Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Application des art. susvisés du code précité (art. issus de l'art. 1 de l'ordonnance 2004-330 Modification des art. 2 et 17 du décret 77-1133 ; le A du 2 du titre II de l'annexe au décret 97-1204 est y complété. Les dispositions du I, du II et du III de l'art. 2 du présent décret entrent en vigueur pourl'élaboration du plan national d'affectation des quotas correspondant à la 1ère période d'affectation de 5 ans prévue à l'art. L. 229-8 du code susvisé. Les dispositions de l'art. 14 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter du 01-01-2005. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des art. 3, 4 (I à IV), 5 (III), 6 (II et III) et 13, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'art. 2 du décret 97-34.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 15.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000807559
NOR: DEVX0400152D
Ancien identifiant: 1DM004832
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/75/JORFTEXT000000807559.xml
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République française 2026-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049731957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/19/LEGIARTI000049731957.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049732282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/22/LEGIARTI000049732282.xml
---
<h1>Article R229-5</h1>
@ -33,12 +33,9 @@ gaz à effet de serre mentionnés dans ce même tableau.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les installations ou
parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et
l'expérimentation de nouveaux produits et procédés ainsi que les installations
utilisant exclusivement de la biomasse sont exemptées des dispositions de la
section 2 du chapitre IX du titre II du livre II de la partie législative. Les “
installations utilisant exclusivement de la biomasse ” incluent les
installations qui utilisent des combustibles fossiles dans les phases de
démarrage ou d'extinction de l'installation.<br />
l'expérimentation de nouveaux produits et procédés sont exemptées des
dispositions de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II de la partie
législative.<br />
Lorsqu'une installation dépasse le seuil de capacité défini pour une activité
mentionnée dans le tableau ci-dessous, toutes les unités de combustion de
@ -138,9 +135,6 @@ Commission du 19 décembre 2018.
<li>
2004-08-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233496?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2008-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024106768?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-02 au 2013-04-15</a>
</li>
@ -235,7 +229,7 @@ Commission du 19 décembre 2018.
2022-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045017778?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049726970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-06-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049726970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049731979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe de l'article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-17 au 2025-01-01</a>
@ -265,7 +259,7 @@ Commission du 19 décembre 2018.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049691420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049731928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-05-25</a>