées. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux
+journaux à diffusion régionale ou locale dans le ou les départements.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006839629
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R071XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839629.xml
+---
+
+###### Article R571-71
+
+Lorsqu'une commune, se prévalant des dispositions du I de l'article L. 571-13,
+demande la création d'une commission consultative de l'environnement, le maire
+adresse au préfet, qui lui en accuse réception, une copie de la délibération du
+conseil municipal formulant cette demande. Le cas échéant, le préfet informe
+sans délai de cette demande les préfets des autres départements intéressés par
+le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006839630
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R072XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839630.xml
+---
+
+###### Article R571-72
+
+La commission est présidée par le préfet ou son représentant. Si la commission
+intéresse plusieurs départements, l'arrêté conjoint qui la crée désigne le
+préfet qui la préside.
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@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006839631
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R073XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839631.xml
+---
+
+###### Article R571-73
+
+I.-Les membres de la commission consultative de l'environnement mentionnés à
+l'article L. 571-13 sont répartis en trois catégories égales en nombre. La
+commission comprend :
+
+1° Au titre des professions aéronautiques :
+
+a) Des représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome,
+désignés par le préfet présidant la commission, sur proposition des
+organisations syndicales les plus représentatives, les modalités de
+représentation des personnels relevant du ministre chargé de la défense étant
+toutefois définies par arrêté de ce ministre ;
+
+b) Des représentants des usagers de l'aérodrome désignés par le même préfet ;
+
+c) Un ou des représentants de l'exploitant de l'aérodrome désignés par le même
+préfet, sur proposition de l'exploitant ;
+
+2° Au titre des représentants des collectivités locales :
+
+a) Des représentants des établissements publics de coopération intercommunale
+dont au moins une commune membre est concernée par le bruit de l'aérodrome et
+qui ont compétence en matière de lutte contre les nuisances sonores, élus par
+les organes délibérants de ces établissements ;
+
+b) Des représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodrome
+n'appartenant pas à l'un des établissements publics de coopération
+intercommunale mentionnés ci-dessus, désignés par le collège des maires de ces
+communes ;
+
+c) Des représentants des conseils régionaux et généraux, élus par leurs
+assemblées respectives ;
+
+3° Au titre des associations :
+
+a) Des représentants des associations de riverains de l'aérodrome désignés, sur
+proposition des associations de riverains déclarées, par le préfet présidant la
+commission ;
+
+b) Des représentants des associations de protection de l'environnement
+concernées par l'environnement aéroportuaire, désignés par le même préfet.
+
+II.-L'élection par le collège des maires des communes concernées, prévue au b du
+2° du I, a lieu au scrutin majoritaire à un tour. Le vote peut avoir lieu par
+correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet du département
+concerné.
+
+III.-Pour l'application des dispositions du 2° du I, est considérée comme
+commune concernée toute commune touchée par le plan de gêne sonore tel qu'il est
+défini par les articles R. 571-66 à R. 571-69 du présent code ou par le plan
+d'exposition au bruit mentionné à l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006839633
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R074XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839633.xml
+---
+
+###### Article R571-74
+
+Le nombre des représentants siégeant à la commission au titre des trois
+catégories mentionnées à l'article R. 571-73 du présent code est fixé par
+l'arrêté préfectoral ou interpréfectoral prévu à l'article R. 571-70.
+
+Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
+
+La liste nominative des membres de la commission, arrêtée par le ou les préfets
+compétents en application de l'article R. 571-70, est publiée au recueil des
+actes administratifs du ou des départements, ainsi que la liste des
+représentants des administrations appelés à assister de façon permanente aux
+réunions.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006839634
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R075XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839634.xml
+---
+
+###### Article R571-75
+
+La commission consultative de l'environnement délibère à la majorité relative
+des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
+prépondérante.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006839635
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R076XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839635.xml
+---
+
+###### Article R571-76
+
+Les fonctions de membre de la commission consultative de l'environnement sont
+gratuites.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006839636
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R077XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839636.xml
+---
+
+###### Article R571-77
+
+La durée du mandat des membres de la commission consultative de l'environnement
+représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois
+ans.
+
+Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le
+mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
+
+Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour
+la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006839637
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R078XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839637.xml
+---
+
+###### Article R571-78
+
+La commission peut créer en son sein un comité permanent pour exercer tout ou
+partie des compétences prévues au II de l'article L. 571-13. La création de ce
+comité permanent est de droit pour les commissions consultatives de
+l'environnement des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A
+du code général des impôts.
+
+Le comité permanent est présidé par le préfet ou son représentant et composé de
+membres de chacune des trois catégories définies à l'article R. 571-73 du
+présent code, dans les mêmes proportions.
+
+Ce comité instruit les questions à soumettre à la commission consultative de
+l'environnement et délibère sur les affaires qui lui sont soumises par le
+président de la commission, notamment en raison de leur urgence. Il rend compte
+de son activité à la commission.
+
+Il constitue la commission prévue par l'article L. 571-16 pour émettre un avis
+sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des aides destinées à
+atténuer les nuisances subies par les riverains.
+
+Lorsqu'il siège en cette qualité, les représentants de l'Etat et du gestionnaire
+d'aérodrome assistent avec voix délibérative à ses réunions, conformément à
+l'article L. 571-16. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de
+l'aviation civile et de l'environnement détermine les modalités d'application de
+cet alinéa.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006839638
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R079XXAA
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+---
+
+###### Article R571-79
+
+Le secrétariat de la commission consultative de l'environnement et de son comité
+permanent est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.
+
+La commission consultative de l'environnement et son comité permanent
+établissent leur règlement intérieur. Les règles d'adoption des décisions par le
+comité permanent sont celles de la commission consultative de l'environnement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r571-80.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006839639
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R080XXAA
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+---
+
+###### Article R571-80
+
+La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Elle est
+également réunie à la demande du tiers au moins de ses membres ou à celle du
+comité permanent.
+
+La commission ou son comité permanent entend, à sa demande, toute personne
+affectée par les nuisances sonores résultant des trajectoires de départ,
+d'attente et d'approche qui ne serait pas représentée au sein de la commission
+consultative de l'environnement.
+
+En outre, assistent aux réunions de la commission ou du comité permanent, sans
+voix délibérative, les représentants des administrations intéressées ainsi que,
+lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres et lorsqu'une opération projetée sur le
+territoire de leur commune est examinée en séance, les maires de ces communes ou
+leurs représentants.
+
+Les avis de la commission sont motivés et rendus publics.
+
+Pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code
+général des impôts, la commission établit un rapport annuel rendant compte de
+son activité. Ce rapport est rendu public.