From b9500813115dd501c6693616b8772012d2268746 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 28 Feb 2002 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B083-630=20du=2012=20juillet=201983?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20LA=20DEMOCRATISATION=20DES=20ENQUETES=20PUBLI?= =?UTF-8?q?QUES=20ET=20A=20LA=20PROTECTION=20DE=20L'ENVIRONNEMENT?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692490 Ancien identifiant: 1LX983630 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692490.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_l123-1.md | 30 +++++++++++-------- .../chapitre_iii/section_2/article_l123-14.md | 16 ++++++---- .../chapitre_iii/section_2/article_l123-9.md | 12 ++++---- 3 files changed, 36 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1.md index 49d612806e..cd55377e06 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1.md @@ -1,23 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006832897 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X123L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832897.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006832898 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X123L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832898.xml --- ###### Article L123-1 -La réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux exécutés par des +I - La réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux exécutés par des personnes publiques ou privées est précédée d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre, lorsqu'en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont -susceptibles d'affecter l'environnement.
+susceptibles d'affecter l'environnement. La liste des catégories d'opérations +visées à l'alinéa précédent et les seuils et critères techniques qui servent à +les définir sont fixés par décrets en Conseil d'Etat. Ces seuils ou critères +peuvent être modulés pour tenir compte de la sensibilité du milieu et des zones +qui bénéficient au titre de l'environnement d'une protection d'ordre législatif +ou réglementaire.
-La liste des catégories d'opérations visées à l'alinéa précédent et les seuils -et critères techniques qui servent à les définir sont fixés par décrets en -Conseil d'Etat. Ces seuils ou critères peuvent être modulés pour tenir compte de -la sensibilité du milieu et des zones qui bénéficient au titre de -l'environnement d'une protection d'ordre législatif ou réglementaire. +II - La décision d'ouverture de l'enquête publique portant sur le projet d'une +collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou +d'un des établissements publics en dépendant est prise par le président de +l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Toutefois, lorsque +l'enquête est préalable à une déclaration d'utilité publique, la décision est +prise par l'autorité compétente de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-14.md index 52c48c0b39..23953bebfd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006832914 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X123L14AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832914.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006832915 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X123L14AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832915.xml --- ###### Article L123-14 @@ -16,6 +16,12 @@ d'enquête, ainsi que les frais qui sont entraînés par la mise à la dispositi du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête des moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de la procédure d'enquête.
+Saisi d'une demande en ce sens par le commissaire enquêteur ou le président de +la commission d'enquête, le président du tribunal administratif ou le magistrat +qu'il désigne à cet effet ordonne le versement par le maître d'ouvrage d'une +provision dont il définit le montant. L'enquête publique ne peut être ouverte +qu'après le versement de cette provision.
+ Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, aux fins de garantir l'indépendance des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête, sont fixées les règles d'indemnisation de ceux-ci et les diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-9.md index daa0b11653..3f348c5a82 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006832906 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X123L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832906.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2003-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006832907 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X123L09AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832907.xml --- ###### Article L123-9 @@ -15,6 +15,8 @@ l'enquête de manière à permettre au public de prendre une connaissance compl du projet et de présenter ses appréciations, suggestions et contre-propositions.
+Il reçoit le maître d'ouvrage de l'opération soumise à l'enquête publique.
+ Il peut recevoir tous documents, visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après information préalable des propriétaires et des occupants par les soins de l'autorité compétente, entendre toutes personnes dont