From b8717e172126c1032729aa334777c00cf9eecad8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2026 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202004-832=20du=2019=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202004=20pris=20pour=20l'application=20des=20articles?= =?UTF-8?q?=20L.=20229-5=20=C3=A0=20L.=20229-19=20du=20code=20de=20l'envir?= =?UTF-8?q?onnement=20et=20relatif=20au=20syst=C3=A8me=20d'=C3=A9change=20?= =?UTF-8?q?de=20quotas=20d'=C3=A9mission=20de=20gaz=20=C3=A0=20effet=20de?= =?UTF-8?q?=20serre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des art. susvisés du code précité (art. issus de l'art. 1 de l'ordonnance 2004-330 Modification des art. 2 et 17 du décret 77-1133 ; le A du 2 du titre II de l'annexe au décret 97-1204 est y complété. Les dispositions du I, du II et du III de l'art. 2 du présent décret entrent en vigueur pourl'élaboration du plan national d'affectation des quotas correspondant à la 1ère période d'affectation de 5 ans prévue à l'art. L. 229-8 du code susvisé. Les dispositions de l'art. 14 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter du 01-01-2005. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des art. 3, 4 (I à IV), 5 (III), 6 (II et III) et 13, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'art. 2 du décret 97-34. Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 15. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000807559 NOR: DEVX0400152D Ancien identifiant: 1DM004832 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/75/JORFTEXT000000807559.xml --- .../sous-section_1/article_r229-5.md | 26 +++++++------------ 1 file changed, 10 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r229-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r229-5.md index 6e8d58752d7..26a4774c4f7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r229-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r229-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-17 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049731957 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/19/LEGIARTI000049731957.xml +Date de début: 2026-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049732282 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/22/LEGIARTI000049732282.xml ---

Article R229-5

@@ -33,12 +33,9 @@ gaz à effet de serre mentionnés dans ce même tableau.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et -l'expérimentation de nouveaux produits et procédés ainsi que les installations -utilisant exclusivement de la biomasse sont exemptées des dispositions de la -section 2 du chapitre IX du titre II du livre II de la partie législative. Les “ -installations utilisant exclusivement de la biomasse ” incluent les -installations qui utilisent des combustibles fossiles dans les phases de -démarrage ou d'extinction de l'installation.
+l'expérimentation de nouveaux produits et procédés sont exemptées des +dispositions de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II de la partie +législative.
Lorsqu'une installation dépasse le seuil de capacité défini pour une activité mentionnée dans le tableau ci-dessous, toutes les unités de combustion de @@ -138,9 +135,6 @@ Commission du 19 décembre 2018.
  • 2004-08-19 CONCORDE cible Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23
  • -
  • - 2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) -
  • 2008-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-02 au 2013-04-15
  • @@ -235,7 +229,7 @@ Commission du 19 décembre 2018. 2022-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR
  • - 2024-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-06-14 MODIFICATION source Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article Annexe de l'article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-17 au 2025-01-01 @@ -265,7 +259,7 @@ Commission du 19 décembre 2018. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-05-25