Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692490
Ancien identifiant: 1LX983630
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006832897 Identifiant: LEGIARTI000006832898
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X123L01AXXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X123L01AXXAB
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###### Article L123-1 ###### Article L123-1
La réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux exécutés par des I - La réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux exécutés par des
personnes publiques ou privées est précédée d'une enquête publique soumise aux personnes publiques ou privées est précédée d'une enquête publique soumise aux
prescriptions du présent chapitre, lorsqu'en raison de leur nature, de leur prescriptions du présent chapitre, lorsqu'en raison de leur nature, de leur
consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont
susceptibles d'affecter l'environnement.<br /> susceptibles d'affecter l'environnement. La liste des catégories d'opérations
visées à l'alinéa précédent et les seuils et critères techniques qui servent à
les définir sont fixés par décrets en Conseil d'Etat. Ces seuils ou critères
peuvent être modulés pour tenir compte de la sensibilité du milieu et des zones
qui bénéficient au titre de l'environnement d'une protection d'ordre législatif
ou réglementaire.<br />
La liste des catégories d'opérations visées à l'alinéa précédent et les seuils II - La décision d'ouverture de l'enquête publique portant sur le projet d'une
et critères techniques qui servent à les définir sont fixés par décrets en collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou
Conseil d'Etat. Ces seuils ou critères peuvent être modulés pour tenir compte de d'un des établissements publics en dépendant est prise par le président de
la sensibilité du milieu et des zones qui bénéficient au titre de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Toutefois, lorsque
l'environnement d'une protection d'ordre législatif ou réglementaire. l'enquête est préalable à une déclaration d'utilité publique, la décision est
prise par l'autorité compétente de l'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006832914 Identifiant: LEGIARTI000006832915
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X123L14AXXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X123L14AXXAB
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###### Article L123-14 ###### Article L123-14
@ -16,6 +16,12 @@ d'enquête, ainsi que les frais qui sont entraînés par la mise à la dispositi
du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête des moyens matériels du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête des moyens matériels
nécessaires à l'organisation et au déroulement de la procédure d'enquête.<br /> nécessaires à l'organisation et au déroulement de la procédure d'enquête.<br />
Saisi d'une demande en ce sens par le commissaire enquêteur ou le président de
la commission d'enquête, le président du tribunal administratif ou le magistrat
qu'il désigne à cet effet ordonne le versement par le maître d'ouvrage d'une
provision dont il définit le montant. L'enquête publique ne peut être ouverte
qu'après le versement de cette provision.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, aux fins Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, aux fins
de garantir l'indépendance des commissaires enquêteurs et des membres des de garantir l'indépendance des commissaires enquêteurs et des membres des
commissions d'enquête, sont fixées les règles d'indemnisation de ceux-ci et les commissions d'enquête, sont fixées les règles d'indemnisation de ceux-ci et les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006832906 Identifiant: LEGIARTI000006832907
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X123L09AXXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X123L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832906.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832907.xml
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###### Article L123-9 ###### Article L123-9
@ -15,6 +15,8 @@ l'enquête de manière à permettre au public de prendre une connaissance compl
du projet et de présenter ses appréciations, suggestions et du projet et de présenter ses appréciations, suggestions et
contre-propositions.<br /> contre-propositions.<br />
Il reçoit le maître d'ouvrage de l'opération soumise à l'enquête publique.<br />
Il peut recevoir tous documents, visiter les lieux concernés, à l'exception des Il peut recevoir tous documents, visiter les lieux concernés, à l'exception des
lieux d'habitation, après information préalable des propriétaires et des lieux d'habitation, après information préalable des propriétaires et des
occupants par les soins de l'autorité compétente, entendre toutes personnes dont occupants par les soins de l'autorité compétente, entendre toutes personnes dont